Décret n°86-1417 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. III DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL RELATIF AU REMEMBREMENT RURAL

TITRE I: DE LA NOUVELLE DISTRIBUTION PARCELLAIRE.
CHAP. I (ART. 1 A 7): DETERMINATION DES APPORTS.
CLASSEMENT ET RECONNAISSANCE DES DROITS DES PROPRIETAIRES DES FONDS INCLUS DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT.
MODALITES DE CONSULTATION DU GESTIONNAIRE DE LA LOIE LONGEANT OU TRAVERSANT LE PERIMETRE.
ENQUETE SUR LE CLASSEMENT ET L'IDENTIFICATION DES PROPRIETAIRES (DOSSIER,FORMALITES DE NOTIFICATION DE L'AVIS D'ENQUETE).
CHAP. II (ART. 8 A 13): ETABLISSEMENT DU PROJET DE REMEMBREMENT.
ETABLISSEMENT DU PROJET DE REMEMBREMENT ET REPORT DES DROITS REELS AUTRES QUE LES SERVITUDES SUR LES NOUVELLES PARCELLES.
REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE FONCIERE D'ALSACE-LORRAINE.
ENQUETE SUR LE PROJET DE REMEMBREMENT.
CHAP. III (ART. 14 A 16): EXAMEN DES RECLAMATIONS FAISANT SUITES A L'ENQUETE PAR LA COMMISSION COMMUNALE OU INTERCOMMUNALE.
NOTIFICATION ET PUBLICATION DES DECISIONS AINSI QUE DELAIS DE RECOURS CONTRE ELLES.
INCORPORATION DES RESULTATS DU REMEMBREMENT DANS LES DOCUMENTS CADASTRAUX ET PUBLICITE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES ET AU LIVRE FONCIER POUR L'ALSACE-LORRAINE.
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (ART. 26 A 30).
MODIFICATION DES LIMITES COMMUNALES INDUITES PAR LE REMEMBREMENT.
RESPONSABILITE DE LA MODIFICATION DE LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DES COMMUNES.
INTEGRATION AU RESEAU DES CHEMINS RURAUX DES CHEMINS D'EXPLOITATION.
APPLICATION DE L'ART. 35 DU CODE RURAL (DIVISION DE PARCELLES SISES DANS UN PERIMETRE REMEMBRE).
ABROGATION DES TITRES IV (ART. 29 A 35),V (ART. 36 A 37),VII (ART. 40 A 47),VIII (ART. 48 A 53) ET IX (ART. 54 A 57) DU DECRET 37 DU 07-01-1942.
APPLICATION DU DECRET 82389 DU 10-05-1982 ET DE L'ART. 7 DE LA LOI 851496 DU 31-12-1985

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701455
NOR: AGRM8700032D
Ancien identifiant: 1DX9861417
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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152450
##### Chapitre III : Remembrement rural
- [Section 1 : Nouvelle distribution parcellaire](section_1)
- [Section 2 : Chemins d'exploitation et les travaux connexes d'amélioration foncière.](section_2)
- [Section 3 : Effets du remembrement.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions particulières](section_4)

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168101
###### Section 1 : Nouvelle distribution parcellaire
- [Sous-section 1 : Détermination des apports.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Etablissement du projet de remembrement.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Détermination des attributions et publicité.](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006183170
---
###### Sous-section 1 : Détermination des apports.
- [Article R*123-1](article_r123-1.md)
- [Article R*123-2](article_r123-2.md)
- [Article R*123-3](article_r123-3.md)
- [Article R*123-4](article_r123-4.md)
- [Article R*123-5](article_r123-5.md)
- [Article R*123-6](article_r123-6.md)
- [Article R*123-7](article_r123-7.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587005
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587005.xml
---
###### Article R*123-1
La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier détermine, en
fonction de la vocation culturale des fonds, la ou les natures de culture à
l'intérieur du périmètre de remembrement.<br />
Dans chaque nature de culture, elle distingue une ou plusieurs classes en
fonction de la productivité des fonds.<br />
Pour chaque classe, elle fixe par unité de surface le nombre de points exprimant
la valeur de productivité réelle des fonds.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587007
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587007.xml
---
###### Article R*123-2
La commission fait procéder aux opérations nécessaires pour préciser la nature
et l'étendue des droits de chaque propriétaire sur les parcelles soumises au
remembrement et déterminer l'apport de chacun des intéressés en prenant pour
base la surface cadastrale des propriétés ou, en cas de bornage ayant donné lieu
à un procès-verbal, la contenance définie sur le plan de bornage publié ou sur
ce procès-verbal.<br />
Elle détermine ensuite la nature de culture et la classe correspondante pour
chaque parcelle ou partie de parcelle. Elle fixe, en conséquence, la valeur de
productivité réelle de chaque parcelle.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587009
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587009.xml
---
###### Article R*123-3
Les opérations définies aux articles précédents prennent en considération l'état
des fonds à la date de l'arrêté préfectoral fixant le périmètre de remembrement.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587011
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587011.xml
---
###### Article R*123-4
Lorsque le périmètre de remembrement est longé ou traversé par une route à
grande circulation, son tracé est communiqué au gestionnaire de cette voie afin
de lui permettre de donner son avis sur les mesures à prendre, lors de
l'élaboration du projet de remembrement, en matière d'accès ou de traversées
pour assurer la sécurité de la circulation.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587013
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587013.xml
---
###### Article R*123-5
Lorsque la commission a établi le projet de classement et d'évaluation des
parcelles, elle constitue un dossier d'enquête qui comprend :<br />
1° Un mémoire explicatif justifiant les opérations définies à l'article R. 123-1
;<br />
2° Un plan indiquant pour chaque parcelle ou partie de parcelle la nature de
culture et la classe retenues par la commission ;<br />
3° Un état indiquant pour chaque parcelle ou partie de parcelle, avec les
renseignements cadastraux, la surface et l'estimation en valeur de productivité
réelle ;<br />
4° Un état des propriétés indiquant, pour chaque propriétaire, les parcelles
paraissant lui appartenir avec l'indication de leur surface et de leur
estimation en valeur de productivité réelle.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587015
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587015.xml
---
###### Article R*123-6
Le dossier ainsi composé, accompagné d'un registre destiné à recevoir les
réclamations et observations des propriétaires intéressés, est soumis à une
enquête dans les formes prévues à l'article R. 121-21.<br />
L'avis d'enquête prévu au cinquième alinéa de l'article R. 121-21 contient la
mention que les droits et actions réels grevant les parcelles comprises dans le
périmètre seront transférés de plein droit sur les parcelles attribuées,
conformément aux articles L. 123-13 à L. 123-15. Cet avis est communiqué à la
chambre des notaires du ou des départements de la situation des biens.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587017
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587017.xml
---
###### Article R*123-7
Notification du dépôt du dossier d'enquête est faite à chacun des propriétaires
dont les terrains sont compris dans le ou les périmètres ou à leurs
représentants. Lorsqu'il n'a pu être procédé à cette notification, l'acte de
notification est déposé à la mairie de la ou des communes de la situation des
terrains.<br />
Cette notification comporte, pour chaque propriétaire, l'état des propriétés
mentionné au 4° de l'article R. 123-5 ainsi que l'avis prévu au second alinéa de
l'article R. 123-6.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006183171
---
###### Sous-section 2 : Etablissement du projet de remembrement.
- [Article R*123-8](article_r123-8.md)
- [Article R*123-9](article_r123-9.md)
- [Article R*123-10](article_r123-10.md)
- [Article R*123-11](article_r123-11.md)
- [Article R*123-12](article_r123-12.md)
- [Article R*123-13](article_r123-13.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1995-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006587028
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587028.xml
---
###### Article R*123-10
Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes :<br />
1° Le plan de remembrement comportant l'indication des limites, de la contenance
et de la numérotation cadastrale des nouvelles parcelles dont l'attribution est
envisagée, la désignation des chemins, routes et lieudits et l'identité des
propriétaires ;<br />
2° Un tableau comparatif de la valeur des nouvelles parcelles à attribuer à
chaque propriétaire avec celle des terrains qui lui appartiennent. Ce tableau
indiquera les soultes que devront recevoir certains propriétaires, dans les cas
prévus à l'article L. 123-4, ainsi que les tolérances prévues en application des
alinéas 5 et 6 du même article ;<br />
3° Un mémoire justificatif des échanges proposés précisant les conditions de
prise de possession des parcelles remembrées et les dates auxquelles cette prise
de possession aura lieu compte tenu des natures de cultures et des habitudes
locales ;<br />
4° L'indication du maître d'ouvrage des travaux connexes prévus à l'article L.
123-8, auquel est attribuée l'assiette des ouvrages, et le programme de ces
travaux arrêté par la commission communale avec une estimation de leur montant
et de la part revenant aux propriétaires ;<br />
5° L'étude d'impact définie par l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre
1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet
1976 relative à la protection de la nature ;<br />
6° Le rapport de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587032
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587032.xml
---
###### Article R*123-11
L'enquête publique est ouverte et organisée par le président de la commission
communale ou, le cas échéant, de la commission intercommunale. Celui-ci saisit
le président du tribunal administratif dans le ressort duquel la commission a
son siège et lui demande de désigner, parmi les personnes compétentes en matière
foncière rurale, un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête.<br />
La durée de l'enquête est d'un mois, sauf prorogation d'une durée maximum de
quinze jours décidée par le commissaire enquêteur ou par la commission
d'enquête. Durant ce délai, les pièces de l'enquête ainsi qu'un registre destiné
à recevoir les réclamations et observations des propriétaires et des autres
personnes intéressées sont déposés à la mairie de la commune où la commission a
son siège.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006587034
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587034.xml
---
###### Article R*123-12
Le président de la commission communale précise l'objet, la date d'ouverture, la
durée et le lieu de l'enquête. Cette décision indique également les jours et
heures pendant lesquels le dossier peut être consulté, les nom et qualités du
commissaire enquêteur ou, éventuellement, ceux du président et des membres de la
commission d'enquête, ainsi que les dates et heures auxquelles le commissaire
enquêteur ou l'un des membres de la commission d'enquête, désigné par le
président de celle-ci, recevra les réclamations des propriétaires ou les
observations du public sur le programme des travaux connexes au remembrement.
Elle mentionne aussi le lieu où, à l'issue de l'enquête, le public pourra
consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la
commission d'enquête.<br />
Par les soins du président de la commission communale, cette décision est
notifiée aux propriétaires dans les conditions prévues à l'article R. 127-3.<br />
Par ailleurs, un avis portant ces indications à la connaissance du public est
affiché à la mairie et inséré dans un journal diffusé dans le département ; ces
mesures de publicité doivent intervenir au plus tard quinze jours avant
l'ouverture de l'enquête.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587038
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587038.xml
---
###### Article R*123-13
A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête
rédige un rapport et des conclusions qui portent tant sur le projet de
remenbrement que sur le programme de travaux connexes.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006587019
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587019.xml
---
###### Article R*123-8
Au vu des résultats de l'enquête prévue à l'article R. 123-6 et des indications
relatives aux servitudes ou aux droits réels obtenus, en application des
articles R. 127-1 et R. 127-2 ou, dans les départements du Haut-Rhin, du
Bas-Rhin et de la Moselle, en application des dispositions du décret du 18
novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier, la commission établit le
projet de remembrement en se conformant aux dispositions des articles L. 123-1 à
L. 123-17 et aux règles de la publicité foncière.<br />
Pour l'application de l'article L. 123-13, lorsqu'un propriétaire possède une ou
plusieurs parcelles grevées séparément de droits réels autres que des
servitudes, la commission ne peut lui attribuer en échange une ou plusieurs
parcelles que si ces droits réels peuvent être reportés sur la ou les parcelles
attribuées. Dans ce cas, la commission fixe la contenance et l'emplacement de la
ou des parcelles substituées au point de vue de l'exercice des droits réels à
chacune des parcelles d'apport.<br />
La commission fait reporter provisoirement sur le terrain les limites des
parcelles dont l'attribution est envisagée.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587026
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587026.xml
---
###### Article R*123-9
Le projet ainsi établi est soumis à une enquête publique organisée conformément
à la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes
publiques et à la protection de l'environnement et, sous réserve des
dispositions des articles R. 123-10 à R. 123-13, aux dispositions du chapitre II
du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de ladite loi.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183172
###### Sous-section 3 : Détermination des attributions et publicité.
- [Article R*123-14](article_r123-14.md)
- [Article R123-15](article_r123-15.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587040
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587040.xml
---
###### Article R*123-14
La commission communale ou intercommunale prend connaissance des réclamations et
observations formulées lors de l'enquête ainsi que du rapport d'enquête et des
conclusions.<br />
Elle entend les propriétaires, s'ils l'ont demandé, et statue.<br />
Les décisions de la commission sont notifiées et affichées dans les conditions
prévues aux derniers alinéas des articles R. 121-4 et R. 121-5 et, le cas
échéant, font l'objet de réclamations devant la commission départementale dans
les conditions prévues à l'article R. 121-6.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006168102
---
###### Section 2 : Chemins d'exploitation et les travaux connexes d'amélioration foncière.
- [Article R*123-16](article_r123-16.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587046
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587046.xml
---
###### Article R*123-16
Quand elle est demandée par le bureau de l'association foncière mentionnée à
l'article L. 123-9 et acceptée par le conseil municipal, l'intégration au réseau
des chemins ruraux de la commune des chemins d'exploitation créés en application
de l'article L. 123-8 est dispensée d'enquête publique.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006168103
---
###### Section 3 : Effets du remembrement.
- [Article R*123-17](article_r123-17.md)
- [Article R*123-18](article_r123-18.md)
- [Article R*123-19](article_r123-19.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587048
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587048.xml
---
###### Article R*123-17
L'envoi en possession provisoire prévu par l'article L. 123-10 fait l'objet d'un
arrêté préfectoral publié et notifié dans les conditions prévues audit
article.<br />
Les résultats des opérations de remembrement tels qu'ils résultent de la
procédure définie à l'article R. 121-29 sont incorporés dans les documents
hypothécaires et, en ce qui concerne les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin
et de la Moselle, dans le livre foncier.<br />
Ils sont, en outre, incorporés aux frais de l'Etat dans les documents
cadastraux.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587050
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587050.xml
---
###### Article R*123-18
Lorsque les nécessités du remembrement justifient la modification de la
circonscription territoriale des communes, cette modification est prononcée par
le préfet, après avis des conseils municipaux et du conseil général. Elle ne
donne pas lieu à enquête dans les communes intéressées ni à la constitution
d'une commission syndicale.<br />
L'arrêté du préfet est publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans
le département en même temps que l'arrêté ordonnant le dépôt et l'affichage du
plan définitif de remembrement.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587052
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587052.xml
---
###### Article R*123-19
Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier est saisie, en
application des dispositions de l'article L. 123-17, d'un projet de division de
parcelles comprises dans un périmètre remembré, elle est tenue de se prononcer
dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai,
cette commission est réputée avoir entériné le projet qui lui est soumis.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152460
##### Chapitre III : Associations foncières de remembrement
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 3 : Règles particulières à la réalisation de grands ouvrages publics.](section_3)

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@ -0,0 +1,17 @@
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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006168120
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article R*133-1](article_r133-1.md)
- [Article R*133-2](article_r133-2.md)
- [Article R*133-3](article_r133-3.md)
- [Article R*133-4](article_r133-4.md)
- [Article R*133-5](article_r133-5.md)
- [Article R*133-6](article_r133-6.md)
- [Article R*133-7](article_r133-7.md)
- [Article R*133-8](article_r133-8.md)
- [Article R*133-9](article_r133-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006587352
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X133R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587352.xml
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###### Article R*133-1
Lorsqu'il y a lieu, en application des articles L. 123-9, L. 133-1, L. 133-2 et
L. 133-3, de créer une association foncière de remembrement, celle-ci est
instituée, par un arrêté du préfet, entre les propriétaires des terrains inclus
dans le périmètre de remembrement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006587354
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X133R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587354.xml
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###### Article R*133-2
Si ce périmètre s'étend sur le territoire de plusieurs communes, le préfet
désigne la commune où l'association aura son siège. Si le périmètre s'étend à
des communes appartenant à des départements différents, les préfets intéressés,
par un arrêté concerté, désignent le siège de l'association ; celle-ci est
placée sous le contrôle du préfet du département dans lequel elle a son siège.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006587356
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X133R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587356.xml
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###### Article R*133-3
L'association est administrée par un bureau qui comprend :<br />
a) Le maire ou un conseiller municipal désigné par lui ;<br />
b) Des propriétaires dont le nombre total est fixé par le préfet et qui sont
désignés pour six ans, par moitié par le conseil municipal et par moitié par la
chambre d'agriculture, parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le
périmètre de remembrement répondant aux conditions fixées au premier alinéa de
l'article R. 121-18 ;<br />
c) Un délégué du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.<br />
Dans le cas d'un remembrement intercommunal, le préfet fixe le nombre des
propriétaires qui seront désignés au titre de chaque commune. Dans la même
hypothèse ainsi que dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article L.
121-13, le maire de chaque commune concernée ou un conseiller municipal désigné
par lui fait partie du bureau.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006587358
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X133R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587358.xml
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###### Article R*133-4
Le bureau élit en son sein parmi ceux de ses membres prévus au a et au b de
l'article R. 133-3 le président, qui est chargé de l'exécution de ses
délibérations.<br />
Il élit également en son sein le vice-président et le secrétaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006587360
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X133R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587360.xml
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###### Article R*133-5
Le bureau règle par ses délibérations les affaires de l'association.<br />
Ses attributions sont, notamment, celles exercées par les syndicats des
associations syndicales autorisées en application du deuxième alinéa de
l'article 36 du décret du 18 décembre 1927.<br />
Ses délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur
transmission au préfet, sauf opposition de celui-ci.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006587362
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X133R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587362.xml
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###### Article R*133-6
Les marchés de l'association sont passés dans les formes prévues par le livre
III du code des marchés publics.<br />
Pour l'exécution des travaux de l'association foncière de remembrement, les
compétences attribuées par le décret du 18 décembre 1927 au directeur et au
syndicat sont exercées, respectivement, par le président et par le bureau. Les
dispositions des articles 46 à 50 et 53 de ce décret ne sont pas applicables à
ces travaux.<br />
L'exécution immédiate des travaux urgents peut être ordonnée par le président à
charge pour ce dernier d'en informer aussitôt le préfet et de convoquer le
bureau dans les plus brefs délais.<br />
Le préfet peut suspendre les travaux ainsi ordonnés par le président.<br />
Le droit de prescrire d'office l'exécution des mêmes travaux et d'y faire
procéder aux frais de l'association dans les conditions fixées à l'article 56 du
décret du 18 décembre 1927 appartient au préfet, quand il n'y est pas pourvu par
le président et qu'un retard peut avoir des conséquences nuisibles à l'intérêt
public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006587364
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X133R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587364.xml
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###### Article R*133-7
Pour l'établissement du budget de l'association foncière de remembrement, les
compétences attribuées par les articles 57 et 58 du décret du 18 décembre 1927
au directeur et au syndicat sont exercées, respectivement, par le président et
par le bureau.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006587366
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X133R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587366.xml
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###### Article R*133-8
Les dépenses relatives aux travaux connexes prévues à l'article L. 123-8 sont
réparties par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque
propriétaire par le remembrement, à l'exception des dépenses afférentes aux
travaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt.<br />
Le montant des taxes syndicales est fixé annuellement par le bureau. Les rôles
sont rendus exécutoires par le préfet.<br />
La comptabilité de l'association est tenue par le receveur municipal de la
commune, siège de l'association.<br />
Pour le recouvrement des taxes et pour la comptabilité de l'association foncière
de remembrement, les compétences attribuées par le décret du 18 décembre 1927 au
directeur et au syndicat sont exercées, respectivement, par le président et par
le bureau. Les dispositions du premier alinéa de l'article 61 de ce décret ne
sont pas applicables aux associations foncières de remembrement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006587368
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X133R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587368.xml
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###### Article R*133-9
Une association foncière de remembrement peut, à tout moment, être transformée
en association syndicale autorisée, sous réserve que les conditions légales
soient remplies.<br />
Lorsque l'objet en vue duquel l'association avait été créée est épuisé, le
préfet peut, sur proposition du bureau de l'association, prononcer la
dissolution de celle-ci après l'accomplissement par l'association des conditions
imposées, s'il y a lieu, par le préfet, en vue de l'acquittement des dettes ou
dans l'intérêt public.