Décret no 94-671 du 5 août 1994 portant modification de certaines dispositions du titre II du livre II du code rural
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'ADAPTER DIVERSES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE RURAL AFFERENTES A LA POLICE DE LA CHASSE. MODIFIE L'ART. R224-5 DUDIT CODE: AVANCE AU 15 août LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LE SANGLIER POURRA ETRE CHASSE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE DU PREFET,SOIT EN BATTUE,SOIT A L'AFFUT,SOIT A L'APPROCHE. MODIFIE L'ART. R225-2: DECONCENTRATION AU NIVEAU DU PREFET DE LA FIXATION DE LA FOURCHETTE DE PRELEVEMENT DES ESPECES DE GRAND GIBIER SOUMIS A UN PLAN DE CHASSE,A L'EXCEPTION DU SANGLIER. MODIFIE L'ART. R225-10: INSTITUE UN DISPOSITIF DE PREMARQUAGE DES GRANDS GIBIERS AFIN DE MIEUX CONTROLER LE PLAN DE CHASSE. LE DISPOSITIF NE SERA UTILISABLE QUE DANS CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE,POUR CERTAINES ESPECES,LORSQUE LE BENEFICIAIRE DU PLAN DE CHASSE LE DEMANDERA ET QUE LE PREFET NE S'Y OPPOSE PAS. MODIFIE L'ART. R225-12: DEFINIT LES MODALITES DE MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE PREMARQUAGE ET DE SUBSTITUTION DU DISPOSITIF DEFINITIF. MODIFIE LES ART. R227-2 ET R227-3: PORTE DE 3 A 6 ANS LA DUREE DE MANDAT DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE ET FIXE UNE LIMITE D'AGE DE NOMINATION A 69 ANS. MODIFIE L'ART. R228-16: PREVOIT UNE CONTRAVENTION DE 5EME CLASSE POUR LES CONTREVENANTS N'UTILISANT PAS CORRECTEMENT LE DISPOSITIF DE PREMARQUAGE. ENTREE EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU PRESENT DECRET A COMPTER DE LA CAMPAGNE DE CHASSE 1995-1996. PROROGE DE 3 ANS LES MANDATS DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE NOMMES POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-01-1992 AU 31-12-1994. Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000348595 NOR: ENVN9420067D Ancien identifiant: 1DX994671 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/85/JORFTEXT000000348595.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183324
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###### Sous-section 4 : Plan de chasse.
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- [Article R*228-15](article_r228-15.md)
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- [Article R*228-16](article_r228-16.md)
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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-09-30
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Date de fin: 1994-07-08
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Identifiant: LEGIARTI000006589811
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X228R016XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589811.xml
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###### Article R*228-16
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Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe :<br />
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1° Ceux qui, ayant l'obligation de marquer un animal tué en application du plan
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de chasse, sur le lieu même où il a été abattu ou retrouvé et, préalablement à
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tout transport, n'auront pas procédé à ce marquage ;<br />
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2° Ceux qui n'auront pas daté du jour de la capture le dispositif de marquage
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préalablement à sa pose sur l'animal capturé.
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