Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural

MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE 1 (NOUVEAU DU CODE RURAL).
ABROGATION DES DECRETS DES 06-02-1861 (NON PUBLIE),21-10- 1950,52367 DU 01-04-1952,55253 DU 03-02-1955 MODIFIE,56112 DU 24-01-1956 MODIFIE,59338 DU 21-02-1959;601174 DU 02-11-1960,61604 MODIFIE ET 61605 DU 13-06-1961,61610 DU 04-06-1961 MODIFIE,621235 DU 20-10-1962 MODIFIE,63393 DU 10-04-1963 MODIFIE,64153 DU 15-02-1964 MODIFIE,64527 DU 05-06-1964 MODIFIE,64865 DU 20-08-1964,651064 DU 07-12-1965,67759 DU 01-09-1967 MODIFIE,6836 DU 26-04-1968 MODIFIE,69897 DU 18-09-1969 MODIFIE,701146 DU 09- 12-1970,72835 DU 07-08-1972 MODIFIE,7326 ET 7327 DU 04-01-1973,73613 DU 05- 07-1973 MODIFIE,77556 DU 03-06-1977 MODIFIE,781071 DU 08-11-1971 MODIFIE,79533 DU 03-07-1979 MODIFIE,83704 (A L'EXCEPTION DE SON ART. 27) ET 83705 (A L'EXCEPTION DES AL. 2 ET SUIVANTS DE L'ART. 2,DES ART. 3 ET 4) DU 28-07-1983,84503 DU 26-06-1984,8651 DU 10-01-1986 MODIFIE,86904 DU 27-09- 1986 MODIFIE,861415 MODIFIE,861416,861417 MODIFIE,861418,861419,861420MODIFIE ET 861421 DU 31-12-1986,91994 DU 27-09- 1991.
ANNEXE JOINTE:
TITRE I (ART. *R112-1 A *R113-30): DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DE L'ESPACE RURAL.
TITRE II (ART. *R121-1 A *R128-10): AMENAGEMENT FONCIER RURAL.
TITRE III (ART. *R131-1 A *R136-11): ASSOCIATIONS FONCIERES.
TITRE IV (ART. *R141-1 A *R144-7): SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL.
TITRE V (ART. *R151-1 A *R152-28): EQUIPEMENTS ET TRAVAUX DE MISE EN VALEUR.
TITRE VI (ART. *R161- 1 A *R161-26): CHEMINS RURAUX ET CHEMINS D'EXPLOITATION.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000726025
NOR: AGRD9202321D
Ancien identifiant: 1DX9921290
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/60/JORFTEXT000000726025.xml
This commit is contained in:
République française 2006-11-07 00:00:00 +01:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121446
- [Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural](titre_iv)
- [Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur](titre_v)
- [Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation](titre_vi)
- [Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers](titre_vii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138391
---
#### Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers
- [Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière](chapitre_i)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2006-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152472
---
##### Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière
- [Section 1 : Le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière](section_1)
- [Section 2 : Liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers.](section_2)
- [Section 3 : Procédure disciplinaire devant le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière](section_3)

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Date de début: 2006-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168158
---
###### Section 1 : Le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière
- [Article R171-1](article_r171-1.md)
- [Article R171-2](article_r171-2.md)
- [Article R171-3](article_r171-3.md)
- [Article R171-4](article_r171-4.md)
- [Article R171-5](article_r171-5.md)
- [Article R171-6](article_r171-6.md)
- [Article R171-7](article_r171-7.md)
- [Article R171-8](article_r171-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587695
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X171R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587695.xml
---
###### Article R171-1
Le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière
est composé de quatre à quatorze membres.<br />
La répartition des sièges au sein du comité entre les représentants des experts
fonciers et agricoles et les représentants des experts forestiers est calculée
lors de chaque renouvellement du comité en fonction du nombre respectif
d'experts de chacune de ces catégories inscrits sur la liste mentionnée à
l'article R. 171-9.<br />
Chaque tranche de cent experts, arrondie à l'unité supérieure, ouvre droit à un
siège, sans que le nombre de sièges dont disposent, d'une part, les experts
fonciers et agricoles, d'autre part, les experts forestiers, puisse être
inférieur à deux et supérieur à sept.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587696
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X171R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587696.xml
---
###### Article R171-2
Les membres du comité sont élus par l'assemblée générale pour une durée de
quatre ans.<br />
Le comité est renouvelé par moitié tous les deux ans. Les membres
démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils sont
désignés sont remplacés par l'assemblée générale suivante. Le mandat du nouveau
membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui du membre
qu'il remplace.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587698
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X171R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587698.xml
---
###### Article R171-3
Sont électeurs les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers
inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9, à jour de leurs
cotisations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587699
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X171R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587699.xml
---
###### Article R171-4
Pour être éligibles au comité, les experts fonciers et agricoles et les experts
forestiers doivent être âgés d'au moins vingt-cinq ans et être à jour de leurs
cotisations.<br />
Les organisations les plus représentatives mentionnées à l'article L. 171-1
communiquent au président du comité, par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception ou remise contre récépissé, les noms des candidats qu'elles
proposent.<br />
Dans la semaine suivant la date limite de dépôt des candidatures, le président
du comité diffuse aux membres du conseil national les noms des candidats
proposés et la date de l'assemblée générale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587700
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X171R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587700.xml
---
###### Article R171-5
Les experts sont convoqués en assemblée générale par le président du comité.
L'assemblée générale procède pour chaque siège à l'élection au scrutin
majoritaire à deux tours. Seuls les électeurs présents ou représentés prennent
part au vote. Nul n'est élu au premier tour, s'il n'a réuni la majorité absolue
des suffrages exprimés. Au second tour, est élu celui qui a recueilli le plus de
suffrages.<br />
Le règlement intérieur du conseil national fixe les modalités de la convocation
à l'assemblée générale, du dépôt des candidatures ainsi que du scrutin.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587701
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X171R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587701.xml
---
###### Article R171-6
A l'issue de l'assemblée générale qui a procédé à son renouvellement par moitié,
le comité élit en son sein pour une durée de deux ans, au scrutin secret, un
bureau comprenant deux représentants des experts fonciers et agricoles et deux
représentants des experts forestiers, dont le président et le vice-président du
comité. Le président et le vice-président ne peuvent pas appartenir à la même
catégorie d'experts. Le mandat de président n'est pas immédiatement
renouvelable.<br />
Le bureau se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.
Il est notamment chargé de préparer les dossiers de demande d'inscription sur la
liste mentionnée à l'article R. 171-9.<br />
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587702
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X171R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587702.xml
---
###### Article R171-7
Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président
qui établit l'ordre du jour. Ce dernier est joint à la convocation.<br />
Tout membre du comité peut, en cas d'empêchement, donner pouvoir pour le
représenter à un autre membre du comité. Aucun membre ne peut détenir plus d'un
pouvoir.<br />
Le comité délibère valablement si deux tiers de ses membres sont présents ou
représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le comité est convoqué dans les
quinze jours avec le même ordre du jour. Il délibère alors valablement quel que
soit le nombre de membres présents.<br />
Le comité se prononce à la majorité des deux tiers des membres présents ou
représentés.<br />
Le président peut appeler toute personnalité extérieure au comité à participer à
ses travaux avec voix consultative.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587703
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X171R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587703.xml
---
###### Article R171-8
Le comité administre le conseil national dont il établit le règlement intérieur.
Il prépare le budget dont les ressources sont constituées, notamment, par la
cotisation annuelle prévue par l'article L. 171-1.<br />
Le budget et le taux de la cotisation annuelle sont soumis au vote de
l'assemblée générale, statuant à la majorité de ses membres présents ou
représentés, avant le 31 décembre de l'année précédant celle à laquelle ils
s'appliquent.

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Date de début: 2006-11-07
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGISCTA000006168159
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###### Section 2 : Liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers.
- [Article R171-9](article_r171-9.md)
- [Article R171-10](article_r171-10.md)
- [Article R171-11](article_r171-11.md)
- [Article R171-12](article_r171-12.md)
- [Article R171-13](article_r171-13.md)
- [Article R171-14](article_r171-14.md)
- [Article R171-15](article_r171-15.md)
- [Article R171-16](article_r171-16.md)
- [Article R171-17](article_r171-17.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-07
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006587705
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X171R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587705.xml
---
###### Article R171-10
Peuvent demander leur inscription sur la liste prévue à l'article R. 171-9, en
qualité d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier, les personnes
physiques remplissant les conditions suivantes :<br />
1° Justifier d'une pratique professionnelle des missions d'expertise mentionnées
au premier alinéa de l'article L. 171-1 d'une durée de trois années au moins,
pour les titulaires de titres ou diplômes équivalents au minimum à la licence,
dans les disciplines agricoles, agronomiques, forestières, juridiques ou
économiques, selon la catégorie dans laquelle l'inscription est demandée,
délivrés par un pays membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un titre ou diplôme permettant
l'exercice de cette profession dans ceux de ces Etats où elle est réglementée,
ou sanctionnant dans ces Etats une formation réglementée spécifiquement orientée
vers l'exercice de cette profession. Le comité vérifie que les titres et
diplômes présentés à l'appui de la demande d'inscription sur la liste mentionnée
à l'article R. 171-9 correspondent au niveau de formation exigé, après, en tant
que de besoin, consultation des ministères dont relèvent les enseignements
faisant l'objet des titres et diplômes concernés ;<br />
Les autres candidats doivent justifier d'une pratique professionnelle d'au moins
7 ans ;<br />
La pratique professionnelle exigée au présent 1° s'entend de l'exercice, soit à
titre personnel, soit sous la responsabilité d'un maître de stage, des missions
d'expertise mentionnées au premier alinéa de l'article L. 171-1 ;<br />
2° Ne pas avoir été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale
pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;<br />
3° Ne pas avoir été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une
sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation,
de retrait d'agrément ou d'autorisation ;<br />
4° Ne pas avoir été frappé de faillite personnelle ou d'une autre mesure
d'interdiction en application du chapitre III du titre V du livre VI du code de
commerce.<br />
Les experts peuvent, le cas échéant, exercer leurs missions dans le cadre de
l'une des sociétés prévues par les décrets n° 86-636 du 14 mars 1986 et n°
92-789 du 4 août 1992, ou de toute autre société dont le capital est détenu en
majorité par des experts fonciers et agricoles, ou des experts forestiers, ou
des anciens experts, sous réserve que ceux-ci n'aient pas été radiés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-07
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006587706
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X171R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587706.xml
---
###### Article R171-11
Le candidat qui sollicite son inscription sur la liste mentionnée à l'article R.
171-9 adresse sa demande au conseil national avant le 1er mai par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Il déclare le département où il a établi ou se propose d'établir son domicile
professionnel, ainsi que, le cas échéant, toutes les fonctions et activités
professionnelles qu'il exerce ou se propose d'exercer.<br />
Dans le cas où il apparaît que ces fonctions ou activités, ou une partie d'entre
elles, sont, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 171-1, incompatibles
avec celles d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier, il doit
s'engager par écrit et sur l'honneur à en cesser l'exercice à compter de la
notification de son inscription sur la liste.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-07
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006587708
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X171R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587708.xml
---
###### Article R171-12
Le candidat doit joindre à sa demande :<br />
1. Les documents établissant son état civil ;<br />
2. Une copie des titres ou diplômes dont il entend se prévaloir ou à défaut une
attestation en tenant lieu ;<br />
3. Les pièces justificatives de la pratique professionnelle requise ;<br />
4. Un curriculum vitae dans lequel sont indiquées les activités professionnelles
que le candidat a exercées antérieurement avec l'indication des dates et lieux
d'exercice ;<br />
5. Une justification ou, à défaut, un engagement de souscription d'une police
d'assurance de responsabilité civile professionnelle précisant les risques
couverts et les montants de garanties dans l'exercice des activités mentionnées
à l'article L. 171-1. Le comité fixe les montants minima des garanties à
souscrire ;<br />
6. Un extrait de casier judiciaire n° 3 ;<br />
7. Une déclaration sur l'honneur, établie sur papier libre, par laquelle
l'intéressé justifie que les exigences visées aux 2°, 3° et 4° de l'article R.
171-10 et au deuxième alinéa de l'article L. 171-1 sont satisfaites.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-07
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006587709
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X171R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587709.xml
---
###### Article R171-13
Tout changement intervenu au regard des conditions prévues aux articles R.
171-10 et R. 171-11, dans la situation des personnes ayant sollicité ou obtenu
leur inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9, doit être porté,
sans délai, par l'intéressé à la connaissance du bureau du comité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-07
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006587710
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X171R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587710.xml
---
###### Article R171-14
Chaque année, le comité vérifie que, compte tenu, notamment, des changements
ayant pu intervenir dans la situation de l'expert, il continue à remplir les
conditions requises pour figurer sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9.
Le maintien de cette inscription est subordonné à la production par l'intéressé
de la justification de souscription d'une police d'assurance prévue au 5° de
l'article R. 171-12. A l'occasion de cette production, l'intéressé fournit les
attestations des formations continues suivies pour l'application de l'article R.
171-16.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-07
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006587711
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X171R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587711.xml
---
###### Article R171-15
Les experts ayant atteint l'âge de soixante-cinq ans et qui justifient avoir été
inscrits pendant 5 ans consécutifs au moins sur la liste mentionnée à l'article
R. 171-9 ou sur la liste prévue par le décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975
peuvent demander l'honorariat au comité qui statue sur leur demande.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-07
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006587712
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X171R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587712.xml
---
###### Article R171-16
Le comité détermine les obligations minimales de formation continue auxquelles
doivent satisfaire les experts en vue du maintien de leur inscription sur la
liste mentionnée à l'article R. 171-9.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-07
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006587713
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X171R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587713.xml
---
###### Article R171-17
L'expert qui cesse ou interrompt son activité ne figure plus sur la liste
mentionnée à l'article R. 171-9. S'il souhaite reprendre cette activité, sa
réinscription est de droit dans les trois ans qui suivent son interruption
d'activité. Passé ce délai, sa demande de réinscription est examinée dans les
conditions prévues aux articles R. 171-11 et R. 171-12.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-07
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006587704
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X171R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587704.xml
---
###### Article R171-9
La liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers est établie
par le comité avant le 1er janvier de chaque année. Cette liste est publiée dans
le mois qui suit la décision du comité, par voie d'affichage au siège du conseil
national et par tout autre moyen approprié. Elle est notifiée au ministre chargé
de l'agriculture.<br />
Avant tout refus d'inscription ou de réinscription sur la liste, le comité met
l'intéressé en mesure de présenter ses observations dans un délai qu'il fixe.

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Date de début: 2006-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168160
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###### Section 3 : Procédure disciplinaire devant le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière
- [Sous-section 1 : Le comité siégeant en matière disciplinaire.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : La procédure devant le comité siégeant en matière disciplinaire](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : L'exécution des sanctions disciplinaires](sous-section_3)

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Date de début: 2006-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183197
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###### Sous-section 1 : Le comité siégeant en matière disciplinaire.
- [Article R171-18](article_r171-18.md)
- [Article R171-19](article_r171-19.md)
- [Article R171-20](article_r171-20.md)
- [Article R171-21](article_r171-21.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587714
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X171R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587714.xml
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###### Article R171-18
Le comité siégeant en matière disciplinaire dans les conditions fixées à la
présente section connaît des manquements aux règles professionnelles, à la
probité, à l'honneur et à la délicatesse.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587715
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X171R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587715.xml
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###### Article R171-19
La peine de la suspension temporaire prévue à l'article L. 171-1 est comprise
entre trois mois et trois ans. Le professionnel faisant l'objet d'une peine de
suspension temporaire doit, dès le moment où la décision est devenue définitive,
s'abstenir de se prévaloir du titre d'expert foncier et agricole ou d'expert
forestier.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587717
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X171R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587717.xml
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###### Article R171-20
Le fait de ne plus être inscrit sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9 ne
fait pas obstacle à ce que le comité connaisse des manquements commis par une
personne inscrite sur cette liste à la date de ces manquements.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587718
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X171R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587718.xml
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###### Article R171-21
Lorsqu'il siège en matière disciplinaire, le comité est composé des membres en
exercice, à l'exception du président de celui-ci ainsi que, le cas échéant,
d'autres membres ayant eu directement à connaître des faits à l'origine de la
poursuite. Conformément à l'article L. 171-1, il est présidé par un membre du
Conseil d'Etat désigné par le vice-président.

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Date de début: 2006-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183198
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###### Sous-section 2 : La procédure devant le comité siégeant en matière disciplinaire
- [Article R171-22](article_r171-22.md)
- [Article R171-23](article_r171-23.md)
- [Article R171-24](article_r171-24.md)
- [Article R171-25](article_r171-25.md)
- [Article R171-26](article_r171-26.md)
- [Article R171-27](article_r171-27.md)
- [Article R171-28](article_r171-28.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587719
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X171R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587719.xml
---
###### Article R171-22
Toute réclamation ou toute plainte relative à des faits susceptibles d'entraîner
des poursuites disciplinaires déposée contre un expert est adressée au président
du comité qui la communique sans délai à l'intéressé. S'il estime que l'affaire
est susceptible de donner lieu à l'exercice de l'action disciplinaire, le
président saisit le président du comité siégeant en matière disciplinaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587720
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X171R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587720.xml
---
###### Article R171-23
Le président du comité siégeant en matière disciplinaire désigne comme
rapporteur l'un des membres du comité. Le rapporteur convoque et entend le
président du comité, l'expert poursuivi et, s'il l'estime utile, la personne à
l'origine de la plainte ainsi que toute personne susceptible d'éclairer
l'instruction. Il procède à toute enquête et à toute confrontation qu'il juge
nécessaires. Il est dressé procès-verbal de toute audition. Le procès-verbal est
signé par le rapporteur et la personne entendue. Le rapporteur transmet le
rapport d'instruction au président du comité siégeant en matière disciplinaire
au plus tard dans les trois mois de sa désignation. Copie en est adressée au
procureur de la République près le tribunal de grande instance compétent, si ce
dernier a pris l'initiative de l'action disciplinaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587721
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X171R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587721.xml
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###### Article R171-24
L'intéressé et le président du comité sont convoqués à l'audience par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception un mois avant la date fixée pour
celle-ci.<br />
S'il l'estime utile, le président du comité siégeant en formation disciplinaire
peut également convoquer la personne à l'origine de la plainte et des témoins.
La convocation mentionne les dispositions de l'article R. 171-25.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587722
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X171R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587722.xml
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###### Article R171-25
L'expert mis en cause ou le défenseur de son choix, ainsi que le président du
comité, peuvent prendre connaissance au siège du comité du dossier disciplinaire
et du rapport d'instruction mentionné à l'article R. 171-23.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587723
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X171R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587723.xml
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###### Article R171-26
Le comité siégeant en matière disciplinaire ne peut statuer que si les deux
tiers des membres qui le constituent assistent à la séance. L'expert intéressé
comparaît en personne. Il peut se faire assister par un expert, autre qu'un
membre du comité, inscrit sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9 et par un
avocat. Si l'intéressé régulièrement convoqué ne se présente pas, le comité
siégeant en formation disciplinaire peut néanmoins statuer.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587724
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X171R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587724.xml
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###### Article R171-27
Le président du comité siégeant en matière disciplinaire préside l'audience qui
est publique. Il dirige les débats. Il peut, d'office ou à la demande de
l'intéressé, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de
l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie
privée le justifie.<br />
Le président donne la parole au rapporteur pour la lecture de son rapport. Il
procède ensuite à l'interrogatoire de l'intéressé et, le cas échéant, à
l'audition de la personne à l'origine de la plainte et des témoins. Il donne la
parole au président du comité. L'intéressé et son défenseur ont la parole en
dernier.<br />
Après avoir entendu les parties, et hors leur présence, le comité délibère. En
cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Le comité peut ordonner un complément d'enquête. Dans ce cas, l'affaire est
renvoyée à une audience ultérieure.<br />
La décision est lue en audience publique. Elle peut comporter des modalités
relatives à sa publication.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587725
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X171R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587725.xml
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###### Article R171-28
Les décisions prises en matière disciplinaire sont motivées et mentionnent les
noms des membres du comité qui ont siégé. Une expédition de la décision signée
par le président du comité siégeant en formation disciplinaire est notifiée par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception :<br />
- au président du comité ;<br />
- à l'intéressé ;<br />
- le cas échéant, aux personnes ou autorités à l'origine de la plainte.<br />
Toute notification d'une décision prise en matière disciplinaire doit comporter
la mention selon laquelle un recours en cassation contre cette décision peut
être formé auprès du Conseil d'Etat dans le délai de deux mois à compter de
ladite notification.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2006-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183199
---
###### Sous-section 3 : L'exécution des sanctions disciplinaires
- [Article R171-29](article_r171-29.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587727
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X171R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587727.xml
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###### Article R171-29
La suspension ou la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le
premier cas, et à titre définitif dans le second cas, interdiction de se
prévaloir du titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier. La
personne radiée ou, pendant la durée de la suspension, la personne suspendue ne
figure plus sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9.