Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés

Modification de l'article 52 du décret 78-704. Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de ses articles 20 et 21, et à Wallis-et-Futuna, à l'exception de ses articles 20 à 22.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026246231
NOR: JUSC1203491D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/24/62/JORFTEXT000026246231.xml
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République française 2012-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-30
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023330039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/33/00/LEGIARTI000023330039.xml
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2015-06-15
Identifiant: LEGIARTI000026251219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/25/12/LEGIARTI000026251219.xml
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###### Article R524-22-1
@ -23,9 +23,9 @@ sont liés à la personne morale par un contrat de travail à durée indétermin
3° 267 000 euros pour le total du bilan ; celui-ci est égal à la somme des
montants nets des éléments d'actif.<br />
Ces sociétés et unions déposent en double exemplaire, au greffe du tribunal
compétent, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels par
l'assemblée générale des associés :<br />
Ces sociétés et unions déposent au greffe du tribunal compétent, dans le mois
qui suit l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des associés
:<br />
1° Les comptes annuels, le rapport aux associés, le rapport du commissaire aux
comptes sur les comptes annuels, éventuellement complété de ses observations sur