Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035388688
NOR: AGRS1706695D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/38/86/JORFTEXT000035388688.xml
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République française 2017-08-10 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152444
- [Article R111-2](article_r111-2.md)
- [Article R111-3](article_r111-3.md)
- [Article R111-3-1](article_r111-3-1.md)
- [Article R111-3-2](article_r111-3-2.md)
- [Article R111-4](article_r111-4.md)
- [Article D111-1](article_d111-1.md)
- [Article D111-5](article_d111-5.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035390644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/39/06/LEGIARTI000035390644.xml
---
###### Article R111-3-1
Le projet de plan validé par le préfet est à la disposition du public pendant un
mois au siège de la préfecture de région, des préfectures et des
sous-préfectures des départements concernés et par voie électronique sur le site
internet de la préfecture de région.<br />
S'il y a lieu, le projet est transmis à la commission permanente des comités de
massif concernés qui dispose d'un délai de deux mois à compter de cette
transmission pour émettre son avis.<br />
Les observations du public sur le projet de plan sont consignées sur des
registres ouverts à cet effet dans les lieux où il est mis à disposition ou
adressées par écrit ou par voie électronique au préfet de région.<br />
Un avis faisant connaître les dates d'ouverture et de clôture de la
consultation, son objet et les modalités de dépôt des observations du public est
publié quinze jours au moins avant le début de la consultation sur le site
internet de la préfecture de région et inséré dans un journal régional diffusé
dans toute la région, ou à défaut dans un journal national.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035390646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/39/06/LEGIARTI000035390646.xml
---
###### Article R111-3-2
A l'issue de la consultation mentionnée à l'article R. 111-3-1, et au vu des
observations formulées ainsi que, le cas échéant, de l'avis émis par la
commission permanente des comités de massif concernés, le plan régional de
l'agriculture durable est après approbation du conseil régional, arrêté par le
préfet de région. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de région.<br />
Le plan arrêté est tenu à la disposition du public dans les préfectures de la
région et des départements concernés ainsi que sur le site internet de la
préfecture de région.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152445
- [Section 1 : Affectation de l'espace agricole et forestier](section_1)
- [Section 2 : Chartes intercommunales de développement et d'aménagement.](section_2)
- [Section 3 : Organismes de développement et d'aménagement rural](section_3)
- [Section 4 : Fonds de gestion de l'espace rural.](section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031765578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/55/LEGIARTI000031765578.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035413172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/31/LEGIARTI000035413172.xml
---
###### Article D112-1-11-1
@ -19,8 +19,8 @@ forestiers.<br />
II.-Elle comprend, outre le préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
président :<br />
1° Par roulement annuel, le président du conseil général du Val-de-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine ou de Paris ;<br />
1° Par roulement annuel, le président du conseil départemental du Val-de-Marne,
de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine ou de Paris ;<br />
2° Deux maires désignés par les associations des maires de ces départements ;<br />
@ -78,5 +78,5 @@ Le directeur général de l'Office national des forêts siège avec voix
consultative, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces
forestiers.<br />
III.Les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commissions
sont identiques à celles fixées à l'article D112-1-11.
III.-Les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commissions sont
identiques à celles fixées à l'article D112-1-11.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032077663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/07/76/LEGIARTI000032077663.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035413159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/31/LEGIARTI000035413159.xml
---
###### Article D112-1-11-3
@ -24,9 +24,9 @@ de Corse ;<br />
coopération intercommunale situé en tout ou partie en zone de montagne, désignés
par les deux associations départementales des maires ;<br />
4° Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné aux
articles L. 122-4 et L. 122-4-1 du code de l'urbanisme, désigné par les deux
associations départementales des maires ;<br />
4° Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à
l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme, désigné par les deux associations
départementales des maires ;<br />
5° Le directeur de chacune des directions départementales des territoires et de
la mer ;<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031765584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/55/LEGIARTI000031765584.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035413182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/31/LEGIARTI000035413182.xml
---
###### Article D112-1-11
I.-Dans les départements métropolitains autres que ceux de Corse et ceux
mentionnés à l'article D. 112-1-11-1 et D. 112-1-11-2, la commission
mentionnés aux articles D. 112-1-11-1 et D. 112-1-11-2, la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
prévue à l'article L. 112-1-1 comprend, outre le préfet, président :<br />
@ -71,7 +71,7 @@ Le directeur de l'agence locale de l'Office national des forêts siège avec voi
consultative, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces
forestiers.<br />
II.La commission peut se doter d'un règlement intérieur.<br />
II.-La commission peut se doter d'un règlement intérieur.<br />
Les membres de la commission mentionnés aux 2°, 3°, 9°, 10° et 14° sont nommés
pour une durée de six ans, renouvelable, par arrêté du préfet.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000022358987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/89/LEGIARTI000022358987.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035413043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/30/LEGIARTI000035413043.xml
---
###### Article R112-17
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/89/LEGIARTI000022358987.xml
La désignation des membres mentionnés au 4° de l'article R. 112-16 se fait
proportionnellement aux voix obtenues par ces organisations lors des élections
aux chambres d'agriculture au sein du collège mentionné au 1° de l'article R.
511-6 du code rural et de la pêche maritime. Cette répartition s'effectue
suivant le système de la plus forte moyenne.<br />
511-8. Cette répartition s'effectue suivant le système de la plus forte
moyenne.<br />
La désignation du membre mentionné au 5° de l'article R. 112-16 est effectuée
par l'organisation représentative des salariés des exploitations agricoles ayant
@ -21,8 +21,8 @@ obtenu le plus grand nombre de voix lors des élections aux chambres
d'agriculture au sein du collège mentionné au 3° de l'article R. 511-6 du code
rural et de la pêche maritime.<br />
Les membres choisis au 1° de l'article R. 112-16 ci-dessus sont désignés par
l'assemblée de Corse lors de chaque renouvellement de son bureau.<br />
Les membres choisis au 1° de l'article R. 112-16 sont désignés par l'assemblée
de Corse lors de chaque renouvellement de son bureau.<br />
Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de
trois ans.<br />
@ -35,6 +35,6 @@ sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date
laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.<br />
Les membres du conseil d'administration ont le droit de se faire représenter
pour une séance déterminée par un de leurs collègues désigné par lettre ou
télégramme ; un membre du conseil d'administration ne peut être mandataire que
d'un seul de ses collègues.
pour une séance déterminée par un de leurs collègues désigné par tout moyen
permettant d'établir date et origine certaine ; un membre du conseil
d'administration ne peut être mandataire que d'un seul de ses collègues.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1995-04-06
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGISCTA000006168089
---
###### Section 4 : Fonds de gestion de l'espace rural.
- [Article D112-51](article_d112-51.md)
- [Article D112-52](article_d112-52.md)
- [Article D112-53](article_d112-53.md)
- [Article D112-54](article_d112-54.md)

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@ -1,55 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-19
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000027860279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/02/LEGIARTI000027860279.xml
---
###### Article D112-51
Le fonds de gestion de l'espace rural, prévu à l'article L. 112-16, est réparti
en trois sections :<br />
1° Une section gérée au niveau national et destinée au financement d'actions
d'expérimentation, d'innovation et d'évaluation en matière de gestion de
l'espace rural ;<br />
2° Une section répartie entre la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La
Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
:<br />
a) Pour partie au prorata de la superficie totale de ces départements ou
collectivités territoriales, après déduction de la superficie des formations
forestières guyanaises ;<br />
b) Pour partie au prorata de la superficie agricole utilisée, déduction faite
des terres arables, augmentée de la superficie en landes et friches de chacun
des départements et collectivités concernés ;<br />
c) Pour partie au prorata du nombre d'agriculteurs de chacun des départements et
collectivités concernés ;<br />
3° Une section répartie entre les départements métropolitains autres que Paris,
les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne selon les modalités
suivantes :<br />
a) Pour partie au prorata de la superficie totale de chaque département ;<br />
b) Pour partie au prorata de la superficie pondérée :<br />
-des superficies toujours en herbe ;<br />
-des forêts non essentiellement productives ;<br />
-des sols non productifs, ni altérés ni bâtis ;<br />
-des sols à roche mère affleurante ;<br />
-des zones humides.<br />
Ces superficies sont déterminées par référence aux derniers résultats
disponibles de l'enquête sur l'utilisation du territoire réalisée par le service
central des enquêtes et études statistiques du ministère chargé de
l'agriculture.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006586780
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X112D052XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586780.xml
---
###### Article D112-52
Un décret fixe, pour une période maximale de trois ans :<br />
-la part relative de chacune des trois sections du fonds ;<br />
-pour la deuxième section, les parts affectées au titre des a, b et c du 2° de
l'article D. 112-51 ;<br />
-pour la troisième section, les parts affectées au titre des a et b du 3° de
l'article D. 112-51 ainsi que les coefficients de pondération dont sont affectés
les éléments mentionnés au b du 3° du même article.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006586781
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X112D053XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586781.xml
---
###### Article D112-53
Le ministre chargé de l'agriculture délègue aux préfets de départements les
crédits correspondant aux enveloppes départementales.

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@ -1,57 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000029026578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/65/LEGIARTI000029026578.xml
---
###### Article D112-54
Dans chaque département, une commission départementale de gestion de l'espace
est créée. Elle se réunit au moins une fois par an. Elle est consultée sur les
orientations générales pour l'utilisation du fonds et sur la répartition des
crédits.<br />
Elle est présidée par le préfet ; le président du conseil départemental en
assure la vice-présidence. Ils peuvent se faire représenter.<br />
La commission comporte en outre quinze membres désignés par le préfet :<br />
a) Trois représentants de l'Etat :<br />
- le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
;<br />
- le directeur départemental des territoires ;<br />
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;<br />
b) Trois représentants des communes ou des groupements de communes ou du
département ;<br />
c) Quatre représentants des organisations professionnelles agricoles et
forestières, dont un représentant de la chambre d'agriculture ;<br />
d) Trois représentants d'associations de protection de la nature ou d'organismes
gestionnaires de milieux naturels, de la faune et de la flore ;<br />
e) Deux représentants des autres partenaires économiques, l'un sur proposition
de la chambre des métiers et de l'artisanat, l'autre de la chambre de commerce
et d'industrie territoriale.<br />
Les membres de la commission mentionnés à l'alinéa précédent sont désignés pour
trois ans, ainsi que leurs suppléants. Ils sont remplacés lorsqu'ils perdent la
qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ou démissionnent.<br />
Le mandat des nouveaux membres ainsi désignés expire à la même date que celui
des autres membres de la commission.<br />
La commission délibère valablement si la moitié au moins de ses membres est
présente ou représentée.<br />
Pour l'examen des dossiers qui lui sont soumis, le préfet peut associer aux
travaux de la commission à titre d'expert toute personne dont les compétences
lui paraissent utiles à ces travaux. Des groupes de travail spécialisés peuvent
être constitués au sein de la commission.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000022358989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/89/LEGIARTI000022358989.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035412764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/27/LEGIARTI000035412764.xml
---
###### Article R113-5
@ -30,5 +30,5 @@ besoin, l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
qu'il préside.<br />
Il doit être justifié par le groupement, avant l'octroi de l'agrément, de
l'accomplissement des formalités auxquelles il est tenu en vertu de l'article
L331-2 du code rural et de la pêche maritime.
l'accomplissement des formalités auxquelles il est tenu en application de
l'article L331-2 .

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@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-08
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000027146293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/62/LEGIARTI000027146293.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035412709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/27/LEGIARTI000035412709.xml
---
###### Article R114-1
Les dispositions des articles R. 114-2 à R. 114-10 sont applicables :<br />
Les dispositions de la présente section sont applicables :<br />
-aux zones d'érosion mentionnées à l'article L. 114-1 du code rural et de la
pêche maritime et au 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement
;<br />
-aux zones humides d'intérêt environnemental particulier définies par le a du 4°
1° Aux zones d'érosion mentionnées à l'article L. 114-1 du présent code et au 5°
du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement ;<br />
-aux zones de protection des aires d'alimentation des captages définies par le
5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement ;<br />
2° Aux zones humides d'intérêt environnemental particulier définies par le a du
4° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement ;<br />
-aux bassins connaissant d'importantes marées vertes mentionnés au 8° du II de
l'article L. 211-3 du code de l'environnement.
3° Aux zones de protection des aires d'alimentation des captages définies par le
5° du II du même article ;<br />
4° Aux bassins connaissant d'importantes marées vertes mentionnés au 8° du II du
même article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000022358994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/89/LEGIARTI000022358994.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035413886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/38/LEGIARTI000035413886.xml
---
###### Article R123-24
@ -12,12 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/89/LEGIARTI000022358994.xml
Lors de la notification mentionnée à l'article R. 123-7, il est indiqué aux
propriétaires des parcelles boisées ou à boiser en zone forestière comprises
dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier qu'il peut être
dérogé avec leur accord, conformément aux dispositions de l'article L. 123-19 du
code rural et de la pêche maritime, à l'une des règles d'équivalence en valeur
de productivité réelle et en valeur d'avenir, prescrites pour chaque type de
peuplement forestier par le même article et que des compensations entre
parcelles forestières et non forestières peuvent avoir lieu conformément aux
dispositions de l'article L. 123-20.<br />
dérogé avec leur accord, conformément aux dispositions de l'article L. 123-19, à
l'une des règles d'équivalence en valeur de productivité réelle et en valeur
d'avenir, prescrites pour chaque type de peuplement forestier par le même
article et que des compensations entre parcelles forestières et non forestières
peuvent avoir lieu conformément aux dispositions de l'article L. 123-20.<br />
Cet accord doit être constaté par écrit, daté et signé par les intéressés ;
quelle qu'en soit la forme, il comporte les références des parcelles ou parties

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000022359003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/90/LEGIARTI000022359003.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035413856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/38/LEGIARTI000035413856.xml
---
###### Article R124-19
@ -13,8 +13,8 @@ Le plan des projets d'échanges et cessions est simultanément affiché en mairi
où il doit pouvoir être consulté jusqu'à son approbation par la commission
départementale en application de l'article L. 124-8.<br />
Les titulaires de droits réels mentionnés à l'article D. 127-3 du code rural et
de la pêche maritime sont avertis, dans les formes prévues à cet article, de cet
affichage et de ce que la date de cet affichage constitue le point de départ du
délai d'un mois qui leur est imparti pour présenter leurs observations devant la
commission départementale avant que celle-ci prenne sa décision.
Les titulaires de droits réels mentionnés à l'article D. 127-3 sont avertis,
dans les formes prévues à cet article, de cet affichage et de ce que la date de
cet affichage constitue le point de départ du délai d'un mois qui leur est
imparti pour présenter leurs observations devant la commission départementale
avant que celle-ci prenne sa décision.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000022359016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/90/LEGIARTI000022359016.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035413851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/38/LEGIARTI000035413851.xml
---
###### Article R124-22
@ -15,8 +15,7 @@ propriétaires ou à leurs représentants, par lettre recommandée avec accusé
réception, en motivant ce renvoi. Elle leur impartit un délai pour proposer un
nouveau projet. Le rejet éventuel de ce dernier, notifié dans les mêmes
conditions, peut faire l'objet d'un recours devant la commission départementale
d'aménagement foncier dans le délai prévu à l'article R. 121-6 du code rural et
de la pêche maritime.<br />
d'aménagement foncier dans le délai prévu à l'article R. 121-6.<br />
Pour les propriétaires qui renoncent à présenter un nouveau projet, le délai du
recours devant la commission départementale court à dater de l'expiration du

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000022359022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/90/LEGIARTI000022359022.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035413723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/37/LEGIARTI000035413723.xml
---
###### Article R124-23
@ -17,9 +17,8 @@ Le plan des échanges et cessions est simultanément affiché en mairie, où il
pouvoir être consulté jusqu'à l'intervention de la décision de la commission
départementale d'aménagement foncier.<br />
Les titulaires de droits réels mentionnés à l'article D. 127-3 du code rural et
de la pêche maritime sont avertis, dans les formes prévues à cet article, de
l'affichage du plan des échanges et cessions et de ce que la date de cet
affichage constitue le point de départ du délai d'un mois qui leur est imparti
par l'article R. 121-6 du même code pour présenter leurs observations devant la
commission départementale.
Les titulaires de droits réels mentionnés à l'article D. 127-3 sont avertis,
dans les formes prévues à cet article, de l'affichage du plan des échanges et
cessions et de ce que la date de cet affichage constitue le point de départ du
délai d'un mois qui leur est imparti par l'article R. 121-6 pour présenter leurs
observations devant la commission départementale.

View file

@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168111
- [Article R125-10](article_r125-10.md)
- [Article R125-11](article_r125-11.md)
- [Article R125-12](article_r125-12.md)
- [Article R125-13](article_r125-13.md)
- [Article R125-14](article_r125-14.md)
- [Article D125-12](article_d125-12.md)

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587190
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X125R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587190.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035392940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/39/29/LEGIARTI000035392940.xml
---
###### Article R125-12
###### Article D125-12
Les délais dans lesquels le préfet doit prendre l'arrêté constatant la
non-remise en valeur, prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 125-3 et au

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168113
###### Section 1 : L'interdiction et la réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières.
- [Article R126-1](article_r126-1.md)
- [Article R126-1-1](article_r126-1-1.md)
- [Article R126-2](article_r126-2.md)
- [Article R126-3](article_r126-3.md)
- [Article R126-4](article_r126-4.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035393047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/39/30/LEGIARTI000035393047.xml
---
###### Article R126-1-1
Le projet de délibération est soumis pour avis à la chambre départementale
d'agriculture et au Centre national de la propriété forestière, accompagné d'un
rapport qui recense :<br />
1° Les massifs forestiers protégés ;<br />
2° Les zones agricoles protégées prévues notamment à l'article L. 112-2 du
présent code ;<br />
3° Les zones et espaces protégés au titre de l'environnement et des paysages
;<br />
4° Les zones figurant dans les inventaires de patrimoine naturel et des
paysages.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028250178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/01/LEGIARTI000028250178.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035413718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/37/LEGIARTI000035413718.xml
---
###### Article R126-1
Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 126-1, le conseil
Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 126-1, le conseil
départemental fixe par délibération, pour tout ou partie du territoire du
département :<br />
a) Les orientations qu'il entend poursuivre en matière de réglementation des
Les orientations qu'il entend poursuivre en matière de réglementation des
boisements conformément aux objectifs prévus au premier alinéa de l'article L.
126-1. Ces orientations précisent notamment les conditions dans lesquelles la
réglementation envisagée concourt au maintien à la disposition de l'agriculture
@ -23,26 +23,14 @@ milieux naturels présentant un intérêt particulier, à la gestion équilibré
la ressource en eau telle que définie à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement et à la prévention des risques naturels ;<br />
b) S'il prévoit de réglementer le reboisement après coupe rase, le seuil de
S'il prévoit de réglementer le reboisement après coupe rase, le seuil de
surface mentionné au deuxième alinéa du même article, pour chaque grande zone
forestière homogène ;<br />
c) Les zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières
Les zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières
peuvent être interdits ou réglementés ainsi que la reconstitution après coupe
rase, s'il y a lieu ;<br />
d) Les obligations déclaratives auxquelles sont soumis les propriétaires dans
Les obligations déclaratives auxquelles sont soumis les propriétaires dans
les périmètres réglementés, préalablement à tous semis, à toutes plantations ou,
le cas échéant, toutes replantations dans les périmètres réglementés.<br />
Le projet de délibération est soumis pour avis à la chambre départementale
d'agriculture et au Centre national de la propriété forestière, accompagné d'un
rapport qui recense :<br />
-les massifs forestiers protégés ;<br />
-les zones agricoles protégées prévues notamment à l'article L. 112-2 ;<br />
-les zones et espaces protégés au titre de l'environnement et des paysages ;<br />
-les zones figurant dans les inventaires de patrimoine naturel et des paysages.
le cas échéant, toutes replantations dans les périmètres réglementés.

View file

@ -12,9 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000035413691
- [Article R126-15](article_r126-15.md)
- [Article R126-16](article_r126-16.md)
- [Article R126-17](article_r126-17.md)
- [Article R126-33](article_r126-33.md)
- [Article R126-34](article_r126-34.md)
- [Article R126-35](article_r126-35.md)
- [Article R126-36](article_r126-36.md)
- [Article R126-37](article_r126-37.md)
- [Article R126-38](article_r126-38.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587262
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R033XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587262.xml
---
###### Article R126-33
La demande de protection de structures paysagères arborées ou de vergers de
hautes tiges d'éléments végétaux formée, en application de l'article L. 126-3 du
présent code, par le propriétaire des parcelles d'assiette des éléments à
protéger est adressée au préfet. Lorsque ces éléments séparent ou morcellent des
parcelles attenantes données à bail, la demande est présentée conjointement par
le bailleur et le preneur.<br />
Le préfet se prononce en tenant compte des intérêts de la politique des
structures des exploitations agricoles, de la politique forestière et du respect
et de la mise en valeur des milieux naturels, du patrimoine rural et des
paysages.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587265
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R034XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587265.xml
---
###### Article R126-34
Tout travail ou toute utilisation du sol de nature à détruire un élément protégé
au titre de l'article L. 126-3 doit, préalablement à toute exécution, être
autorisé par le préfet. La demande d'autorisation qui précise l'implantation, la
nature et les caractéristiques des végétaux concernés est accompagnée des pièces
définies par arrêté du ministre de l'agriculture.<br />
Dans le cas où ces éléments végétaux ont été identifiés par la commission
communale d'aménagement foncier en application de l'article L. 123-8 (6°), le
préfet transmet la demande pour avis à la commission départementale
d'aménagement foncier qui se prononce dans un délai de trois mois ; si à
l'expiration de ce délai la commission ne s'est pas prononcée, son avis est
réputé favorable.<br />
Le préfet statue sur la demande d'autorisation en tenant compte des intérêts
mentionnés à l'article R. 126-33. Le silence gardé pendant plus de cinq mois à
compter de la demande vaut décision d'autorisation.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587267
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R035XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587267.xml
---
###### Article R126-35
La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier peut, dans le
cadre des procédures régies par le titre II du présent livre, demander au préfet
l'abrogation de la décision de protection édictée en application de l'article L.
126-3. La demande de la commission est soumise aux règles fixées à l'article R.
126-34.

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000022359024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/90/LEGIARTI000022359024.xml
---
###### Article R126-36
Les boisements linéaires, haies et plantations d'alignement susceptibles d'être
protégés en application de l'article L. 126-3 du code rural et de la pêche
maritime :<br />
a) Sont constitués d'espèces ligneuses buissonnantes et de haute tige figurant
sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des forêts. Ils sont
structurés selon des modalités fixées par ce même arrêté ;<br />
b) Doivent avoir une surface minimale de 500 mètres carrés. La surface des haies
est égale au produit de leur longueur par une largeur forfaitaire, fixée à cinq
mètres pour les haies constituées d'espèces buissonnantes et à dix mètres pour
les haies d'arbres de haute tige.<br />
Les vergers de haute tige susceptibles d'être protégés en application de
l'article L. 126-3 du code rural et de la pêche maritime :<br />
a) Sont constitués d'espèces fruitières et de variétés figurant sur une liste
fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; cet arrêté fixe également
une densité minimale des plantations ;<br />
b) Doivent avoir une superficie minimale de vingt ares.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-20
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587272
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R037XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587272.xml
---
###### Article R126-37
L'emprise et l'indication des parcelles cadastrales sur lesquelles sont situés
les boisements linéaires, haies, plantations d'alignement ou vergers de hautes
tiges, dont la protection est prononcée, doivent être matérialisées sur un plan
parcellaire annexé à l'arrêté préfectoral prononçant la protection ou sur le
plan des aménagements fonciers prévu à l'article L. 121-21. L'arrêté précise les
éléments techniques visés à l'article ci-dessus.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587274
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R038XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587274.xml
---
###### Article R126-38
Les boisements linéaires, haies ou autres structures paysagères arborées ainsi
que les plantations d'alignement nouvellement protégés doivent être portés à la
connaissance de l'administration des impôts dans les formes et délais définis à
l'article 1406 du code général des impôts.<br />
Les emprises ainsi créées, matérialisées dans les conditions prévues à l'article
ci-dessus, seront considérées comme nature de culture se rapportant au groupe
des bois.

View file

@ -16,4 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152463
- [Article R136-8](article_r136-8.md)
- [Article R136-9](article_r136-9.md)
- [Article R136-10](article_r136-10.md)
- [Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées.](section_2)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGISCTA000006168128
---
###### Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées.
- [Article R136-11](article_r136-11.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587420
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X136R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587420.xml
---
###### Article R136-11
Les associations foncières agricoles autorisées pourront recevoir une aide pour
leur constitution dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre
chargé de l'agriculture et de la forêt et du ministre chargé du budget. Cette
aide sera versée au vu des justificatifs, certifiés par le préfet ou son
représentant, des dépenses engagées pour leur constitution.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000030964069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/40/LEGIARTI000030964069.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035414556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/45/LEGIARTI000035414556.xml
---
###### Article R141-4
@ -30,19 +30,17 @@ dans les mêmes conditions que celles prévues pour les sociétés d'économie m
locales, par les articles L. 1524-5 et R. 1524-3 à R. 1524-5 du code général des
collectivités territoriales.<br />
4° (Supprimé) ;<br />
5° L'approbation par le ministre de l'agriculture du choix du président élu et
4° L'approbation par le ministre de l'agriculture du choix du président élu et
de la nomination, le cas échéant, d'un directeur général ou de directeurs
généraux délégués ; cette approbation pouvant, en cas de faute ou de carence,
être retirée par décision motivée de ce ministre ;<br />
6° En cas de refus d'approbation ou de retrait de l'approbation donnée,
5° En cas de refus d'approbation ou de retrait de l'approbation donnée,
l'élection d'un autre président ou la nomination d'un autre directeur général ou
de directeurs généraux délégués dans un délai déterminé par le ministre de
l'agriculture ;<br />
7° La mise en place d'un comité technique consultatif dans chacun des
6° La mise en place d'un comité technique consultatif dans chacun des
départements et chacune des collectivités à statut particulier figurant dans la
zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.<br />

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168138
###### Section 2 : Travaux concédés par l'Etat
- [Article R151-30](article_r151-30.md)
- [Sous-section 3 : Travaux d'irrigation.](sous-section_3)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGISCTA000006183194
---
###### Sous-section 3 : Travaux d'irrigation.
- [Article R151-39](article_r151-39.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587575
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587575.xml
---
###### Article R151-39
Le décret mentionné à l'article L. 151-31 et au troisième alinéa de l'article L.
151-33 est contresigné par les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie
et des finances.<br />
Les contestations relatives à l'application de l'article L. 151-33 sont jugées
par le tribunal administratif.<br />
Le décret mentionné à l'article L. 151-34 est contresigné par le ministre de
l'agriculture.

View file

@ -13,13 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183195
- [Article R151-35](article_r151-35.md)
- [Article R151-36](article_r151-36.md)
- [Article R151-37](article_r151-37.md)
- [Article R151-40](article_r151-40.md)
- [Article R151-41](article_r151-41.md)
- [Article R151-42](article_r151-42.md)
- [Article R151-43](article_r151-43.md)
- [Article R151-44](article_r151-44.md)
- [Article R151-45](article_r151-45.md)
- [Article R151-46](article_r151-46.md)
- [Article R151-47](article_r151-47.md)
- [Article R151-48](article_r151-48.md)
- [Article R151-49](article_r151-49.md)

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587577
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587577.xml
---
###### Article R151-40
Lorsqu'une des personnes morales mentionnées à l'article L. 151-36 prend
l'initiative de se charger, avec ou sans participation ultérieure des
intéressés, de travaux entrant dans l'une des catégories énumérées audit
article, le préfet fait instruire l'affaire par le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt.<br />
S'il apparaît, au vu du rapport établi par le fonctionnaire compétent, que les
conditions posées par l'article L. 151-36 sont réunies, le préfet ordonne par
arrêté l'ouverture de l'enquête qui doit précéder l'intervention de la décision
administrative prévue à l'article L. 151-37.<br />
Si les travaux doivent s'étendre sur le territoire de plusieurs communes ou de
plusieurs départements, l'intervention de l'arrêté ordonnant l'ouverture de
l'enquête est subordonnée à la création d'un syndicat de communes ou d'une
institution interdépartementale.<br />
Lorsque les travaux concernent plusieurs départements, le préfet compétent pour
centraliser les mesures d'instruction est celui où est situé le siège de
l'institution interdépartementale ou du syndicat de communes.

View file

@ -1,52 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000025087665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/76/LEGIARTI000025087665.xml
---
###### Article R151-41
Le dossier d'enquête comprend :<br />
Le plan indiquant la situation des ouvrages et le périmètre intéressé par les
travaux ;<br />
L'avant-projet accompagné d'une notice explicative ;<br />
L'évaluation sommaire des dépenses par catégorie de travaux ;<br />
Un mémoire définissant les modalités prévues pour l'exploitation et l'entretien
de l'aménagement ;<br />
Un projet d'arrêté.<br />
Le dossier comprend également l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du
code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application des
articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code.<br />
Lorsque la participation des intéressés aux dépenses est prévue, le dossier de
l'enquête comprend en outre :<br />
1. Un mémoire explicatif indiquant par catégorie de travaux :<br />
a) La proportion des dépenses restant à la charge de l'organisme maître de
l'ouvrage ;<br />
b) La proportion dans laquelle cet organisme demande à être autorisé à faire
participer chaque catégorie d'intéressés aux charges de premier établissement et
aux frais d'exploitation et d'entretien ;<br />
c) En vue de fixer les bases générales de répartition, les critères retenus pour
faire participer les intéressés auxdites charges et l'importance relative de ces
critères en tenant compte de la mesure dans laquelle les intéressés ont rendu
l'aménagement nécessaire ou utile ou y trouvent leur intérêt ;<br />
d) Les éléments de calcul qui seront utilisés pour l'estimation des
participations aux dépenses des différents intéressés ;<br />
2. L'état des propriétaires des parcelles du périmètre intéressé ainsi que des
collectivités territoriales ou des personnes physiques ou morales appelées à
participer aux dépenses.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587579
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587579.xml
---
###### Article R151-42
Le dossier de l'enquête et le registre destiné à recevoir les observations des
intéressés sont déposés à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle
s'étend le périmètre de l'opération projetée. Si ce périmètre s'étend sur
plusieurs communes d'un même département, le préfet désigne celles des mairies
où le dossier et le registre doivent être déposés.<br />
Lorsque l'opération doit être réalisée sur le territoire de plusieurs
départements, cette désignation est faite par le préfet centralisateur, en
accord avec le ou les préfets intéressés.<br />
L'arrêté est publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres
procédés dans chacune des communes désignées par le préfet sans que cette
formalité soit limitée nécessairement aux communes où ont lieu les
opérations.<br />
L'accomplissement des mesures de publicité est certifié par le maire.<br />
Un exemplaire de l'arrêté prescrivant l'enquête est, de plus, inséré en
caractères apparents dans l'un des journaux publiés dans chacun des départements
intéressés.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000030003271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/32/LEGIARTI000030003271.xml
---
###### Article R151-43
L'arrêté prévu à l'article R. 151-40 indique également la date d'ouverture et de
clôture de l'enquête dont la durée ne peut être inférieure à quinze jours ni
supérieure à trente jours. Il désigne un commissaire enquêteur ou les membres
d'une commission d'enquête choisis selon les modalités fixées à l'article R.
111-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587581
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587581.xml
---
###### Article R151-44
Pendant le délai fixé à l'article R. 151-43, les observations des intéressés
peuvent être consignées directement sur des registres d'enquête. Avant
l'expiration de l'enquête, dont les formalités sont certifiées par le maire de
chaque commune, le commissaire enquêteur ou, s'il y a lieu, le président de la
commission d'enquête reçoit pendant trois jours consécutifs, à la mairie de la
commune désignée par le préfet du département ou le préfet centralisateur, et
aux heures indiquées par lui, les déclarations des intéressés. Il peut également
recevoir et annexer au dossier les déclarations qui lui sont adressées par écrit
à la mairie de la commune désignée ci-dessus, depuis l'ouverture de l'enquête
jusqu'à l'expiration du délai fixé à l'article R. 151-43.<br />
Après avoir clos et signé le registre des déclarations, le commissaire enquêteur
ou, s'il y a lieu, le président de la commission d'enquête le transmet au préfet
du département, avec son avis motivé et accompagné des pièces de l'instruction
ayant servi de base à l'enquête.<br />
Si les opérations s'étendent sur le territoire de plusieurs départements, le
préfet de chacun de ces départements transmet le dossier, complété par son avis,
au préfet centralisateur.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587582
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587582.xml
---
###### Article R151-45
L'enquête terminée, le dossier est communiqué par le préfet du département ou le
préfet centralisateur au directeur départemental de l'agriculture et de la
forêt.<br />
Si, d'après les résultats de l'enquête, il est jugé nécessaire d'apporter au
projet des modifications susceptibles d'en changer les dispositions
essentielles, notamment dans le cas d'un changement dans la nature des ouvrages
projetés ou dans la définition des critères pour la fixation des participations
des intéressés, ou d'étendre le périmètre de l'opération, le projet modifié, ou
seulement son complément, est soumis à l'organe délibérant de la personne morale
qui a pris l'initiative des travaux conformément à l'article L. 151-36 et, dans
le cas où elle entend poursuivre l'opération, à une nouvelle enquête, totale ou
partielle, dans les mêmes formes que ci-dessus.<br />
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le cas échéant après
l'accomplissement des formalités complémentaires prévues à l'alinéa précédent,
transmet le dossier avec ses propositions définitives au préfet du département
ou au préfet centralisateur.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587583
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587583.xml
---
###### Article R151-46
Si les travaux doivent s'étendre sur le territoire d'un seul département, le
préfet statue par arrêté dans les conditions fixées à l'article L. 151-37.<br />
Si les travaux doivent s'étendre sur deux départements ou plus, il est statué
par arrêté conjoint des préfets intéressés.<br />
Il peut être pourvu à la constitution d'office d'une association syndicale par
arrêté préfectoral aux conditions prévues à l'article L. 151-39.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587584
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587584.xml
---
###### Article R151-47
Lorsqu'il est nécessaire de prononcer la déclaration d'utilité publique des
travaux, soit en vue de recourir éventuellement à l'expropriation d'immeubles ou
de droits réels immobiliers, et notamment de droits à usage de l'eau, soit pour
autoriser la dérivation des eaux dans les conditions prévues à l'article 113,
l'enquête d'utilité publique et celle mentionnée aux articles R. 151-40 à R.
151-46 peuvent être poursuivies simultanément.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587585
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587585.xml
---
###### Article R151-48
Lorsque les travaux entrent dans les catégories suivantes figurant à l'article
L. 151-36 :<br />
a) Défense des rives et du fond des rivières non domaniales ;<br />
b) Curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours
d'eau non domaniaux ;<br />
c) Aménagement d'un cours d'eau non domanial ou d'une section de celui-ci,<br />
les missions confiées dans les articles précédents au directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt sont exercées par le chef du service chargé de la
police du cours d'eau ou de la section de cours d'eau concerné.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587586
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R049XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587586.xml
---
###### Article R151-49
Lorsque, par application de l'article 1er du décret n° 85-453 du 23 avril 1985,
l'opération doit être précédée d'une enquête publique régie par les dispositions
de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes
publiques et à la protection de l'environnement, cette enquête est, par
dérogation aux dispositions qui précèdent, organisée et conduite conformément
aux dispositions des chapitres Ier et II du décret précité.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183196
###### Sous-section 2 : Travaux exécutés par les associations syndicales.
- [Article R151-38](article_r151-38.md)
- [Article R151-50](article_r151-50.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587589
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R050XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587589.xml
---
###### Article R151-50
Les associations syndicales mentionnées à l'article L. 151-41 sont, en ce qui
concerne les modalités de leur constitution ainsi que pour leur administration
et leur fonctionnement, soumises aux dispositions du décret n° 2006-504 du 3 mai
2006.

View file

@ -11,9 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168140
- [Article R152-3](article_r152-3.md)
- [Article R152-4](article_r152-4.md)
- [Article R152-5](article_r152-5.md)
- [Article R152-6](article_r152-6.md)
- [Article R152-7](article_r152-7.md)
- [Article R152-8](article_r152-8.md)
- [Article R152-9](article_r152-9.md)
- [Article R152-10](article_r152-10.md)
- [Article R152-11](article_r152-11.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587595
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X152R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587595.xml
---
###### Article R152-6
L'avis de l'ouverture de l'enquête est publié huit jours au moins avant la date
de cette ouverture, par affiche apposée à la porte de la mairie ; cet avis donne
tous renseignements utiles sur l'enquête, notamment sur son objet, sa durée et
les conditions de consultation du dossier par le public. Le maire certifie qu'il
a procédé à cet affichage.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587598
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X152R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587598.xml
---
###### Article R152-8
Pendant la période de dépôt prévue à l'article R. 152-5, les réclamations et
observations peuvent être soit consignées par les intéressés directement sur le
registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles cotés et paraphés par le
maire, soit adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur, qui les
annexe audit registre.<br />
A l'expiration de ladite période, le registre d'enquête est clos et signé par le
maire et transmis, dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au
commissaire enquêteur.<br />
Le commissaire enquêteur, dans un délai de quinze jours, dresse le procès-verbal
de ces opérations et, après avoir entendu éventuellement toutes personnes
susceptibles de l'éclairer, transmet le dossier avec son avis au préfet par
l'intermédiaire du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt
chargé du contrôle.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032262020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/20/LEGIARTI000032262020.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035414563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/45/LEGIARTI000035414563.xml
---
###### Article R152-30
La personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 151-36 du code
rural et de la pêche maritime qui sollicite l'institution de la servitude de
passage adresse sa demande au préfet.<br />
La personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 151-36 qui
sollicite l'institution de la servitude de passage adresse sa demande au
préfet.<br />
Sont joints à cette demande :<br />

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@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000021631548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/15/LEGIARTI000021631548.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035415007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/50/LEGIARTI000035415007.xml
---
###### Article R161-28
I.-(abrogé)<br />
II.-Les infractions aux dispositions des articles D. 161-8 à D. 161-24 relatives
à la conservation des chemins ruraux sont constatées et pourvuivies dans les
Les infractions aux dispositions des articles D. 161-8 à D. 161-24 relatives à
la conservation des chemins ruraux sont constatées et poursuivies dans les
conditions prévues par le code de procédure pénale.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000020032590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/25/LEGIARTI000020032590.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035415076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/50/LEGIARTI000035415076.xml
---
###### Article R172-10
@ -14,13 +14,13 @@ Les experts justifient annuellement auprès de ce comité :<br />
1° De la souscription du contrat d'assurance mentionné à l'article R. 171-14 par
la production d'une attestation qui comporte les mentions suivantes :<br />
1. La raison sociale de l'entreprise d'assurance ;<br />
a. La raison sociale de l'entreprise d'assurance ;<br />
2. La période de validité du contrat ;<br />
b. La période de validité du contrat ;<br />
3. Le nom et l'adresse du souscripteur ;<br />
c. Le nom et l'adresse du souscripteur ;<br />
4.L'étendue et le montant des garanties.<br />
d. L'étendue et le montant des garanties.<br />
2° Des formations suivies en rapport avec l'activité d'expert foncier et
agricole ou forestier ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000027349783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/97/LEGIARTI000027349783.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035415061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/50/LEGIARTI000035415061.xml
---
###### Article R173-22
@ -13,20 +13,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/97/LEGIARTI000027349783.xml
Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un
délai de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier à
l'associé, dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R.
173-21, un projet de cession ou de rachat de ses parts, qui constitue
engagement du cessionnaire ou de la société.<br />
Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le
cédant, il est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code
civil.<br />
Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts
au prix ainsi fixé, il est passé outre à ce refus deux mois après la
sommation, à lui faite par la société dans l'une des formes prévues au premier
alinéa de l'article R. 173-21, et demeurée infructueuse.<br />
Si la cession porte sur la totalité des parts sociales détenues par l'associé,
celui-ci perd sa qualité d'associé à l'expiration du délai prévu à l'alinéa
précédent. Le prix de cession des parts est consigné à la diligence du
cessionnaire.
173-21 susmentionné, un projet de cession ou de rachat de ses parts, qui
constitue engagement du cessionnaire ou de la société.
</p>
Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant,
il est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.<br />
Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts au
prix ainsi fixé, il est passé outre à ce refus deux mois après la sommation, à
lui faite par la société dans l'une des formes prévues au premier alinéa de
l'article R. 173-21, et demeurée infructueuse.<br />
Si la cession porte sur la totalité des parts sociales détenues par l'associé,
celui-ci perd sa qualité d'associé à l'expiration du délai prévu à l'alinéa
précédent. Le prix de cession des parts est consigné à la diligence du
cessionnaire.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000027349974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/99/LEGIARTI000027349974.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035415054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/50/LEGIARTI000035415054.xml
---
###### Article R173-63
@ -13,6 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/99/LEGIARTI000027349974.xml
Les sociétés d'exercice libéral, constituées pour l'exercice des professions
d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier, peuvent être radiées de la
liste pour faute professionnelle grave d'un ou de plusieurs associés, dans les
conditions prévues par les articles L. 171-1 et R. 171-18 à R. 171-29 du
présent code.<br />
conditions prévues par les articles L. 171-1 et R. 171-18 à R. 171-29.
</p>

View file

@ -1,44 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032681018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/68/10/LEGIARTI000032681018.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035415083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/50/LEGIARTI000035415083.xml
---
###### Article R181-31
<div align="left">
Le ministre chargé de l'outre-mer est associé aux actes de l'autorité
administrative suivants lorsqu'ils concernent le fonctionnement des sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées en Guadeloupe, en
Martinique et à La Réunion :<br />
Le ministre chargé de l'outre-mer est associé aux actes de l'autorité
administrative suivants lorsqu'ils concernent le fonctionnement des sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées en Guadeloupe, en
Martinique et à La Réunion :<br />
1° L'arrêté accordant l'agrément, mentionné à l'article R. 141-3 ;<br />
1° L'arrêté accordant l'agrément, mentionné à l'article R. 141-3 ;<br />
2° L'approbation du choix du président élu et de la nomination, le cas
échéant, d'un directeur, mentionnée au 5° de l'article R. 141-4 ;<br />
2° L'approbation du choix du président élu et de la nomination, le cas échéant,
d'un directeur, mentionnée au 4° de l'article R. 141-4 ;<br />
3° La détermination du délai, mentionné au 6° de l'article R. 141-4 en cas
d'élection d'un autre président ou de nomination d'un autre directeur, après
refus d'approbation ou retrait de l'approbation ;<br />
3° La détermination du délai, mentionné au 6° de l'article R. 141-4 en cas
d'élection d'un autre président ou de nomination d'un autre directeur, après
refus d'approbation ou retrait de l'approbation ;<br />
4° L'arrêté, mentionné à l'article R. 141-6, modifiant la zone d'action de la
société et, le cas échéant, les conventions conclues avec l'Etat ou entre
sociétés ;<br />
4° L'arrêté, mentionné à l'article R. 141-6, modifiant la zone d'action de la
société et, le cas échéant, les conventions conclues avec l'Etat ou entre
sociétés ;<br />
5° L'approbation du programme annuel d'opérations, mentionnée à l'article R.
141-7 ;<br />
5° L'approbation du programme annuel d'opérations, mentionnée à l'article R.
141-7 ;<br />
6° La décision d'annuler ou de réformer des oppositions ou des refus
d'approbation des commissaires du Gouvernement, mentionnée à l'avant-dernier
alinéa de l'article R. 141-9 ;<br />
6° La décision d'annuler ou de réformer des oppositions ou des refus
d'approbation des commissaires du Gouvernement, mentionnée à l'avant-dernier
alinéa de l'article R. 141-9 ;<br />
7° L'arrêté fixant le montant supérieur des acquisitions qui n'ont pas à être
soumises à l'approbation des commissaires du Gouvernement, mentionné au
deuxième alinéa de l'article R. 141-10 ;<br />
7° L'arrêté fixant le montant supérieur des acquisitions qui n'ont pas à être
soumises à l'approbation des commissaires du Gouvernement, mentionné au deuxième
alinéa de l'article R. 141-10 ;<br />
8° La décision de prolongation du délai de conservation des biens prise en
application de l'article R. 142-5.<br />
</div>
8° La décision de prolongation du délai de conservation des biens prise en
application de l'article R. 142-5.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000034034235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/03/42/LEGIARTI000034034235.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2018-09-30
Identifiant: LEGIARTI000035415724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/57/LEGIARTI000035415724.xml
---
###### Article D211-3-1
L'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 du présent code est
réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire. Elle a pour objet
d'apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien.L'évaluation
comportementale est effectuée, sur des chiens préalablement identifiés
conformément aux dispositions de l'article L. 212-10, par un vétérinaire inscrit
sur une liste départementale établie par le Conseil national de l'ordre des
vétérinaires.
L'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 est réalisée dans le
cadre d'une consultation vétérinaire. Elle a pour objet d'apprécier le danger
potentiel que peut représenter un chien. L'évaluation comportementale est
effectuée, sur des chiens préalablement identifiés conformément aux dispositions
de l'article L. 212-10, par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale
établie par le préfet.

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183803
###### Sous-section 2 : Lieux de dépôt adaptés aux animaux dangereux.
- [Article R211-4](article_r211-4.md)
- [Article R211-4-1](article_r211-4-1.md)
- [Article R211-4-2](article_r211-4-2.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035399322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/39/93/LEGIARTI000035399322.xml
---
###### Article R211-4-1
Les frais mis à la charge du propriétaire ou du gardien de l'animal comprennent
les dépenses relatives à la capture de l'animal, à son transport, à son séjour
et à sa garde dans le lieu de dépôt mentionné à l'article R. 211-4.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035399346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/39/93/LEGIARTI000035399346.xml
---
###### Article R211-4-2
Le responsable du lieu de dépôt propose au préfet un ou plusieurs vétérinaires
en vue de leur mandatement pour exercer la mission définie au troisième alinéa
de l'article L. 211-11.

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@ -1,32 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000024046523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/65/LEGIARTI000024046523.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035415711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/57/LEGIARTI000035415711.xml
---
###### Article R211-4
I.-Le lieu de dépôt adapté mentionné à l'article L. 211-11 est :<br />
Le lieu de dépôt adapté mentionné à l'article L. 211-11 est :<br />
1° Pour les animaux appartenant à des espèces domestiques, un espace clos
aménagé de façon à satisfaire aux besoins biologiques et physiologiques de
l'espèce. Le lieu de dépôt peut être une fourrière au sens de l'article L.
211-24. Il doit être gardé ou surveillé dans les conditions définies au II de
l'article 4 du décret n° 97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de
surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants
ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux ;<br />
211-24. Il doit être gardé ou surveillé dans les conditions définies à l'
article R. 273-5 du code de la sécurité intérieure ;<br />
2° Pour les animaux appartenant à des espèces non domestiques, un établissement
d'élevage ou de présentation au public d'animaux vivants régi par les
dispositions des articles L. 211-11 à L. 211-27.<br />
II.-Les frais mis à la charge du propriétaire ou du gardien de l'animal
comprennent les dépenses relatives à la capture de l'animal, à son transport, à
son séjour et à sa garde dans le lieu de dépôt mentionné au I ci-dessus.<br />
III.-Le responsable du lieu de dépôt propose au préfet un ou plusieurs
vétérinaires en vue de leur mandatement pour exercer la mission définie au
troisième alinéa de l'article L. 211-11.
dispositions des articles L. 211-11 à L. 211-27 du présent code.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-19
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000027860367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/03/LEGIARTI000027860367.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035415704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/57/LEGIARTI000035415704.xml
---
###### Article R211-16
Tout pigeon voyageur né en métropole et dans les en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion ou à Mayotte est muni, au plus tard le dixième jour de
sa naissance, d'une bague matricule fermée, sans soudure, et portant le
millésime de l'année.<br />
Tout pigeon voyageur né en métropole et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,
à La Réunion ou à Mayotte est muni, au plus tard le dixième jour de sa
naissance, d'une bague matricule fermée, sans soudure, et portant le millésime
de l'année.<br />
Il est également muni d'une bague portant le nom de son propriétaire et son
adresse ou, à défaut, le nom et l'adresse de l'association colombophile à

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020686284
###### Paragraphe 2 : Les traitements de données.
- [Article R212-14](article_r212-14.md)
- [Article R212-14-1](article_r212-14-1.md)
- [Article R212-14-2](article_r212-14-2.md)
- [Article R212-14-3](article_r212-14-3.md)

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-31
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000020686280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/68/62/LEGIARTI000020686280.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2023-07-21
Identifiant: LEGIARTI000035415689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/56/LEGIARTI000035415689.xml
---
###### Article R212-14-1
Lorsque la personne agréée ne respecte pas les règles fixées par les arrêtés
mentionnés à l'article R. 212-14-5, l'agrément peut être suspendu, pendant une
durée qui ne peut excéder un an, ou retiré, après avis de la commission
mentionnée à l'article D. 212-13.<br />
durée qui ne peut excéder un an, ou retiré, après avis du Conseil national
d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, siégeant dans sa
section spécialisée dans la santé animale prévue par l'article D. 200-3.<br />
La personne intéressée est préalablement informée des motifs et de la nature des
mesures envisagées et mise en mesure de présenter des observations écrites et,

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2023-07-21
Identifiant: LEGIARTI000035415696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/56/LEGIARTI000035415696.xml
---
###### Article R212-14
L'agrément mentionné à l'article L. 212-12-1 est délivré, après avis du Conseil
national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, siégeant
dans sa section spécialisée dans la santé animale prévue par l'article D. 200-3,
à des personnes répondant aux conditions d'aptitude, d'expérience et de
compétences techniques nécessaires à la tenue d'un fichier nominatif, à l'issue
d'un appel à candidatures.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031987077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/70/LEGIARTI000031987077.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2017-09-10
Identifiant: LEGIARTI000035415623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/56/LEGIARTI000035415623.xml
---
###### Article D212-47
@ -28,9 +28,9 @@ L'Institut français du cheval et de l'équitation identifie chaque lieu de
stationnement par un numéro national unique.<br />
Lors de la naissance, de l'importation ou de l'introduction d'un équidé en
provenance d'un autre Etat membre, le détenteur transmet les informations
nécessaires à son enregistrement au fichier central, dans les deux mois suivant
sa naissance, son importation ou son introduction.<br />
provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, le détenteur transmet
les informations nécessaires à son enregistrement au fichier central, dans les
deux mois suivant sa naissance, son importation ou son introduction.<br />
L'enregistrement au fichier central des équidés détenus est attesté par la
délivrance d'un certificat d'enregistrement qui comprend le nom et le numéro

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031986943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/69/LEGIARTI000031986943.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035415606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/56/LEGIARTI000035415606.xml
---
###### Article D212-50-1
En application de l'article L. 212-9, tout détenteur d'un ou plusieurs
camélidés, à l'exception des sociétés vétérinaires mentionnées à l'article L.
241-14 du code rural et de la pêche maritime, des équarrisseurs, des abattoirs
et des transporteurs, est tenu de se déclarer auprès de l'Institut français du
cheval et de l'équitation.<br />
241-14, des équarrisseurs, des abattoirs et des transporteurs, est tenu de se
déclarer auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation.<br />
La déclaration comporte au moins le nom et l'adresse du détenteur, le nom et
l'adresse du propriétaire s'il est différent.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031987093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/70/LEGIARTI000031987093.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2017-09-10
Identifiant: LEGIARTI000035415612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/56/LEGIARTI000035415612.xml
---
###### Article D212-55
@ -20,10 +20,10 @@ transmis par le détenteur à l'Institut français du cheval et de l'équitation
504/2008 de la Commission du 6 juin 2008. Dans ce cas, le détenteur en informe
le gestionnaire du fichier central dans un délai de deux mois.<br />
Si l'identification de terrain est réalisée dans un autre Etat membre, la
demande d'identification comporte les mêmes pièces et informations que celles
requises pour établir le formulaire de demande d'identification mentionné à
l'article D. 212-53.<br />
Si l'identification de terrain est réalisée dans un autre Etat membre de l'Union
européenne, la demande d'identification comporte les mêmes pièces et
informations que celles requises pour établir le formulaire de demande
d'identification mentionné à l'article D. 212-53.<br />
Le document d'identification est délivré dans un délai de deux mois suivant la
transmission de la demande d'identification. Ce délai peut être suspendu dans

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000025101247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/12/LEGIARTI000025101247.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035415586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/55/LEGIARTI000035415586.xml
---
###### Article D212-75
Toute création ou modification du cahier des charges mentionné au premier alinéa
de l'article D. 212-74 est présentée à la Commission nationale
d'identification.<br />
de l'article D. 212-74 est présentée au Conseil national d'orientation de la
politique sanitaire animale et végétale, siégeant dans sa section spécialisée
dans la santé animale prévue par l'article D. 200-3.<br />
Le délai de mise en conformité des repères d'identification concernés par un
nouveau cahier des charges ou par une modification est fixé par le ministre
chargé de l'agriculture et n'excède pas deux ans. La détermination de ce délai
est présentée à la Commission nationale d'identification.
est présentée au conseil susmentionné.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000025098283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/82/LEGIARTI000025098283.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035415592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/55/LEGIARTI000035415592.xml
---
###### Article R212-72
L'autorité administrative chargée, en application de l'article L. 212-8 du
présent code, d'agréer les matériels permettant d'identifier les animaux est le
ministre chargé de l'agriculture.<br />
L'autorité administrative chargée, en application de l'article L. 212-8,
d'agréer les matériels permettant d'identifier les animaux est le ministre
chargé de l'agriculture.<br />
La liste des matériels d'identification agréés, apposés sur les animaux nés ou
importés sur le territoire national, est publiée par arrêté du ministre chargé

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000018846187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/61/LEGIARTI000018846187.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035415544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/55/LEGIARTI000035415544.xml
---
###### Article R213-7
@ -14,26 +14,4 @@ livraison de l'animal. La mention de cette date est portée sur la facture ou su
l'avis de livraison remis à l'acheteur.<br />
Les délais mentionnés aux articles R. 213-5 à R. 213-8 sont comptés conformément
aux articles 640,641 et 642 du code de procédure civile ci-après reproduits :<br />
" Art. 640-Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration
d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la
décision ou de la notification qui le fait courir.<br />
" Art. 641-Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de
l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte
pas.<br />
" Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du
dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de
l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le
délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du
mois.<br />
" Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord
décomptés, puis les jours.<br />
" Art. 642-Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.<br />
" Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ".
aux articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000026106190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/61/LEGIARTI000026106190.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035415475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/54/LEGIARTI000035415475.xml
---
###### Article D214-19
@ -18,12 +18,10 @@ surveillance :<br />
informations sur leur origine ;<br />
2° Du respect de l'identification des animaux conformément aux articles L.
212-10, L. 214-9 (1) et L. 653-2 ;<br />
212-10, L. 212-9 et L. 653-2 ;<br />
3° Du respect de l'état sanitaire et du bien-être des animaux.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités de la
surveillance vétérinaire selon l'importance de la manifestation et les
catégories d'animaux concernés.<br />
vétérinaire sanitaire
catégories d'animaux concernés.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032672386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/23/LEGIARTI000032672386.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2022-12-01
Identifiant: LEGIARTI000035415462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/54/LEGIARTI000035415462.xml
---
###### Article R214-28
@ -20,7 +20,8 @@ l'activité concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le
modèle de la déclaration et du récépissé.<br />
Lorsqu'un établissement où s'exercent une ou plusieurs des activités mentionnées
aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 relève des dispositions des
articles L. 512-1, L. 512-7 ou L. 512-8 du code de l'environnement, la demande
d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration prévue par ces articles
vaut déclaration au titre du 1° du I de l'article L. 214-6-1.
aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du présent code relève des
dispositions des articles L. 512-1, L. 512-7 ou L. 512-8 du code de
l'environnement, la demande d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration
prévue par ces articles vaut déclaration au titre du 1° du I de l'article L.
214-6-1 du présent code.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032672415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/24/LEGIARTI000032672415.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035415451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/54/LEGIARTI000035415451.xml
---
###### Article R214-29
Les activités mentionnées aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 et à
l'article L. 214-7 doivent s'exercer dans des locaux et à l'aide d'installations
et d'équipements adaptés, selon les espèces concernées, aux besoins biologiques
et comportementaux des animaux ainsi qu'aux impératifs sanitaires de l'activité.
Les règles applicables à l'aménagement et à l'utilisation de ces locaux,
installations et équipements sont précisées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture compte tenu des caractéristiques de chaque activité.
Les activités mentionnées aux articles L. 214-6-1 à L. 214-7 doivent s'exercer
dans des locaux et à l'aide d'installations et d'équipements adaptés, selon les
espèces concernées, aux besoins biologiques et comportementaux des animaux ainsi
qu'aux impératifs sanitaires de l'activité. Les règles applicables à
l'aménagement et à l'utilisation de ces locaux, installations et équipements
sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture compte tenu des
caractéristiques de chaque activité.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032672399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/23/LEGIARTI000032672399.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035415425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/54/LEGIARTI000035415425.xml
---
###### Article R214-30-3
La personne responsable d'une des activités définies aux articles L. 214-6-1, L.
214-6-2 et L. 214-6-3 et à l'article L. 214-7 doit tenir à jour et être en
mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle :<br />
La personne responsable d'une des activités définies aux articles L. 214-6-1 à
L. 214-7 doit tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition
des services de contrôle :<br />
1° Un registre d'entrée et de sortie des animaux, dûment renseigné, qui comporte
le nom et l'adresse des propriétaires ;<br />

View file

@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000035415422
###### Paragraphe 3 : Etablissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés
- [Article R214-48-1](article_r214-48-1.md)
- [Article R214-37](article_r214-37.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-31
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000019414389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/43/LEGIARTI000019414389.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000035399740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/39/97/LEGIARTI000035399740.xml
---
###### Article R214-48-1
###### Article R214-37
Le contrôle des établissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés
est exercé par le préfet.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-31
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000019414500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/45/LEGIARTI000019414500.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000035415777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/57/LEGIARTI000035415777.xml
---
###### Article R215-4
@ -44,7 +44,7 @@ d'attache ou de contention en nombre suffisant est de nature à leur faire couri
un risque d'accident.<br />
III.-Est puni des mêmes peines le fait de pratiquer le tir aux pigeons vivants
dans les conditions de l'article R. 214-35.<br />
dans les conditions de l'article R. 214-35 du présent code.<br />
IV.-Est puni des mêmes peines le fait d'utiliser un aiguillon en méconnaissance
des dispositions de l'article R. 214-36.
des dispositions de l'article R. 214-36 du même code.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000022376722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/67/LEGIARTI000022376722.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035415758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/57/LEGIARTI000035415758.xml
---
###### Article R215-6
@ -36,10 +36,8 @@ pour toute personne exerçant les fonctions de convoyeur, de ne pas être en
mesure de présenter aux agents chargés du contrôle, pendant le voyage d'animaux
vivants, les documents désignés à l'article R. 214-59.<br />
III.(alinéa supprimé)<br />
IV.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe
le fait pour tout transporteur d'animaux d'aquaculture au sens du b du 1 de
l'article 3 de la directive 2006 / 88 / CE du 24 octobre 2006 de ne pas remplir,
à l'issue de chaque transport, le relevé mentionné à l'article R. 212-79 ou de
ne pas le conserver pendant la durée prévue au même article.
III.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e
classe le fait pour tout transporteur d'animaux d'aquaculture au sens du b du 1
de l'article 3 de la directive 2006 / 88 / CE du 24 octobre 2006 de ne pas
remplir, à l'issue de chaque transport, le relevé mentionné à l'article R.
212-79 ou de ne pas le conserver pendant la durée prévue au même article.

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@ -11,5 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026139287
- [Chapitre III : La police sanitaire](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Mesures particulières de prévention, de surveillance et de lutte](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Des sous-produits animaux](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Pharmacie vétérinaire et réactifs](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions pénales](chapitre_viii)
- [Chapitre VII : Pharmacie vétérinaire et réactifs](chapitre_vii)

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@ -7,7 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193744
###### Paragraphe 3 : Mesures applicables lors de la tenue des foires et des marchés.
- [Article R223-12](article_r223-12.md)
- [Article R223-13](article_r223-13.md)
- [Article R223-14](article_r223-14.md)
- [Article R223-15](article_r223-15.md)
- [Article R223-17](article_r223-17.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006589431
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R013XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589431.xml
---
###### Article R223-13
Lorsque la peste bovine est constatée, tous les animaux des espèces bovine,
ovine et caprine présents sur le marché sont immédiatement séquestrés, et il est
procédé conformément aux dispositions des articles R. 223-69 à R. 223-78.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006589434
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R014XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589434.xml
---
###### Article R223-14
Lorsque la péri-pneumonie est constatée, tous les animaux malades et contaminés
sont séquestrés pour être abattus, soit dans la localité même, soit à l'abattoir
le plus proche.<br />
Aucun de ces bovins appartenant au propriétaire des animaux malades ne peut être
vendu pour une autre destination que celle de la boucherie. Toutefois, si le
propriétaire préfère les conserver, ils sont reconduits dans leur étable et
soumis aux prescriptions du présent chapitre.<br />
Dans le cas de transfert à l'abattoir, les animaux sont préalablement marqués,
et il est délivré par le vétérinaire inspecteur du marché un laissez-passer,
comme il est dit à l'article R. 223-65.

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@ -1,35 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000026139528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/95/LEGIARTI000026139528.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035415907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/59/LEGIARTI000035415907.xml
---
###### Article D223-22-2
Pour toutes les maladies animales figurant sur la liste prévue au deuxième
alinéa de l'article L. 201-5, un réseau d'alerte est mis en place dans le cadre
des plans nationaux d'intervention sanitaire mentionnés à l'article L. 201-5 du
code rural et de la pêche maritime aux niveaux national et départemental.<br />
Pour toutes les maladies animales figurant sur la liste des dangers sanitaires
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 201-5, un réseau d'alerte est mis en
place dans le cadre des plans nationaux d'intervention sanitaire mentionnés au
même article aux niveaux national et départemental.<br />
Ce réseau comprend :<br />
-les éleveurs et les détenteurs des animaux des espèces sensibles ;<br />
1° Les éleveurs et les détenteurs des animaux des espèces sensibles ;<br />
-les vétérinaires sanitaires ;<br />
2° Les vétérinaires sanitaires ;<br />
-les préfets ;<br />
3° Les préfets ;<br />
-les laboratoires agréés pour le diagnostic des maladies animales visées à
l'article D. 223-22-1 ;<br />
4° Les laboratoires agréés pour le diagnostic des maladies animales mentionnées
à l'article L. 201-5 ;<br />
-les laboratoires nationaux de référence ;<br />
5° Les laboratoires nationaux de référence ;<br />
-les groupes nationaux d'experts ;<br />
6° Les groupes nationaux d'experts ;<br />
-la direction générale de l'alimentation.<br />
7° La direction générale de l'alimentation.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture définit par instruction les modalités de
fonctionnement de ce réseau, ainsi que la composition et les attributions des

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000026139519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/95/LEGIARTI000026139519.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035415899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/58/LEGIARTI000035415899.xml
---
###### Article D223-22-7
Lorsque est signalée la présence d'un animal suspect de l'une des maladies
animales figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 201-5,
le préfet peut prendre, un arrêté de mise sous surveillance de l'exploitation
hébergeant cet animal qui entraîne l'application de tout ou partie des mesures
prévues aux articles L. 201-5 et L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime.
animales figurant sur la liste des dangers sanitaires prévue au deuxième alinéa
de l'article L. 201-5, le préfet peut prendre, un arrêté de mise sous
surveillance de l'exploitation hébergeant cet animal qui entraîne l'application
de tout ou partie des mesures prévues au même article et à l'article L. 223-8.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000026139516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/95/LEGIARTI000026139516.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035415894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/58/LEGIARTI000035415894.xml
---
###### Article D223-22-9
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/95/LEGIARTI000026139516.xml
Si la suspicion est infirmée, le préfet lève les arrêtés de mise sous
surveillance. Si le laboratoire agréé pour le diagnostic confirme la suspicion,
le préfet prescrit les mesures prévues au paragraphe 3 de la présente
sous-section.<br />
sous-section dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Lorsque l'une des conditions prévues à l'article L. 223-8 du code rural et de la
pêche maritime est vérifiée, après avis conforme du ministre chargé de
l'agriculture et avant l'établissement du diagnostic par le laboratoire agréé,
le préfet peut prescrire tout ou partie des mesures prévues au paragraphe 3 de
la présente sous-section.
Lorsque l'une des conditions prévues à l'article L. 223-8 est vérifiée, et avant
l'établissement du diagnostic par le laboratoire agréé, le préfet peut prescrire
tout ou partie des mesures prévues au paragraphe 3 de la présente sous-section
dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,30 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000026139512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/95/LEGIARTI000026139512.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035415883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/58/LEGIARTI000035415883.xml
---
###### Article D223-22-12
A l'égard de l'exploitation hébergeant l'animal reconnu infecté, la déclaration
d'infection entraîne la mise en oeuvre ou le maintien de tout ou partie des
d'infection entraîne la mise en œuvre ou le maintien de tout ou partie des
mesures mentionnées à l'article D. 223-22-7.<br />
En outre, en application des dispositions de l'article D. 223-22-11,
l'exploitation peut être soumise, dans les plus brefs délais, à tout ou partie
des mesures prévues aux articles L. 201-5 et L. 223-8 du code rural et de la
pêche maritime. En particulier, les prescriptions suivantes peuvent être mises
en oeuvre :<br />
des mesures prévues aux articles L. 201-5 et L. 223-8. En particulier, les
prescriptions suivantes peuvent être mises en œuvre :<br />
-les animaux ayant quitté l'exploitation avant l'apparition des premiers
1° Les animaux ayant quitté l'exploitation avant l'apparition des premiers
symptômes, alors qu'ils étaient susceptibles d'être contaminés, sont recherchés
et abattus, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et leurs cadavres détruits
;<br />
-les produits animaux potentiellement vecteurs de l'agent pathogène concerné
2° Les produits animaux potentiellement vecteurs de l'agent pathogène concerné
sont recherchés et détruits ou assainis y compris ceux sortis de l'exploitation
avant l'apparition des premiers symptômes alors que les animaux étaient
susceptibles d'excréter l'agent pathogène et ceux issus des animaux visés au

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000026139509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/95/LEGIARTI000026139509.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035415841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/58/LEGIARTI000035415841.xml
---
###### Article D223-22-13
Dans la zone soumise à des mesures de restriction, l'arrêté portant déclaration
d'infection prévoit l'application de tout ou partie des mesures prévues aux
articles L. 201-5 et L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime.
articles L. 201-5 et L. 223-8.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000035415956
###### Sous-section 3 : La brucellose dans l'espèce bovine.
- [Article R223-39](article_r223-39.md)
- [Article R223-80](article_r223-80.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006588075
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R080XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/80/LEGIARTI000006588075.xml
---
###### Article R223-80
L'acquéreur a la possibilité d'intenter l'action en nullité prévue par l'article
L. 223-7 même si l'avortement se produit postérieurement à la vente.<br />
L'acquéreur est dispensé de rapporter la preuve que la contamination est
antérieure à la vente lorsque la brucellose se manifeste par un avortement dans
les quinze jours suivant la livraison.

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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193383
- [Article R223-40](article_r223-40.md)
- [Article R223-41](article_r223-41.md)
- [Article R223-99](article_r223-99.md)
- [Article R223-100](article_r223-100.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000023867865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/78/LEGIARTI000023867865.xml
---
###### Article R223-100
Les examens de laboratoire en vue du diagnostic de la peste équine ne peuvent
être effectués que par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
En cas de nécessité, ces examens peuvent être pratiqués par un laboratoire d'un
autre Etat membre inscrit à l'annexe I de la directive 92/35/ CEE du 29 avril
1992 établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste
équine.<br />
Les techniques de diagnostic de la peste équine sont fixées par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006588094
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R099XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/80/LEGIARTI000006588094.xml
---
###### Article R223-99
La présente sous-section définit les mesures de lutte à appliquer en cas de
suspicion ou de confirmation de la peste équine.<br />
Au sens de la présente sous-section, on entend par "exploitation" un
établissement agricole ou d'entraînement, une écurie ou, d'une manière générale,
tout local ou toute installation dans lesquels des équidés sont détenus ou
élevés de façon habituelle, quelle que soit leur utilisation.

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@ -18,15 +18,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193384
- [Article R223-51](article_r223-51.md)
- [Article R223-52](article_r223-52.md)
- [Article R223-53](article_r223-53.md)
- [Article R223-101](article_r223-101.md)
- [Article R223-102](article_r223-102.md)
- [Article R223-103](article_r223-103.md)
- [Article R223-104](article_r223-104.md)
- [Article R223-105](article_r223-105.md)
- [Article R223-106](article_r223-106.md)
- [Article R223-107](article_r223-107.md)
- [Article R223-108](article_r223-108.md)
- [Article R223-109](article_r223-109.md)
- [Article R223-110](article_r223-110.md)
- [Article R223-111](article_r223-111.md)
- [Article R223-112](article_r223-112.md)

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@ -1,48 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000026139489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/94/LEGIARTI000026139489.xml
---
###### Article R223-101
1° Lorsque dans une exploitation se trouvent un ou plusieurs équidés suspects de
peste équine, le préfet prend, conformément à l'article L. 223-8, un arrêté de
mise sous surveillance de cette exploitation, qui entraîne notamment
l'application des mesures suivantes :<br />
a) Les équidés sont séquestrés et maintenus dans leurs locaux d'hébergement ou
dans d'autres lieux protégés contre le vecteur de la maladie ;<br />
b) Tout mouvement d'équidés en provenance ou à destination de l'exploitation est
interdit ;<br />
c) Des visites régulières comportant des recensements, contrôles, examens
cliniques, autopsies et prélèvements nécessaires au diagnostic de laboratoire et
à l'enquête épidémiologique sont effectuées ;<br />
d) Les cadavres des équidés morts dans l'exploitation sont détruits, éliminés,
incinérés ou enfouis conformément aux dispositions réglementaires en vigueur
;<br />
e) Des moyens appropriés de désinsectisation sont mis en place dans les
bâtiments hébergeant les équidés et à leurs abords ;<br />
f) Une enquête épidémiologique est réalisée en vue de déterminer l'origine
possible de l'infection et sa diffusion.<br />
2° Le préfet peut placer sous arrêté de mise sous surveillance et appliquer tout
ou partie de ces mesures à toute exploitation dont l'implantation, la situation
géographique ou les liens épidémiologiques avec l'exploitation suspecte
permettent de soupçonner l'origine de l'infection ou une possibilité de
contamination.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les modalités
d'application des dispositions qui précèdent.<br />
Pour les territoires dans lequels les équidés vivent en liberté, des
dispositions spéciales peuvent être prises par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006588097
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R102XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/80/LEGIARTI000006588097.xml
---
###### Article R223-102
Le préfet lève la mise sous surveillance si le laboratoire mentionné à l'article
R. 223-100 infirme la suspicion de peste équine.

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