Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte

Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ; de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30. Modification du code rural et de la pêche maritime, du code civil. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires : création de l'article 63, abrogation de l'article 64. Ordonnance ratifiée par l'article 30-III-13° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025944445
NOR: AGRS1204275R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/94/44/JORFTEXT000025944445.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025949848
###### Section 5 : Opérateur foncier
- [Article L182-25](article_l182-25.md)
- [Article L182-26](article_l182-26.md)
- [Article L182-27](article_l182-27.md)
- [Article L182-28](article_l182-28.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025949889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/98/LEGIARTI000025949889.xml
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###### Article L182-25
A Mayotte, les missions confiées aux sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural en application du titre IV du présent livre, et en
particulier l'exercice du droit de préemption, sont exercées par l'Agence de
services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1. Les opérations
réalisées en application du présent article font l'objet de la consultation
préalable d'une commission départementale dont la composition est fixée par
décret, par référence à celle du comité technique des sociétés d'aménagement
foncier et d'établissement rural.

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152296
##### Chapitre Ier : Chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.
- [Article L571-1](article_l571-1.md)
- [Article L571-2](article_l571-2.md)
- [Article L571-3](article_l571-3.md)
- [Article L571-4](article_l571-4.md)
- [Article L571-5](article_l571-5.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025981691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/16/LEGIARTI000025981691.xml
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###### Article L571-1
I.-Les articles L. 511-1 à L. 511-3, L. 511-5, L. 511-13, L. 512-1 à L. 512-4,
L. 513-1 à L. 513-4, L. 514-1, L. 514-4 et L. 514-5 ne sont pas applicables à
Mayotte.<br />
II.-Pour l'application du présent livre à Mayotte :<br />
1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont
remplacées par les références au Département de Mayotte, au conseil général et à
son président ;<br />
2° Les références à la chambre d'agriculture sont remplacées par les références
à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;<br />
3° Les dispositions faisant référence à des règlements européens ne sont pas
applicables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025981684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/16/LEGIARTI000025981684.xml
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###### Article L571-2
A Mayotte, une chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture
siégeant au chef-lieu du département constitue, auprès de l'Etat ainsi que des
collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont
rattachés, l'organe consultatif, représentatif et professionnel des intérêts de
l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.<br />
La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte est un
établissement public placé sous la tutelle de l'Etat et administré par des élus
représentant l'activité agricole, halieutique et aquacole.<br />
Elle peut être consultée par les personnes publiques mentionnées au premier
alinéa sur toutes les questions relatives à l'agriculture, à la pêche et à
l'aquaculture, à la valorisation de leurs productions, à la filière forêt-bois,
à la gestion de l'espace rural, à la prévention des risques naturels, à la mise
en valeur des espaces naturels et des paysages et à la protection de
l'environnement. Elle peut aussi être consultée, dans son champ de compétences,
par les collectivités territoriales au cours de l'élaboration de leurs projets
de développement économique.<br />
Elle émet des avis et formule des propositions sur toute question de sa
compétence ou tendant au développement durable de l'agriculture, de la pêche et
de l'aquaculture ainsi que de la forêt et peut promouvoir ou participer à toute
action ayant les mêmes objets.