Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325019
Ancien identifiant: 1DX963379
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République française 2021-09-29 00:00:00 +02:00
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-16
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000021268971
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Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044110648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/06/LEGIARTI000044110648.xml
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###### Article D723-115
Le directeur et l'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole
mentionnés à l'article L. 723-1 assistent, avec voix consultative, aux séances
du conseil d'administration ou des commissions ayant reçu délégation de
celui-ci.
Le directeur et le directeur comptable et financier des organismes de mutualité
sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1 assistent, avec voix
consultative, aux séances du conseil d'administration ou des commissions ayant
reçu délégation de celui-ci.

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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168595
- [Sous-section 4 : Organisation de la comptabilité.](sous-section_4)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Rôle du directeur dans le fonctionnement financier et comptable](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : L'agent comptable](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : Le directeur comptable et financier](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Gestion financière.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Contrôle interne des organismes de mutualité sociale agricole](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Contrôle par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole](sous-section_7)

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006596982
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596982.xml
Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044110628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/06/LEGIARTI000044110628.xml
---
###### Article D723-155
Les opérations financières et comptables des organismes de mutualité sociale
agricole sont effectuées, sous le contrôle du conseil d'administration, par un
directeur et un agent comptable.<br />
directeur et un directeur comptable et financier.<br />
L'agent comptable peut se voir confier par le directeur ou la Caisse centrale de
la mutualité sociale agricole toute mission compatible avec ses attributions.
Le directeur comptable et financier peut se voir confier par le directeur ou la
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole toute mission compatible avec
ses attributions.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006596983
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D156XXAA
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Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044110881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/08/LEGIARTI000044110881.xml
---
###### Article D723-156
Les opérations de recettes et de dépenses donnent lieu à l'établissement
d'ordres de recettes et d'ordres de dépenses revêtus de la signature du
directeur ou de son délégué et du visa de l'agent comptable ou de son délégué.
directeur ou de son délégué et du visa du directeur comptable et financier ou de
son délégué.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000026885680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/56/LEGIARTI000026885680.xml
Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044110619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/06/LEGIARTI000044110619.xml
---
###### Article D723-157
Le directeur, le directeur adjoint et leurs conjoints ne peuvent assumer les
fonctions d'agent comptable ou de délégué de l'agent comptable.<br />
fonctions de directeur comptable et financier ou de délégué du directeur
comptable et financier.<br />
Sauf autorisation du responsable du service mentionné à l' article R. 155-1 du
code de la sécurité sociale , les délégués du directeur ou leurs conjoints ne
peuvent assumer les fonctions d'agent comptable ou de délégué de l'agent
comptable.
Sauf autorisation du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du
code de la sécurité sociale, les délégués du directeur ou leurs conjoints ne
peuvent assumer les fonctions de directeur comptable et financier ou de délégué
du directeur comptable et financier.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000030900430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/04/LEGIARTI000030900430.xml
Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044110870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/08/LEGIARTI000044110870.xml
---
###### Article D723-158
Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par le directeur et l'agent
comptable sont suivies dans une comptabilité aménagée de manière à faire
apparaître distinctement celles relatives :<br />
Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par le directeur et le
directeur comptable et financier sont suivies dans une comptabilité aménagée de
manière à faire apparaître distinctement celles relatives :<br />
1° Aux assurances sociales agricoles des salariés ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006596990
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D162XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596990.xml
Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044110863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/08/LEGIARTI000044110863.xml
---
###### Article D723-162
@ -20,4 +19,4 @@ Les documents individuels ou collectifs obtenus par duplication ou reproduction
ne constituent des ordres de recette qu'autant qu'ils sont revêtus de la
signature du directeur ou de son délégué.<br />
Les ordres de recette sont conservés par l'agent comptable.
Les ordres de recette sont conservés par le directeur comptable et financier.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006596991
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D163XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596991.xml
Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044110854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/08/LEGIARTI000044110854.xml
---
###### Article D723-163
Les encaissements effectués en exécution des obligations constatées par un
contrat, une convention ou un titre de propriété dont l'agent comptable assure
la conservation, par application de l'article D. 723-206, donnent lieu
annuellement à la délivrance par le directeur d'ordres de recette de
régularisation soit individuels, soit collectifs.<br />
contrat, une convention ou un titre de propriété dont le directeur comptable et
financier assure la conservation, par application de l'article D. 723-206,
donnent lieu annuellement à la délivrance par le directeur d'ordres de recette
de régularisation soit individuels, soit collectifs.<br />
Les encaissements de recettes non liquidées par la caisse font l'objet d'ordres
de recette collectifs journaliers.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006597001
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D172XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597001.xml
Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044110847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/08/LEGIARTI000044110847.xml
---
###### Article D723-172
L'ordre de dépense contient toutes les indications de nom et de qualité
nécessaires pour permettre à l'agent comptable de s'assurer de l'identité du
créancier.<br />
nécessaires pour permettre au directeur comptable et financier de s'assurer de
l'identité du créancier.<br />
Il est appuyé, s'il y a lieu, des pièces justificatives. Il doit porter
référence aux pièces justificatives lorsqu'elles ne sont pas jointes.<br />

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@ -1,13 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006597005
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D175XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597005.xml
Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044110840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/08/LEGIARTI000044110840.xml
---
###### Article D723-175
Les ordres de dépense sont conservés par l'agent comptable.
Les ordres de dépense sont conservés par le directeur comptable et financier.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006597006
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D176XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597006.xml
Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044110833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/08/LEGIARTI000044110833.xml
---
###### Article D723-176
En cas de perte d'un ordre de dépense, le directeur en délivre duplicata au vu
d'un certificat de l'agent comptable attestant que l'ordre de dépense n'a été
acquitté ni par lui, ni pour son compte.<br />
d'un certificat du directeur comptable et financier attestant que l'ordre de
dépense n'a été acquitté ni par lui, ni pour son compte.<br />
L'attestation de non-paiement est jointe au duplicata délivré par le directeur
qui conserve la copie certifiée de ces pièces.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006597007
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D177XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597007.xml
Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044110826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/08/LEGIARTI000044110826.xml
---
###### Article D723-177
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597007.xml
Les imputations de dépenses reconnues erronées pendant le cours d'un exercice
sont rectifiées, en ce qui concerne les opérations d'administration, de contrôle
médical, d'action sanitaire et sociale, des établissements et oeuvres, dans les
écritures de l'agent comptable au moyen de certificats de réimputation délivrés
par le directeur.
écritures du directeur comptable et financier au moyen de certificats de
réimputation délivrés par le directeur.

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@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000020495204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/52/LEGIARTI000020495204.xml
Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044110823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/08/LEGIARTI000044110823.xml
---
###### Article D723-178
L'imputation des dépenses ne peut plus être modifiée par le directeur et l'agent
comptable lorsque les comptes ont été arrêtés par le directeur.
L'imputation des dépenses ne peut plus être modifiée par le directeur et le
directeur comptable et financier lorsque les comptes ont été arrêtés par le
directeur.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006597010
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D179XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597010.xml
Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044110811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/08/LEGIARTI000044110811.xml
---
###### Article D723-179
Dans les cas fixés à l'article D. 723-201 le directeur peut, sous sa
responsabilité, requérir par écrit qu'il soit passé outre au refus de visa et de
paiement opposé par l'agent comptable à l'encontre d'un ordre de dépense émis
par lui.<br />
paiement opposé par le directeur comptable et financier à l'encontre d'un ordre
de dépense émis par lui.<br />
La réquisition de paiement a pour effet d'engager la responsabilité personnelle
et pécuniaire du directeur. La responsabilité du directeur est mise en cause

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@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGISCTA000006183656
Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044110640
---
###### Sous-section 3 : L'agent comptable
###### Sous-section 3 : Le directeur comptable et financier
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Missions de l'agent comptable](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable et des délégués de l'agent comptable](paragraphe_3)
- [Paragraphe 2 : Missions du directeur comptable et financier](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Responsabilité personnelle et pécuniaire du directeur comptable et financier et des délégués du directeur comptable et financier](paragraphe_3)

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@ -1,31 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006597016
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D183XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597016.xml
Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044110804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/08/LEGIARTI000044110804.xml
---
###### Article D723-183
L'agent comptable est chargé de la comptabilité générale et peut vérifier
l'exactitude des comptes individuels dont la tenue incombe aux services
techniques.<br />
Le directeur comptable et financier est chargé de la comptabilité générale et
peut vérifier l'exactitude des comptes individuels dont la tenue incombe aux
services techniques.<br />
La comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable.<br />
La comptabilité analytique est tenue par le directeur comptable et financier.<br />
Il peut également être chargé de la comptabilité matières dans les conditions
prévues par les instructions en vigueur. Dans le cas où il n'est pas chargé de
la comptabilité matières, celle-ci est néanmoins tenue sous sa surveillance.<br />
Le matériel et le mobilier font l'objet d'un inventaire détenu à la fois par le
directeur et l'agent comptable. Cet inventaire ne doit pas comprendre les
fournitures consommables.<br />
directeur et le directeur comptable et financier. Cet inventaire ne doit pas
comprendre les fournitures consommables.<br />
Il doit être périodiquement vérifié pour constater les destructions par usure ou
par toute autre cause. Le directeur est responsable du mobilier et du matériel.
Les destructions ou sorties de matériel doivent faire l'objet de pièces
justificatives remises par le directeur à l'agent comptable, pour permettre la
mise à jour de l'inventaire détenu par ce dernier.
justificatives remises par le directeur à le directeur comptable et financier,
pour permettre la mise à jour de l'inventaire détenu par ce dernier.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000035917855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/78/LEGIARTI000035917855.xml
Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044110797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/07/LEGIARTI000044110797.xml
---
###### Article D723-186
L'agent comptable peut se faire suppléer, pour tout ou partie de ses
attributions, par un délégué muni d'une procuration régulière et agréé par le
conseil d'administration.<br />
Le directeur comptable et financier peut se faire suppléer, pour tout ou partie
de ses attributions, par un délégué muni d'une procuration régulière et agréé
par le conseil d'administration.<br />
Il peut également charger certains agents du maniement des fonds ou de
l'exécution de certaines opérations, et notamment des vérifications. Les
@ -19,7 +19,7 @@ délégations données à ces agents doivent être approuvées par le directeur
préciser la nature des opérations qu'elles concernent et leur montant
maximal.<br />
Le délégué de l'agent comptable, les caissiers ou agents ayant obtenu délégation
de l'agent comptable, dans les conditions du présent article, sont astreints à
la constitution d'un cautionnement dont le montant minimal est fixé par l'arrêté
prévu à l'article D. 723-185.
Le délégué du directeur comptable et financier, les caissiers ou agents ayant
obtenu délégation du directeur comptable et financier, dans les conditions du
présent article, sont astreints à la constitution d'un cautionnement dont le
montant minimal est fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 723-185.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000035917848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/78/LEGIARTI000035917848.xml
Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044110623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/06/LEGIARTI000044110623.xml
---
###### Article D723-187
@ -16,17 +16,17 @@ intérimaire, après avis conforme du directeur départemental ou, le cas éché
régional des finances publiques et du responsable du service mentionné à
l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale.<br />
L'agent comptable intérimaire est installé dans les conditions prévues à
l'article D. 723-184 du présent code.<br />
Le directeur comptable et financier intérimaire est installé dans les conditions
prévues à l'article D. 723-184 du présent code.<br />
La durée de cet intérim ne peut excéder six mois, sauf renouvellement d'égale
durée dans les mêmes conditions.<br />
Toutefois, lorsque l'agent comptable est empêché temporairement d'exercer ses
fonctions par une affection de longue durée, l'intérim peut être renouvelé par
période de six mois jusqu'à la reprise de service de l'intéressé ou jusqu'à
l'expiration du délai pendant lequel celui-ci conserve le bénéfice de ses
appointements ou est mis en congé sans traitement, en application des
dispositions conventionnelles régissant ses relations avec la caisse. A
l'expiration de ce délai, si l'agent comptable n'est pas en état de reprendre
son service, il est procédé à son remplacement.
Toutefois, lorsque le directeur comptable et financier est empêché
temporairement d'exercer ses fonctions par une affection de longue durée,
l'intérim peut être renouvelé par période de six mois jusqu'à la reprise de
service de l'intéressé ou jusqu'à l'expiration du délai pendant lequel celui-ci
conserve le bénéfice de ses appointements ou est mis en congé sans traitement,
en application des dispositions conventionnelles régissant ses relations avec la
caisse. A l'expiration de ce délai, si le directeur comptable et financier n'est
pas en état de reprendre son service, il est procédé à son remplacement.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006597021
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D188XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597021.xml
Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044110923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/09/LEGIARTI000044110923.xml
---
###### Article D723-188
L'agent comptable rend compte de ses actes devant le conseil d'administration
ainsi que devant les autorités qui l'ont agréé.
Le directeur comptable et financier rend compte de ses actes devant le conseil
d'administration ainsi que devant les autorités qui l'ont agréé.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000020495207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/52/LEGIARTI000020495207.xml
Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044110918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/09/LEGIARTI000044110918.xml
---
###### Article D723-190
L'agent comptable est, en outre, soumis aux vérifications prévues par les lois
et règlements en vigueur.<br />
Le directeur comptable et financier est, en outre, soumis aux vérifications
prévues par les lois et règlements en vigueur.<br />
L'agent comptable qui refuse à un vérificateur dûment habilité de présenter sa
comptabilité ou d'établir l'inventaire des fonds et valeurs est immédiatement
suspendu de ses fonctions dans les conditions prévues aux premier et deuxième
alinéas de l'article R. 123-52 du code de la sécurité sociale.<br />
Le directeur comptable et financier qui refuse à un vérificateur dûment habilité
de présenter sa comptabilité ou d'établir l'inventaire des fonds et valeurs est
immédiatement suspendu de ses fonctions dans les conditions prévues aux premier
et deuxième alinéas de l'article R. 123-52 du code de la sécurité sociale.<br />
La même mesure est prise contre lui s'il est constaté une irrégularité d'une
nature telle que sa fidélité puisse être mise en doute.

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@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGISCTA000006193626
Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044110638
---
###### Paragraphe 2 : Missions de l'agent comptable
###### Paragraphe 2 : Missions du directeur comptable et financier
- [Sous-paragraphe 1 : Domaine propre de l'agent comptable.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 1 : Domaine propre du directeur comptable et financier](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Encaissement.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Règlements des dépenses.](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Garde des fonds et valeurs.](sous-paragraphe_4)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGISCTA000006197962
Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044110636
---
###### Sous-paragraphe 1 : Domaine propre de l'agent comptable.
###### Sous-paragraphe 1 : Domaine propre du directeur comptable et financier
- [Article D723-191](article_d723-191.md)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000035917838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/78/LEGIARTI000035917838.xml
Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044110908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/09/LEGIARTI000044110908.xml
---
###### Article D723-191
L'agent comptable est chargé :<br />
Le directeur comptable et financier est chargé :<br />
1° De l'encaissement régulier des ordres de recettes qui lui sont remis par le
directeur ;<br />
@ -29,11 +29,11 @@ il ordonne les mouvements ;<br />
concordance entre les résultats de ses opérations et de la position de ses
comptes de disponibilité.<br />
L'agent comptable est tenu de définir et d'assurer les contrôles en matière de
recettes, de dépenses et de patrimoine. Il établit, à cet effet, un plan de
contrôle qui s'insère dans le dispositif de contrôle interne défini à la section
2 du chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale
(partie réglementaire-décrets simples).<br />
Le directeur comptable et financier est tenu de définir et d'assurer les
contrôles en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine. Il établit, à
cet effet, un plan de contrôle qui s'insère dans le dispositif de contrôle
interne défini à la section 2 du chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du
code de la sécurité sociale (partie réglementaire-décrets simples).<br />
Le plan de contrôle fixe notamment :<br />

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006597029
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D193XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597029.xml
Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044110790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/07/LEGIARTI000044110790.xml
---
###### Article D723-193
L'état des restes à recouvrer doit présenter un total égal à la différence entre
le montant des ordres de recettes pris en charge par l'agent comptable et le
montant des recouvrements qu'il a effectués.
le montant des ordres de recettes pris en charge par le directeur comptable et
financier et le montant des recouvrements qu'il a effectués.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006597031
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D194XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597031.xml
Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044110782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/07/LEGIARTI000044110782.xml
---
###### Article D723-194
La prise en charge de l'ordre de recette est datée et signée par l'agent
comptable ou son délégué.<br />
La prise en charge de l'ordre de recette est datée et signée par le directeur
comptable et financier ou son délégué.<br />
L'agent comptable vérifie, dans les conditions définies à l'article D. 723-191,
la régularité des ordres de recettes établis et signés par le directeur.
Le directeur comptable et financier vérifie, dans les conditions définies à
l'article D. 723-191, la régularité des ordres de recettes établis et signés par
le directeur.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006597034
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D197XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597034.xml
Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044110775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/07/LEGIARTI000044110775.xml
---
###### Article D723-197
Tous les encaissements en numéraire effectués par l'agent comptable donnent lieu
à l'établissement d'une quittance extraite d'un carnet à souches. Lorsque la
partie prenante exige expressément la délivrance d'un reçu au titre des
règlements faits par un mode de paiement autre que le numéraire, le comptable
intéressé établit une déclaration de versement tirée d'un carnet à souches.<br />
Tous les encaissements en numéraire effectués par le directeur comptable et
financier donnent lieu à l'établissement d'une quittance extraite d'un carnet à
souches. Lorsque la partie prenante exige expressément la délivrance d'un reçu
au titre des règlements faits par un mode de paiement autre que le numéraire, le
comptable intéressé établit une déclaration de versement tirée d'un carnet à
souches.<br />
Les chèques doivent être établis à l'ordre de la caisse de mutualité sociale
agricole.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006597036
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D198XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597036.xml
Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044110899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/08/LEGIARTI000044110899.xml
---
###### Article D723-198
L'agent comptable porte, sans délai, sur les pièces justificatives, une mention
constatant le paiement. Il vérifie, dans les conditions définies à l'article D.
723-191, la régularité des ordres de dépenses établis et signés par le
directeur.<br />
Le directeur comptable et financier porte, sans délai, sur les pièces
justificatives, une mention constatant le paiement. Il vérifie, dans les
conditions définies à l'article D. 723-191, la régularité des ordres de dépenses
établis et signés par le directeur.<br />
Pour l'ensemble des opérations de l'organisme, la vérification porte sur les
points suivants :<br />

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@ -1,29 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000022503841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/38/LEGIARTI000022503841.xml
Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044110768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/07/LEGIARTI000044110768.xml
---
###### Article D723-201
L'agent comptable qui, à l'occasion des vérifications effectuées en application
de l'article D. 723-198, constate une irrégularité doit surseoir au paiement et
aviser le directeur de la caisse ou, pour les prestations gérées pour le compte
de tiers, l'autorité qui instruit le dossier.<br />
Le directeur comptable et financier qui, à l'occasion des vérifications
effectuées en application de l'article D. 723-198, constate une irrégularité
doit surseoir au paiement et aviser le directeur de la caisse ou, pour les
prestations gérées pour le compte de tiers, l'autorité qui instruit le
dossier.<br />
Le directeur peut requérir par écrit qu'il soit passé outre au refus de
paiement.L'agent comptable paie immédiatement et annexe à l'ordre de paiement
l'original de la réquisition qu'il a reçue. Il en rend compte au président du
conseil d'administration qui en informe le conseil d'administration, le ministre
chargé de l'agriculture et la Caisse centrale de la mutualité sociale
agricole.<br />
paiement. Le directeur comptable et financier paie immédiatement et annexe à
l'ordre de paiement l'original de la réquisition qu'il a reçue. Il en rend
compte au président du conseil d'administration qui en informe le conseil
d'administration, le ministre chargé de l'agriculture et la Caisse centrale de
la mutualité sociale agricole.<br />
Il ne peut être procédé à la réquisition dans les cas suivants :<br />
1° Opposition faite entre les mains de l'agent comptable ;<br />
1° Opposition faite entre les mains du directeur comptable et financier ;<br />
2° Contestation sur la validité de la quittance ;<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000025945414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/54/LEGIARTI000025945414.xml
Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044110761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/07/LEGIARTI000044110761.xml
---
###### Article D723-202
Lorsqu'il a reçu un ordre régulier, l'agent comptable établit que la caisse est
libérée de sa dette après l'expiration du délai nécessaire pour vérifier l'ordre
de paiement et assurer son exécution.<br />
Lorsqu'il a reçu un ordre régulier, le directeur comptable et financier établit
que la caisse est libérée de sa dette après l'expiration du délai nécessaire
pour vérifier l'ordre de paiement et assurer son exécution.<br />
La caisse est libérée de sa dette si le paiement a été fait selon des modes de
règlement prévus à l'article D. 723-203 au profit de la personne capable de
@ -20,7 +20,8 @@ mandataire, d'ayant droit ou d'ayant cause dudit créancier.<br />
Toute saisie, opposition, signification ayant pour objet d'arrêter un paiement
et de faire connaître qu'une personne autre que le créancier a qualité pour
donner quittance doit être faite entre les mains de l'agent comptable.<br />
donner quittance doit être faite entre les mains du directeur comptable et
financier.<br />
La caisse est également libérée si le bénéfice d'une prescription peut être
invoqué ou encore si les sommes dont elle est redevable et que le créancier

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006597046
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D204XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597046.xml
Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044110755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/07/LEGIARTI000044110755.xml
---
###### Article D723-204
Les fonds et valeurs dont l'agent comptable assure la garde doivent être
conservés distinctement de ceux qu'il détient à titre personnel. Ils comprennent
:<br />
Les fonds et valeurs dont le directeur comptable et financier assure la garde
doivent être conservés distinctement de ceux qu'il détient à titre personnel.
Ils comprennent :<br />
1° Le numéraire ;<br />
@ -26,7 +25,7 @@ comptes dont la position doit à tout moment être conforme à l'inventaire desd
fonds et valeurs.<br />
Toute discordance entre la position des comptes et les résultats de l'inventaire
oblige l'agent comptable à constater immédiatement l'existence d'un excédent ou
d'un manquant.<br />
oblige le directeur comptable et financier à constater immédiatement l'existence
d'un excédent ou d'un manquant.<br />
Les excédents sont acquis à la caisse à l'expiration des délais de prescription.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006597049
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D206XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597049.xml
Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044110748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/07/LEGIARTI000044110748.xml
---
###### Article D723-206
Seul l'agent comptable a qualité pour recevoir et détenir les titres de
propriété et les titres de créance. Il en assure la conservation.
Seul le directeur comptable et financier a qualité pour recevoir et détenir les
titres de propriété et les titres de créance. Il en assure la conservation.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-07
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006597051
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D207XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597051.xml
Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044110642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/06/LEGIARTI000044110642.xml
---
###### Article D723-207
Les comptes externes de disponibilités dont les agents comptables peuvent
ordonner les mouvements dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur comprennent :<br />
Les comptes externes de disponibilités dont les directeurs comptables et
financiers peuvent ordonner les mouvements dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur comprennent :<br />
1° (Supprimé) ;<br />

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@ -1,28 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000029026590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/65/LEGIARTI000029026590.xml
Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044110745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/07/LEGIARTI000044110745.xml
---
###### Article D723-208
Les divers comptes de disponibilité sont ouverts sur décision du conseil
d'administration à la diligence de l'agent comptable. Avis de l'ouverture de ces
comptes doit être donné au directeur départemental ou, le cas échéant, régional
des finances publiques intéressé.<br />
d'administration à la diligence du directeur comptable et financier. Avis de
l'ouverture de ces comptes doit être donné au directeur départemental ou, le cas
échéant, régional des finances publiques intéressé.<br />
L'agent comptable qui provoque l'ouverture d'un compte externe de disponibilités
non prévu par la réglementation commet une faute de service passible de sanction
disciplinaire.<br />
Le directeur comptable et financier qui provoque l'ouverture d'un compte externe
de disponibilités non prévu par la réglementation commet une faute de service
passible de sanction disciplinaire.<br />
Commet également une faute de service passible de sanction disciplinaire l'agent
comptable qui omet de virer, dans les conditions fixées conjointement par le
ministre chargé du budget, le ministre chargé de la sécurité sociale et le
ministre chargé de l'agriculture, la part des cotisations encaissées par la
caisse de mutualité sociale agricole et revenant aux caisses centrales.<br />
Commet également une faute de service passible de sanction disciplinaire le
directeur comptable et financier qui omet de virer, dans les conditions fixées
conjointement par le ministre chargé du budget, le ministre chargé de la
sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture, la part des cotisations
encaissées par la caisse de mutualité sociale agricole et revenant aux caisses
centrales.<br />
L'agent comptable doit périodiquement rapprocher ses écritures de celles de ses
correspondants.
Le directeur comptable et financier doit périodiquement rapprocher ses écritures
de celles de ses correspondants.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006597053
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D209XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597053.xml
Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044110738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/07/LEGIARTI000044110738.xml
---
###### Article D723-209
Les pièces justificatives sont classées dans les archives de l'agent comptable.
Les pièces justificatives qui doivent être conservées sont énumérées par
instructions ministérielles.
Les pièces justificatives sont classées dans les archives du directeur comptable
et financier. Les pièces justificatives qui doivent être conservées sont
énumérées par instructions ministérielles.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006597055
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D210XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597055.xml
Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044110732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/07/LEGIARTI000044110732.xml
---
###### Article D723-210
L'agent comptable doit être en mesure d'établir à tout moment l'équilibre entre,
d'une part, les résultats des opérations et l'inventaire des titres et valeurs
et, d'autre part, la position des comptes de disponibilités.<br />
Le directeur comptable et financier doit être en mesure d'établir à tout moment
l'équilibre entre, d'une part, les résultats des opérations et l'inventaire des
titres et valeurs et, d'autre part, la position des comptes de
disponibilités.<br />
La responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable se trouve
engagée en cas de manquant.
La responsabilité personnelle et pécuniaire de le directeur comptable et
financier se trouve engagée en cas de manquant.

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGISCTA000006193627
Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044110634
---
###### Paragraphe 3 : Responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable et des délégués de l'agent comptable
###### Paragraphe 3 : Responsabilité personnelle et pécuniaire du directeur comptable et financier et des délégués du directeur comptable et financier
- [Article D723-210-1](article_d723-210-1.md)

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000020495210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/52/LEGIARTI000020495210.xml
Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044110708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/07/LEGIARTI000044110708.xml
---
###### Article D723-218
Les comptes annuels établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur
sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil
d'administration.<br />
Les comptes annuels établis par le directeur comptable et financier et arrêtés
par le directeur sont ensuite présentés par le directeur et le directeur
comptable et financier au conseil d'administration.<br />
Le directeur remet chaque année au conseil d'administration un rapport sur le
fonctionnement administratif et financier de l'organisme.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000022503849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/38/LEGIARTI000022503849.xml
Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2023-11-10
Identifiant: LEGIARTI000044110705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/07/LEGIARTI000044110705.xml
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###### Article D723-219
Les comptes annuels et le rapport de validation de l'agent comptable national
sont transmis respectivement avant le 15 avril et le 1er juin qui suivent la fin
de l'exercice au ministre chargé de l'agriculture.
Les comptes annuels et le rapport de validation du directeur comptable et
financier national sont transmis respectivement avant le 15 avril et le 1er juin
qui suivent la fin de l'exercice au ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000035917810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/78/LEGIARTI000035917810.xml
Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044110694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/06/LEGIARTI000044110694.xml
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###### Article D723-223
@ -21,8 +21,8 @@ prescription de droit commun applicables à certaines opérations
particulières.<br />
En tout état de cause, les documents cités aux alinéas précédents ne peuvent
être détruits qu'après que l'agent comptable a obtenu quitus pour les exercices
qu'ils concernent.<br />
être détruits qu'après que le directeur comptable et financier a obtenu quitus
pour les exercices qu'ils concernent.<br />
II.-Pour les gestions techniques, les délais de conservation des pièces
justificatives sont les suivants : <br clear="none" />
@ -45,8 +45,9 @@ travail ou d'une maladie professionnelle ou de ses ayants droit.
<br clear="none" />Ces délais sont prolongés lorsque les droits et obligations
constatés sur les pièces justificatives sont susceptibles de faire l'objet d'une
révision ou font partie d'un dossier litigieux. En tout état de cause, les
pièces justificatives ne peuvent être détruites qu'après que l'agent comptable a
obtenu quitus pour les exercices qu'elles concernent.<br />
pièces justificatives ne peuvent être détruites qu'après que le directeur
comptable et financier a obtenu quitus pour les exercices qu'elles
concernent.<br />
III.-La liste des pièces justificatives des opérations techniques et de gestion
administrative est dressée par une instruction du ministre chargé de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000035917801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/78/LEGIARTI000035917801.xml
Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044110685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/06/LEGIARTI000044110685.xml
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###### Article D723-224
@ -13,4 +13,4 @@ A l'expiration des délais de conservation prévus à l'article D. 723-223, la
destruction d'un livre, d'un registre, d'un document ou d'une pièce
justificative intervenant dans le cadre des dispositions prévues par l' article
R. 212-14 du code du patrimoine est constatée par un procès-verbal signé par le
directeur et l'agent comptable.
directeur et le directeur comptable et financier.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006596975
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D225XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596975.xml
Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044110677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/06/LEGIARTI000044110677.xml
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###### Article D723-225
Les modalités de délivrance du quitus à l'agent comptable et à ses délégués sont
fixées à l'article D. 122-19 du code de la sécurité sociale.
Les modalités de délivrance du quitus au directeur comptable et financier et à
ses délégués sont fixées à l'article D. 122-19 du code de la sécurité sociale.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006596977
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D227XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596977.xml
Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044110888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/08/LEGIARTI000044110888.xml
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###### Article D723-227
L'agent comptable peut, dans les conditions prévues aux articles D. 723-207 et
D. 723-208, faire ouvrir des comptes de disponibilités à ses délégués des
caisses secondaires pour l'exécution, sous la signature des agents habilités à
cet effet, de retraits de fonds, de paiements ou de virements.
Le directeur comptable et financier peut, dans les conditions prévues aux
articles D. 723-207 et D. 723-208, faire ouvrir des comptes de disponibilités à
ses délégués des caisses secondaires pour l'exécution, sous la signature des
agents habilités à cet effet, de retraits de fonds, de paiements ou de
virements.