Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 SUR L'ELEVAGE

ARTICLE 1 : OBJET DE LA LOI, AMELIORATION DE LA QUALITE ET DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU CHEPTEL BOVIN, PORCIN, OVIN ET CAPRIN
ARTICLES 2 A 12 : AMELIORATION GENETIQUE DU CHEPTEL, AUTORISATION D'EXPLOITATION DES CENTRES D'INSEMINATION, CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE
ARTICLES 13 A 16 : ORGANISATION DE L'ELEVAGE, CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELEVAGE
ARTICLE 17 : FINANCEMENT DES CONSTRUCTIONS NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE
ARTICLE 18 : EXECUTION DE LA PRESENTE LOI
RAPPORT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL SUR LE PROJET DE LOI SUR L'ELEVAGE PRESENTE PAR M. LUCIEN BISET.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL N0 90427 DU 26-06-1990 RELATIVE AUX CONDITIONS ZOOTECHNIQUES ET GENEALOGIQUES REGISSANT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'EQUIDES.
MISE EN CONFORMITE DE LA PRESENTE LOI AVEC LES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES 88661 CEE DU 19-12-1988,89361 CEE DU 30-05-1989,90427 CEE DU 20-05-1990.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691978
Ancien identifiant: 1LX9661005
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000020632495
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Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2021-04-23
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###### Article L653-3
@ -13,9 +13,9 @@ Des organismes de sélection, agréés par l'autorité administrative, définiss
les objectifs de sélection ou les plans de croisement et assurent la tenue des
livres généalogiques ou registres zootechniques des races, des populations
animales sélectionnées ou types génétiques hybrides des espèces équine, asine,
bovine, ovine, caprine, porcine, canine et féline. Un décret précise les
missions des organismes de sélection, ainsi que les conditions d'octroi et de
retrait de leur agrément.<br />
bovine, ovine, caprine et porcine. Un décret précise les missions des organismes
de sélection, ainsi que les conditions d'octroi et de retrait de leur
agrément.<br />
Les coopératives ou unions de coopératives agréées en qualité d'organisme de
sélection sont autorisées à bénéficier des éventuels boni de liquidation de