Décret n° 2011-684 du 16 juin 2011 relatif au retrait de reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle agricole

Application de l'article 24 de la loi 2000-321.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024198369
NOR: AGRT1104077D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/19/83/JORFTEXT000024198369.xml
This commit is contained in:
République française 2011-06-19 00:00:00 +02:00
parent e126e50a8d
commit 1bd7dbc417
2 changed files with 27 additions and 0 deletions

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024214410
- [Article R632-2](article_r632-2.md)
- [Article R632-3](article_r632-3.md)
- [Article R632-4](article_r632-4.md)
- [Article R632-4-1](article_r632-4-1.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-19
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000024199230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/92/LEGIARTI000024199230.xml
---
###### Article R632-4-1
Dans le cas où une organisation interprofessionnelle reconnue ne satisfait plus
aux conditions de reconnaissance fixées aux articles L. 632-1 à L. 632-2 ou ne
respecte pas les obligations qui lui incombent en application de l'article L.
632-8-1 ou des dispositions prises pour son application, sa reconnaissance peut
être retirée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du
budget et de l'agriculture pris après avis, selon le cas, du Conseil supérieur
d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, du
Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et
halioalimentaire ou du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et
de la transformation du bois.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture informe préalablement, par lettre
recommandée avec avis de réception, l'organisation interprofessionnelle
concernée des motifs pour lesquels il envisage le retrait de sa reconnaissance
et l'invite à présenter ses observations dans un délai de deux mois.