Décret n°70-380 du 4 mai 1970 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 67558 DU 12-07-1967 RELATIVE A L'EXTENSION AUX DOM DES ASSURANCES MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303810
Ancien identifiant: 1DX970380
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/38/JORFTEXT000000303810.xml
This commit is contained in:
République française 2005-04-22 00:00:00 +02:00
parent 55346392b4
commit 2038f5235a
16 changed files with 301 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168635
###### Section 3 : Assurance maladie, invalidité et maternité.
- [Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Financement.](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Gestion de la branche.](sous-section_4)

View file

@ -9,3 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183730
- [Article R762-30](article_r762-30.md)
- [Article R762-32](article_r762-32.md)
- [Article R762-33](article_r762-33.md)
- [Article D762-27](article_d762-27.md)
- [Article D762-28](article_d762-28.md)
- [Article D762-29](article_d762-29.md)
- [Article D762-31](article_d762-31.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006598364
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598364.xml
---
###### Article D762-27
L'assujettissement au régime donne lieu à l'immatriculation des assurés. Les
conjoints et les enfants mineurs de seize ans ou assimilés font l'objet d'une
immatriculation au titre de leur chef de famille. L'immatriculation prend effet
du jour où l'intéressé remplit les conditions d'assujettissement à
l'assurance.<br />
Chacune des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer
procède à l'immatriculation des personnes assurées au titre des exploitations ou
entreprises dont le siège est situé dans sa circonscription et tient le fichier
d'immatriculation.<br />
Les personnes entrant dans le champ d'application de l'assurance sont
immatriculées même si elles exercent en outre une activité salariée en dehors de
l'exploitation ou de l'entreprise ou relèvent à quelque titre que ce soit d'un
autre régime de sécurité sociale.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006598365
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598365.xml
---
###### Article D762-28
Les directeurs de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la
Guyane et de la Martinique, le directeur départemental de la sécurité sociale de
la Réunion et les agents assermentés des caisses générales de sécurité sociale
sont chargés de vérifier l'exécution des prescriptions de l'article D. 762-27.

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006598366
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598366.xml
---
###### Article D762-29
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus, dans les
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, de
fournir aux caisses générales de sécurité sociale territorialement compétentes,
dans les trente jours suivant la date à laquelle ils ont rempli ou cessé de
remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance, tous renseignements
nécessaires à l'immatriculation ou à la radiation :<br />
1° D'eux-mêmes et de leurs conjoints ;<br />
2° De leurs aides familiaux et des conjoints de ces derniers ;<br />
3° Des enfants mineurs de seize ans ou assimilés à la charge des uns et des
autres.<br />
Les titulaires de la retraite ou de l'allocation de vieillesse agricole entrant
dans le champ d'application de l'assurance sont soumis aux mêmes obligations
tant en ce qui les concerne qu'en ce qui concerne leurs conjoints et les enfants
mineurs de seize ans ou assimilés à leur charge.<br />
Il en est de même des sociétés d'exploitation agricole et des groupements
agricoles d'exploitation en commun en ce qui concerne leurs membres non salariés
entrant dans le champ d'application de l'assurance, les conjoints de ceux-ci et
les enfants mineurs de seize ans ou assimilés à leur charge.<br />
Les déclarations sont établies sur un document conforme au modèle approuvé par
les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Elles sont
assorties de copies des justificatifs mentionnés à l'article 2 du décret n°
2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités
administratives et suppression de la fiche d'état civil et, en ce qui concerne
les enfants autres que les enfants légitimes, d'un certificat établi par la
mairie de la résidence des intéressés attestant que ces derniers ont les enfants
à leur charge.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006598367
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598367.xml
---
###### Article D762-31
Les pensions d'invalidité versées au titre de la présente section sont payables
trimestriellement et à terme échu.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGISCTA000006183732
---
###### Sous-section 2 : Financement.
- [Article D762-34](article_d762-34.md)
- [Article D762-35](article_d762-35.md)
- [Article D762-36](article_d762-36.md)
- [Article D762-37](article_d762-37.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598373
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598373.xml
---
###### Article D762-34
Les dépenses relatives à la gestion administrative et au contrôle médical de la
section assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles
prévue à l'article D. 762-46 sont financées :<br />
1° Par le produit des majorations mentionnées au premier alinéa de l'article L.
762-21 ;<br />
2° Pour le solde éventuel, par une contribution de gestion du régime
métropolitain de protection sociale des personnes non salariées des professions
agricoles, versée par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole à
chacune des caisses générales de sécurité sociale. Le montant ou les modalités
de calcul de cette contribution et l'échéancier de versement sont fixés par
arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la sécurité
sociale.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006598374
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598374.xml
---
###### Article D762-35
Sous réserve de l'application éventuelle des règles de coordination et de
l'exonération prévue aux articles R. 731-85 et D. 762-37, la cotisation annuelle
est due pour l'aide familial remplissant les conditions d'assujettissement en
cette qualité postérieurement au 1er janvier d'une année déterminée, dès lors
qu'il a rempli au cours de l'année précédente ces conditions en la même qualité
ou la qualité de chef d'exploitation.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006598375
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598375.xml
---
###### Article D762-36
Ont droit au remboursement d'une fraction de la cotisation annuelle de
l'assurance régie par la présente section, au prorata de la fraction de l'année
civile restant à courir à compter du premier jour du mois civil suivant la
cessation de l'activité agricole non salariée :<br />
1° L'assuré qui exerce simultanément une activité agricole non salariée, d'une
part, et une activité non salariée non agricole ou salariée, d'autre part, et
qui vient à cesser la première de ces activités ;<br />
2° L'assuré qui, cessant d'exercer la profession agricole non salariée, prend
une autre activité professionnelle ou relève des dispositions de l'article L.
722-11.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006598376
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598376.xml
---
###### Article D762-37
Sont applicables à l'assurance prévue par la présente section les dispositions
des articles R. 731-82, R. 731-84, R. 731-85, R. 731-86, R. 732-2, R. 732-3 à R.
732-11 et R. 732-13, sauf dans la mesure où il y est dérogé par les dispositions
réglementaires prises pour l'application des articles L. 753-2 à L. 753-4 du
code de la sécurité sociale, lesquelles sont étendues audit régime.<br />
Pour l'application des articles R. 732-4 et R. 732-5, le salaire horaire minimum
garanti à prendre en considération dans chacun des départements d'outre-mer est
celui qui résulte de la réglementation en vigueur.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGISCTA000006183733
---
###### Sous-section 4 : Gestion de la branche.
- [Article D762-46](article_d762-46.md)
- [Article D762-47](article_d762-47.md)
- [Article D762-48](article_d762-48.md)
- [Article D762-49](article_d762-49.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006598394
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598394.xml
---
###### Article D762-46
Au sein de chacune des caisses générales de sécurité sociale des départements de
la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion une section
assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles est chargée
d'assurer la gestion de l'assurance prévue par la présente section.<br />
Cette section est chargée notamment de l'immatriculation des assujettis, du
recouvrement des cotisations, de la liquidation et du paiement des prestations.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006598395
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598395.xml
---
###### Article D762-47
Pour la section mentionnée à l'article D. 762-46, les attributions du conseil
d'administration de chaque caisse générale de sécurité sociale sont confiées à
un comité composé du président du conseil d'administration et d'administrateurs
désignés par le conseil d'administration dans son sein et appartenant aux
catégories intéressées par cette gestion.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006598396
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598396.xml
---
###### Article D762-48
La comptabilité des caisses générales de sécurité sociale fait apparaître de
manière distincte les opérations relatives aux recettes et dépenses de la
section des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants
agricoles.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006598397
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D049XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598397.xml
---
###### Article D762-49
Pour l'application de l'article L. 762-24, les caisses générales de sécurité
sociale adressent chaque mois à la Caisse centrale de la mutualité sociale
agricole un état conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la santé et
le ministre chargé de la sécurité sociale et faisant apparaître la situation de
la section d'assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants
agricoles et les prévisions de recettes et de dépenses.<br />
Les états mensuels sont visés :<br />
1° Dans le département de la Martinique, par le directeur de la santé et du
développement social ;<br />
2° Dans le département de la Réunion, par le directeur départemental de la
sécurité sociale ;<br />
3° Dans les départements de la Guadeloupe et de la Guyane, par le
trésorier-payeur général.