Décret n° 2012-1335 du 30 novembre 2012 relatif à l'identification et aux livres généalogiques des équidés

Application de l'article 22 de la loi 2000-321.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026706557
NOR: AGRT1233705D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/70/65/JORFTEXT000026706557.xml
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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168174
- [Sous-section 1 : Instances consultatives et traitements de données.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Identification des espèces bovine, ovine, caprine et porcine](sous-section_2)
- [Sous-section 5 : Agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine](sous-section_5)
- [Sous-section 3 : Identification et déclaration de détention des équidés](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine](sous-section_5)
- [Sous-section 4 : Identification des carnivores domestiques.](sous-section_4)

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@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000026362428
###### Sous-section 3 : Identification et déclaration de détention des équidés
- [Paragraphe 4 : Habilitation des identificateurs](paragraphe_4)
- [Paragraphe 1 : Fichier central zootechnique des équidés](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Déclaration des détenteurs et des propriétaires d'équidés](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Identification des équidés](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Habilitation des identificateurs](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Conséquences de l'absence d'identification d'un équidé présenté à l'abattoir](paragraphe_5)

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026357234
###### Paragraphe 4 : Habilitation des identificateurs
- [Article R212-60](article_r212-60.md)
- [Article D212-58](article_d212-58.md)
- [Article D212-59](article_d212-59.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-03
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000026706965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/69/LEGIARTI000026706965.xml
---
###### Article R212-60
L'absence de décision expresse dans un délai de quinze jours à compter de la
date de réception de la demande ou, en cas de dossier incomplet, à compter de la
date de réception de la dernière des pièces manquantes vaut décision implicite
d'habilitation à réaliser l'identification. A la demande de l'intéressé, le
préfet délivre l'attestation prévue à l'article 22 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrés.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026706974
---
###### Paragraphe 5 : Conséquences de l'absence d'identification d'un équidé présenté à l'abattoir
- [Article D212-61](article_d212-61.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026706982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/69/LEGIARTI000026706982.xml
---
###### Article D212-61
Lorsqu'il est fait application du II de l'article L. 221-4, les frais de mise à
mort, d'enlèvement ou d'élimination de l'équidé présenté non identifié ou mal
identifié à l'abattoir sont à la charge du propriétaire ou, si le propriétaire
n'est pas connu, du détenteur de l'animal à la date de sa présentation à
l'abattoir.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-01
Date de fin: 2012-12-03
Identifiant: LEGIARTI000021744331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744331.xml
Date de début: 2012-12-03
Date de fin: 2015-07-04
Identifiant: LEGIARTI000026711123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/71/11/LEGIARTI000026711123.xml
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###### Article R653-14
@ -30,17 +30,17 @@ des autres équidés sur le plan national, européen ou international ;<br />
l'amélioration des races pour assurer une régulation économique et génétique
prenant en compte les intérêts à long terme de la filière ;<br />
3° Il procède pour le compte de l'Etat à l'identification des équidés et assure
la tenue du fichier central des équidés immatriculés ainsi que le suivi des
propriétaires et détenteurs pour participer à la traçabilité des équidés. Il
apporte son appui aux organismes agréés pour assurer l'orientation et
l'amélioration génétique d'une race ou d'un groupe de races.A ce titre, il
instruit pour le compte du ministre chargé de l'agriculture l'évolution des
règles relatives aux conditions d'inscription sur les livres généalogiques qui
sont tenus par lui ou, sous son contrôle, par des associations ou fédérations
agréées. Il entreprend toutes actions visant à développer un système
d'information relatif aux équidés avec l'ensemble des partenaires de la filière
aux plans national, européen et international ;<br />
3° Il procède pour le compte de l'Etat, dans les conditions prévues aux articles
D. 212-51 à R. 212-60, à l'identification des équidés et assure la tenue du
fichier central des équidés immatriculés ainsi que le suivi des propriétaires et
détenteurs pour participer à la traçabilité des équidés. Il apporte son appui
aux organismes agréés pour assurer l'orientation et l'amélioration génétique
d'une race ou d'un groupe de races. A ce titre, il instruit pour le compte du
ministre chargé de l'agriculture l'évolution des règles relatives aux conditions
d'inscription sur les livres généalogiques qui sont tenus par lui ou, par des
associations ou fédérations agréées. Il entreprend toutes actions visant à
développer un système d'information relatif aux équidés avec l'ensemble des
partenaires de la filière aux plans national, européen et international ;<br />
4° Il peut apporter son concours à l'Etat pour l'identification et le contrôle,
dans les conditions prévues par les textes qui les réglementent, des

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-01
Date de fin: 2012-12-03
Identifiant: LEGIARTI000021744363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744363.xml
Date de début: 2012-12-03
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000026711107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/71/11/LEGIARTI000026711107.xml
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###### Article R653-40
L'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation assure la
tenue matérielle des fichiers généalogiques selon les dispositions figurant dans
les règlements de stud-book ainsi que l'inscription dans les registres
généalogiques et stud-books. Il est chargé de l'application des règlements de
stud-books et assure l'exécution des décisions individuelles des commissions de
stud-books. Il certifie la filiation des animaux et leur inscription dans un
stud-book ou registre généalogique.
L'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation assure,
sous réserve des compétences exercées par les organismes mentionnés au
paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6
juin 2008, la tenue matérielle des fichiers généalogiques selon les dispositions
figurant dans les règlements de livres généalogiques ainsi que l'inscription
dans ces livres. Sous les mêmes réserves, il est chargé de l'application des
règlements de livres généalogiques, assure l'exécution des décisions
individuelles des commissions de livres généalogiques et certifie la filiation
des animaux et leur inscription dans un livre généalogique.