Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044592401
NOR: AGRG2130815D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/59/24/JORFTEXT000044592401.xml
This commit is contained in:
République française 2021-12-30 00:00:00 +01:00
parent 7728d96d98
commit 25b1138aec
177 changed files with 1564 additions and 1769 deletions

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138393
#### Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- [Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité](chapitre_ier)
- [Chapitre II : L'identification et les déplacements des animaux](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux](chapitre_iii)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000032672548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/25/LEGIARTI000032672548.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2023-07-21
Identifiant: LEGIARTI000044909653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/90/96/LEGIARTI000044909653.xml
---
###### Article R212-14-4
@ -37,5 +37,5 @@ L. 214-6-3 ;<br />
-les personnes chargées de l'équarrissage ;<br />
-les agents et organismes mentionnés aux articles L. 221-5, L. 231-2 et L.
231-4.
-les agents et organismes mentionnés aux articles L. 231-4 et R. 206-1, au 1° de
l'article R. 206-2, et au 2° du I de l'article R. 231-3-7-1.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024047207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/72/LEGIARTI000024047207.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044909634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/90/96/LEGIARTI000044909634.xml
---
###### Article D212-30-1
@ -26,7 +26,7 @@ auprès des services compétents du ministère de l'agriculture afin que ceux-ci
procèdent à son enregistrement.<br />
Le détenteur d'un ou plusieurs ovins ou caprins doit être en mesure de
justifier, sur demande des agents mentionnés à l'article L. 221-5, de la
justifier, sur demande des agents mentionnés à l'article R. 210-1, de la
notification effectuée par la personne chargée de sa réalisation.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture précise, par arrêté, les conditions et les

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024046574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/65/LEGIARTI000024046574.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044909628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/90/96/LEGIARTI000044909628.xml
---
###### Article R214-34
Les agents mentionnés à l'article L. 221-5 sont habilités à consulter et faire
Les agents mentionnés à l'article R. 210-1 sont habilités à consulter et faire
une copie de tous les documents en rapport avec les activités exercées et à
procéder ou ordonner dans les locaux, à tous prélèvements et toutes analyses sur
les animaux nécessaires à l'exercice de leur mission de contrôle.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024046550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/65/LEGIARTI000024046550.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044909613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/90/96/LEGIARTI000044909613.xml
---
###### Article R214-79
@ -13,4 +13,4 @@ L'introduction d'un animal vivant dans un établissement d'équarrissage est
interdite. Toutefois, en cas de nécessité, le préfet peut accorder une
dérogation afin que l'abattage ou la mise à mort d'un animal soit réalisé dans
un établissement d'équarrissage sous réserve que l'ensemble des opérations soit
placé sous le contrôle d'un agent mentionné à l'article L. 221-5.
placé sous le contrôle d'un agent mentionné à l'article R. 210-1.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024046561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/65/LEGIARTI000024046561.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044909607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/90/96/LEGIARTI000044909607.xml
---
###### Article R214-80
Les agents mentionnés à l'article L. 221-5 assurent un contrôle régulier des
Les agents mentionnés à l'article R. 210-1 assurent un contrôle régulier des
établissements d'abattage, afin de vérifier le bon état de fonctionnement des
matériels utilisés pour l'immobilisation, l'étourdissement et la mise à mort des
animaux et leur utilisation dans des conditions conformes aux dispositions de la

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044823864
---
##### Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles
- [Article R210-1](article_r210-1.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044823866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/82/38/LEGIARTI000044823866.xml
---
###### Article R210-1
Outre les agents mentionnés à l'article R. 206-1, sont habilités à procéder à
l'inspection et au contrôle que nécessite l'application du présent titre, à
l'exception du chapitre Ier :<br />
1° Les agents mentionnés au 1° de l'article R. 206-2 ;<br />
2° Les vétérinaires des armées ainsi que les autres militaires, les
fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat, relevant de l'autorité
technique du service de santé des armées dans l'exercice de ses compétences en
matière vétérinaire, et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre
chargé de la défense, pour les organismes relevant de son autorité ou de sa
tutelle, ou sur une liste établie par arrêté du ministre de l'intérieur, pour
les formations militaires relevant de son autorité.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026139287
#### Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires
- [Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Contrôle sanitaire des activités de reproduction animale](chapitre_ii)
- [Chapitre III : La police sanitaire](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044823951
---
##### Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles
- [Article R220-1](article_r220-1.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044823953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/82/39/LEGIARTI000044823953.xml
---
###### Article R220-1
I. Outre les agents mentionnés à l'article R. 206-1, sont habilités à procéder à
l'inspection et au contrôle que nécessite l'application des dispositions des
chapitres Ier à VI du présent titre, des règlements et décisions de l'Union
européenne ayant le même objet et des textes pris pour leur application :<br />
1° Les agents mentionnés au 1° de l'article R. 206-2 ;<br />
2° Les vétérinaires des armées ainsi que les autres militaires, les
fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat, relevant de l'autorité
technique du service de santé des armées dans l'exercice de ses compétences en
matière vétérinaire, et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre
chargé de la défense, pour les organismes relevant de son autorité ou de sa
tutelle, ou sur une liste établie par arrêté du ministre de l'intérieur, pour
les formations militaires relevant de son autorité.<br />
II.-Sont également habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que
nécessite l'application des dispositions du chapitre VI du présent titre, pour
les contrôles officiels liés à la production de mollusques bivalves,
échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, les fonctionnaires
affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine de
la pêche de coquillages et la conchyliculture sous l'autorité ou à la
disposition du ministre chargé des pêches maritimes.

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021547408
- [Article R231-1](article_r231-1.md)
- [Sous-section 1 : Modalités de contrôle](sous-section_1)
- [Sous-section 1 bis : Habilitation des agents pour les inspections et contrôles](sous-section_1_bis)
- [Sous-section 2 : Conditions d'hygiène applicables aux animaux, aux produits d'origine animale, aux denrées alimentaires en contenant et aux aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conditions d'hygiène applicables à l'approvisionnement direct du consommateur final ou du commerce de détail fournissant directement le consommateur final en petites quantités de produits primaires d'origine animale, ou à l'approvisionnement direct du commerce de détail fournissant le consommateur final en petites quantités de gibier sauvage ou de viande de gibier sauvage](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions particulières aux produits de la mer et d'eau douce](sous-section_4)

View file

@ -1,26 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000033627251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/72/LEGIARTI000033627251.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044909782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/90/97/LEGIARTI000044909782.xml
---
###### Article D231-3-8
Les résultats des contrôles officiels réalisés dans les établissements du
secteur alimentaire en application des règlements (CE) n° 882/2004 du Parlement
européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels
effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments
pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la
santé animale et au bien-être des animaux, (CE) n° 852/2004 du Parlement
européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées
alimentaires et (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées
alimentaires d'origine animale font l'objet d'une publication sur les sites
internet des ministères chargés de l'agriculture et de la consommation.<br />
secteur alimentaire en application des règlements (UE) 2017/625 du Parlement
européen et du Conseil du 15 mars 2017, (CE) n° 852/2004 du Parlement européen
et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires et
(CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale font l'objet d'une publication sur les sites internet des ministères
chargés de l'agriculture et de la consommation.<br />
Toutefois, pour les établissements dans lesquels les contrôles officiels sont
réalisés par les agents mentionnés au 9° de l'article L. 231-2, ces résultats
font l'objet d'un affichage dans les locaux de l'établissement concerné.
réalisés par les agents mentionnés au c du 2° du I de l'article R. 231-3-7-1,
ces résultats font l'objet d'un affichage dans les locaux de l'établissement
concerné.

View file

@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000021547403
- [Article R231-1-1](article_r231-1-1.md)
- [Article R231-2](article_r231-2.md)
- [Article R231-2-1](article_r231-2-1.md)
- [Article R231-2-2](article_r231-2-2.md)
- [Article R231-3](article_r231-3.md)
- [Article D231-3-1](article_d231-3-1.md)
- [Article D231-3-2](article_d231-3-2.md)

View file

@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025100753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/07/LEGIARTI000025100753.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044909796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/90/97/LEGIARTI000044909796.xml
---
###### Article D231-3-1
Le personnel des abattoirs de volailles et de lagomorphes peut être autorisé par
le préfet à participer aux contrôles officiels de la production de viande de
volailles et de lagomorphes, conformément aux dispositions du chapitre III de la
section III de l'annexe I du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et
du Conseil du 24 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des
contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la
consommation humaine, en effectuant les tâches suivantes :<br />
le préfet à participer, dans les conditions prévues à l'article 18, paragraphe
3, du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars
2017, à la réalisation de tâches liées aux contrôles officiels de la production
de viande de volailles et lagomorphes, en effectuant les tâches suivantes :<br />
― contrôle de l'information sur la chaîne alimentaire ;<br />
@ -25,9 +23,6 @@ consommation humaine, en effectuant les tâches suivantes :<br />
― tri des carcasses et des abats manifestement impropres à la consommation.<br />
Le personnel autorisé exerce ces tâches sous la seule autorité et responsabilité
du vétérinaire officiel.<br />
Il enregistre et notifie au vétérinaire officiel toute non-conformité selon les
mêmes procédures que celles établies pour les auxiliaires officiels au sein de
l'abattoir.

View file

@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025100755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/07/LEGIARTI000025100755.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044909791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/90/97/LEGIARTI000044909791.xml
---
###### Article D231-3-2
L'autorisation est délivrée sur demande de l'exploitant de l'abattoir adressée
au préfet.<br />
L'autorisation prévue à l'article D. 231-3-1 est délivrée sur demande de
l'exploitant de l'abattoir adressée au préfet.<br />
Seuls peuvent être autorisés les membres du personnel qui ont suivi, depuis
moins de cinq ans, une formation adaptée aux missions de participation au
contrôle officiel de la production de viande en abattoirs de volailles et de
lagomorphes, dispensée par un organisme de formation enregistré conformément aux
dispositions de l'article L. 6351-1 du code du travail.<br />
Seuls sont autorisés les membres du personnel qui ont suivi, depuis moins de
cinq ans, une formation conforme aux dispositions du chapitre III de l'annexe II
du règlement (UE) 2019/624 de la Commission du 8 février 2019, dispensée par un
organisme de formation enregistré conformément aux dispositions de l'article L.
6351-1 du code du travail et qui ont réussi un test répondant aux conditions
fixées par le même chapitre.<br />
En outre, le préfet doit s'assurer que l'établissement a appliqué avec succès
des bonnes pratiques d'hygiène et des procédures mettant en œuvre l'analyse des
En outre, le préfet s'assure que l'établissement a appliqué avec succès des
bonnes pratiques d'hygiène et des procédures mettant en œuvre l'analyse des
risques et la maîtrise des points critiques pendant au moins les douze mois
précédant la demande.<br />

View file

@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025100764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/07/LEGIARTI000025100764.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044909786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/90/97/LEGIARTI000044909786.xml
---
###### Article D231-3-6
Lorsque, conformément aux dispositions du a du A du chapitre III de la section
III de l'annexe I du règlement (CE) n° 854/2004 du 24 avril 2004, les
conclusions de l'évaluation mentionnée à l'article D. 231-3-5 indiquent une
baisse du niveau d'hygiène de l'établissement, le préfet retire l'autorisation
de participation au contrôle officiel de la viande de volailles et de
lagomorphes.
Lorsque les conclusions de l'évaluation mentionnée à l'article D. 231-3-5
indiquent une baisse du niveau d'hygiène de l'établissement, le préfet peut
retirer, sur la base d'une analyse des risques, l'autorisation de participation
au contrôle officiel de la viande de volailles et de lagomorphes.

View file

@ -1,29 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000035416262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/62/LEGIARTI000035416262.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044909816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/90/98/LEGIARTI000044909816.xml
---
###### Article R231-1-1
Le préfet peut mandater, dans les conditions prévues par l'article L. 203-9, des
vétérinaires pour effectuer, dans des lieux d'élevage destinés à la production
de denrées alimentaires :<br />
vétérinaires pour effectuer :<br />
1° Des contrôles visant à s'assurer du respect, par les exploitants, des normes
1° Des contrôles dans les lieux d'élevage destinés à la production de denrées
alimentaires visant à s'assurer du respect, par les exploitants, des normes
sanitaires mentionnées aux II et III de l'article R. 231-13 ;<br />
2° Des inspections ante mortem des porcs, des volailles et du gibier d'élevage,
prévues respectivement aux chapitres IV, V et VI de la section IV de l'annexe I
du règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du
Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels
concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine et
les dispositions prises pour son application ;<br />
2° Des inspections ante mortem prévues à l'article 5 du règlement délégué (UE)
2019/624 de la Commission du 8 février 2019 concernant des règles spécifiques
pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production de
viande et les zones de production et de reparcage des mollusques bivalves
vivants conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du
Conseil du 15 mars 2017 ;<br />
3° Des inspections ante mortem des volailles dans les salles d'abattage agréées
3° Des inspections ante mortem pratiquées dans des abattoirs mobiles,
conformément au a du paragraphe 2 de l'article 18 du règlement (UE) 2017/625 du
Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 ;<br />
4° Des inspections post mortem pratiquées dans des établissements de traitement
du gibier, conformément au c du paragraphe 2 de l'article 18 du règlement (UE)
2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017.<br />
5° Des inspections ante mortem des volailles dans les salles d'abattage agréées
pour contrôler le respect des dispositions de la section II du chapitre VI de
l'annexe III du règlement n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril
2004 fixant des règles spécifiques applicables aux denrées alimentaires

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044823992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/82/39/LEGIARTI000044823992.xml
---
###### Article R231-2-1
Lorsque le détenteur du produit demande la réalisation d'une nouvelle analyse,
d'un nouvel essai ou d'un nouveau diagnostic en application du III de l'article
R. 231-2, il lui est remis un deuxième échantillon.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044823994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/82/39/LEGIARTI000044823994.xml
---
###### Article R231-2-2
Lorsqu'une décision individuelle défavorable est motivée par un résultat
d'analyse, d'essai ou de diagnostic suite à un prélèvement effectué en
application des articles L. 231-2 ou L. 231-2-1, la transmission à l'autorité
administrative de l'avis du deuxième expert dans les deux mois suivant la
notification de la décision vaut recours gracieux contre cette décision.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044825190
---
###### Sous-section 1 bis : Habilitation des agents pour les inspections et contrôles
- [Article R231-3-7-1](article_r231-3-7-1.md)
- [Article R231-3-7-2](article_r231-3-7-2.md)
- [Article R231-3-7-3](article_r231-3-7-3.md)

View file

@ -0,0 +1,107 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044825192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/82/51/LEGIARTI000044825192.xml
---
###### Article R231-3-7-1
I.-Outre les agents mentionnés à l'article R. 206-1, sont habilités à procéder à
l'inspection et au contrôle que nécessite l'application :<br />
1° Des dispositions de l'article L. 230-5 :<br />
a) Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat compétents en
matière sanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture ;<br />
b) Les vétérinaires et préposés sanitaires contractuels de l'Etat pour les
missions définies dans leur contrat ;<br />
c) Les vétérinaires des armées ainsi que les autres militaires, les
fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat, relevant de l'autorité
technique du service de santé des armées dans l'exercice de ses compétences en
matière vétérinaire, et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre
chargé de la défense, pour les organismes relevant de son autorité ou de sa
tutelle, ou sur une liste établie par arrêté du ministre de l'intérieur, pour
les formations militaires relevant de son autorité ;<br />
d) Les médecins inspecteurs de santé publique, les ingénieurs du génie
sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires, les techniciens sanitaires ainsi
que les inspecteurs et les contrôleurs des agences régionales de santé ;<br />
2° Des dispositions de l'article L. 231-1 :<br />
a) Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat compétents en
matière sanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture ;<br />
b) Les vétérinaires et préposés sanitaires contractuels de l'Etat pour les
missions définies dans leur contrat ;<br />
c) Les vétérinaires des armées ainsi que les autres militaires, les
fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat, relevant de l'autorité
technique du service de santé des armées dans l'exercice de ses compétences en
matière vétérinaire, et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre
chargé de la défense, pour les organismes relevant de son autorité ou de sa
tutelle, ou sur une liste établie par arrêté du ministre de l'intérieur pour les
formations militaires relevant de son autorité ;<br />
d) Pour les contrôles officiels liés à la production de coquillages vivants, les
fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans
le domaine de la pêche de coquillages et la conchyliculture sous l'autorité ou à
la disposition du ministre chargé de la pêche maritime ;<br />
3° Des dispositions de l'article L. 234-1 :<br />
a) Les agents mentionnés au 1° de l'article R. 206-2 ;<br />
b) Les vétérinaires des armées ainsi que les autres militaires, les
fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat, relevant de l'autorité
technique du service de santé des armées dans l'exercice de ses compétences en
matière vétérinaire, et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre
chargé de la défense, pour les organismes relevant de son autorité ou de sa
tutelle, ou sur une liste établie par arrêté du ministre de l'intérieur pour les
formations militaires relevant de son autorité ;<br />
c) Pour les contrôles officiels liés à la production de coquillages vivants, les
fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans
le domaine de la pêche de coquillages et la conchyliculture sous l'autorité ou à
la disposition du ministre chargé de la pêche maritime ;<br />
4° Des dispositions de l'article L. 236-4 :<br />
a) Les agents mentionnés au 1° de l'article R. 206-2 ;<br />
b) Pour les contrôles officiels liés à la production de coquillages vivants, les
fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans
le domaine de la pêche de coquillages et la conchyliculture sous l'autorité ou à
la disposition du ministre chargé de la pêche maritime ;<br />
5° Des dispositions de l'article L. 236-5 :<br />
a) Les agents mentionnés au 1° de l'article R. 206-2 ;<br />
b) Les vétérinaires des armées ainsi que les autres militaires, les
fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat, relevant de l'autorité
technique du service de santé des armées dans l'exercice de ses compétences en
matière vétérinaire, et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre
chargé de la défense, pour les organismes relevant de son autorité ou de sa
tutelle, ou sur une liste établie par arrêté du ministre de l'intérieur pour les
formations militaires relevant de son autorité ;<br />
c) Pour les contrôles officiels liés à la production de coquillages vivants, les
fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans
le domaine de la pêche de coquillages et la conchyliculture sous l'autorité ou à
la disposition du ministre chargé de la pêche maritime ;<br />
II.-Les agents mentionnés au 2° du I exercent leurs missions sur les animaux,
sur les produits d'origine animale ou les denrées alimentaires en contenant, sur
les sous-produits animaux et sur les aliments pour animaux, sur les médicaments
vétérinaires et sur les substances ou préparations mentionnées à l'article L.
234-2 destinées aux animaux, tant à leur entrée en France qu'à l'intérieur du
territoire, ainsi que sur les documents détenus par les exploitants du secteur
alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044825194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/82/51/LEGIARTI000044825194.xml
---
###### Article R231-3-7-2
Le préfet de police, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, adjoint aux agents mentionnés à l'article
R. 206-1 et au 2° du I de l'article R. 231-3-7-1 et place sous leur autorité les
agents et les officiers de police judiciaire spécialisés nécessaires à la bonne
exécution de leur mission.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044825196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/82/51/LEGIARTI000044825196.xml
---
###### Article R231-3-7-3
En application de l'article 55, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625 du
Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017, les agents habilités en
application de l'article L. 231-3-7-1 qui n'ont pas la qualité de vétérinaire
officiel sont habilités à prendre les décisions concernant les envois de
produits de la pêche et de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et
gastéropodes marins vivants destinés à la consommation humaine.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026579767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/97/LEGIARTI000026579767.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044909756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/90/97/LEGIARTI000044909756.xml
---
###### Article R231-42
@ -13,10 +13,9 @@ Le document d'enregistrement mentionné au point 3 du chapitre Ier de la section
VII de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 accompagne
tout lot de coquillages vivants lors de tout transfert.<br />
Toutefois et conformément au point 7 du chapitre Ier de la section VII de
l'annexe III du règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004, le document
d'enregistrement n'est pas requis lorsque le transfert est effectué entre des
zones et installations d'une même entreprise par le personnel de celle-ci.<br />
Toutefois, le document d'enregistrement n'est pas requis lorsque le transfert
est effectué entre des zones et installations d'une même entreprise par le
personnel de celle-ci.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
la consommation précise les modalités d'application des dispositions du présent

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000042397065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/39/70/LEGIARTI000042397065.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044909754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/90/97/LEGIARTI000044909754.xml
---
###### Article R231-45
@ -30,8 +30,8 @@ transport appartenant à l'une des catégories isothermes, équipés ou non d'un
dispositif thermique frigorifique ou réfrigérant ;<br />
III. - Seuls peuvent être utilisés pour le transport des denrées périssables en
liaison chaude les engins de transport dotés d'un équipement spécial
calorifique.<br />
liaison chaude les engins de transport isothermes ou dotés d'un équipement
spécial calorifique.<br />
IV. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise en tant que de
besoin les conditions dans lesquelles certaines catégories de denrées

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023659403
- [Article R233-1](article_r233-1.md)
- [Article R233-2](article_r233-2.md)
- [Article R233-2-1](article_r233-2-1.md)
- [Article R233-3](article_r233-3.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044825374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/82/53/LEGIARTI000044825374.xml
---
###### Article R233-2-1
Lorsqu'un établissement titulaire d'un agrément délivré sur le fondement de
l'article L. 233-2 cesse l'activité au titre de laquelle il a été agréé,
l'autorité administrative peut retirer cet agrément selon des modalités fixées
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, qui précise notamment la durée
d'inactivité au-delà de laquelle ce retrait peut intervenir.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023659482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/94/LEGIARTI000023659482.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044909752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/90/97/LEGIARTI000044909752.xml
---
###### Article R233-3-4
@ -14,11 +14,11 @@ est insuffisant ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou régular
celui-ci.<br />
Il peut délivrer un agrément provisoire valable pour une durée de six mois
pendant laquelle un agent mentionné à l'article L. 221-5 s'assure, par une
visite sur place, de la bonne exécution des obligations que le responsable du
centre de rassemblement s'est engagé à remplir. Cet agrément provisoire est
renouvelable une seule fois pour une durée maximale de six mois, sur demande de
son titulaire.<br />
pendant laquelle un agent mentionné aux articles R. 201-6 et R. 220-1 s'assure,
par une visite sur place, de la bonne exécution des obligations que le
responsable du centre de rassemblement s'est engagé à remplir. Cet agrément
provisoire est renouvelable une seule fois pour une durée maximale de six mois,
sur demande de son titulaire.<br />
Lorsque le responsable de centre a satisfait à l'ensemble de ses obligations, le
préfet délivre l'agrément.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026139876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/98/LEGIARTI000026139876.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044909744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/90/97/LEGIARTI000044909744.xml
---
###### Article R233-3-7
Lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 221-5 constate un manquement à
l'application des dispositions de la présente sous-section et des arrêtés pris
pour son application, ou aux dispositions communautaires et nationales
applicables aux maladies réglementées, à l'identification et à la tenue du
registre d'élevage, aux notifications des mouvements des animaux, à la
Lorsqu'un agent mentionné aux articles R. 201-6 et R. 220-1 constate un
manquement à l'application des dispositions de la présente sous-section et des
arrêtés pris pour son application, ou aux dispositions communautaires et
nationales applicables aux maladies réglementées, à l'identification et à la
tenue du registre d'élevage, aux notifications des mouvements des animaux, à la
protection animale, ou aux conditions de circulation des animaux, il rédige un
rapport relatant les faits constatés et le transmet au préfet, qui peut
suspendre ou retirer l'agrément dans les conditions fixées à l'article L. 233-3.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-15
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026484657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/48/46/LEGIARTI000026484657.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044909742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/90/97/LEGIARTI000044909742.xml
---
###### Article D233-14
@ -18,8 +18,7 @@ II.<br />
II. ― Les abattoirs ou leurs chaînes d'abattage et les ateliers de traitement du
gibier sauvage sont répartis annuellement par le préfet en catégories selon la
fréquence des contrôles officiels à réaliser, au sens du 1 de l'article 3 du
règlement (CE) n° 882/2004 du 29 avril 2004.<br />
fréquence des contrôles officiels à réaliser.<br />
Le préfet notifie à l'exploitant de l'abattoir ou de l'atelier de traitement la
décision de classement avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle ce

View file

@ -8,7 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000035406584
- [Article R234-9](article_r234-9.md)
- [Article R234-10](article_r234-10.md)
- [Article R234-11](article_r234-11.md)
- [Article R234-12](article_r234-12.md)
- [Article R234-13](article_r234-13.md)
- [Article R234-14](article_r234-14.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000035416386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/63/LEGIARTI000035416386.xml
---
###### Article R234-11
Sauf impossibilité matérielle, tout prélèvement comporte trois échantillons. Il
est effectué de telle sorte que les échantillons soient autant que possible
identiques. Les échantillons sont placés par l'agent chargé du contrôle dans des
contenants adaptés à la nature du contenu et maintenus dans des conditions
garantissant leur bonne conservation.<br />
Chaque échantillon est mis sous scellés, pourvu d'un numéro d'identification et
accompagné d'une fiche de prélèvement comportant les mentions déterminées par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Un échantillon est confié à la garde du propriétaire ou détenteur de l'animal ou
du produit sur lequel le prélèvement a été effectué, sauf refus exprès qui doit
être mentionné au procès-verbal défini à l'article R. 234-12. Le détenteur de
cet échantillon ne peut en aucun cas modifier l'état de celui-ci.<br />
Le deuxième échantillon est adressé pour analyse à un laboratoire agréé
conformément à l'article L. 202-1.<br />
Le dernier échantillon est conservé par l'agent qui a effectué le prélèvement.

View file

@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000035416442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/64/LEGIARTI000035416442.xml
---
###### Article R234-12
Les prélèvements d'échantillon font l'objet, sans délai, d'un procès-verbal
comportant, outre l'exposé des faits motivant le prélèvement, les informations
suivantes :<br />
1° Date, heure et lieu du prélèvement ;<br />
2° Numéro d'ordre du prélèvement ;<br />
3° Nombre et numéros d'identification d'échantillons prélevés ;<br />
4° Dénomination ou nature des échantillons prélevés ;<br />
5° Quantités prélevées ;<br />
6° Numéros de lots de fabrication, s'ils existent ;<br />
7° Marques et étiquettes apposées sur l'emballage du produit objet du
prélèvement, le cas échéant ;<br />
8° Conditions de conservation des échantillons ;<br />
9° Nom, prénom, profession et adresse du détenteur du produit objet du
prélèvement, ainsi que, si le prélèvement a lieu en cours de transport, nom et
domicile des personnes indiquées comme expéditeurs et destinataires ;<br />
10° Nom, prénom, qualité et résidence administrative de l'agent ayant procédé au
prélèvement et rédigé le procès-verbal.<br />
Le détenteur de l'animal ou du produit ayant fait l'objet du prélèvement peut
faire insérer les observations qu'il juge utiles dans le procès-verbal qu'il est
invité à signer. S'il est absent ou refuse de signer, mention en est faite dans
le procès-verbal.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000035416381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/63/LEGIARTI000035416381.xml
---
###### Article R234-13
Le propriétaire ou le détenteur de l'animal ou du produit analysé est informé
des résultats par le préfet du département du lieu de prélèvement<br />
Si le détenteur de l'animal ou du produit conteste le résultat de l'analyse, il
peut faire analyser l'échantillon qui lui a été confié. Il ne peut se prévaloir
des résultats de cette analyse que si celle-ci a été confiée à un laboratoire
agréé conformément à l'article L. 202-1 et si l'échantillon a été présenté
intact à ce laboratoire, les conditions de conservation recommandées par l'agent
chargé du contrôle ayant été respectées.<br />
Si les résultats des deux analyses effectuées sont contradictoires, il est
procédé à l'analyse du troisième échantillon par le laboratoire national de
référence.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000036639058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/63/90/LEGIARTI000036639058.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044909712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/90/97/LEGIARTI000044909712.xml
---
###### Article R235-3
Les conditions auxquelles doivent satisfaire les matières premières des aliments
pour animaux, les aliments composés pour animaux et les additifs qui peuvent
être incorporés à ces aliments sont fixées par l'article R. 421-29 du code de la
être incorporés à ces aliments sont fixées par l'article R. 412-39 du code de la
consommation.

View file

@ -1,20 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000035415355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/53/LEGIARTI000035415355.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044909503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/90/95/LEGIARTI000044909503.xml
---
###### Article D201-5-1
Le ministre chargé de l'agriculture arrête le plan national d'intervention
sanitaire d'urgence mentionné à l'article L. 201-5, après avis du Conseil
national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale et de
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail en ce qui concerne les mesures de maîtrise des dangers
sanitaires.<br />
national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.<br />
L'adaptation et la mise en œuvre de ce plan sanitaire au niveau départemental
s'inscrit dans le dispositif opérationnel ORSEC défini par le décret n°

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-29
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000035659755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/97/LEGIARTI000035659755.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044909500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/90/95/LEGIARTI000044909500.xml
---
###### Article R201-14-2
La décision mentionnée à l'article R. * 201-14-1 naît au terme d'un délai de six
mois.
La décision mentionnée à l'article R. * 201-14-1 naît au terme d'un délai de
quatre mois.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-29
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000035659805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/98/LEGIARTI000035659805.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044909497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/90/94/LEGIARTI000044909497.xml
---
###### Article R201-20-2
La décision mentionnée à l'article R. * 201-20-1 naît au terme d'un délai de six
mois.
La décision mentionnée à l'article R. * 201-20-1 naît au terme d'un délai de
quatre mois.

View file

@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000026117589
###### Sous-section 6 : La délégation de tâches particulières de contrôle
- [Article R201-39](article_r201-39.md)
- [Article R201-39-1](article_r201-39-1.md)
- [Article R201-40](article_r201-40.md)
- [Article R201-41](article_r201-41.md)
- [Article R201-42](article_r201-42.md)
- [Article R201-43](article_r201-43.md)
- [Article D201-44](article_d201-44.md)
- [Article D201-39](article_d201-39.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2023-07-15
Identifiant: LEGIARTI000047357419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/74/LEGIARTI000047357419.xml
---
###### Article D201-39
Les organismes ou catégories d'organismes présentant des garanties de
compétence, d'indépendance et d'impartialité mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 201-13 comprennent :<br />
1° L'organisme mentionné au 1° du II de l'article R. 251-16 ;<br />
2° Les organismes désignés en application de l'article R. 661-41 ;<br />
3° Les organismes mentionnés aux articles L. 221-2 et L. 321-1 du code
forestier.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-23
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000043840436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/04/LEGIARTI000043840436.xml
---
###### Article D201-44
Pour l'application de l'article L. 201-13, les organismes ou catégories
d'organismes non reconnus en tant qu'organismes à vocation sanitaire ni en tant
qu'organismes vétérinaires à vocation technique, auxquels des tâches
particulières liées aux contrôles peuvent être déléguées, sous réserve du
respect des articles R. 201-40 à R. 201-43, sont les suivants :<br />
1° Pour la certification des semences et plants, les organismes mentionnés aux
articles L. 621-1 et R. 661-41 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à
l'article 6 du décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national
interprofessionnel dans le domaine des semences et des plants (SEMAE) ;<br />
2° Les associations sanitaires régionales ;<br />
3° Les organismes mentionnés aux articles L. 221-2 et L. 321-1 du code
forestier.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2023-07-15
Identifiant: LEGIARTI000044823289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/82/32/LEGIARTI000044823289.xml
---
###### Article R201-39-1
Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 201-13 peuvent, dans
leur périmètre géographique et leur champ de compétence, et lorsqu'ils répondent
aux conditions prévues au b de l'article 29 du règlement (UE) 2017/625 du
Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017, se voir déléguer par
l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 201-42 certaines tâches de
contrôle officiel dans les domaines prévus aux d, e, f, g et h du 2 de l'article
1er du même règlement, et aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° du I de l'article L.
250-1.<br />
A la demande de l'autorité délégante, l'organisme délégataire lui communique
toute pièce de nature à attester qu'il respecte les conditions de la
délégation.<br />
Lorsque l'organisme délégataire ne remplit plus les conditions prévues au b de
l'article 29 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et de Conseil du
15 mars 2017, l'autorité délégante met en demeure celui-ci de se mettre en
conformité dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut excéder six mois. En
l'absence de mise en conformité à l'expiration de ce délai et après que
l'organisme a été mis en mesure de présenter ses observations, elle met fin à la
délégation.

View file

@ -1,47 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026117805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/78/LEGIARTI000026117805.xml
---
###### Article R201-39
La délégation de missions liées au contrôle prévue à l'article L. 201-13 est
subordonnée au respect par l'organisme délégataire des conditions suivantes :<br />
1° Attester d'une accréditation par le Comité français d'accréditation (COFRAC)
ou par un autre organisme membre de la Coopération européenne pour
l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle
multilatéraux couvrant l'activité considérée ; (1)<br />
2° Justifier de compétences techniques, notamment sur la base de l'expérience
acquise en matière d'actions sanitaires et d'un plan adapté de formation des
personnels ;<br />
3° Attester de l'équilibre financier de la structure.<br />
Si l'organisme délégataire réalise les contrôles selon la norme relative aux
critères généraux pour le fonctionnement de différents types d'organismes
procédant à l'inspection, il est réputé satisfaire aux conditions mentionnées au
2° et au 3° du présent article.<br />
Un organisme délégataire de contrôle qui ne bénéficie pas de l'accréditation
peut toutefois commencer à exercer son activité, à condition que l'instance
nationale d'accréditation ait déclaré la recevabilité de son dossier de demande
d'accréditation. Il ne peut pas poursuivre cette activité s'il n'a pas obtenu
l'accréditation dans un délai de deux ans après la date de recevabilité de son
dossier.<br />
La suspension ou le retrait de l'accréditation entraîne de plein droit la
cessation de la délégation.<br />
A la demande du préfet, l'organisme délégataire lui communique toute pièce de
nature à attester qu'il respecte les conditions de la délégation.<br />
En cas de problème sanitaire grave nécessitant des moyens exceptionnels, le
préfet de département peut, par convention, déléguer, pour une période
n'excédant pas vingt-quatre mois, des missions de contrôle à un organisme
dépourvu de l'accréditation.

View file

@ -1,25 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026117828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/78/LEGIARTI000026117828.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044909486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/90/94/LEGIARTI000044909486.xml
---
###### Article R201-40
Pour la passation de la convention de délégation, un arrêté du préfet fixe le
délai pour présenter les dossiers de candidature. Il précise, notamment, les
tâches et la durée des missions confiées, la zone d'activité, les critères de
choix entre les candidats et les documents nécessaires à l'examen des
candidatures. L'arrêté est publié dans un journal d'annonces légales et sur le
site internet de la préfecture.<br />
Lorsque la délégation de mission liée au contrôle s'exerce sur une aire
géographique excédant le territoire d'un département, l'arrêté mentionné à
l'alinéa précédent est pris par les préfets de département concernés, ou par le
ministre chargé de l'agriculture dans le cas de délégations nationales.<br />
A l'issue de l'examen des candidatures, l'autorité compétente fait connaître son
choix aux candidats.
Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 201-13 peuvent
également se voir déléguer certaines tâches liées aux autres activités
officielles dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues au b du 1 de
l'article 31 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et de Conseil du
15 mars 2017.

View file

@ -1,30 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026117830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/78/LEGIARTI000026117830.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2023-07-15
Identifiant: LEGIARTI000044909476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/90/94/LEGIARTI000044909476.xml
---
###### Article R201-41
La délégation fait l'objet d'une convention conclue avec l'autorité compétente
mentionnée à l'article R. 201-40.<br />
La délégation prévue aux articles R. 201-39-1 et R. 201-40 fait l'objet d'une
convention conclue avec l'autorité compétente mentionnée à l'article R.
201-42.<br />
La délégation peut porter sur les tâches suivantes :<br />
1° En ce qui concerne le secteur végétal :<br />
a) Les actes prévus aux articles L. 251-7 pour la surveillance du territoire
;<br />
a) Les actes prévus à l'article L. 251-1 pour la surveillance du territoire ;<br />
b) Le contrôle de l'exécution des mesures ordonnées au titre de l'article L.
251-8 ;<br />
b) Le contrôle de l'exécution des mesures ordonnées au titre du II de l'article
L. 201-4 ;<br />
c) Les prélèvements dans le cadre des inspections et contrôles réalisés en
application des dispositions figurant aux chapitres III, V et VII du titre V
;<br />
application des dispositions des chapitres III, V et VII du titre V ;<br />
d) Tout contrôle et prélèvement réalisés en application des chapitres
préliminaires et Ier du titre V ;<br />
e) Les prélèvements et vérifications documentaires dans le cadre des inspections
et contrôles relatifs à la dissémination dans l'environnement d'organismes
génétiquement modifiés ;<br />
2° En ce qui concerne le secteur animal :<br />
@ -34,4 +40,11 @@ relatives aux dangers sanitaires de première ou de deuxième catégorie ;<br />
b) Le contrôle des résultats d'examens prévus par cette surveillance ;<br />
c) Le contrôle des mesures prescrites par arrêté préfectoral de mise sous
surveillance en application de l'article L. 223-6-1.
surveillance en application de l'article L. 223-6-1 ;<br />
d) La tenue à jour de la liste des vétérinaires détenteurs d'une habilitation
sanitaire définie au chapitre III du présent titre, des missions, des formations
et des aires géographiques pour lesquelles ils sont habilités, et de leurs
qualifications ;<br />
e) Le suivi des activités des vétérinaires sanitaires.

View file

@ -1,26 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026117832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/78/LEGIARTI000026117832.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2023-07-15
Identifiant: LEGIARTI000044909470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/90/94/LEGIARTI000044909470.xml
---
###### Article R201-42
Les organismes délégataires :<br />
I.-L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 201-13 est le ministre
chargé de l'agriculture pour les délégations nationales et le préfet de région
dans les autres cas.<br />
1° Garantissent l'indépendance et l'impartialité des personnels en s'assurant,
notamment, de l'absence d'intérêt commercial ou de participation financière aux
exploitations et établissements contrôlés. A ce titre, l'organisme délégataire
interdit que la rémunération des personnes chargées d'effectuer les activités
déléguées ne dépende du nombre d'inspections d'effectuées ni de leurs résultats
;<br />
II.-Toutefois, l'autorité administrative est, pour l'application de la section 2
du chapitre VI du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil
du 26 octobre 2016 :<br />
2° Attestent de moyens en personnels suffisants à l'exercice des missions
déléguées ;<br />
1° En ce qui concerne les semences d'espèces agricoles et potagères, les plants
de pomme de terre, les plants d'espèces potagères et les plants de fraisiers
soumis à contrôle et à certification au titre de la section 3 du chapitre Ier du
titre VI du livre VI du présent code, le chef du service technique mentionné à
l'article 6 du décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national
interprofessionnel dans le domaine des semences et plants (SEMAE) ;<br />
3° Garantissent l'égalité de traitement des usagers du service.<br />
2° En ce qui concerne les matériels de multiplication végétative de la vigne
soumis à certification au titre de la section 2 du chapitre Ier du titre VI du
livre VI, le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L.
621-1.<br />
Il leur est interdit de subdéléguer les missions qui leur sont confiées.
3° En ce qui concerne les matériels de multiplication fruitiers des espèces de
l'annexe 1 de la directive 2008/90/ CE, hors plants de fraisiers, certifiés ou
CAC (Conformité Agricole Communautaire), détenus par des opérateurs
professionnels agréés à la certification fruitière, le directeur général du
Centre Technique Interprofessionnel des Fruits et Légumes.

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026117834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/78/LEGIARTI000026117834.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044909467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/90/94/LEGIARTI000044909467.xml
---
###### Article R201-43
Le préfet ou, dans le cas d'une délégation nationale, le ministre chargé de
l'agriculture contrôle l'exercice des tâches déléguées.<br />
L'autorité délégante mentionnée à l'article R. 201-42 contrôle l'exercice des
tâches déléguées.<br />
L'organisme délégataire fournit, à la demande de l'autorité administrative
compétente, tous dossiers et éléments techniques ou financiers relatifs à
l'exécution des tâches déléguées.<br />
L'organisme délégataire fournit, à la demande de l'autorité délégante, tous
dossiers et éléments techniques ou financiers relatifs à l'exécution des tâches
déléguées.<br />
Dans le cadre de la convention et de l'exécution des tâches déléguées,
l'organisme délégataire se soumet à l'ensemble des suivis, évaluations et
supervisions que décide l'autorité administrative compétente. A ce titre,
l'organisme délégataire fait connaître à l'autorité administrative compétente,
sur sa demande, le lieu d'exécution de ses missions pour un contrôle sur place.
supervisions que décide l'autorité délégante. A ce titre, l'organisme
délégataire fait connaître à l'autorité délégante, sur sa demande, le lieu
d'exécution de ses missions pour un contrôle sur place.

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026120148
- [Article R202-2](article_r202-2.md)
- [Article R202-3](article_r202-3.md)
- [Article R202-4](article_r202-4.md)
- [Article R202-5](article_r202-5.md)
- [Article R202-6](article_r202-6.md)
- [Article R202-7](article_r202-7.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026120137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/01/LEGIARTI000026120137.xml
---
###### Article R202-4
Les laboratoires nationaux de référence désignés pour la première fois dans un
domaine de compétence donné disposent d'un délai de vingt-quatre mois pour
obtenir les accréditations nécessaires à l'exercice de leurs missions.

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026120085
- [Article R202-9](article_r202-9.md)
- [Article R202-10](article_r202-10.md)
- [Article R202-11](article_r202-11.md)
- [Article R202-12](article_r202-12.md)
- [Article R*202-12-1](article_r202-12-1.md)
- [Article R202-13](article_r202-13.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026120092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/00/LEGIARTI000026120092.xml
---
###### Article R202-11
Par dérogation au 3° de l'article R. 202-10, le ministre chargé de l'agriculture
peut accorder à un laboratoire non accrédité un agrément à titre provisoire pour
une période de dix-huit mois.<br />
Un agrément à titre provisoire ne peut être accordé qu'une fois pour un type
d'analyses.

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026120083
- [Article R202-16](article_r202-16.md)
- [Article R202-17](article_r202-17.md)
- [Article R202-18](article_r202-18.md)
- [Article R202-19](article_r202-19.md)
- [Article R202-20](article_r202-20.md)
- [Article R202-21](article_r202-21.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026120122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/01/LEGIARTI000026120122.xml
---
###### Article R202-18
Les laboratoires agréés réalisent les analyses officielles dans les plus brefs
délais compatibles avec les techniques et méthodes utilisées.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026120068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/00/LEGIARTI000026120068.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044909419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/90/94/LEGIARTI000044909419.xml
---
###### Article R202-23
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/00/LEGIARTI000026120068.xml
I. - La reconnaissance est délivrée à un laboratoire, pour un ou plusieurs types
d'analyses, par le préfet de région du lieu d'implantation du laboratoire.<br />
II.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les catégories
d'analyses pour lesquelles le risque sanitaire justifie qu'elles soient
effectuées par des laboratoires accrédités.<br />
II.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les analyses pour
lesquelles le risque sanitaire justifie qu'elles soient effectuées par des
laboratoires accrédités.<br />
Pour obtenir leur reconnaissance pour réaliser ces analyses, les laboratoires
doivent être accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout
@ -23,10 +23,10 @@ cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation, pour la
réalisation des analyses faisant l'objet de leur reconnaissance et réaliser ces
analyses sous accréditation.<br />
Toutefois, un laboratoire non accrédité peut bénéficier d'une reconnaissance à
titre provisoire s'il satisfait aux conditions mentionnées au III. Cette
Toutefois, un laboratoire non accrédité peut bénéficier d'une reconnaissance
temporaire s'il satisfait aux conditions mentionnées au III. Cette
reconnaissance provisoire est accordée une seule fois pour un même type
d'analyses, pour une durée de dix-huit mois au plus.<br />
d'analyses, pour une durée de douze mois renouvelable une fois.<br />
III. - Les laboratoires qui demandent leur reconnaissance pour réaliser des
analyses autres que celles mentionnées au II doivent :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026120034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/00/LEGIARTI000026120034.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044909414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/90/94/LEGIARTI000044909414.xml
---
###### Article R202-27
@ -13,4 +13,10 @@ Pour les laboratoires établis hors de France, les attributions conférées au
préfet de région du lieu d'implantation du laboratoire par les dispositions de
la présente sous-section sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture,
auquel les demandes de reconnaissance mentionnées à l'article R. 202-24 sont
adressées.
adressées.<br />
Pour les laboratoires réalisant des analyses nécessaires à la certification de
matériel végétal, les attributions conférées au préfet de région du lieu
d'implantation du laboratoire par les dispositions de la présente sous-section
sont exercées par l'autorité mentionnée au II de l'article R. 201-42, à laquelle
les demandes de reconnaissance mentionnées à l'article R. 202-24 sont adressées.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000038388228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/82/LEGIARTI000038388228.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044909408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/90/94/LEGIARTI000044909408.xml
---
###### Article D202-32-1
La présente sous-section s'applique aux analyses d'autocontrôle mentionnées au
4° de l'article R. 200-1 qui sont réalisées dans les secteurs alimentaire, des
2° de l'article R. 200-1 qui sont réalisées dans les secteurs alimentaire, des
sous-produits animaux ou de l'alimentation animale dans le cadre d'un plan de
maîtrise sanitaire établi par l'exploitant en vue de s'assurer du respect des
titres II et III du présent livre et des textes pris pour leur application.

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026105359
- [Article D203-19](article_d203-19.md)
- [Article D203-20](article_d203-20.md)
- [Article D203-21](article_d203-21.md)
- [Article D203-22](article_d203-22.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044823508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/82/35/LEGIARTI000044823508.xml
---
###### Article D203-22
Le préfet peut déléguer à l'organisation vétérinaire à vocation technique
mentionnée à l'article L. 201-9 territorialement compétente la publication de
l'appel à candidature mentionné à l'article L. 203-9, la réception des
candidatures, la vérification du respect des conditions du mandatement, ainsi
que la tenue à jour de la liste des candidats, des missions et des aires
géographiques pour lesquelles ils sont candidats, de leurs qualifications et, le
cas échéant, des modalités de suppléance proposées.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024046511
- [Section 1 : Assermentation](section_1)
- [Section 2 : Transaction pénale](section_2)
- [Section 3 : Sanction de l'inexécution des injonctions de l'administration](section_3)
- [Section 4 : Prélèvements et saisies](section_4)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024046502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/65/LEGIARTI000024046502.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044909401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/90/94/LEGIARTI000044909401.xml
---
###### Article R205-2
@ -13,4 +13,7 @@ Une carte professionnelle délivrée aux agents mentionnés à l'article R. 205-
par le préfet ou par son représentant atteste de leur assermentation.<br />
Pour les agents en poste dans les services à compétence nationale, la carte est
délivrée par le ministre chargé de l'agriculture.
délivrée par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
Pour les agents de l'institut français du cheval et de l'équitation, la carte
professionnelle est délivrée par le directeur général de l'institut.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044823597
---
###### Section 4 : Prélèvements et saisies
- [Article R205-7](article_r205-7.md)
- [Article R205-8](article_r205-8.md)
- [Article R205-9](article_r205-9.md)
- [Article R205-10](article_r205-10.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044823605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/82/36/LEGIARTI000044823605.xml
---
###### Article R205-10
Les documents, produits, objets, estampilles et marques saisis en application du
III de l'article L. 205-7 sont immédiatement inventoriés.<br />
Les documents saisis en application du 1° du III de l'article L. 205-7 sont
cotés et annexés au procès-verbal.<br />
Les produits, objets, estampilles, marques et documents saisis en application du
2° du III de l'article L. 205-7 sont placés sous scellés porteurs d'un numéro
d'ordre unique ou attachés à une étiquette portant un tel numéro. Ces numéros
sont repris sur le procès-verbal de saisie.<br />
Le détenteur des biens saisis peut faire insérer au procès-verbal toutes les
déclarations qu'il juge utile. Il est invité à signer le procès-verbal. En cas
de refus, mention en est faite par l'agent habilité.<br />
Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, accompagné le cas
échéant des documents, produits, objets, estampilles et marques saisis, dans les
délais prévus à l'article L. 205-3. Copie en est laissée au détenteur.<br />
Les documents, produits, objets, estampilles et marques saisis sont restitués
dans les conditions prévues aux articles 41-4 et 99 du code de procédure pénale.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044823599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/82/35/LEGIARTI000044823599.xml
---
###### Article R205-7
Les échantillons prélevés en application du II de l'article L. 205-7 sont placés
sous scellé porteur d'un numéro d'ordre unique.<br />
Le prélèvement fait immédiatement l'objet d'un procès-verbal relatant les
circonstances du prélèvement et indiquant les numéros d'ordre des échantillons.
Le détenteur du produit faisant l'objet d'un prélèvement peut faire insérer au
procès-verbal toutes les déclarations qu'il juge utiles. Il est invité à signer
le procès-verbal. En cas de refus, mention en est faite par l'agent habilité. Un
récépissé est laissé au détenteur.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044823601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/82/36/LEGIARTI000044823601.xml
---
###### Article R205-8
Le prélèvement mentionné au II de l'article L. 205-7 est réalisé en trois
échantillons. Le premier échantillon est transmis au laboratoire pour analyse,
le deuxième échantillon est laissé au détenteur et le troisième échantillon est
conservé par le service de contrôle. Mention en est faite au procès-verbal,
ainsi que des conditions de conservation de l'échantillon ou du refus par le
détenteur de le conserver.<br />
Par dérogation au premier alinéa, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture
prévoit les cas dans lesquels, pour des raisons techniques, le prélèvement ne
peut être réalisé en trois échantillons.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044823603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/82/36/LEGIARTI000044823603.xml
---
###### Article R205-9
Dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions, les
échantillons dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie sont
remboursés à leur valeur le jour du prélèvement toutes taxes comprises. Si le
détenteur déclare renoncer au remboursement, il en est fait mention dans le
procès-verbal de prélèvement.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044823688
- [Article R206-1](article_r206-1.md)
- [Article R206-2](article_r206-2.md)
- [Article R206-2-1](article_r206-2-1.md)

View file

@ -1,13 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024033824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/38/LEGIARTI000024033824.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045827309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/82/73/LEGIARTI000045827309.xml
---
###### Article R206-1
A réception du rapport de constatation du manquement, le préfet ayant délivré
l'agrément ou le certificat met en œuvre les dispositions de l'article L. 206-2.
Sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite
l'application du présent livre, des règlements et décisions de l'Union
européenne ayant le même objet et des textes pris pour leur application :<br />
1° Les inspecteurs de santé publique vétérinaire ;<br />
2° Les ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture
;<br />
3° Les techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000035416881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/68/LEGIARTI000035416881.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044823838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/82/38/LEGIARTI000044823838.xml
---
###### Article D250-1
###### Article R206-2-1
Les fonctionnaires et les agents contractuels de l'Etat, chargés de la
protection des végétaux, mentionnés au 4° de l'article L. 250-2 justifient :<br />
Les fonctionnaires et les agents contractuels de l'Etat mentionnés au a du 2° de
l'article R. 206-2 justifient :<br />
1° Soit d'un diplôme ou titre au moins égal au niveau V de la nomenclature
interministérielle des niveaux de formation, inscrit au répertoire national des

View file

@ -1,15 +1,48 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024033842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/38/LEGIARTI000024033842.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045827323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/82/73/LEGIARTI000045827323.xml
---
###### Article R206-2
Les suspensions d'agrément ou de certificat de capacité prononcées en
application de l'article L. 206-2 ne peuvent excéder une durée de trois mois. A
l'issue de ce délai, si le titulaire ne s'est pas conformé à l'injonction, le
préfet engage la procédure de retrait.
Outre les agents mentionnés à l'article R. 206-1, sont habilités à procéder à
l'inspection et au contrôle que nécessite l'application du présent titre, des
règlements et décisions de l'Union européenne ayant le même objet et des textes
pris pour leur application :<br />
1° En ce qui concerne les animaux :<br />
a) Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat compétents en
matière sanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture ;<br />
b) Les vétérinaires et préposés sanitaires contractuels de l'Etat pour les
missions définies dans leur contrat ;<br />
c) Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Office français de la
biodiversité, intervenant dans les conditions définies à la section 1 du
chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement, pour ce qui
concerne les animaux de la faune sauvage ;<br />
2° En ce qui concerne les végétaux :<br />
a) Les fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat, lorsqu'ils répondent à
des conditions de qualification fixées par décret, liées notamment à leur
formation ou leur expérience professionnelle ;<br />
b) Les inspecteurs de l'agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail, en ce qui concerne la
production, la formulation, l'emballage et l'étiquetage des produits
phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes, des supports de culture et de
leurs adjuvants. Ces agents sont désignés par le directeur général de l'agence
;<br />
c) Les agents de l'office national des forêts, du centre national professionnel
de la propriété forestière et de l'Institut national de l'information
géographique et forestière, en ce qui concerne l'état sanitaire de la forêt et
des produits forestiers, à l'exception des inspections et contrôles en vue des
échanges à l'importation et à l'exportation.

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000044823690
###### Section 2 : Prérogatives
- [Article R206-3](article_r206-3.md)
- [Article R206-4](article_r206-4.md)
- [Article R206-5](article_r206-5.md)

View file

@ -1,13 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024033855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/38/LEGIARTI000024033855.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045827358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/82/73/LEGIARTI000045827358.xml
---
###### Article R206-3
A Paris, les attributions dévolues par le présent livre au préfet du département
sont exercées par le préfet de police.
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 206-2 est celle ayant
délivré le certificat, autorisation ou agrément permettant l'activité concernée
ou, à défaut, le préfet du lieu de constatation du manquement.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044823776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/82/37/LEGIARTI000044823776.xml
---
###### Article R206-4
Les suspensions d'agrément ou de certificat de capacité prononcées en
application de l'article L. 206-2 ne peuvent excéder une durée de trois mois. A
l'issue de ce délai, si le titulaire ne s'est pas conformé à l'injonction,
l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 206-3 engage la procédure de
retrait.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044823767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/82/37/LEGIARTI000044823767.xml
---
###### Article R206-5
A Paris, les attributions dévolues par le présent livre au préfet du département
sont exercées par le préfet de police.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138398
#### Titre V : La protection des végétaux
- [Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques](chapitre_iv)
@ -13,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138398
- [Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique](chapitre_viii)
- [Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles](chapitre_preliminaire)

View file

@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152491
##### Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire
- [Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles.](section_2)
- [Section 4 : Dispositions diverses.](section_4)
- [Section 3 : Dispositions pénales.](section_3)
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 4 : Dispositions diverses.](section_4)

View file

@ -7,12 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168200
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article D251-1](article_d251-1.md)
- [Article D251-1-1](article_d251-1-1.md)
- [Article D251-1-2](article_d251-1-2.md)
- [Article D251-1-3](article_d251-1-3.md)
- [Article D251-1-4](article_d251-1-4.md)
- [Article D251-1-5](article_d251-1-5.md)
- [Article D251-1-6](article_d251-1-6.md)
- [Article D251-1-7](article_d251-1-7.md)
- [Article D251-1-8](article_d251-1-8.md)
- [Article D251-1-9](article_d251-1-9.md)

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000035416870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/68/LEGIARTI000035416870.xml
---
###### Article D251-1-1
Le comité de surveillance biologique du territoire est consulté notamment sur
les protocoles et méthodologies d'observation nécessaires pour identifier et
suivre l'apparition éventuelle d'effets sur les écosystèmes vivants de la
culture des plantes génétiquement modifiées, de l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques, adjuvants et matières fertilisantes mentionnés
respectivement aux articles L. 253-1 et L. 255-1 ainsi que pour mettre en
évidence l'apparition ou dissémination des organismes nuisibles au sens de
l'article L. 251-3.<br />
Les résultats de la surveillance biologique du territoire et le rapport annuel
mentionné au I de l'article L. 251-1 lui sont transmis pour avis.<br />
Au vu, notamment, des résultats de la surveillance, le comité formule des
recommandations sur les orientations à donner à celle-ci, au regard tant de ses
priorités que des protocoles et méthodologies d'observation. Il alerte les
ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement lorsqu'il considère que
certains effets non intentionnels mis en évidence nécessitent des mesures de
gestion particulières.<br />
Les avis et recommandations du comité sont rendus publics.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-11
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000019906296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/62/LEGIARTI000019906296.xml
---
###### Article D251-1-2
Le comité de surveillance biologique du territoire peut être consulté par les
ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement sur toute question
relevant de la surveillance biologique du territoire.<br />
Il peut être également consulté sur les questions relevant de sa compétence par
les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article
L. 141-1 du code de l'environnement et les groupements professionnels concernés
ainsi que par toute personne morale participant aux missions de surveillance
biologique du territoire, de gestion des risques pour l'environnement ou de
préservation de la santé des végétaux.<br />
Les saisines sont adressées par écrit au président du comité de surveillance
biologique du territoire. Elles sont détaillées et accompagnées de toutes pièces
utiles à leur examen. Le président décide des suites à donner à ces saisines.

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-11
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000019906294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/62/LEGIARTI000019906294.xml
---
###### Article D251-1-3
Le comité de surveillance biologique du territoire est composé de vingt membres
choisis en raison de leurs compétences scientifiques et techniques dans les
domaines d'activité du comité, dont au moins :<br />
a) Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la biologie des espèces
animales ;<br />
b) Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la biologie des espèces
végétales ;<br />
c) Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la phytopathologie ;<br />
d) Deux personnalités qualifiées dans le domaine des sciences agronomiques ;<br />
e) Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la protection de
l'environnement et des végétaux, notamment de la biodiversité ;<br />
f) Une personnalité qualifiée dans le domaine de l'écotoxicologie ;<br />
g) Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la génétique, notamment du
génie génétique ;<br />
h) Une personnalité qualifiée dans le domaine de la génétique des populations.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000039233853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/23/38/LEGIARTI000039233853.xml
---
###### Article D251-1-4
Les membres du comité de surveillance biologique du territoire sont choisis,
après appel à candidatures, sur proposition d'une commission de sélection
comprenant :<br />
a) Le président du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant ;<br />
b) Le président de l' Institut national de recherche pour l'agriculture,
l'alimentation et l'environnement ou son représentant ;<br />
c) Le président du Centre national de la recherche scientifique ou son
représentant.<br />
Ils sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.<br />
Pour chacun des membres mentionnés à l'article D. 251-1-3, un suppléant est
désigné dans les mêmes conditions.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-11
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000019906288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/62/LEGIARTI000019906288.xml
---
###### Article D251-1-5
Le président du comité est désigné, parmi ses membres, par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture, sur proposition de la commission de sélection
mentionnée à l'article D. 251-1-4. Le comité élit en son sein un vice-président
à la majorité absolue.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-11
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000019906286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/62/LEGIARTI000019906286.xml
---
###### Article D251-1-6
Le comité de surveillance biologique du territoire peut créer des groupes de
travail dont il fixe la composition. Son président peut faire procéder à toutes
expertises, analyses ou études qu'il juge nécessaires.<br />
Le comité peut être convoqué sur demande du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le comité
sont présents. Celui-ci se prononce à la majorité des voix des membres présents
ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des
voix.<br />
Le secrétariat du comité est assuré par le ministère chargé de l'agriculture.
Les agents chargés du secrétariat assistent aux séances du comité.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-11
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000019906283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/62/LEGIARTI000019906283.xml
---
###### Article D251-1-7
Les membres du comité, les agents du secrétariat ainsi que toute personne
consultée par le comité veillent à assurer la confidentialité des données qu'ils
sont amenés à connaître au regard des règles relatives à la protection de la
propriété intellectuelle et industrielle. Conformément à l'article 226-13 du
code pénal, ils sont également tenus au secret professionnel dans les conditions
et sous les peines prévues à cet article.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-11
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000019906281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/62/LEGIARTI000019906281.xml
---
###### Article D251-1-8
Les membres du comité de surveillance biologique du territoire exercent leurs
missions à titre gratuit. Les frais de déplacement et de séjour de ces membres
sont pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable
aux personnels civils de l'Etat.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-11
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000019906278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/62/LEGIARTI000019906278.xml
---
###### Article D251-1-9
Le comité fixe son règlement intérieur. Celui-ci est adopté à la majorité des
deux tiers des membres du comité.<br />
Le règlement intérieur précise notamment les modalités de traitement des
saisines ainsi que les modalités d'élaboration des avis et recommandations ou de
retranscription des débats permettant de garantir la confidentialité des
informations mentionnées à l'article D. 251-1-7.

View file

@ -6,10 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168201
###### Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles.
- [Article R251-2-2](article_r251-2-2.md)
- [Article D251-2-3](article_d251-2-3.md)
- [Article D251-2-4](article_d251-2-4.md)
- [Article D251-2-5](article_d251-2-5.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Enregistrement des opérateurs et traçabilité](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Certifications officielles, contrôles officiels et autres activités officielles](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions particulières](sous-section_4)

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-10
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026363989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/39/LEGIARTI000026363989.xml
---
###### Article D251-2-3
Sont considérés comme mécanismes de solidarité au sens de l'article L. 251-9 les
systèmes d'indemnisation qui visent à couvrir tout ou partie du préjudice
financier résultant de la destruction des végétaux, produits végétaux et autres
objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 ordonnée en application des
articles L. 251-8 ou L. 251-14 par les agents mentionnés à l'article L. 250-2.
Le préjudice financier est entendu comme la perte de la valeur nette comptable
des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I de l'article L.
251-12.<br />
Les organismes gestionnaires de ces mécanismes doivent présenter des capacités
financières suffisantes et sont agréés par le préfet, selon des modalités
définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de
l'économie. Cet arrêté fixe également les conditions dans lesquelles l'agrément
peut être retiré.<br />
Les cotisations aux mécanismes de solidarité peuvent être versées notamment
selon les modalités prévues aux articles L. 632-3 et L. 632-6.<br />
Les indemnisations versées par ces mécanismes sont limitées par l'actif dont ils
disposent à tout moment. Leurs organismes gestionnaires ne peuvent pas prendre
d'engagements contractuels fixant par avance les conditions et le montant
d'indemnisation des préjudices subis.<br />
En aucun cas, l'Etat ne peut être tenu de participer financièrement ou de se
substituer à ces mécanismes, notamment en cas de défaillance de ces derniers.

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-10
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026357814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/78/LEGIARTI000026357814.xml
---
###### Article D251-2-4
Pour prétendre à l'indemnisation prévue à l'article L. 251-9, le demandeur qui a
cotisé à un mécanisme de solidarité répondant aux conditions de l'article D.
251-2-3 doit l'avoir fait au titre des douze mois précédant la date de
notification de la mesure de destruction ordonnée par l'autorité administrative
pour la totalité des surfaces affectées à la production contaminée.<br />
Pour les exploitants ayant débuté l'exploitation de la production contaminée
depuis moins de douze mois et qui ont cotisé à un mécanisme de solidarité, le
versement de l'indemnisation est subordonné à l'engagement de l'exploitant
concerné de cotiser à ce mécanisme pour le risque considéré au moins pendant les
vingt-quatre mois suivant l'indemnisation. Sauf circonstances particulières,
précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de
l'économie, toute rupture d'engagement entraîne le recouvrement de
l'indemnisation, majoré de 20 %.<br />
Pour les exploitants ayant cotisé à un mécanisme de solidarité agréé depuis
moins de douze mois, le versement de l'indemnisation est subordonné à
l'engagement de l'exploitant concerné de cotiser à ce mécanisme pour le risque
considéré au moins pendant les vingt-quatre mois suivant l'indemnisation. Sauf
circonstances particulières, précisées par arrêté conjoint des ministres chargés
de l'agriculture et de l'économie, toute rupture d'engagement entraîne le
recouvrement de l'indemnisation, majoré de 20 %.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000039501866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/18/LEGIARTI000039501866.xml
---
###### Article D251-2-5
L'autorité administrative mentionnée au II de l'article L. 201-4 est le ministre
chargé de l'agriculture ou, en l'absence de mesures prises par celui-ci, le
préfet de région.

View file

@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026120934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/09/LEGIARTI000026120934.xml
---
###### Article R251-2-2
I.-Toute personne qui, sur un fonds lui appartenant ou cultivé par elle, ou sur
des végétaux ou produits de végétaux qu'elle détient en vue de la
commercialisation, constate ou suspecte la présence ou les symptômes d'un
organisme nuisible dont l'autorité administrative doit être informée en
application des premier ou quatrième alinéas de l'article L. 201-7 en fait
immédiatement la déclaration à la direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de son lieu de résidence ou de son siège social.<br />
La déclaration contient le nom et l'adresse du détenteur, la localisation du ou
des lieux où la présence de l'organisme nuisible a été constatée ou suspectée si
celle-ci est différente de l'adresse du détenteur ainsi que les végétaux ou
produits de végétaux concernés.<br />
Cette déclaration tient lieu de l'information obligatoire prévue au premier ou
au quatrième alinéa de l'article L. 201-7.<br />
II.-Toute personne, dans le cadre de son activité professionnelle, déclare à la
direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de son
siège social son intention de planter une parcelle destinée à contenir du
matériel végétal de propagation ou de multiplication d'espèces végétales
sensibles à des dangers sanitaires de première catégorie figurant sur une liste
établie par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
Il en est de même pour toute personne qui entend planter des végétaux d'espèces
sensibles à des dangers sanitaires de première catégorie figurant sur une liste
établie par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
III.-Au titre des mesures prévues à l'article L. 251-8, le contenu et les
modalités des déclarations peuvent être précisés par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture ou, dans les conditions prévues au II du même article, par
arrêté préfectoral.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044825858
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R251-2-3-1](article_r251-2-3-1.md)
- [Article R251-2-7](article_r251-2-7.md)
- [Article D251-2-3](article_d251-2-3.md)
- [Article D251-2-5](article_d251-2-5.md)
- [Article D251-2-6](article_d251-2-6.md)
- [Article D251-3](article_d251-3.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044909946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/90/99/LEGIARTI000044909946.xml
---
###### Article D251-2-3
Sont considérés comme mécanismes de solidarité, au sens de l'article L. 251-9,
les systèmes d'indemnisation qui visent à couvrir tout ou partie du préjudice
financier résultant d'une mesure de destruction concernant des végétaux,
produits végétaux et autres objets, au sens de l'article L. 201-2, ordonnée en
application du II de l'article L. 201-4 par les agents mentionnés à l'article R.
250-1.<br />
Les cotisations aux mécanismes de solidarité peuvent être versées notamment
selon les modalités prévues aux articles L. 632-3 et L. 632-6.<br />
Les indemnisations versées par ces mécanismes sont limitées par l'actif dont ils
disposent à tout moment. Leurs organismes gestionnaires ne peuvent pas prendre
d'engagements contractuels fixant par avance les conditions et le montant
d'indemnisation des préjudices subis.<br />
En aucun cas, l'Etat ne peut être tenu de participer financièrement ou de se
substituer à ces mécanismes, notamment en cas de défaillance de ces derniers.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044909940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/90/99/LEGIARTI000044909940.xml
---
###### Article D251-2-5
Les mesures réglementaires de prévention, de surveillance et de lutte prises en
application du II de l'article L. 201-4 sont fixées par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture ou, en l'absence de celui-ci, par le préfet de région.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044826000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/82/60/LEGIARTI000044826000.xml
---
###### Article D251-2-6
Le ministre chargé de l'agriculture peut définir les conditions dans lesquelles
le préfet de région peut adapter, en fonction de la situation locale, les
mesures prévues dans les arrêtés pris en application de l'article D 251-2-5.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000045290502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/05/LEGIARTI000045290502.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045290545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/05/LEGIARTI000045290545.xml
---
###### Article D251-3

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044825929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/82/59/LEGIARTI000044825929.xml
---
###### Article R251-2-3-1
Les organismes gestionnaires des mécanismes de solidarité mentionnés à l'article
D. 251-2-3 doivent présenter des capacités financières suffisantes et sont
agréés par le préfet de région, selon des modalités définies par arrêté conjoint
des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie. Cet arrêté fixe
également les conditions dans lesquelles l'agrément peut être retiré.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044826002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/82/60/LEGIARTI000044826002.xml
---
###### Article R251-2-7
L'autorité administrative compétente pour prendre les mesures individuelles de
prévention, de surveillance et de lutte prévues au II de l'article L. 201-4 est
le préfet de région.

View file

@ -6,16 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000044910079
###### Sous-section 2 : Enregistrement des opérateurs et traçabilité
- [Article R251-8](article_r251-8.md)
- [Article R251-9](article_r251-9.md)
- [Article R251-11](article_r251-11.md)
- [Article R251-12](article_r251-12.md)
- [Article R251-13](article_r251-13.md)
- [Article R251-14](article_r251-14.md)
- [Article D251-4](article_d251-4.md)
- [Article D251-5](article_d251-5.md)
- [Article D251-6](article_d251-6.md)
- [Article D251-7](article_d251-7.md)
- [Article D251-16-1](article_d251-16-1.md)
- [Article D251-16-2](article_d251-16-2.md)
- [Article D251-20](article_d251-20.md)
- [Article R251-3-1](article_r251-3-1.md)
- [Article R251-3-2](article_r251-3-2.md)
- [Article D251-3-3](article_d251-3-3.md)
- [Article D251-3-4](article_d251-3-4.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000039503512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/35/LEGIARTI000039503512.xml
---
###### Article D251-20
Le passeport phytosanitaire est délivré par les agents chargés de la protection
des végétaux.

Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more