LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015

Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code général des impôts, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2013-1203 du 17 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 63. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 13. Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 122. Modification de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives : modification de l'article 35. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification des articles 8, 13, 19, 17, 22 ; création des articles 15, 19. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : création après l'article 20-5-6 de l'article 20-5-7, de l'article 26 ; modification des articles 22, 23, 23-2. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : modification de l'article 19. Abrogation des des I et II de l'article 87 de la présente loi par l'article 24 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029953502
NOR: FCPX1422901L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/95/35/JORFTEXT000029953502.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183056
###### Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités.
- [Article L724-7](article_l724-7.md)
- [Article L724-7-1](article_l724-7-1.md)
- [Article L724-8](article_l724-8.md)
- [Article L724-9](article_l724-9.md)
- [Article L724-10](article_l724-10.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029956258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/62/LEGIARTI000029956258.xml
---
###### Article L724-7-1
L'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale est applicable au régime
agricole.

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@ -21,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167880
- [Article L725-11](article_l725-11.md)
- [Article L725-12](article_l725-12.md)
- [Article L725-12-1](article_l725-12-1.md)
- [Article L725-12-2](article_l725-12-2.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029959608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/96/LEGIARTI000029959608.xml
---
###### Article L725-12-2
Lorsqu'un redressement de cotisations sociales opéré par l'organisme mentionné à
l'article L. 723-3 a une incidence sur les droits des salariés au titre de
l'assurance vieillesse, cet organisme procède à la rectification de leurs
droits.<br />
En cas de constat de travail dissimulé, au sens des articles L. 8221-3 et L.
8221-5 du code du travail, révélant une situation de collusion entre l'employeur
et son salarié, cette rectification ne peut être réalisée qu'à compter du
paiement du redressement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019953372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/33/LEGIARTI000019953372.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000029961325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/13/LEGIARTI000029961325.xml
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###### Article L761-10
@ -23,9 +23,8 @@ mentionnées à l'article L. 761-5, pour permettre de garantir le respect de
l'équilibre financier du régime et le financement des frais de gestion du
régime. Les dispositions de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale ne
sont pas applicables à ces cotisations. Le conseil d'administration détermine
également les exonérations accordées en cas d'insuffisance des ressources,
conformément aux principes énoncés à l'article L. 136-2 et au premier alinéa de
l'article L. 380-2 du même code.<br />
également les exonérations accordées en cas d'insuffisance des ressources selon
les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 380-2 du même code.<br />
L'affiliation et l'immatriculation au régime local, le recouvrement des
cotisations et le service des prestations sont assurés par les caisses de

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167916
- [Article L762-1](article_l762-1.md)
- [Article L762-1-1](article_l762-1-1.md)
- [Article L762-1-2](article_l762-1-2.md)
- [Article L762-2](article_l762-2.md)
- [Article L762-3](article_l762-3.md)
- [Article L762-4](article_l762-4.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029956001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/60/LEGIARTI000029956001.xml
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###### Article L762-1-2
A Mayotte, la gestion des différentes branches de la protection sociale des
non-salariés des professions agricoles, à l'exception du service des prestations
familiales, est assurée par une caisse de la mutualité sociale agricole désignée
par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité
sociale. Une convention entre cette caisse et la caisse de sécurité sociale de
Mayotte définit l'appui technique local qu'apporte cette dernière, notamment
pour l'accueil des prestataires.<br />
Le service des prestations familiales pour les non-salariés des professions
agricoles est assuré par l'organisme gestionnaire mentionné à l'article 19 de
l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la
généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la
collectivité départementale de Mayotte.<br />
Pour les besoins de l'application du présent livre, les dispositions du code de
la sécurité sociale auxquelles les dispositions du présent code renvoient sont
applicables à Mayotte dans les conditions prévues au présent titre.