Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029972968 NOR: DEVM1411755D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/97/29/JORFTEXT000029972968.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2016-06-27
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Identifiant: LEGIARTI000029978147
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/81/LEGIARTI000029978147.xml
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Date de début: 2016-06-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032778252
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/82/LEGIARTI000032778252.xml
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###### Article D922-1
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I. - Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut
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fixer par arrêté le poids ou la taille en dessous desquels la capture et le
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I.-Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut fixer
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par arrêté le poids ou la taille en dessous desquels la capture et le
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débarquement des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins sont
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interdits.<br />
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II. - Lorsque la pêche maritime d'une espèce est soumise à des totaux
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admissibles de captures (TAC) ou à un poids ou à une taille minimale de capture
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et de débarquement fixés par la réglementation européenne, ce ministre peut
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fixer par un arrêté applicable aux seuls navires battant pavillon français et
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aux pêcheurs à pied professionnels un poids ou une taille minimale de capture et
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de débarquement supérieur à celui prévu par la réglementation européenne, en
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tenant compte :<br />
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II.-Lorsque la pêche maritime d'une espèce est soumise à des totaux admissibles
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de captures (TAC) ou à un poids ou à une taille minimale de capture et de
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débarquement fixés par la réglementation européenne, ce ministre peut fixer par
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un arrêté applicable aux seuls navires battant pavillon français et aux pêcheurs
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à pied professionnels un poids ou une taille minimale de capture et de
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débarquement supérieur à celui prévu par la réglementation européenne, en tenant
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compte :<br />
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1° Des moyens à mettre en oeuvre pour garantir une gestion durable des stocks,
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notamment en vue d'obtenir le rendement maximum durable (RMD) ;<br />
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@ -29,7 +29,11 @@ notamment en vue d'obtenir le rendement maximum durable (RMD) ;<br />
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3° Des équilibres socio-économiques.<br />
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III. - Pour les espèces autres que celles définies au premier alinéa du II et
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III.-Pour les espèces autres que celles définies au premier alinéa du II et
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lorsqu'une bonne gestion de l'espèce le rend nécessaire, le ministre peut fixer
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par un arrêté applicable aux seuls navires battant pavillon français un poids ou
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une taille minimale de capture et de débarquement.
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une taille minimale de capture et de débarquement.<br />
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IV.-Pour les espèces définies au premier alinéa du II et au III, l'arrêté
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mentionné à l'article L. 922-1 peut fixer, pour les navires battant pavillon
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français, des coefficients de conversion en poids vif.
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