Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029972968
NOR: DEVM1411755D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/97/29/JORFTEXT000029972968.xml
This commit is contained in:
République française 2016-06-27 00:00:00 +02:00
parent f3045270f1
commit 1c30630727

View file

@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-06-27
Identifiant: LEGIARTI000029978147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/81/LEGIARTI000029978147.xml
Date de début: 2016-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032778252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/82/LEGIARTI000032778252.xml
---
###### Article D922-1
I. - Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut
fixer par arrêté le poids ou la taille en dessous desquels la capture et le
I.-Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut fixer
par arrêté le poids ou la taille en dessous desquels la capture et le
débarquement des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins sont
interdits.<br />
II. - Lorsque la pêche maritime d'une espèce est soumise à des totaux
admissibles de captures (TAC) ou à un poids ou à une taille minimale de capture
et de débarquement fixés par la réglementation européenne, ce ministre peut
fixer par un arrêté applicable aux seuls navires battant pavillon français et
aux pêcheurs à pied professionnels un poids ou une taille minimale de capture et
de débarquement supérieur à celui prévu par la réglementation européenne, en
tenant compte :<br />
II.-Lorsque la pêche maritime d'une espèce est soumise à des totaux admissibles
de captures (TAC) ou à un poids ou à une taille minimale de capture et de
débarquement fixés par la réglementation européenne, ce ministre peut fixer par
un arrêté applicable aux seuls navires battant pavillon français et aux pêcheurs
à pied professionnels un poids ou une taille minimale de capture et de
débarquement supérieur à celui prévu par la réglementation européenne, en tenant
compte :<br />
1° Des moyens à mettre en oeuvre pour garantir une gestion durable des stocks,
notamment en vue d'obtenir le rendement maximum durable (RMD) ;<br />
@ -29,7 +29,11 @@ notamment en vue d'obtenir le rendement maximum durable (RMD) ;<br />
3° Des équilibres socio-économiques.<br />
III. - Pour les espèces autres que celles définies au premier alinéa du II et
III.-Pour les espèces autres que celles définies au premier alinéa du II et
lorsqu'une bonne gestion de l'espèce le rend nécessaire, le ministre peut fixer
par un arrêté applicable aux seuls navires battant pavillon français un poids ou
une taille minimale de capture et de débarquement.
une taille minimale de capture et de débarquement.<br />
IV.-Pour les espèces définies au premier alinéa du II et au III, l'arrêté
mentionné à l'article L. 922-1 peut fixer, pour les navires battant pavillon
français, des coefficients de conversion en poids vif.