Décret n°79-1100 du 20 décembre 1979 RELATIF A LA TAXE APPLICABLE AUX BENEFICIAIRES DE PLANS DE CHASSE ET A L'INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER

APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 781240 DU 29-12-1978 (DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880515
Ancien identifiant: 1DX9791100
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/05/JORFTEXT000000880515.xml
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138401
- [Chapitre II : Territoire de chasse](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Permis de chasser.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Exercice de la chasse](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Plan de chasse.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions pénales](chapitre_viii)

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2002-01-27
Identifiant: LEGISCTA000006152512
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##### Chapitre V : Plan de chasse.
- [Article R*225-11](article_r225-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589598
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589598.xml
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###### Article R*225-11
La taxe instituée par l'article L. 225-4 est due par chaque bénéficiaire d'un
plan de chasse et recouvrée par les régies de recettes créées dans chaque
département auprès de l'Office national de la chasse.<br />
Elle doit être payée par le redevable dans les trois mois qui suivent la
notification par le préfet de son plan de chasse individuel. Ce délai écoulé, le
montant de la taxe est majorée de 10 p. 100.<br />
Chaque année, les régisseurs envoient à l'agent comptable de l'Office national
de la chasse, avant le 1er décembre, un état indiquant le montant des taxes à
acquitter et acquittées par chaque bénéficiaire.