Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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République française 2014-05-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006592355
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R038XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592355.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000029007527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007527.xml
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###### Article R511-38
@ -17,14 +16,14 @@ tard le 1er décembre précédant la date de clôture du scrutin.<br />
Elle est composée :<br />
- du préfet ou de son représentant, président ;<br />
-du préfet ou de son représentant, président ;<br />
- du trésorier-payeur général ou son représentant ;<br />
-du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
ou son représentant ;<br />
- du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant
;<br />
-du directeur départemental des territoires ou son représentant ;<br />
- d'un membre élu de la chambre d'agriculture désigné par son président.<br />
-d'un membre élu de la chambre d'agriculture désigné par son président.<br />
La commission est assistée, pour les attributions visées aux 2° et 3° de
l'article R. 511-39, d'un agent désigné par le directeur de La Poste du