Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 RELATIVE A LA MISE EN VALEUR PASTORALE DANS LES REGIONS D'ECONOMIE MONTAGNARDE

ART. 1 : SUPPRIME LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962.
 ART. 2 A 10 : ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES.
ART. 11 ET 12 : GROUPEMENTS PASTORAUX.
ART. 13 A 15 : CONVENTIONS SUSCEPTIBLES D'INTERVENIR DANS CERTAINES PARTIES DES REGIONS D'ECONOMIE MONTAGNARDE ENTRE PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS.
 DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321865
Ancien identifiant: 1LX97212
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/18/JORFTEXT000000321865.xml
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138307
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Aménagement rural](chapitre_ii)
- [Chapitre III : L'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Agriculture de montagne et mise en valeur pastorale](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales.](chapitre_iv)

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006152140
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152141
---
##### Chapitre III : L'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées
##### Chapitre III : Agriculture de montagne et mise en valeur pastorale
- [Section 1 : L'agriculture de montagne.](section_1)
- [Section 2 : La mise en valeur pastorale.](section_2)

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006167577
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167578
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###### Section 2 : La mise en valeur pastorale.
- [Article L113-2](article_l113-2.md)
- [Article L113-3](article_l113-3.md)
- [Article L113-4](article_l113-4.md)
- [Article L113-5](article_l113-5.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006581665
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X113L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581665.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581666
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X113L002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581666.xml
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###### Article L113-2
Dans les régions où la création ou le maintien d'activités agricoles à
prédominance pastorale ou extensive sont, en raison de la vocation générale du
terroir, de nature à contribuer à la protection du milieu naturel et des sols
ainsi qu'à la sauvegarde de la vie sociale, des dispositions adaptées aux
conditions particulières de ces régions sont prises pour assurer ce maintien.<br />
L'espace pastoral est constitué par les pâturages d'utilisation extensive et
saisonnière. Dans les régions où la création ou le maintien d'activités
agricoles à prédominance pastorale est, en raison de la vocation générale du
territoire, de nature à contribuer à la protection du milieu naturel, des sols
et des paysages ainsi qu'à la sauvegarde de la vie sociale, des dispositions
adaptées aux conditions particulières de ces régions sont prises pour assurer ce
maintien.<br />
Ces dispositions comportent les mesures prévues aux articles L. 113-3, L. 113-4
et L. 135-1 à L. 135-11, qui sont applicables :<br />
Ces dispositions comportent les mesures prévues aux articles L. 113-3, L. 113-4,
L. 135-1 à L. 135-11 et L. 481-1 et L. 481-2, qui sont applicables :<br />
1° Dans les communes classées en zone de montagne ;<br />
2° Dans les communes comprises dans les zones délimitées par l'autorité
administrative après avis de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture.
administrative après avis de la chambre d'agriculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006581667
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X113L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581667.xml
---
###### Article L113-3
Dans les régions délimitées en application de l'article L. 113-2, des
groupements dits " groupements pastoraux " peuvent être créés dans les formes
prévues par les lois et règlements en vigueur pour la constitution de sociétés,
associations, syndicats et groupements d'intérêt économique, en vue de
l'exploitation de pâturages. Si une personne morale autre que les sociétés
d'intérêt collectif agricole, groupements agricoles d'exploitation en commun ou
coopératives agricoles adhère au groupement pastoral, celui-ci ne peut être
constitué que sous la forme d'une société dans laquelle les exploitants
agricoles locaux doivent détenir la majorité du capital social.<br />
Les groupements pastoraux sont soumis à l'agrément du préfet et doivent avoir
une durée minimale de neuf ans.<br />
Lorsque les pâturages à exploiter inclus dans le périmètre d'une association
foncière pastorale sont situés principalement en zone de montagne, une priorité
d'utilisation est accordée, sous réserve des dispositions de l'article L.
411-15, aux groupements pastoraux comptant le plus d'agriculteurs locaux ou, à
défaut, comptant le plus d'agriculteurs installés dans les zones de montagne
mentionnées à l'article L. 113-2.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006581669
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X113L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581669.xml
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###### Article L113-4
Le régime spécial de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière
applicable aux groupements pastoraux est celui régi par l'article 824 A du code
général des impôts ci-après reproduit :<br />
" Art. 824 A : I.-Les actes constatant des apports mobiliers à un groupement
pastoral agréé visé à l'article L. 113-3 du code rural ou la prorogation d'un
tel groupement sont enregistrés au droit fixe de 430 F. Le même droit est
applicable aux actes constatant l'incorporation de bénéfices ou de réserves au
capital d'un groupement pastoral agréé non passible de l'impôt sur les
sociétés.<br />
" II.-Lorsque les groupements pastoraux agréés ne sont pas passibles de l'impôt
sur les sociétés, les apports immobiliers qui leur sont faits sont soumis à la
taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0, 60 p. 100.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581670
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X113L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581670.xml
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###### Article L113-5
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006581974
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X135L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581974.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006581975
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X135L003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581975.xml
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###### Article L135-3
@ -16,8 +16,16 @@ pastorale autorisée si, tout à la fois :<br />
1° La moitié au moins des propriétaires, dont les terres situées dans le
périmètre représentent la moitié au moins de la superficie totale des terres
incluses dans ce périmètre, a adhéré à l'association expressément ou dans les
conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée
;<br />
conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.
Pour le calcul de ces quotités, sont présumés adhérents à l'association foncière
les propriétaires dont l'identité ou l'adresse n'a pu être établie et qui ne se
sont pas manifestés lors de l'enquête publique à la suite d'un affichage dans
les mairies concernées et d'une publication dans un journal d'annonces
légales.L'association foncière dispose des terres ainsi incorporées dans son
périmètre pour une durée de cinq ans dans le cadre d'une convention
pluriannuelle de pâturage. Cette convention ne peut être renouvelée qu'à la
suite d'un nouvel affichage dans les mairies et d'une nouvelle publication dans
un journal d'annonces légales ;<br />
2° L'association, un propriétaire des terres situées dans le périmètre ou, à
défaut, un tiers prend l'engagement d'acquérir les biens dont le ou les