Décret n° 2010-1066 du 7 septembre 2010 portant diverses mesures relatives à la commission consultative de levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022799210
NOR: AGRS1009981D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/79/92/JORFTEXT000022799210.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-09-10
Identifiant: LEGIARTI000022359620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/96/LEGIARTI000022359620.xml
Date de début: 2010-09-10
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022806434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/80/64/LEGIARTI000022806434.xml
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###### Article D722-3-1
@ -14,12 +14,15 @@ d'information de leurs donneurs d'ordre, les personnes qui satisfont aux
dispositions de l'article D. 722-3 doivent être en possession d'une attestation
certifiant qu'elles répondent aux conditions de la levée de présomption de
salariat. Pour la première année, cette attestation est établie par la caisse de
mutualité sociale agricole et remise à la personne intéressée, sur demande de
cette dernière. Pour les années suivantes, cette attestation est renouvelée de
façon automatique par la caisse de mutualité sociale agricole qui la transmet à
la personne intéressée. Elle est établie dans la limite maximum d'une
attestation par année civile et fait foi jusqu'au terme de cette année, sous
réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article.<br />
mutualité sociale agricole et transmise à la personne intéressée, sur demande de
cette dernière. Toutefois, si la levée de présomption de salariat fait suite à
l'avis de la commission mentionnée à l'article D. 722-3, la caisse établit
l'attestation et la transmet spontanément à la personne intéressée. Pour les
années suivantes, cette attestation est renouvelée de façon automatique par la
caisse de mutualité sociale agricole qui la transmet à la personne intéressée.
Elle est établie dans la limite maximum d'une attestation par année civile et
fait foi jusqu'au terme de cette année, sous réserve des dispositions du
troisième alinéa du présent article.<br />
La caisse de mutualité sociale agricole remet cette attestation, dans les mêmes
conditions, aux exploitants agricoles mentionnés au deuxième alinéa de l'article

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-31
Date de fin: 2010-09-10
Identifiant: LEGIARTI000020173985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/17/39/LEGIARTI000020173985.xml
Date de début: 2010-09-10
Date de fin: 2013-06-23
Identifiant: LEGIARTI000022806427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/80/64/LEGIARTI000022806427.xml
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###### Article D722-3
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/17/39/LEGIARTI000020173985.xml
Les demandes d'affiliation au régime de protection sociale des personnes non
salariées des professions agricoles en qualité d'entrepreneur de travaux
forestiers sont transmises par les caisses de mutualité sociale agricole à une
commission instituée dans chaque département par arrêté du préfet et composée de
commission instituée dans chaque région par arrêté du préfet et composée de
représentants du ministre chargé de l'agriculture, des caisses de mutualité
sociale agricole et des organisations professionnelles représentatives de
salariés et d'exploitants ou d'entrepreneurs de travaux forestiers ainsi que de