Décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun

Reconnaissance et fonctionnement des groupements.
Statut social et économique des groupements et de leurs membres.
Complète l'article 13 du décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952.
Remplace les dispositions du dernier alinéa de l'article 1 du décret n° 51-1259 du 5 novembre 1951 (dégrèvement de la taxe intérieure de consommation en faveur des carburants utilisés pour les travaux agricoles).
Complète le tableau F annexe au décret du 21 avril 1939 (crédits et subventions en matière de travaux civils).
Sanctions et dispositions diverses.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330166
Ancien identifiant: 1DX9641193
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-01
Date de fin: 2021-11-01
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Date de début: 2021-11-01
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###### Article R323-13
@ -13,5 +13,5 @@ Les formalités de publicité de la constitution du groupement et
l'immatriculation de celui-ci au registre du commerce et des sociétés sont
accomplies postérieurement à son agrément.<br />
Le groupement adresse au préfet un extrait justifiant de son immatriculation au
registre du commerce et des sociétés.
Après son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le groupement
communique au préfet son numéro unique d'identification.