Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 ORGANISANT UN REGIME DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES

IL EST INSTITUE UN FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES CHARGE D'INDEMNISER LES DOMMAGES MATERIELS CAUSES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES. CE FONDS FAVORISE LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES AGRICOLES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691714
Ancien identifiant: 1LX964706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/17/JORFTEXT000000691714.xml
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République française 2014-10-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022665166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/51/LEGIARTI000022665166.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029595351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/53/LEGIARTI000029595351.xml
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###### Article L361-7
@ -17,4 +17,9 @@ agriculture, mais relève des dispositions spéciales applicables aux calamités
publiques.<br />
II.-Les collectivités publiques sont exclues du bénéfice des dispositions du
présent chapitre. Cette exclusion n'est pas opposable à leurs preneurs.
présent chapitre. Cette exclusion n'est pas opposable à leurs preneurs.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent II, les établissements
d'enseignement et de formation professionnelle agricole bénéficient des
dispositions du présent chapitre pour l'activité de leurs exploitations
agricoles à vocation pédagogique.