Décret n°85-192 du 11 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
APPLICATION DE LA LOI 841 DU 02-01-1984. ART. 1: CES ORGANISMES SONT,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET,SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET 60452 DU 12-05-1960. TITRE I (ART. 2 A 7): ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA). LES ASSEMBLEES GENERALES DE LA MSA SONT LES ORGANES REPRESENTATIFS DE LA PROFESSION AGRICOLE EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION SOCIALE ET FAMILIALE DE L'AGRICULTURE. MISSION DES ASSEMBLEES GENERALES,ET DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE MSA. ROLE DES NOUVEAUX CONSEILS DE LA PROTECTION SOCIALE DES SALARIES ET DES NON SALARIES.ILS ELISENT LEUR PRESIDENT. PROCEDURE D'AGREMENT DES AGENTS DE DIRECTION ET DE L'AGENT COMPTABLE,PROCEDURE DE RETRAIT D'AGREMENT. ETABLISSEMENT DU PLAN COMPTABLE. TITRE II (ART. 9 A 11): ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES ORGANISMES DE MSA. DOMAINE D'INTERVENTION,ROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. COMPOSITION DU COMITE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE.SON PRESIDENT EST ELU POUR UNAN. TITRE III (ART. 12 A 16): CONTROLE DES ORGANISMES DE MSA. EXERCICE DE LA TUTELLE. FIXATION DES DELAIS DE TRANSMISSION DES DECISIONS PRISES PAR LES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET LES COMITES D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (20 JOURS) ET DELAI SUPPLEMENTAIRE AU REPRESENTANT DU MINISTRE DE TUTELLE (15 JOURS) AVANT DE SE PRONONCER. ABROGATION DU DECRET 6199 DU 27-01-1961 ET DU DECRET 771001 DU 29-08-1977. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000337509 Ancien identifiant: 1DX985192 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/75/JORFTEXT000000337509.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-12-28
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Date de fin: 2015-07-17
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Identifiant: LEGIARTI000028395539
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/55/LEGIARTI000028395539.xml
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Date de début: 2015-07-17
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Date de fin: 2017-10-28
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Identifiant: LEGIARTI000030900591
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/05/LEGIARTI000030900591.xml
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###### Article R726-1
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@ -21,8 +21,8 @@ leurs conditions d'existence ;<br />
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prévues par les législations sociales ou destinées à les compléter et, en cas de
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nécessité, l'attribution d'avances remboursables ;<br />
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3° De créer, de développer des oeuvres, établissements ou institutions destinés
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à améliorer l'état sanitaire et social ou de participer à leur création ou
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3° De créer, de développer des œuvres, établissements ou institutions destinés à
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améliorer l'état sanitaire et social ou de participer à leur création ou
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développement ;<br />
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4° D'accorder aux cotisants des régimes agricoles de protection sociale
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@ -30,9 +30,7 @@ momentanément empêchés de régler les cotisations légales et les contributio
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sécurité sociale par suite de circonstances exceptionnelles ou d'insuffisance
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des ressources de leur ménage ou de trésorerie de leur société, des aides sous
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forme d'échéanciers de paiement d'une durée maximale de trois ans ou de prise en
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charge totale ou partielle des sommes dues à ce titre. Cette prise en charge
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s'applique également aux cotisations dues aux assureurs mentionnés aux articles
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L. 731-30 et L. 752-13 après avis motivé de ces assureurs.<br />
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charge totale ou partielle des sommes dues à ce titre.<br />
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La contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la
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dette sociale et les autres contributions ne peuvent faire l'objet que d'un plan
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@ -61,8 +59,7 @@ document utile à l'instruction du dossier.<br />
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Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe pour chaque département, sur
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proposition du conseil central d'administration de la mutualité sociale
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agricole, le montant maximum autorisé des prises en charge visées au premier
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alinéa du 4° du présent article. Au sein de chaque département, les crédits sont
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répartis au prorata des cotisations mises en recouvrement par chaque organisme
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assureur. Pour l'application du présent alinéa, les départements qui composent
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la région Ile-de-France, d'une part, et ceux qui composent la région Corse,
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d'autre part, sont considérés respectivement comme un seul département.
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alinéa du 4° du présent article. Pour l'application du présent alinéa, les
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départements qui composent la région Ile-de-France, d'une part, et ceux qui
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composent la région Corse, d'autre part, sont considérés respectivement comme un
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seul département.
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