Décret n° 2010-728 du 29 juin 2010 fixant les conditions dans lesquelles des navires battant pavillon d'un Etat étranger peuvent être autorisés à pêcher dans la zone économique située au large de l'île de Clipperton

Application de l'article 62 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009.
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022408592
NOR: OMEO1011269D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/40/85/JORFTEXT000022408592.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979009
##### Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton
- [Section 1 : Dispositions spécifiques aux Terres australes et antarctiques françaises](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton](section_2)

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000029978970
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###### Section 2 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton
- [Article R958-26](article_r958-26.md)
- [Article R958-28](article_r958-28.md)
- [Article R958-29](article_r958-29.md)
- [Article R958-30](article_r958-30.md)
- [Article R958-32](article_r958-32.md)
- [Article D958-27](article_d958-27.md)
- [Article D958-31](article_d958-31.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029978780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978780.xml
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###### Article D958-27
Les autorisations sont délivrées par décision de l'autorité mentionnée à
l'article R. * 911-3, après avis du ministre des affaires étrangères, du
ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre
chargé de l'outre-mer.<br />
Le cas échéant, cette autorité fixe par arrêté, après avis conforme de ces
ministres, le nombre maximal d'autorisations susceptibles d'être délivrées, en
tenant compte notamment des capacités biologiques de la zone concernée.<br />
Il peut également fixer par arrêté une limite de capture par navire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029978788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978788.xml
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###### Article D958-31
La délivrance d'une autorisation peut donner lieu au versement d'une
contrepartie financière par l'armement, selon des modalités fixées par arrêté de
l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3, après avis conforme du ministre
des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de
l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer.<br />
La contrepartie financière annuelle comprend une part fixe, qui doit être réglée
avant la délivrance des autorisations, et une part variable.<br />
La part fixe comprend un montant couvrant un poids forfaitaire de captures dans
la zone économique de Clipperton. Elle peut également comprendre une redevance
pour frais de surveillance et d'observation.<br />
La part variable s'applique pour les captures au-delà d'un certain tonnage et
doit être payée dans un délai de deux mois après la fin de la campagne et au
plus tard le 1er novembre de l'année en cours.<br />
Les captures accessoires, dont la comptabilité doit être tenue, font également
l'objet d'une contrepartie financière.<br />
Tout manquement des armements aux obligations du présent article entraîne la
suspension immédiate de la licence par l'autorité qui l'a délivrée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029978778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978778.xml
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###### Article R958-26
Sans préjudice des dispositions d'accords spécifiques conclus avec des Etats
tiers, l'exercice de la pêche par des navires autorisés battant pavillon d'un
Etat étranger dans la zone économique de l'île de Clipperton est subordonné à
l'octroi d'une autorisation dans les conditions prévues à la présente
section.<br />
Les navires d'assistance étrangers opérant dans la zone économique exclusive de
Clipperton doivent également disposer d'une autorisation et sont soumis aux
mêmes obligations.<br />
L'exercice de la pêche par d'autres navires étrangers que ceux disposant d'une
autorisation est interdite.<br />
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à l'exercice de
la pêche scientifique.<br />
Le silence gardé par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 911-3
pendant un délai de deux mois sur les demandes d'autorisation mentionnées au
présent article vaut décision de rejet.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029978782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978782.xml
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###### Article R958-28
Les informations qui doivent être communiquées par l'armement lors de la demande
d'autorisation ainsi que la procédure de délivrance sont définies par arrêté de
l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3, après avis conforme du ministre
des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de
l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer.<br />
Les autorisations de pêche sont délivrées après vérification de la capacité
juridique, économique, financière et technique de l'armement bénéficiaire en
tenant compte notamment :<br />
1° D'un lien économique réel du navire avec le territoire de l'Etat dont il bat
le pavillon, notamment de la direction et du contrôle des navires à partir d'un
établissement stable situé sur le territoire de l'Etat dont le navire bat le
pavillon ;<br />
2° Des antériorités dans la pêcherie ;<br />
3° Des orientations du marché ;<br />
4° Des équilibres socio-économiques ;<br />
5° De l'engagement d'embarquer un contrôleur de pêche ou un observateur
scientifique, si le préfet en fait la demande ;<br />
6° De la participation de l'armateur à des campagnes expérimentales visant à
atténuer l'impact des activités de pêche sur l'environnement ou à des
initiatives tendant à la protection de la ressource et de l'environnement ;<br />
7° Des infractions éventuellement commises lors des années précédentes ;<br />
8° De l'éventuelle inscription du navire ou de l'armateur sur une liste de
navires ou d'opérateurs impliqués dans des activités de pêche illégale (pêche
illicite, non déclarée et non réglementée) établie par l'Union européenne ou par
une organisation régionale de gestion des pêches.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029978784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978784.xml
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###### Article R958-29
Chaque autorisation peut déterminer, en particulier, la période et les zones de
pêche autorisées, les espèces ou groupes d'espèces concernés et les engins de
pêche autorisés.<br />
Un navire détenteur d'une autorisation doit, pour pouvoir pêcher, se conformer à
la réglementation applicable, aux mesures de conservation ou de gestion
applicables adoptées par une organisation régionale de gestion des pêches
compétente et aux prescriptions techniques annexées à l'autorisation.<br />
Ces prescriptions techniques peuvent fixer notamment les modalités :<br />
1° D'interdiction de pêche de certaines espèces ou d'utilisation de certains
engins de pêche ;<br />
2° De déclaration des captures des espèces principalement ciblées et des prises
accessoires ;<br />
3° D'atténuation des captures accidentelles d'oiseaux, de reptiles et de
mammifères marins ;<br />
4° D'interdiction de certaines espèces ;<br />
5° D'interdiction de rejet en mer d'objets en matière non dégradable ;<br />
6° De déclaration d'entrée et de sortie de la zone économique de Clipperton ;<br />
7° D'identification et de suivi par tout moyen des navires autorisés ;<br />
8° D'embarquement ou de transfert et d'accueil d'un contrôleur de pêche ou d'un
observateur scientifique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029978786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978786.xml
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###### Article R958-30
La durée de validité de l'autorisation de pêche, qui ne peut excéder une année,
cesse au 31 décembre de l'année de délivrance.<br />
L'autorisation doit être conservée à bord en permanence ; elle ne peut être ni
cédée ni vendue.<br />
Le refus opposé à une demande d'autorisation doit être motivé et notifié au
demandeur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029978790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978790.xml
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###### Article R958-32
L'autorisation peut être retirée sans indemnité par l'autorité mentionnée à
l'article R. * 911-3 après que l'armement concerné a été mis en mesure de
présenter ses observations, dans les cas où :<br />
1° Les dispositions de la présente section ou prises en application de la
présente section ou les prescriptions techniques annexées à l'autorisation n'ont
pas été respectées ;<br />
2° Le contrôleur de pêche ou l'observateur scientifique embarqué a été entravé
de quelque manière que ce soit dans l'exercice de ses fonctions ou missions, y
compris du fait d'un manque de coopération de la part de l'équipage ;<br />
3° Les caractéristiques ou le mode d'exploitation du navire ont été modifiés et
ne répondent plus aux conditions fixées pour la délivrance de l'autorisation
;<br />
4° Le navire a été vendu ou cédé à un titre quelconque.