Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000817095
NOR: SANX0600163L
Ancien identifiant: 1LS0061640
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/70/JORFTEXT000000817095.xml
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République française 2006-12-23 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183971
###### Sous-section 1 : Repérage individuel
- [Paragraphe 1 : Généralités.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Identification des carnivores domestiques.](paragraphe_2)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006193828
---
###### Paragraphe 2 : Identification des carnivores domestiques.
- [Article R*221-27](article_r221-27.md)
- [Article R*221-28](article_r221-28.md)
- [Article R*221-29](article_r221-29.md)
- [Article R*221-30](article_r221-30.md)
- [Article R*221-31](article_r221-31.md)
- [Article R*221-32](article_r221-32.md)
- [Article R*221-33](article_r221-33.md)
- [Article R*221-34](article_r221-34.md)
- [Article R*221-35](article_r221-35.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006589149
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R027XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589149.xml
---
###### Article R*221-27
L'identification obligatoire des chiens, chats et carnivores domestiques prévue
par l'article L. 214-5 comporte, d'une part, le marquage de l'animal par
tatouage ou tout autre procédé agréé par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture et, d'autre part, l'inscription sur le ou les fichiers prévus à
l'article R. 221-30 des indications permettant d'identifier l'animal.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006589152
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R028XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589152.xml
---
###### Article R*221-28
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les techniques de marquage
agréées ainsi que les conditions sanitaires de leur mise en oeuvre.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006589155
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R029XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589155.xml
---
###### Article R*221-29
1° Seules des personnes habilitées par le préfet peuvent procéder au marquage
prévu par les articles R. 221-27 à R. 221-35.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les règles relatives à la
présentation et à l'instruction de la demande d'habilitation ;<br />
2° Les vétérinaires sont habilités de plein droit ;<br />
3° L'habilitation des personnes appelées à mettre en oeuvre des techniques de
marquage qui ne relèvent pas de la médecine vétérinaire est prononcée après avis
d'une commission comportant au moins un vétérinaire ; la commission apprécie la
qualification du demandeur au vu de ses connaissances théoriques et pratiques
;<br />
4° La suspension ou le retrait de l'habilitation peuvent intervenir, y compris
pour les praticiens habilités de plein droit, après avis de la commission
mentionnée au 3° ci-dessus, en cas de faute grave commise à l'occasion
d'opérations d'identification.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006589158
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R030XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589158.xml
---
###### Article R*221-30
Les indications permettant d'identifier les animaux et de connaître le nom et
l'adresse de leur propriétaire sont portées à un fichier national.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les règles relatives à
l'établissement, à la mise à jour, au contrôle et à l'exploitation des fichiers
nationaux. Le ministre peut confier la gestion d'un fichier national à une
personne répondant aux conditions d'aptitude, d'expérience et de compétence
technique exigées pour la tenue d'un fichier nominatif et agréée dans les
conditions prévues à l'article R. 221-31.<br />
N'ont accès au nom et à l'adresse des propriétaires des animaux que les
gestionnaires du fichier ainsi que, aux seules fins de recherche d'un animal par
son numéro d'identification, les fonctionnaires de police, les gendarmes, les
agents des services de secours contre l'incendie, les agents des services
vétérinaires, les vétérinaires praticiens et les gestionnaires des fourrières.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006589163
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R031XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589163.xml
---
###### Article R*221-31
Le ministre chargé de l'agriculture agrée l'organisme gestionnaire de chaque
fichier national, après consultation d'un comité constitué de représentants du
comité consultatif de la santé et de la protection animales dont il fixe la
composition par arrêté.<br />
L'agrément peut être suspendu ou retiré dans les mêmes formes lorsque le
gestionnaire du fichier national ne se conforme pas, après mise en demeure, aux
règles prescrites par l'arrêté mentionné à l'article R. 221-30.<br />
La décision de suspension ou de retrait d'agrément ne peut intervenir qu'après
que le gestionnaire ait été informé des motifs et de la nature des mesures
envisagées et ait été entendu.<br />
La décision de suspension ou de retrait d'agrément désigne l'institution ou le
service public qui, à titre provisoire, assure la tenue du fichier.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006589166
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R032XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589166.xml
---
###### Article R*221-32
1° Toute personne procédant au marquage est tenue :<br />
a) De délivrer immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant
le marquage ;<br />
b) D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le
document attestant le marquage ;<br />
2° Le vendeur ou le donateur est tenu :<br />
a) D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le
document attestant l'identification ;<br />
b) D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le
document attestant la mutation ;<br />
3° En cas de changement d'adresse, le propriétaire doit signaler celle-ci au
fichier national.<br />
Les documents nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions ci-dessus sont
conformes à un modèle arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006589173
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R033XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589173.xml
---
###### Article R*221-33
L'identification obligatoire des animaux, prescrite par l'article L. 214-5, est
effectuée à la diligence du cédant.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006589177
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R034XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589177.xml
---
###### Article R*221-34
Dans les départements déclarés infectés de rage par arrêté ministériel, les
chiens, les chats et les autres carnivores domestiques doivent être identifiés
dans le mois suivant la date de publication de l'arrêté portant déclaration
d'infection.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006589181
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R035XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589181.xml
---
###### Article R*221-35
L'identification des chiens et des chats ou d'autres carnivores domestiques à
l'initiative de leur propriétaire ne comporte les effets attachés à
l'identification obligatoire prévue par l'article L. 214-5 qu'à la condition
d'être effectuée selon les règles fixées par le présent paragraphe.

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152713
- [Article R228-1](article_r228-1.md)
- [Article R228-2](article_r228-2.md)
- [Article R228-3](article_r228-3.md)
- [Article R*228-4](article_r228-4.md)
- [Article R228-5](article_r228-5.md)
- [Article R228-6](article_r228-6.md)
- [Article R228-7](article_r228-7.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006589779
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X228R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589779.xml
---
###### Article R*228-4
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait
:<br />
1° De céder un animal mentionné à l'article L. 214-5 sans procéder à
l'identification obligatoire prévue par l'article R. 221-27 ;<br />
2° Dans un département infecté par la rage, de ne pas procéder à
l'identification des animaux dans les conditions prévues par l'article R. 221-34
;<br />
3° De procéder ou faire procéder au marquage des animaux mentionnés à l'article
R. 221-27 par une technique autre que celle prévue par l'article R. 221-28 ;<br />
4° De faire procéder au marquage des animaux mentionnés à l'article R. 221-27
par une personne autre que les personnes habilitées visées à l'article R. 221-29
;<br />
5° De procéder au marquage des dits animaux sans respecter les formalités
prévues au 1° de l'article R. 221-32 ;<br />
6° De vendre ou donner un animal mentionné à l'article R. 221-27 sans respecter
les formalités prévues au 2° de l'article R. 221-32.

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@ -14,6 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168553
- [Sous-section 1 : Instances consultatives](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : L'identification des animaux et les enregistrements zootechniques](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les actions d'amélioration génétique](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Les livres généalogiques](sous-section_4)
- [Sous-section 6 : L'insémination artificielle.](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Conditions zootechniques et généalogiques applicables aux importations en provenance de pays tiers.](sous-section_7)

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183580
###### Sous-section 1 : Instances consultatives
- [Paragraphe 1 : Commission nationale d'amélioration génétique.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Commission nationale d'identification.](paragraphe_2)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006193548
---
###### Paragraphe 2 : Commission nationale d'identification.
- [Article R*653-4-1](article_r653-4-1.md)
- [Article R*653-4-2](article_r653-4-2.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595494
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R004XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/54/LEGIARTI000006595494.xml
---
###### Article R*653-4-1
La commission nationale d'identification, placée auprès du ministre chargé de
l'agriculture, peut être consultée par celui-ci sur toute question relative à
l'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et
équine.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595495
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R004XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/54/LEGIARTI000006595495.xml
---
###### Article R*653-4-2
La commission nationale d'identification comprend, en nombre égal, d'une part
des représentants de l'administration et des établissements publics placés sous
la tutelle du ministre chargé de l'agriculture et d'autre part des représentants
des organisations professionnelles concernées.<br />
Le président de la commission peut inviter des personnes choisies en raison de
leur compétence à participer, sans voix délibérative, aux travaux de la
commission.<br />
La composition et le fonctionnement de la commission nationale d'identification
sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183581
###### Sous-section 2 : L'identification des animaux et les enregistrements zootechniques
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes aux cheptels bovin, porcin, ovin et caprin.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques à l'identification des ovins et des caprins.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques au cheptel porcin](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Dispositions relatives au cheptel équin](paragraphe_5)

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@ -8,8 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193549
- [Article R*653-5](article_r653-5.md)
- [Article R*653-6](article_r653-6.md)
- [Article R*653-7](article_r653-7.md)
- [Article R*653-8](article_r653-8.md)
- [Article R*653-9](article_r653-9.md)
- [Article R*653-10](article_r653-10.md)
- [Article R*653-11](article_r653-11.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595499
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/54/LEGIARTI000006595499.xml
---
###### Article R*653-7
Les établissements de l'élevage établissent et tiennent à jour un fichier des
animaux qu'ils identifient. Ils communiquent aux services vétérinaires
départementaux et ceux-ci leur communiquent les informations relatives à
l'identification des animaux dans les zones qui leur sont communes. La liste des
organismes ou services pouvant avoir accès aux fichiers des établissements de
l'élevage est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595500
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/55/LEGIARTI000006595500.xml
---
###### Article R*653-8
Les établissements de l'élevage assurent, dans des conditions fixées par arrêté
du ministre chargé de l'agriculture, l'immatriculation des cheptels ou ensembles
de cheptels auxquels appartiennent les animaux qu'ils identifient ; ils
établissent et tiennent à jour un répertoire des cheptels immatriculés.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006193551
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques à l'identification des ovins et des caprins.
- [Article R*653-30](article_r653-30.md)
- [Article R*653-31](article_r653-31.md)
- [Article R*653-32](article_r653-32.md)
- [Article R*653-34](article_r653-34.md)
- [Article R*653-35](article_r653-35.md)
- [Article R*653-36](article_r653-36.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-14
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595548
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R030XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/55/LEGIARTI000006595548.xml
---
###### Article R*653-30
La base de données nationale d'identification des ovins et des caprins comporte
des informations relatives aux détenteurs, aux exploitations, aux animaux qui y
sont détenus et à leurs mouvements.<br />
Les modalités de constitution de cette base, de sa gestion ainsi que de la
communication des données qui en sont issues sont déterminées selon les
modalités prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-14
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595550
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R031XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/55/LEGIARTI000006595550.xml
---
###### Article R*653-31
Tout détenteur d'un ou de plusieurs ovins ou caprins, à l'exception des
transporteurs et des personnes responsables ou des propriétaires de centres de
rassemblement, est tenu de se déclarer auprès de l'établissement de l'élevage
mentionné à l'article L. 653-11 afin de se voir attribuer un numéro national
d'exploitation selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-14
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595552
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R032XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/55/LEGIARTI000006595552.xml
---
###### Article R*653-32
I. - Tout détenteur d'un ou de plusieurs ovins ou caprins est tenu d'identifier
ou de faire identifier chaque animal né sur son exploitation.<br />
II. - Les animaux doivent être identifiés conformément aux dispositions du
règlement (CE) n° 21/2004. Toutefois, ceux qui sont nés avant le 9 juillet 2005
sont identifiés dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
III. - Les animaux doivent être identifiés au moyen de repères agréés dans les
conditions prévues au A de l'annexe du règlement (CE) n° 21/2004. Cette
identification doit être maintenue par le détenteur de l'animal quelle que soit
la provenance de celui-ci.<br />
IV. - Conformément aux dispositions du 4 de l'article 4 du règlement (CE) n°
21/2004, les ovins et les caprins importés d'un pays tiers, à l'exception de
ceux qui sont accompagnés d'un certificat sanitaire relatif à l'importation
d'animaux de boucherie, doivent recevoir une nouvelle identification dans les 14
jours suivant leur introduction dans l'exploitation.<br />
L'arrêté prévu au II précise également les modalités et les délais
d'identification des animaux ainsi que les conditions dans lesquelles est apposé
un repère d'identification de remplacement lorsque le repère initial a été perdu
ou est devenu illisible.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-14
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595558
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R034XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/55/LEGIARTI000006595558.xml
---
###### Article R*653-34
Les informations relatives à l'identification et aux mouvements des animaux
devant figurer sur le registre d'élevage prévu au II de l'article L. 234-1 et à
l'article 5 du règlement (CE) n° 21/2004, définies à ce même article 5, sont
précisées et complétées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture. Cet arrêté fixe les modalités de tenue de la partie du registre
relative à l'identification et aux mouvements des animaux.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-14
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595560
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R035XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/55/LEGIARTI000006595560.xml
---
###### Article R*653-35
Tout animal déplacé sur le territoire national entre deux exploitations
distinctes doit être identifié dans les conditions fixées à l'article R. 653-32
et être accompagné du document de circulation prévu à l'article 6 du règlement
(CE) n° 21/2004. Les informations devant figurer sur ce document sont définies
au C de l'annexe du même règlement, précisées et complétées, en tant que de
besoin, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cet arrêté définit
également les modalités d'utilisation et de conservation du document de
circulation.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-14
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595562
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R036XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/55/LEGIARTI000006595562.xml
---
###### Article R*653-36
I. - Le détenteur d'un ou de plusieurs ovins ou caprins est tenu d'assurer que
les animaux qu'il introduit sur son exploitation ou qu'il transporte sont
identifiés dans les conditions prévues à l'article R. 653-32 et qu'ils sont
accompagnés du document de circulation prévu à l'article R. 653-35 ou, dans le
cas d'introduction en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
pays tiers, des documents sanitaires prévus à l'article L. 236-1.<br />
II. - Le détenteur d'un ou de plusieurs ovins ou caprins est tenu de signaler
toute anomalie concernant l'identification et les documents accompagnant les
animaux qu'il introduit dans son exploitation ou qu'il transporte au directeur
départemental des services vétérinaires de son département d'implantation.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-05-18
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006193552
---
###### Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques au cheptel porcin
- [Article R653-39-1](article_r653-39-1.md)
- [Sous-paragraphe 1 : Déclaration des exploitations et des sites d'élevage porcins.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Identification des porcins.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Dispositions relatives aux mouvements de porcins.](sous-paragraphe_3)

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@ -1,44 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-18
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595571
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R039XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/55/LEGIARTI000006595571.xml
---
###### Article R653-39-1
Au sens du présent paragraphe, on entend par :<br />
1° Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un
élevage en plein air, tout lieu dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou
manipulés ;<br />
2° Centre de rassemblement : tout emplacement, y compris les exploitations, les
centres de collecte et les marchés où sont rassemblés des animaux de l'espèce
porcine issus de différentes exploitations en vue de la constitution de lots
d'animaux ;<br />
3° Détenteur : toute personne responsable des animaux à titre permanent ou
temporaire, y compris les transporteurs, à l'exclusion de celles qui détiennent
un unique porcin destiné à leur propre usage ou consommation ;<br />
4° Vétérinaire officiel : vétérinaire désigné par l'autorité centrale
compétente. En France, il s'agit des vétérinaires désignés aux articles L.
221-5, L. 221-13, L. 231-2 du code rural ;<br />
5° Site d'élevage porcin : bâtiment ou ensemble de bâtiments, parcelle ou
ensemble de parcelles d'une même exploitation éloignés des autres bâtiments ou
parcelles de la même exploitation d'une distance inférieure ou égale à 500
mètres ;<br />
6° Porcin : animal de la famille des suidés et du genre Sus, de l'espèce Sus
scrofa et qui comprend notamment le sanglier "Sus scrofa scrofa" et le porc
domestique "Sus scrofa domesticus" ainsi que leurs croisements, à l'exclusion
des animaux de parcs zoologiques qui relèvent d'une réglementation particulière
;<br />
7° Porcin reproducteur (ou porcin d'élevage) : porcin utilisé en vue de la
multiplication de l'espèce.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-05-18
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006197901
---
###### Sous-paragraphe 1 : Déclaration des exploitations et des sites d'élevage porcins.
- [Article R653-39-2](article_r653-39-2.md)
- [Article R653-39-3](article_r653-39-3.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-18
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595573
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R039XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/55/LEGIARTI000006595573.xml
---
###### Article R653-39-2
Tout détenteur de porcins, ainsi que tout collecteur de cadavres de porcins à
l'exclusion des transporteurs et des personnes responsables ou des propriétaires
de centres de rassemblement, est tenu de se déclarer auprès de l'établissement
départemental ou interdépartemental de l'élevage mentionné à l'article L. 653-11
afin que celui-ci l'enregistre et lui attribue un numéro national d'exploitation
qui lui est propre.<br />
Lorsque l'exploitation détient d'autres espèces animales, le même numéro
national d'exploitation est utilisé pour l'ensemble des espèces animales qui s'y
trouvent.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-18
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595574
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R039XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/55/LEGIARTI000006595574.xml
---
###### Article R653-39-3
Tout détenteur de porcins, à l'exclusion des exploitants d'abattoirs, des
transporteurs et des personnes responsables ou des propriétaires de centres de
rassemblement, est tenu de déclarer le ou les sites d'élevage constituant son
exploitation auprès de l'établissement départemental ou interdépartemental de
l'élevage.<br />
L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage attribue à
chaque site d'élevage porcin un identifiant particulier en complément du numéro
national d'exploitation.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le préfet peut autoriser,
lorsque cette mesure est de nature à faciliter le suivi sanitaire de
l'exploitation, l'attribution d'une identification unique pour un ensemble de
bâtiments ou de parcelles séparés d'une distance comprise entre 500 mètres et 5
kilomètres.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-05-18
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006197902
---
###### Sous-paragraphe 2 : Identification des porcins.
- [Article R653-39-4](article_r653-39-4.md)
- [Article R653-39-5](article_r653-39-5.md)
- [Article R653-39-6](article_r653-39-6.md)
- [Article R653-39-7](article_r653-39-7.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-18
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595575
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R039XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/55/LEGIARTI000006595575.xml
---
###### Article R653-39-4
Tout détenteur de porcins, à l'exclusion des exploitants d'abattoirs, des
transporteurs et des personnes responsables ou des propriétaires de centres de
rassemblement, est tenu d'identifier ou de faire identifier les porcins détenus
dans son exploitation avant toute sortie d'un site de l'exploitation par
apposition du numéro national d'identification du site d'élevage.<br />
Pour les porcins reproducteurs, ce numéro est complété par un numéro
individuel.<br />
Les porcins non destinés à l'abattoir, importés de pays tiers, doivent recevoir
une nouvelle identification dans les trente jours suivant leur arrivée dans
l'exploitation ou avant toute sortie de celle-ci. Le lien entre l'identification
d'origine et l'identification apposée en France doit être consigné dans le
registre d'élevage prévu à l'article L. 234-1.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-18
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595576
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R039XXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/55/LEGIARTI000006595576.xml
---
###### Article R653-39-5
L'identification des porcins doit être réalisée au moyen de marques auriculaires
ou de tatouages infalsifiables, lisibles pendant toute la vie de l'animal et
insusceptibles d'être réutilisés ou modifiés.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-18
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595577
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R039XXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/55/LEGIARTI000006595577.xml
---
###### Article R653-39-6
Il est créé au ministère de l'agriculture une base de données nationale
d'identification des porcins comportant des informations relatives aux
détenteurs, aux exploitations et à leurs différents sites d'élevage, aux animaux
qui y sont élevés ou détenus, à leurs mouvements ainsi que, le cas échéant, à
leur statut sanitaire et permettant notamment de déterminer l'exploitation dont
proviennent les animaux.<br />
Les modalités de constitution de cette base, de sa gestion ainsi que de la
communication des données qui en sont issues sont déterminées selon les
modalités prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés.

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-18
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595578
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R039XXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/55/LEGIARTI000006595578.xml
---
###### Article R653-39-7
L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage est chargé :<br />
1° De contrôler le respect, par tout détenteur, des règles d'identification des
porcins ;<br />
2° D'assurer, le cas échéant, la saisie, la validation des informations
transmises par chaque détenteur et leur communication au gestionnaire de la base
de données nationale d'identification mentionnée à l'article R. 653-39-6 ;<br />
3° D'assurer à la demande du préfet l'identification des animaux, chez tout
détenteur et à ses frais, dès lors que les règles d'identification prévues aux
articles R. 653-39-4 et R. 653-39-5 ne sont pas respectées ;<br />
4° D'assurer l'information, la formation et le conseil aux détenteurs pour les
opérations d'identification.<br />
L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage informe les
services compétents du ministère de l'agriculture des anomalies d'identification
constatées dans sa zone de compétence ou de celles qui lui ont été signalées par
un détenteur de porcins.<br />
La méconnaissance d'une des obligations résultant de ces missions peut donner
lieu à la suspension ou au retrait de l'agrément accordé à l'établissement
départemental ou interdépartemental de l'élevage ou au retrait de l'agrément de
son directeur dans les conditions définies par les articles R. 653-127 et R.
653-137 du code rural.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-05-18
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006197903
---
###### Sous-paragraphe 3 : Dispositions relatives aux mouvements de porcins.
- [Article R653-39-8](article_r653-39-8.md)
- [Article R653-39-9](article_r653-39-9.md)
- [Article R653-39-10](article_r653-39-10.md)
- [Article R653-39-11](article_r653-39-11.md)
- [Article R653-39-12](article_r653-39-12.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-18
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595582
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R039XXKA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/55/LEGIARTI000006595582.xml
---
###### Article R653-39-10
Lors de la collecte d'un cadavre ou d'un lot de cadavres de porcins, le
collecteur notifie au gestionnaire de la base de données nationale
d'identification les informations relatives à l'exploitation dans laquelle est
réalisée cette collecte ainsi qu'aux cadavres collectés.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-18
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595583
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R039XXLA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/55/LEGIARTI000006595583.xml
---
###### Article R653-39-11
Les documents d'accompagnement et les certificats sanitaires relatifs aux
échanges, aux exportations ou aux importations ou, le cas échéant, une copie de
ces documents doivent être conservés dans le registre d'élevage mentionné à
l'article L. 234-1 pendant au moins cinq ans. Ils doivent être tenus à la
disposition des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 653-15.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-18
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595584
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R039XXMA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/55/LEGIARTI000006595584.xml
---
###### Article R653-39-12
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités
d'application du présent paragraphe et, notamment :<br />
- les modalités de déclaration des détenteurs à l'établissement départemental ou
interdépartemental de l'élevage et d'attribution du numéro d'exploitation et de
site d'élevage ;<br />
- les caractéristiques du matériel d'identification et les procédures selon
lesquelles l'identification est réalisée ;<br />
- les modalités selon lesquelles le gestionnaire de la base de données nationale
d'identification des porcins est informé des mouvements d'animaux ou des
collectes de cadavres de porcins ;<br />
- le modèle et les conditions d'utilisation du document d'accompagnement.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-18
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595579
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R039XXIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/55/LEGIARTI000006595579.xml
---
###### Article R653-39-8
Lors de tout mouvement (y compris entre deux sites d'une même exploitation) les
porcins doivent être accompagnés d'un des documents suivants :<br />
1° Un document d'accompagnement permettant d'assurer leur traçabilité en
application du 1 de l'article 18 du règlement n° 178/2002 (CE) du Parlement
européen et du Conseil du 28 janvier 2002 pour les porcins qui quittent un site
ou un centre de rassemblement mais demeurent sur le territoire métropolitain ou
dans un département d'outre-mer ;<br />
2° Un certificat sanitaire établi par un vétérinaire officiel au sens du 4 de
l'article R. 653-39-1 pour les porcins à destination d'un Etat membre ou d'un
pays tiers ;<br />
3° Un certificat sanitaire établi par un vétérinaire officiel du pays de
provenance pour les porcins en provenance soit d'un Etat membre soit d'un pays
tiers.<br />
Tout détenteur est tenu de s'assurer que tout porcin introduit dans son
exploitation ou qu'il transporte (y compris entre deux sites d'une même
exploitation) est identifié conformément à l'article R. 653-39-4 et est
accompagné d'un des documents mentionnés ci-dessus.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-18
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595580
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R039XXJA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/55/LEGIARTI000006595580.xml
---
###### Article R653-39-9
Tout détenteur de porcins est tenu de notifier au gestionnaire de la base de
données nationale d'identification instituée par l'article R. 653-39-6, au plus
tard dans les 7 jours qui suivent :<br />
- les déplacements de porcins à destination et en provenance de son exploitation
;<br />
- les déplacements de porcins à destination et en provenance de chacun des sites
d'élevage définis à l'article R. 653-39-3.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193553
###### Paragraphe 5 : Dispositions relatives au cheptel équin
- [Sous-paragraphe 1 : L'identification des équidés.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : L'habilitation des agents de l'établissement public Les Haras nationaux pour l'identification électronique complémentaire des équidés.](sous-paragraphe_2)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-05-18
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006197904
---
###### Sous-paragraphe 1 : L'identification des équidés.
- [Article R*653-41](article_r653-41.md)
- [Article R*653-49](article_r653-49.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-18
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595587
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/55/LEGIARTI000006595587.xml
---
###### Article R*653-41
Tout équidé sevré doit être identifié, accompagné d'un document d'identification
conforme à la réglementation communautaire, et être immatriculé auprès du
fichier central zootechnique mentionné à l'article R. 653-43.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les modalités
d'identification des équidés.<br />
Pour les équidés nés en France, l'identification doit être réalisée avant
sevrage et au plus tard le 31 décembre de leur année de naissance par une
personne habilitée à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture. Les
documents d'identification sont émis par l'établissement public Les Haras
nationaux. Ils doivent être conformes aux modèles fixés par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.<br />
Pour les animaux introduits ou importés, la demande d'immatriculation doit être
déposée auprès de l'établissement public Les Haras nationaux. A cette occasion,
les documents émis par les autorités étrangères pour des équidés nés hors de
France sont validés ou remplacés, le cas échéant, par l'établissement public Les
Haras nationaux dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-18
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595605
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R049XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/56/LEGIARTI000006595605.xml
---
###### Article R*653-49
Les frais d'identification, d'immatriculation et de contrôle de filiation sont à
la charge du propriétaire de l'équidé concerné. Après transfert de propriété,
les frais de délivrance de la nouvelle carte d'immatriculation sont à la charge
du nouveau propriétaire.

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@ -6,11 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197905
###### Sous-paragraphe 2 : L'habilitation des agents de l'établissement public Les Haras nationaux pour l'identification électronique complémentaire des équidés.
- [Article R*653-50](article_r653-50.md)
- [Article R*653-51](article_r653-51.md)
- [Article R*653-52](article_r653-52.md)
- [Article R*653-53](article_r653-53.md)
- [Article R*653-54](article_r653-54.md)
- [Article R*653-55](article_r653-55.md)
- [Article R*653-56](article_r653-56.md)
- [Article R*653-57](article_r653-57.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-18
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595606
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/56/LEGIARTI000006595606.xml
---
###### Article R*653-50
I. - Les fonctionnaires et agents contractuels de l'établissement public Les
Haras nationaux peuvent être habilités par le ministre chargé de l'agriculture,
pour procéder, dans le cadre de leurs fonctions, à l'identification électronique
des équidés, conformément aux dispositions du h de l'article L. 243-2.<br />
II. - L'habilitation est individuelle.<br />
III. - Le dossier de demande d'habilitation comporte :<br />
a) Une demande de l'agent assortie de l'accord du directeur général de
l'établissement public Les Haras nationaux ;<br />
b) Une attestation d'habilitation à l'identification des équidés par relevé des
marques naturelles, délivrée par le ministre chargé de l'agriculture, dans les
conditions prévues par le sous-paragraphe 1 du présent paragraphe ;<br />
c) Une attestation de capacité délivrée, dans les conditions fixées à l'article
R. 653-51, à l'issue d'une formation spécifique.<br />
IV. - Tout refus d'habilitation est motivé.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-18
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595607
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R051XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/56/LEGIARTI000006595607.xml
---
###### Article R*653-51
Pour obtenir l'attestation de capacité mentionnée au c de l'article R. 653-50,
les agents souhaitant obtenir l'habilitation doivent suivre une formation
spécifique, dont le contenu et la durée sont définis par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-18
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595609
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R053XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/56/LEGIARTI000006595609.xml
---
###### Article R*653-53
Le ministre chargé de l'agriculture peut retirer l'habilitation à réaliser
l'identification électronique des équidés aux agents qui ne sont plus habilités
à identifier les équidés au titre du sous-paragraphe 1 du présent paragraphe, à
ceux qui n'exercent plus leurs fonctions au sein de l'établissement public Les
Haras nationaux, ou en cas de manquement aux obligations résultant de la
convention et du protocole respectivement prévus aux articles R. 653-55 et R.
653-56. Dans ce dernier cas, le retrait ne peut intervenir qu'après que l'agent
a été mis à même de présenter ses observations.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-18
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595611
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R054XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/56/LEGIARTI000006595611.xml
---
###### Article R*653-54
Les vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre ou agents de l'Etat ou de
l'établissement public Les Haras nationaux peuvent, à la condition d'être
habilités à réaliser l'identification des équidés par relevé des marques
naturelles, présenter leur candidature auprès du directeur général de
l'établissement public en vue d'assurer l'encadrement d'un ou de plusieurs
agents habilités à procéder à l'identification électronique.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-18
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595612
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R055XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/56/LEGIARTI000006595612.xml
---
###### Article R*653-55
Une convention type, établie par le ministre chargé de l'agriculture, détermine
les modalités d'encadrement des agents habilités. Cette convention mentionne
notamment les obligations incombant aux signataires ainsi que les contreparties
financières auxquelles peuvent prétendre les vétérinaires assurant l'encadrement
de l'identification électronique.<br />
Une convention, conforme à ce modèle type, revêtue de la signature du
vétérinaire assurant l'encadrement et de celle du directeur général des Haras
nationaux, est établie pour chaque agent réalisant l'identification
électronique.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-18
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595613
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R056XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/56/LEGIARTI000006595613.xml
---
###### Article R*653-56
Les conditions dans lesquelles s'exerce l'activité de l'agent habilité sont
déterminées par un protocole d'intervention dont le modèle type est fixé par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture. L'agent doit s'y conformer lors de
la réalisation de l'identification électronique des équidés. Ce protocole est
signé par l'agent.<br />
Le vétérinaire peut à tout moment contrôler la qualité des marquages
électroniques réalisés par l'agent habilité, le cas échéant en l'accompagnant
lorsqu'il procède à l'identification électronique.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-18
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595614
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R057XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/56/LEGIARTI000006595614.xml
---
###### Article R*653-57
En cas de manquement grave de l'agent à ses obligations, le vétérinaire peut
dénoncer la convention prévue à l'article R. 653-55.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183582
###### Sous-section 3 : Les actions d'amélioration génétique
- [Paragraphe 1 : Dispositions relatives au cheptel bovin, porcin, ovin et caprin.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives au cheptel équin.](paragraphe_2)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006193555
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions relatives au cheptel équin.
- [Article R*653-81-1](article_r653-81-1.md)
- [Article R*653-81-2](article_r653-81-2.md)

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-31
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595663
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R081XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/56/LEGIARTI000006595663.xml
---
###### Article R*653-81-1
I. - L'approbation des reproducteurs est délivrée par l'établissement public Les
Haras nationaux conformément aux dispositions de l'arrêté mentionné au 4° de
l'article R. 653-81 et des règlements de stud-book. L'approbation peut être
délivrée pour une durée limitée, une aire géographique ou un mode de
reproduction déterminé ou prévoir, pour des raisons zootechniques ou sanitaires,
des restrictions d'utilisation du reproducteur.<br />
Dans le cas où l'approbation demandée pour un animal est refusée, une nouvelle
demande ne peut être présentée pour cet animal qu'à l'issue d'un délai fixé par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
L'approbation des reproducteurs peut être retirée ou suspendue à tout moment
pour des motifs d'ordre zootechnique ou sanitaire. Les conditions de retrait et
de suspension sont précisées par arrêté du ministre de l'agriculture.<br />
II. - Seuls les reproducteurs bénéficiant de l'approbation peuvent être cédés en
qualité de reproducteurs et être utilisés pour la reproduction artificielle.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-31
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595664
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R081XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/56/LEGIARTI000006595664.xml
---
###### Article R*653-81-2
Lorsque l'étalon ou ses gamètes ont été génétiquement modifiés, la procédure
d'autorisation de mise sur le marché prévue par le décret n° 95-487 du 28 avril
1995 portant application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992
relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire
d'organismes génétiquement modifiés est suivie parallèlement à celle de la
demande d'approbation.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006183583
---
###### Sous-section 4 : Les livres généalogiques
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives au cheptel équin.](paragraphe_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006193556
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions relatives au cheptel équin.
- [Article R*653-84](article_r653-84.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595670
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R084XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/56/LEGIARTI000006595670.xml
---
###### Article R*653-84
Pour chaque race, est créée une commission de stud-book. Elle est présidée par
le représentant de l'organisme agréé pour assurer l'orientation et
l'amélioration génétique de la race concernée. Elle est composée de
représentants de l'administration et de représentants des éleveurs et
utilisateurs désignés par l'organisme agréé. Ces derniers constituent la
majorité de ces commissions dont la composition détaillée est fixée par le
règlement de stud-book.<br />
La commission de stud-book détermine la politique d'amélioration génétique et de
sélection de la race, propose les modifications du règlement de stud-book et se
prononce sur les cas particuliers d'application de ce règlement aux équidés
relevant de la race concernée.<br />
Le secrétariat des commissions de stud-book est assuré par l'établissement
public Les Haras nationaux.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006183586
---
###### Sous-section 7 : Conditions zootechniques et généalogiques applicables aux importations en provenance de pays tiers.
- [Article R*653-116](article_r653-116.md)
- [Article R*653-117](article_r653-117.md)
- [Article R*653-118](article_r653-118.md)
- [Article R*653-119](article_r653-119.md)
- [Article R*653-120](article_r653-120.md)
- [Article R*653-121](article_r653-121.md)
- [Article R*653-122](article_r653-122.md)
- [Article R653-123](article_r653-123.md)
- [Article D653-123](article_d653-123.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595744
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X653D123XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/57/LEGIARTI000006595744.xml
---
###### Article D653-123
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les modalités des
contrôles zootechniques auxquels sont soumises, lors de leur entrée sur le
territoire national, les importations provenant des pays tiers.

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595735
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R116XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/57/LEGIARTI000006595735.xml
---
###### Article R*653-116
Au sens de la présente sous-section on entend par :<br />
1° Certificat généalogique et zootechnique : tout document certifiant les
informations relatives aux caractéristiques zootechniques des animaux et des
produits cités à l'article R. 653-115 et servant de manière directe ou indirecte
à assurer l'amélioration génétique des animaux ;<br />
2° Contrôle zootechnique : toute vérification physique ou toute formalité
administrative portant sur les animaux et les produits cités à l'article R.
653-115 ainsi que sur les informations contenues dans les certificats
généalogiques et zootechniques correspondants ;<br />
3° Autorité compétente : l'autorité d'un Etat membre ou d'un pays tiers
compétente pour agréer les instances impliquées dans l'amélioration génétique
et/ou pour effectuer les opérations de contrôle zootechnique ;<br />
4° Instances : tout organisme exerçant une activité d'amélioration génétique
sous agrément officiel de l'autorité compétente de l'Etat membre ou du pays
tiers et habilité à certifier les informations relatives aux caractéristiques
zootechniques ;<br />
5° Poste d'inspection frontalier : tout poste d'inspection tel que défini dans
la directive n° 97/78/CEE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes
relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en
provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et dont la liste est
tenue à jour par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595736
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R117XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/57/LEGIARTI000006595736.xml
---
###### Article R*653-117
Le ministre chargé de l'agriculture établit et met à jour, sur la base des
informations transmises par la Commission européenne, la liste des instances
agréées dans les Etats membres et la liste des instances dans les pays tiers
reconnues pour la tenue d'un livre généalogique ou d'un registre, ainsi que
celle des organismes chargés d'établir les règles applicables à l'enregistrement
des performances et à l'évaluation génétique des reproducteurs ainsi qu'à la
publication des résultats de cette évaluation.

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595737
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R118XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/57/LEGIARTI000006595737.xml
---
###### Article R*653-118
En cas d'importation directe d'un pays tiers, les animaux et les produits
mentionnés à l'article R. 653-115 doivent satisfaire les conditions suivantes
:<br />
1° Pour les animaux :<br />
a) Etre accompagnés d'un certificat généalogique et zootechnique conforme à l'un
des modèles définis par la réglementation communautaire et établi par une
instance figurant sur la liste prévue à l'article R. 653-117 ;<br />
b) Etre accompagnés d'une attestation, dont la forme est définie par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture, de leur prochain enregistrement ou inscription
dans un livre généalogique ou un registre d'un Etat membre de l'Union européenne
;<br />
2° Pour le sperme :<br />
a) Provenir d'un mâle ayant subi les contrôles de performances et l'appréciation
de la valeur génétique conformément aux exigences prévues par la réglementation
communautaire ;<br />
b) Etre accompagné d'un certificat généalogique et zootechnique conforme à l'un
des modèles définis par la réglementation communautaire et établi par une
instance figurant sur la liste prévue à l'article R. 653-117 ;<br />
3° Pour les ovules, être accompagnés d'un certificat généalogique et
zootechnique conforme à l'un des modèles définis par la réglementation
communautaire et établi par une instance figurant sur la liste prévue à
l'article R. 653-117 ;<br />
4° Pour les embryons, être accompagnés des certificats généalogiques et
zootechniques conformes aux modèles définis par la réglementation communautaire
et établis par une instance figurant sur la liste prévue à l'article R. 653-117.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595738
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R119XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/57/LEGIARTI000006595738.xml
---
###### Article R*653-119
Le sperme provenant d'un mâle qui n'a pas subi de tests de performances et n'a
pas fait l'objet d'une appréciation de sa valeur génétique ne peut être importé
que dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595739
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R120XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/57/LEGIARTI000006595739.xml
---
###### Article R*653-120
Un animal ou un produit cité à l'article R. 653-115, originaire d'un pays tiers
et en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne doit, pour
circuler sur le territoire national, avoir subi le contrôle zootechnique prévu à
l'article 1er de la directive n° 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 modifiée,
relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les
échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la
perspective de la réalisation du marché intérieur, et être accompagné jusqu'à sa
destination sur le territoire national d'une copie du certificat généalogique et
zootechnique délivré par le pays tiers d'origine et visé par les autorités ayant
réalisé, à son entrée dans la Communauté européenne, le contrôle prévu par la
directive 94/28/CEE du Conseil du 23 juin 1994 fixant les principes relatifs aux
conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'importation en
provenance des pays tiers d'animaux, de sperme, d'ovules et d'embryons.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595740
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R121XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/57/LEGIARTI000006595740.xml
---
###### Article R*653-121
Toute importation aux fins de recherche ou d'expérimentation fait l'objet d'une
autorisation délivrée par le préfet du département du lieu de la station de
recherche ou d'expérimentation.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595742
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R122XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/57/LEGIARTI000006595742.xml
---
###### Article R*653-122
Indépendamment des dispositions prévues à l'article R. 653-121, le sperme
importé sur le territoire français doit être livré, aux fins de stockage, à un
centre d'insémination artificielle agréé.<br />
Indépendamment des dispositions prévues à l'article R. 653-121, les ovules et
embryons importés sur le territoire français doivent être livrés, aux fins de
stockage, à un centre d'insémination artificielle agréé ou à une équipe agréée,
pour le transfert embryonnaire ou la production d'embryons.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595743
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R123XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/57/LEGIARTI000006595743.xml
---
###### Article R653-123
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les modalités des
contrôles zootechniques auxquels sont soumises, lors de leur entrée sur le
territoire national, les importations provenant des pays tiers.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168554
- [Article D653-7](article_d653-7.md)
- [Article D653-8](article_d653-8.md)
- [Sous-section 1 : Les établissements de l'élevage.](sous-section_1)
- [Sous-section 4 : L'établissement public Les Haras nationaux.](sous-section_4)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006183928
---
###### Sous-section 4 : L'établissement public Les Haras nationaux.
- [Article R*653-154](article_r653-154.md)
- [Paragraphe 1 : Missions.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Administration et fonctionnement.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Organisation financière.](paragraphe_3)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595809
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R154XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595809.xml
---
###### Article R*653-154
L'établissement public Les Haras nationaux est un établissement public national
à caractère administratif. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de
l'agriculture.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006193796
---
###### Paragraphe 1 : Missions.
- [Article R*653-155](article_r653-155.md)
- [Article R*653-156](article_r653-156.md)

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@ -1,63 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595811
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R155XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595811.xml
---
###### Article R*653-155
I. - L'établissement public Les Haras nationaux a pour mission de promouvoir et
de développer l'élevage des équidés et les activités liées au cheval en
partenariat notamment avec les organisations socioprofessionnelles, les
collectivités locales et les associations.<br />
II. - L'établissement entreprend toutes actions, notamment scientifiques,
techniques, économiques et culturelles, nécessaires à l'accomplissement de ses
missions. A cet effet :<br />
1° Il contribue à la définition et à la mise en oeuvre de la politique
d'orientation de l'élevage des équidés. Dans ce domaine, il apporte son concours
à l'Etat, et notamment aux ministres chargés de l'agriculture et des sports,
pour l'examen de toute question relative aux courses, à l'équitation ou aux
autres utilisations du cheval et des autres équidés sur le plan national,
européen ou international ;<br />
2° Il concourt à la protection des équidés et veille à la conservation et
l'amélioration des races pour assurer une régulation économique et génétique
prenant en compte les intérêts à long terme de la filière ;<br />
3° Il procède pour le compte de l'Etat à l'identification des équidés et assure
la tenue du fichier central des équidés immatriculés. Il propose au ministre
chargé de l'agriculture les règles relatives aux conditions d'inscription sur
les livres généalogiques qui sont tenus par lui ou, sous son contrôle, par des
associations ou fédérations agréées. Il entreprend toutes actions visant à
développer un système d'information relatif aux équidés avec l'ensemble des
partenaires de la filière ;<br />
4° Il apporte son concours à l'Etat pour l'identification et le contrôle, dans
les conditions prévues par les textes qui les réglementent, des établissements
ouverts au public pour l'utilisation des équidés et des professionnels qui se
livrent au commerce des équidés ou à leur utilisation à des fins commerciales
;<br />
5° Il assure la collecte et le traitement des informations économiques sur les
marchés et les métiers du cheval et autres équidés et mène toute action
susceptible de favoriser, dans son domaine de compétence, la mise en valeur et
la promotion des produits, des techniques et des pratiques sportives ;<br />
6° Il définit ou met en oeuvre toutes actions de formation en rapport avec ses
missions. Il peut participer à des actions de formation en collaboration avec
d'autres partenaires ;<br />
7° Il propose et, le cas échéant, met en oeuvre les grandes orientations de
recherche et de développement ainsi que les programmes menés en coopération avec
d'autres ministères ou organismes. Il participe dans son domaine de compétence à
la diffusion du progrès technique ;<br />
8° Il établit localement des relations de partenariat avec les organismes
mentionnés au premier alinéa du présent article, notamment en favorisant toute
action d'information, de formation, de promotion et de valorisation.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595813
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R156XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595813.xml
---
###### Article R*653-156
1° Pour l'exercice de ses missions :<br />
a) L'établissement acquiert et gère des reproducteurs dans des dépôts d'étalons,
jumenteries et stations de monte ;<br />
b) A la demande du ministre, il peut instruire les demandes de subventions
financées notamment à partir des dotations du budget de l'Etat et en assurer le
paiement ;<br />
c) Il peut, sur ses ressources, accorder des primes d'encouragement, à
l'occasion des concours d'élevage qu'il organise ;<br />
2° Il peut également :<br />
a) Assurer la réalisation, l'édition et la diffusion, à titre gratuit ou
onéreux, sous toute forme, des études, des publications et, plus généralement,
des supports d'informations et objets en rapport avec ses activités ;<br />
b) Prendre des brevets ;<br />
c) Participer à des groupements d'intérêt public ou économique ainsi qu'à des
associations.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006193797
---
###### Paragraphe 2 : Administration et fonctionnement.
- [Article R*653-157](article_r653-157.md)
- [Article R*653-158](article_r653-158.md)
- [Article R*653-159](article_r653-159.md)
- [Article R*653-160](article_r653-160.md)
- [Article R*653-161](article_r653-161.md)
- [Article R*653-162](article_r653-162.md)
- [Article R*653-163](article_r653-163.md)
- [Article R*653-164](article_r653-164.md)
- [Article R*653-165](article_r653-165.md)
- [Article R*653-166](article_r653-166.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595815
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R157XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595815.xml
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###### Article R*653-157
L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un
directeur général.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595817
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R158XXAB
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###### Article R*653-158
I. - Le conseil d'administration comprend vingt-quatre membres :<br />
1° Onze représentants de l'Etat dont :<br />
a) Quatre désignés par le ministre chargé de l'agriculture ;<br />
b) Deux désignés par le ministre chargé des sports ;<br />
c) Deux désignés par le ministre chargé des finances et du budget ;<br />
d) Un désigné par le ministre de l'intérieur ;<br />
e) Un désigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;<br />
f) Un désigné par le ministre chargé du tourisme ;<br />
2° Neuf personnalités qualifiées dont :<br />
a) Deux exerçant leurs activités dans le secteur des courses ;<br />
b) Quatre exerçant leurs activités dans le secteur de l'élevage et de
l'utilisation des équidés de sports et de loisirs ;<br />
c) Deux exerçant leurs activités dans le secteur des chevaux de trait et des
races asines ;<br />
d) Une personnalité choisie en raison de ses compétences ;<br />
3° Quatre représentants du personnel.<br />
II. - Les représentants de l'Etat sont nommés par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Les personnalités qualifiées sont nommées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, après avis des ministres dont relèvent les secteurs
considérés.<br />
Les représentants du personnel et leurs suppléants sont élus selon des modalités
fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Le président du conseil d'administration est nommé parmi ses membres par décret,
sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Le président et les membres du conseil d'administration sont nommés pour une
durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.<br />
Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui,
en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont
été désignés sont remplacés selon les modalités définies ci-dessus. Leurs
remplaçants sont nommés pour la durée du mandat restant à courir.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595819
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R159XXAB
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---
###### Article R*653-159
Les fonctions de président et d'administrateur ne donnent pas lieu à
rémunération. Le remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres
du conseil d'administration et des comités d'orientation s'effectue conformément
au décret du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par le déplacement des personnels civils sur le territoire
métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat,
des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains
organismes subventionnés.

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@ -1,44 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595822
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R160XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595822.xml
---
###### Article R*653-160
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire et au
moins deux fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du
jour, sur proposition du directeur général.<br />
Le conseil d'administration est également convoqué à la demande du ministre
chargé de l'agriculture ou de la majorité de ses membres. Les questions pour
l'examen desquelles la convocation est demandée sont de droit inscrites à
l'ordre du jour.<br />
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité de ses
membres en exercice est présente. Les membres du conseil d'administration
peuvent, en cas d'absence ou d'empêchement, donner mandat à un membre
appartenant à la même catégorie. Un même membre ne peut détenir qu'un seul
mandat.<br />
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même
ordre du jour dans un délai maximum de trois semaines. Il peut alors valablement
délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.<br />
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité absolue des voix. En cas
de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
En cas d'empêchement du président, la séance est présidée par un représentant de
l'Etat désigné par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
Le membre du corps du contrôle général économique et financier, le directeur
général et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration
avec voix consultative.<br />
Le président peut également appeler à participer aux séances, avec voix
consultative, toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de
l'ordre du jour.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595825
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R161XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595825.xml
---
###### Article R*653-161
I. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'établissement. Les délibérations portent notamment sur les objets suivants
;<br />
1° Les orientations de la politique de l'établissement, les programmes généraux
d'activités et d'investissements, l'organisation générale de l'établissement
;<br />
2° Le budget et le compte financier ;<br />
3° Le rapport annuel d'activités ;<br />
4° Les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l'établissement
;<br />
5° Les contrats et marchés ;<br />
6° Les dons et legs ;<br />
7° Les emprunts ;<br />
8° Les acquisitions, aliénations, échanges, locations de locaux ainsi que la
construction et les grosses réparations d'immeuble ;<br />
9° Les participations à des groupements d'intérêt public ou économique ainsi
qu'à des associations ;<br />
10° Les orientations générales en matière d'action sociale et de formation ;<br />
11° Les actions en justice ;<br />
12° Les transactions ainsi que, en cas de litiges nés de l'exécution des
contrats ou marchés avec des organismes étrangers, le recours à l'arbitrage ;<br />
13° Les décisions relatives à la mise en oeuvre des traitements automatisés
d'informations nominatives mentionnées par l'article 19 du décret du 17 juillet
1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
II. - En ce qui concerne les matières énumérées aux 4°, 5°, 8° et 11°, le
conseil peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au directeur général.
Celui-ci lui rend compte lors de sa prochaine séance des décisions qu'il a
prises en vertu de cette délégation.<br />
III. - En ce qui concerne les décisions modificatives du budget, seules sont
soumises au conseil d'administration et à l'approbation de l'autorité de tutelle
celles qui comportent soit une augmentation du montant total des dépenses
inscrites au budget de l'établissement, soit des virements de crédits entre la
section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les
chapitres de matériels et les chapitres de personnel. Toutes les autres
décisions modificatives de budget sont prises par le directeur général en accord
avec le membre du corps du contrôle général économique et financier et soumises
à la ratification du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595828
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R162XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595828.xml
---
###### Article R*653-162
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours
après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de l'agriculture, à
moins que celui-ci n'y fasse opposition. En cas d'urgence, le ministre chargé de
l'agriculture peut en autoriser l'exécution immédiate.<br />
Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications, sur le
compte financier, sur les acquisitions, aliénations, échanges, ainsi que sur la
construction d'immeubles et sur les emprunts, les transactions, et les
arbitrages ne sont exécutoires qu'un mois après la réception du procès-verbal
par le ministre chargé de l'agriculture et par le ministre chargé du budget, à
moins que l'un de ceux-ci n'y fasse opposition.<br />
Les statuts des groupements d'intérêt public auxquels l'établissement souhaite
participer font l'objet d'arrêtés d'approbation pris conjointement par les
ministres chargés de l'agriculture et du budget.<br />
Les délibérations relatives aux actions en justice mentionnées au 11° de
l'article R. 653-161 ci-dessus sont immédiatement exécutoires.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595830
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R163XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595830.xml
---
###### Article R*653-163
Le conseil d'administration peut être consulté par le gouvernement sur toute
question relative à l'élevage des équidés et aux activités hippiques.<br />
Il propose toute mesure susceptible de promouvoir l'élevage des équidés et les
activités hippiques.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595832
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R164XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595832.xml
---
###### Article R*653-164
Le conseil d'administration peut créer des comités d'orientation pour, notamment
:<br />
1° Développer le partenariat avec les collectivités, les organisations
socioprofessionnelles et les associations concernées par l'élevage des équidés
et les activités hippiques ;<br />
2° Proposer au conseil d'administration les orientations stratégiques ou
scientifiques ;<br />
3° Emettre un avis sur les programmes d'activités et les moyens à y affecter
;<br />
4° Evaluer les activités de l'établissement.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595834
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R165XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595834.xml
---
###### Article R*653-165
Le directeur général est nommé par décret, pour une durée de trois années
renouvelables, sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Le directeur général soumet au président les projets de délibérations du conseil
d'administration. Il assure l'exécution de ces délibérations. Il assure la
direction de l'établissement et le représente dans tous les actes de la vie
civile, dans ses rapports avec les tiers et dans les relations internationales.
Il représente l'établissement en justice.<br />
Il a autorité sur l'ensemble du personnel.<br />
Il recrute, nomme et gère les fonctionnaires régis par le décret du 6 mai 1995
portant statut particulier des corps des adjoints techniques et des agents
techniques des haras ainsi que les personnels non titulaires de
l'établissement.<br />
Il est ordonnateur principal des dépenses et recettes de l'établissement et peut
désigner des ordonnateurs secondaires.<br />
Il peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement dans des limites
qu'il détermine.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595836
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R166XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595836.xml
---
###### Article R*653-166
Les emplois de l'établissement sont pourvus dans les conditions prévues par le
statut général de la fonction publique.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006193798
---
###### Paragraphe 3 : Organisation financière.
- [Article R*653-167](article_r653-167.md)
- [Article R*653-168](article_r653-168.md)
- [Article R*653-169](article_r653-169.md)

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@ -1,59 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595838
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R167XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595838.xml
---
###### Article R*653-167
I. - Le budget de l'établissement comprend :<br />
1° En recettes :<br />
a) Les subventions de l'Etat ;<br />
b) Les subventions des collectivités locales et des établissements et autres
organismes publics ;<br />
c) Les produits des redevances et contributions ;<br />
d) La rémunération des services rendus ;<br />
e) Les fonds de contrats sur programmes ;<br />
f) Les produits de l'aliénation des biens meubles et immeubles ;<br />
g) Les produits de publication et actions de formation ;<br />
h) Les produits financiers ;<br />
i) Les emprunts ;<br />
j) Les produits des dons et legs ;<br />
k) Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements ;<br />
2° En dépenses :<br />
a) Les frais de personnels à la chargé de l'établissement ;<br />
b) Les charges de fonctionnement, d'équipement, d'entretien et de sécurité ;<br />
c) Les charges de remboursement des emprunts ;<br />
d) Les dépenses d'intervention, les primes d'encouragement mentionnées au c du
1° de l'article R. 653-156 ;<br />
e) D'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à la conduite des
activités de l'établissement.<br />
II. - Les projets de budget et de décisions modificatives sont réputés approuvés
par l'autorité de tutelle dans les conditions fixées à l'article R. 653-162. En
cas de refus d'approbation, le conseil d'administration délibère à nouveau dans
le délai d'un mois. A défaut de nouvelle délibération ou en cas de déséquilibre
réel, le budget est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture et du budget.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595840
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R168XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595840.xml
---
###### Article R*653-168
I. - L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'agriculture et du ministre chargé du budget. Des comptables secondaires
peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable
et avec l'agrément du ministre chargé du budget.<br />
II. - L'établissement est soumis au régime comptable et financier défini par le
décret du 10 décembre 1953 relatif à la règlementation comptable applicable aux
établissements publics nationaux à caractère administratif et le décret du 29
décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. En
particulier des régies d'avances et de recettes peuvent être ouvertes dans les
conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 relatif aux régies de
recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595842
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R169XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595842.xml
---
###### Article R*653-169
L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions
prévues par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des
offices et établissements autonomes de l'Etat. Les modalités de ce contrôle sont
fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
l'agriculture.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168555
###### Section 3 : La gestion des ressources zoogénétiques
- [Article R*653-175](article_r653-175.md)
- [Article R*653-176](article_r653-176.md)
- [Article R*653-177](article_r653-177.md)
- [Article D653-9](article_d653-9.md)
- [Article D653-10](article_d653-10.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595856
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R176XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595856.xml
---
###### Article R*653-176
Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article L. 653-15
prêtent, devant le tribunal d'instance de leur domicile, le serment ci-après
:<br />
"Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en
tout les devoirs qu'elles m'imposent".<br />
Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte de commission par les
soins du greffier du tribunal d'instance.<br />
La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade ou
d'emploi.

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@ -9,9 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138441
- [Article R671-1](article_r671-1.md)
- [Article R671-2](article_r671-2.md)
- [Article R671-3](article_r671-3.md)
- [Article R*671-4](article_r671-4.md)
- [Article R*671-5](article_r671-5.md)
- [Article R671-5-1](article_r671-5-1.md)
- [Article R671-6](article_r671-6.md)
- [Article R*671-7](article_r671-7.md)
- [Article R671-8](article_r671-8.md)

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@ -1,63 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-30
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006596343
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X671R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596343.xml
---
###### Article R*671-4
Sans préjudice des dispositions prévues par le règlement n° 494/98 de la
Commission du 27 février 1998 arrêtant certaines modalités d'application du
règlement n° 820/97 du Conseil concernant l'application de sanctions
administratives minimales dans le cadre du système d'identification et
d'enregistrement des bovins, est puni de l'amende prévue pour les contraventions
de la troisième classe le fait :<br />
A. - Par le détenteur de bovin :<br />
1° De contrevenir aux règles de déclaration ou aux règles d'identification des
bovins définies aux I et II de l'article R. 653-16.<br />
2° De contrevenir aux règles de notification des naissances, déplacements et
morts définies aux I et IV de l'article R. 653-16 ;<br />
3° De contrevenir aux règles de maintien de l'identification, dans les
conditions définies au V de l'article R. 653-16 ;<br />
4° (alinéa supprimé) ;<br />
5° De ne pas compléter le passeport conformément au III de l'article R. 653-16
;<br />
6° D'exposer, mettre en vente, vendre, prêter, donner ou mettre en pension un
bovin non identifié ou non accompagné de son passeport, dans les conditions
définies au VI de l'article R. 653-16 ;<br />
7° De faire circuler un bovin non identifié ou non accompagné de son passeport,
dans les conditions définies au VII de l'article R. 653-16 ;<br />
8° D'omettre de signaler les différences éventuelles entre les mentions portées
sur le passeport et le numéro national d'identification de l'animal, son sexe et
son type racial, dans les conditions prévues au VIII de l'article R. 653-16 ;<br />
9° De ne pas remettre le passeport dans les cas énumérés à l'article R. 653-20
;<br />
10° De ne pas respecter la restriction de mouvement prononcée par le préfet en
application du IX de l'article R. 653-16.<br />
B. - Par l'exploitant d'abattoir, de ne pas transmettre le passeport ou le
document d'accompagnement à l'agent mentionné au 1° de l'article R. 653-20, ou
de le transmettre sans signaler les différences éventuelles des mentions de ce
document par rapport au numéro national d'identification, au sexe et au type
racial de l'animal.<br />
C. - Par l'exploitant de l'établissement d'équarrissage, de ne pas transmettre
le passeport ou le document d'accompagnement au responsable administratif
désigné au 2° de l'article R. 653-20, ou de le transmettre sans signaler les
différences éventuelles des mentions de ce document par rapport au numéro
national d'identification, au sexe et au type racial de l'animal.

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@ -1,46 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-18
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006596348
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X671R005XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596348.xml
---
###### Article R671-5-1
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait
pour un détenteur de porcins :<br />
1° De ne pas procéder aux déclarations prévues aux articles R. 653-39-2 et R.
653-39-3 dans les conditions définies à ces articles ;<br />
2° De contrevenir aux règles d'identification des porcins définies aux articles
R. 653-39-4 et R. 653-39-5 ;<br />
3° D'introduire dans une exploitation ou de faire circuler un porcin non
identifié dans les conditions définies à l'article R. 653-39-4 ;<br />
4° Dans le cas prévu par le 1° de l'article R. 653-39-8, d'introduire dans une
exploitation ou de faire circuler un porcin sans le document d'accompagnement
mentionné par ces dispositions ;<br />
5° De ne pas notifier au gestionnaire de la base nationale d'identification des
porcins les déplacements d'animaux dans les conditions définies par l'article R.
653-39-9.<br />
II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le
fait pour un collecteur de cadavres de porcins ;<br />
1° De ne pas procéder à la déclaration prévue à l'article R. 653-39-2 dans les
conditions définies à cet article ;<br />
2° De ne pas notifier au gestionnaire de la base nationale d'identification des
porcins les informations concernant la collecte de cadavres d'animaux, dans les
conditions définies à l'article R. 653-39-10.<br />
III. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement,
dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions
prévues au I et au II. Elles encourent la peine d'amende dans les conditions
prévues par l'article 131-41 du même code.

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