LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

Modification de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : modification des articles 73, 17, 38. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 16, 4. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification de l'article 44 ; abrogation de l'article 64. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : création de l'article 20-10.  Modification de la loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'Etat ou des collectivités publiques : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 22. Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code du service national, du code de la construction et de l'habitation, du code pénal.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028372809
NOR: EFIX1324269L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/37/28/JORFTEXT000028372809.xml
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République française 2013-12-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000017844494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/44/LEGIARTI000017844494.xml
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000028394313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/43/LEGIARTI000028394313.xml
---
###### Article L723-11
@ -36,8 +36,8 @@ aux articles L. 723-7, L. 723-8 et L. 723-9 qui, lorsqu'elles ont été approuv
par le ministre chargé de l'agriculture, sont applicables de droit dans
l'ensemble des organismes de Mutualité sociale agricole ;<br />
3° D'assurer la gestion de risques ou de fonds dans les cas prévus par la
législation ;<br />
3° D'assurer la gestion de risques, de fonds ou de budgets dans les cas prévus
par la législation ou la réglementation ;<br />
4° De gérer les opérations de compensation en matière de gestion, d'action
sanitaire et sociale et de contrôle médical des caisses de mutualité sociale
@ -67,4 +67,10 @@ d'assumer des missions communes ;<br />
des prestations afin de détecter les fraudes et les comportements abusifs. Elle
peut requérir la participation des caisses mentionnées à l'article L. 723-2.
Elle peut à ce titre utiliser des traitements automatisés des données relatives
au service des prestations.
au service des prestations ;<br />
12° D'assurer la gestion commune de la trésorerie des organismes de mutualité
sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1. L'individualisation de la
trésorerie des différentes branches des régimes des salariés et des non-salariés
agricoles est assurée par un suivi permanent en prévision et en réalisation
comptable, dans des conditions fixées par décret.

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@ -15,5 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167881
- [Article L725-19](article_l725-19.md)
- [Article L725-20](article_l725-20.md)
- [Article L725-21](article_l725-21.md)
- [Article L725-22](article_l725-22.md)
- [Article L725-22-1](article_l725-22-1.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000025560060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/00/LEGIARTI000025560060.xml
---
###### Article L725-22
I.-A l'exception du deuxième alinéa du I, l'article L. 243-14 du code de la
sécurité sociale est applicable aux employeurs occupant des salariés agricoles
au sens de l'article L. 722-20 du présent code, redevables, au titre d'une année
civile, de cotisations et contributions sociales. II.-Les entreprises autorisées
à verser, pour l'ensemble ou une partie de leurs établissements, les cotisations
et contributions sociales dues pour leurs salariés à une caisse de mutualité
sociale agricole autre que celle dans la circonscription de laquelle ces
établissements sont situés sont soumises à cette obligation.<br />
III.-Le non-respect de l'obligation prévue au I entraîne l'application d'une
majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon
un autre mode de paiement. Les modalités de remise de cette majoration sont
fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture.<br />
IV.-Les règles et les garanties et sanctions attachées au recouvrement des
cotisations sociales agricoles sont applicables à la majoration prévue au III.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026798770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/87/LEGIARTI000026798770.xml
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028393276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/32/LEGIARTI000028393276.xml
---
###### Article L731-2
@ -37,8 +37,8 @@ alcools mentionné à l'article 403 du même code ;<br />
produit du droit de consommation mentionné à l'article 575 du code général des
impôts ;<br />
9° Le produit des taxes mentionnées aux articles 1010, 1609 vicies et 1618
septies du code général des impôts ;<br />
9° Le produit des taxes mentionnées aux articles 1609 vicies et 1618 septies du
code général des impôts ;<br />
10° Une fraction égale à 30,89 % du produit de la contribution sociale de
solidarité mentionnée à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale ;<br />

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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193332
- [Article L731-14-1](article_l731-14-1.md)
- [Article L731-15](article_l731-15.md)
- [Article L731-16](article_l731-16.md)
- [Article L731-17](article_l731-17.md)
- [Article L731-18](article_l731-18.md)
- [Article L731-19](article_l731-19.md)
- [Article L731-21](article_l731-21.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006585447
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585447.xml
---
###### Article L731-17
L'assiette des cotisations est déterminée forfaitairement dans des conditions
fixées par décret lorsque les personnes non salariées des professions agricoles
ayant la qualité de gérant ou d'associé de société ne sont pas soumises à
l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories mentionnées à l'article L.
731-14.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167889
- [Article L732-6](article_l732-6.md)
- [Article L732-7](article_l732-7.md)
- [Article L732-8](article_l732-8.md)
- [Article L732-8-1](article_l732-8-1.md)
- [Article L732-9](article_l732-9.md)
- [Article L732-10](article_l732-10.md)
- [Article L732-10-1](article_l732-10-1.md)

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@ -1,13 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006585498
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585498.xml
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000028394329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/43/LEGIARTI000028394329.xml
---
###### Article L732-4
L'assurance ne comporte en aucun cas l'attribution d'indemnités journalières.
Bénéficient d'indemnités journalières lorsqu'ils se trouvent dans l'incapacité
physique, temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de
reprendre le travail pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée :<br />
1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° de
l'article L. 722-4 exerçant à titre exclusif ou principal ;<br />
2° Les collaborateurs d'exploitation mentionnés à l'article L. 321-5 des chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° du présent article ;<br />
3° Les aides familiaux et les associés d'exploitation mentionnés au 2° de
l'article L. 722-10 des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés
au 1° du présent article.<br />
Les indemnités journalières sont servies à l'expiration d'un délai de carence,
réduit en cas d'hospitalisation, aux assurés ayant une durée minimale
d'affiliation dans le régime. La durée d'indemnisation est plafonnée.<br />
En cas d'interruption de travail, l'assuré envoie au service du contrôle médical
de la caisse de mutualité sociale agricole, dans un délai déterminé par décret,
un avis d'arrêt de travail qui comporte la signature du médecin. En cas de
non-respect de ce délai, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole
peut mettre en œuvre une sanction. Un décret fixe le niveau de cette sanction,
dans la limite de sept jours de suspension d'indemnités à compter de la
réception de l'arrêt de travail par la caisse, ainsi que les conditions dans
lesquelles elle est prononcée.<br />
Les articles L. 323-5, L. 323-6 et L. 323-7 du code de la sécurité sociale sont
applicables au service des prestations prévues au présent article.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028384922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/38/49/LEGIARTI000028384922.xml
---
###### Article L732-8-1
<div align="left">
Si la caisse de mutualité sociale agricole n'en a pas pris l'initiative,
l'assuré peut déposer lui-même une demande de pension d'invalidité qui, pour
être recevable, doit être présentée dans un délai déterminé par décret.<br />
</div>

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167918
###### Section 3 : Assurance maladie, invalidité et maternité.
- [Article L762-13](article_l762-13.md)
- [Article L762-13-1](article_l762-13-1.md)
- [Article L762-14](article_l762-14.md)
- [Article L762-15](article_l762-15.md)
- [Article L762-16](article_l762-16.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028457651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/76/LEGIARTI000028457651.xml
---
###### Article L762-13-1
Pour l'application des articles L. 731-13, L. 731-35-1 et L. 732-15 concernant
la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l'article L.
732-4, la référence à l'article L. 732-4 est remplacée par la référence à
l'article L. 762-18-1.