Décret n° 2024-1153 du 4 décembre 2024 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et modifiant le code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050732681
NOR: ESRR2407636D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/73/26/JORFTEXT000050732681.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027040138
###### Paragraphe 3 : Dispositions communes aux deux organismes
- [Article R214-137](article_r214-137.md)
- [Article R214-138](article_r214-138.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050739299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/73/92/LEGIARTI000050739299.xml
---
###### Article R214-138
<p align="left">
Les membres de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés
à des fins scientifiques et ceux du Comité national de réflexion éthique sur
l'expérimentation animale sont tenus d'assister personnellement aux séances ou
d'y être suppléés.
</p>
<p align="left">
En cas d'absences répétées ou de trois absences consécutives sans motif
valable, les membres de ces deux commissions, autres que les représentants de
l'Etat, peuvent être déclarés démissionnaires d'office, sur demande de leur
président, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la
recherche.
</p>
<p align="left">
Le règlement intérieur de chacune de ces commissions précise la procédure à
suivre, notamment au regard des droits de la défense, pour mettre en œuvre
cette démission d'office.
</p>