Décret n°77-1300 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 CONCERNANT LE CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA NATURE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696139
Ancien identifiant: 1DX9771300
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/61/JORFTEXT000000696139.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006590835
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R011XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590835.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000022359173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/91/LEGIARTI000022359173.xml
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###### Article R251-11
Les échantillons de végétaux, produits végétaux ou autres objets, prélevés en
application du II de l'article L. 251-19 du code rural, sont placés dans des
contenants adaptés à la nature du contenu, empêchant la diffusion de l'organisme
nuisible recherché et mis sous scellés. A chaque échantillon est attribué un
numéro d'identification.
application du II de l'article L. 251-19 du code rural et de la pêche maritime,
sont placés dans des contenants adaptés à la nature du contenu, empêchant la
diffusion de l'organisme nuisible recherché et mis sous scellés.A chaque
échantillon est attribué un numéro d'identification.