Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2011-12-22 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168563
###### Section 2 : Conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
- [Sous-section 1 : Bonnes conditions agricoles et environnementales.](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Bonnes conditions agricoles et environnementales en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion.](sous-section_1)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2006-02-16
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGISCTA000006183604
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGISCTA000025003846
---
###### Sous-section 1 : Bonnes conditions agricoles et environnementales.
###### Sous-section 1 : Bonnes conditions agricoles et environnementales en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion.
- [Article D681-4](article_d681-4.md)
- [Article D681-5](article_d681-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-21
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006596379
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X681D004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596379.xml
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000025003842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/38/LEGIARTI000025003842.xml
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###### Article D681-4
@ -18,11 +17,7 @@ suivantes :<br />
1° Implantation et entretien des haies vives ; l'arrêté préfectoral précise les
espèces à implanter dans les haies et leurs conditions d'entretien ;<br />
2° Mise en place d'un couvert environnemental le long des cours d'eau ; l'arrêté
préfectoral définit la liste des cours d'eau soumis à la mesure, la liste des
couverts environnementaux autorisés, la date de leur implantation et la
dimension minimale des surfaces à implanter et les règles relatives à leur
maintien et à leur entretien ;<br />
2° (supprimé) ;<br />
3° Maintien d'une surface en couvert végétal sur les sols à forte pente ;
l'arrêté préfectoral précise les surfaces concernées par la mesure, la liste des