Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux

Article 1er : les dispositions annexées au présent décret constituent, au 01-12-1982, le livre IV nouveau du code rural intitulé "baux ruraux" (2eme partie : réglementaire). Elles ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été édictées dans le nouveau livre IV du code rural. Article 3 : lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par l'article 2 du présent décret, ces références sont réputées faites aux dispositions correspondantes du nouveau livre iv du code rural (partie réglementaire).art. 2: abrogation de toutes dispositions antérieures prises par décret et reprises dans le nouveau livre iv du code rural (2eme partie) ou qui seraient contraires à celles de ce livre, notamment les textes suivants : décrets n° 47-211 du 16 janvier-1947, n° 65-316 du 17 avril 1965, n° 66-870 du 24 novembre 1966, n° 70-176 du 5 mars 1970, n° 70-916 du 6 octobre 1970, n° 77-1262 du 16 novembre 1977, n° 78-81 du 24 janvier 1978, n° 79-122 du 1er février-1979, n° 79-145 du 14-02-1979, n° 80-144 du 13-02-1980, n° 76-439 du 20 mai-1976, n° 76-440 du 20 mai 1976.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688028
Ancien identifiant: 1DX983213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/80/JORFTEXT000000688028.xml
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République française 1982-12-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006098287
## Partie réglementaire
- [Livre IV : Baux ruraux](livre_iv)
- [Livre V : Chambres d'agriculture, organismes professionnels agricoles, jardins familiaux](livre_v)
- [Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique](livre_viii)

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Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006121467
---
### Livre IV : Baux ruraux
- [Titre Ier : Statut du fermage et du métayage](titre_ier)
- [Titre III : Bail à domaine congéable](titre_iii)
- [Titre IV : Bail à complant](titre_iv)
- [Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer](titre_vi)

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Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138415
---
#### Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- [Chapitre Ier : Régime de droit commun](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Commissions consultatives paritaires des baux ruraux](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions particulières au baux à long terme.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions particulières au baux à colonat partiaire ou métayage](chapitre_vii)

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Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152569
---
##### Chapitre Ier : Régime de droit commun
- [Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail](section_1)
- [Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise.](section_8)
- [Section 9 : Indemnité au preneur sortant.](section_9)

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Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168392
---
###### Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail
- [Sous-section 3 : Prix du bail.](sous-section_3)

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Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183445
---
###### Sous-section 3 : Prix du bail.
- [Article R*411-1](article_r411-1.md)
- [Article R*411-2](article_r411-2.md)
- [Article R*411-3](article_r411-3.md)
- [Article R*411-4](article_r411-4.md)
- [Article R*411-5](article_r411-5.md)
- [Article R*411-6](article_r411-6.md)
- [Article R*411-7](article_r411-7.md)
- [Article R*411-8](article_r411-8.md)
- [Article R411-9](article_r411-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 1990-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006592053
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592053.xml
---
###### Article R*411-1
Le commissaire de la République du département fixe, par arrêté publié au
recueil des actes administratifs du département, les quantités maximales et
minimales de denrées qui, dans les différentes régions naturelles agricoles du
département, représentent les valeurs locatives normales des biens loués et dans
la limite desquelles les prix des fermages sont, en principe, fixés.<br />
Les denrées dont les quantités sont ainsi indiquées doivent être choisies en
fonction des différents types d'exploitations existant dans les régions. Le
nombre de denrées ne peut être supérieur à quatre, sauf pour les exploitations
pratiquant des cultures spéciales.<br />
Les maxima et les minima retenus doivent permettre de fixer le prix de chaque
fermage, conformément aux dispositions des articles L. 411-11 à L. 411-16 en
considération de la durée du bail compte tenu d'une clause de reprise éventuelle
en cours de bail, de l'état et de l'importance des bâtiments d'habitation et
d'exploitation, de la qualité des sols, de la structure parcellaire des biens
loués, ainsi que de tous autres éléments susceptibles d'affecter la qualité de
ces biens.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 1988-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006592056
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R002XXAA
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---
###### Article R*411-2
L'arrêté du commissaire de la République du département est pris, dans les
conditions fixées ci-dessous, après consultation des commissions consultatives
paritaires des baux ruraux, prévues aux articles L. 411-11 et R. 414-1 à R.
414-6.<br />
Le commissaire de République du département demande à la commission consultative
paritaire départementale des baux ruraux de lui adresser des propositions
motivées établies sur la base des dispositions de l'article précédent.<br />
La commission doit présenter des propositions dans les deux mois de la réception
de la demande.<br />
En cas de carence de la commission, ou si celle-ci, invitée à délibérer à
nouveau, maintient des propositions que le commissaire de la République estime
ne pas pouvoir retenir, celui-ci consulte la commission consultative paritaire
régionale des baux ruraux par l'intermédiaire du commissaire de la République de
la région.<br />
Dans le mois de la réception de la demande de consultation, la commission
régionale doit faire des propositions au commissaire de la République de la
région qui les transmet au commissaire de la République du département.<br />
En cas de carence de la commission régionale ou s'il estime ne pouvoir retenir
les propositions faims, le commissaire de la République du département demande
au ministre de l'agriculture de consulter la commission consultative paritaire
nationale des baux ruraux. Celle-ci doit faire des propositions dans un délai de
deux mois à compter de la date de la réception de la demande de consultation.<br />
En cas de carence, le commissaire de la République du département fixe, dans le
mois suivant l'expiration de ce délai, les denrées et les quantités maxima et
minima à retenir.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 1995-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006592059
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592059.xml
---
###### Article R*411-3
Lors de la conclusion de chaque bail ou de son renouvellement, les parties
optent pour l'un des modes de règlement du prix du bail prévu à l'article L.
411-12. Si cette option n'est pas faite, le prix est réglable en espèces. Les
parties peuvent, en cours de bail, modifier d'un commun accord le mode de
règlement antérieurement applicable.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 1995-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006592061
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592061.xml
---
###### Article R*411-4
Les céréales livrées au bailleur doivent, en principe, être de la qualité prévue
pour la fixation du prix de base revenu pour la récolte de l'année. Si cette
qualité est supérieure, le preneur bénéficie des bonifications édictées pour
poids spécifique et des primes de conservation ; si elle est inférieure, il
supporte les réfactions prévues pour qualité insuffisante. Les différences de
prix sont réglées entre les parties dans le mois qui suit le paiement de la
denrée livrée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 1988-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006592062
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592062.xml
---
###### Article R*411-5
Sauf convention contraire entre les parties et sous réserve des dispositions
particulières édictées pour le lait et le blé par les articles R. 411-6 et R.
411-7 le montant en espèces du fermage est calculé selon le cours moyen,
d'échéance à échéance, des denrées servant au calcul du prix du fermage. Le
cours moyen est arrêté par le commissaire de la République du département sur
avis de la commission consultative paritaire départementale. Il est publié au
recueil des actes administratifs du département.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 1995-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006592064
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592064.xml
---
###### Article R*411-6
Si la denrée choisie est le lait, le commissaire de la République du département
peut décider, sur avis de la commission consultative paritaire départementale,
que le prix moyen de celui-ci sera calculé en tenant compte au maximum pour
trois quarts du prix moyen pratique pendant la période du 1er avril au 30
septembre et, pour le reste, du prix moyen pratiqué pendant la période du 1er
octobre au 31 mars.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 1995-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006592065
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592065.xml
---
###### Article R*411-7
Si la denrée choisie est le blé, le prix à retenir pour le calcul du fermage
est, sauf convention contraire des parties, le prix fixé par arrêté conjoint du
ministre de l'agriculture et du ministre de la justice ; le montant de ce prix
est forfaitairement égal au prix d'intervention du centre de commercialisation
ayant le prix d'intervention du blé de meunerie le plus bas ; il est
éventuellement corrigé, pour tenir compte du marché, et diminué du montant total
ou partiel des taxes parafiscales prévues par les textes en vigueur. Si un prix
unique d'intervention est fixé pour toute la France, il sera tenu compte de ce
prix.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 1995-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006592067
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592067.xml
---
###### Article R*411-8
Lorsque le bailleur a effectué, en accord avec le preneur, des investissements
dépassant ses obligations légales, le montant du fermage est augmenté d'une
rente en espèces égale à l'intérêt des sommes ainsi investies, au taux pratiqué
par la caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme
ordinaires. Lors du renouvellement du bail, les parties, d'un commun accord ou,
à défaut, le tribunal paritaire, peuvent par une clause expresse du bail
convertir cette rente en quantités de denrées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006592070
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592070.xml
---
###### Article R411-9
Lorsque des investissements améliorant les conditions de l'exploitation auront
été exécutés par le bailleur dans le cadre d'une association syndicale ou en
application de l'article 175 du code rural, le montant du fermage en cours sera
augmenté d'une rente qui sera fixée d'un commun accord entre les parties ou, à
défaut, par le tribunal paritaire des baux ruraux compte tenu notamment des
dépenses supportées par le bailleur.<br />
Le montant du fermage pourra être augmenté dans les mêmes conditions dans le cas
prévu au dernier alinéa de l'article L. 411-76.

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Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168395
---
###### Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise.
- [Article R411-10](article_r411-10.md)
- [Article R411-11](article_r411-11.md)
- [Article R411-12](article_r411-12.md)
- [Article R411-13](article_r411-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006592090
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592090.xml
---
###### Article R411-10
La mise en demeure prévue à l'alinéa 1er de l'article L. 411-53 doit être faite
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
La majorité prévue au dernier alinéa dudit article L. 411-53 est celle des trois
quarts des voix.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592091
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592091.xml
---
###### Article R411-11
Le délai prévu à l'article L. 411-54 est fixé à quatre mois.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592092
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592092.xml
---
###### Article R411-12
La notification prévue à l'article L. 411-55 doit être donnée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006592093
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592093.xml
---
###### Article R411-13
La notification prévue à l'article L. 411-65 doit être donnée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire en
faisant référence au premier alinéa dudit article L. 411-65.

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Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168396
---
###### Section 9 : Indemnité au preneur sortant.
- [Article R411-14](article_r411-14.md)
- [Article R411-15](article_r411-15.md)
- [Article R411-16](article_r411-16.md)
- [Article R411-17](article_r411-17.md)
- [Article R*411-18](article_r411-18.md)
- [Article R411-19](article_r411-19.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 1988-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006592094
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592094.xml
---
###### Article R411-14
Les décisions administratives prévues aux articles L. 411-71 et L. 411-73 sont
prises par arrêté du commissaire de la République du département après avis de
la commission consultative départementale des baux ruraux.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592095
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592095.xml
---
###### Article R411-15
La preuve des améliorations mentionnées à l'article L. 411-69 résulte soit d'un
état des lieux établi dans les conditions prévues à l'article L. 411-4, soit de
tout autre moyen de preuve admis par le droit commun.<br />
Lorsqu'il est procédé à une expertise, celle-ci doit être établie conformément
au plan d'inventaire déterminé par arrêté du ministre de l'agriculture et
préciser la nature, le coût et la date des améliorations apportées par le
preneur.<br />
La rémunération des experts est assurée d'après un barème forfaitaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006592096
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592096.xml
---
###### Article R411-16
La notification et la communication prévues aux alinéas 1er et 3 respectivement
de l'article L. 411-73 doivent être données par acte extrajudiciaire ou par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592097
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592097.xml
---
###### Article R411-17
L'autorité judiciaire mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 411-73 est le
président du tribunal paritaire qui statue en la forme des référés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 1990-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006592098
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592098.xml
---
###### Article R*411-18
Le barème national à partir duquel pourront être fixées les tables
d'amortissement destinées au calcul des indemnités auxquelles les preneurs de
baux ruraux ont droit à l'expiration de leurs baux en raison des améliorations
apportées par eux aux fonds loués en ce qui concerne les bâtiments
d'exploitation et les ouvrages incorporés au sol, est fixé comme ci-après :<br />
A. - Bâtiments d'exploitation.<br />
1° Ouvrages autres que ceux définis aux 3° et 4° en matériaux lourds ou
demi-lourds, tels que maçonnerie de pierres d'épaisseur au moins égale à 30 cm,
briques d'épaisseur égale ou supérieure à 12 cm, béton armé et agglomérés de
ciment (parpaings) ; ossatures et charpentes métalliques ou en bois traité.<br />
Durée minimale et maximale d'amortissement : 20 à 30 ans.<br />
2° Ouvrages autres que ceux définis aux 3° et 4° en matériaux légers, tels que
bardages en matériaux légers ou incomplets ou briques d'épaisseur inférieure à
12 cm et amiante-ciment ; ossatures et charpentes autres que celles précédemment
définies.<br />
Durée minimale et maximale d'amortissement : 15 à 25 ans.<br />
3° Couvertures en tuiles, ardoises, tôle galvanisée d'épaisseur égale ou
supérieure à 0,6 mm, amiante-ciment et matériaux de qualité au moins
équivalente.<br />
Durée minimale et maximale d'amortissement : 15 à 25 ans.<br />
4° Autres modes de couverture : chaume, bois, tôle galvanisée de moins de 0,6 mm
notamment.<br />
Durée minimale et maximale d'amortissement : 10 à 20 ans.<br />
B. - Ouvrages incorporés au sol.<br />
1° Ouvrages constituant des immeubles par destination, à l'exception des
ouvrages ou installations énumérées au 2° :<br />
a) Installations d'alimentation en eau, d'irrigation, d'assainissement, de
drainage notamment.<br />
Durée minimale et maximale d'amortissement : 10 à 30 ans.<br />
b) Installations électriques dans des bâtiments autres que des étables.<br />
Durée minimale et maximale d'amortissement : 10 à 25 ans.<br />
c) Installations électriques dans des étables et installations électriques
extérieures<br />
Durée minimale et maximale d'amortissement : 10 à 15 ans.<br />
2° Autres ouvrages ou installations, tels que clôtures ou matériel scellé au sol
dans les bâtiments :<br />
a) Ouvrages et installations ne comportant pas d'éléments mobiles.<br />
Durée minimale et maximale d'amortissement : 10 à 20 ans.<br />
b) Ouvrages et installations comportant des éléments mobiles tels que matériel
de ventilation, transporteurs et moteurs les mettant en mouvement.<br />
Durée minimale et maximale d'amortissement : 5 à 15 ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 1988-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006592100
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592100.xml
---
###### Article R411-19
Pour chaque département, et éventuellement pour chaque région naturelle
agricole, le commissaire de la République du département, après avis de la
commission consultative des baux ruraux, arrête les tables d'amortissement dans
les limites fixées à l'article R. 411-18 et, compte tenu notamment de la nature
des matériaux employés, de la catégorie des travaux et de leur objet,
constructions nouvelles ou aménagement des constructions existantes ainsi que,
le cas échéant, des dimensions des bâtiments, de leur destination et des
facilités d'utilisation différente qu'ils présentent.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152570
---
##### Chapitre IV : Commissions consultatives paritaires des baux ruraux
- [Section 1 : Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux.](section_1)
- [Section 2 : Commissions consultatives paritaires régionales des baux ruraux.](section_2)
- [Section 3 : Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux.](section_3)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168399
---
###### Section 1 : Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux.
- [Article R*414-1](article_r414-1.md)
- [Article R*414-2](article_r414-2.md)
- [Article R414-3](article_r414-3.md)
- [Article R*414-4](article_r414-4.md)

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@ -0,0 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 1988-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006592112
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592112.xml
---
###### Article R*414-1
La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux mentionnée à
l'article L. 411-11 se réunit à la diligence du commissaire de la République du
département chaque fois que le règlement des affaires de sa compétence l'exige
ou que le commissaire de la République estime devoir la consulter.<br />
Elle comprend :<br />
Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour
d'appel, président ;<br />
Le directeur départemental de l'agriculture ou son représentant ;<br />
Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;<br />
Le président de l'organisation syndicale départementale des exploitants
agricoles affiliée à l'organisation nationale la plus représentative ou son
représentant ;<br />
Le président de l'organisation syndicale départementale des jeunes agriculteurs
affiliée à l'organisation nationale la plus représentative ou son représentant
;<br />
Le président de l'organisation départementale des bailleurs de baux ruraux
affiliée à l'organisation nationale la plus représentative ou son représentant,
le président de cette organisation ayant la faculté de renoncer à faire partie
de la commission, auquel cas siège le président de l'organisation départementale
de la propriété agricole affiliée à l'organisation nationale la plus
représentative ou son représentant ;<br />
Le président de l'organisation départementale des fermiers et des métayers
affiliée à l'organisation nationale la plus représentative ou son représentant
;<br />
Le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant ;<br />
Des représentants des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs, élus
à raison de deux titulaires et deux suppléants par arrondissement. Si
l'existence d'un colonat partiaire le rend nécessaire, il est créé par le
commissaire de la République du département deux sections égales ; l'une pour
les bailleurs et les preneurs à ferme, l'autre pour les bailleurs et les
preneurs à colonat partiaire entre lesquelles les intéressés sont répartis. Dans
ce cas, le nombre de bailleurs non preneurs et celui des preneurs non bailleurs
élus par arrondissement est porté à quatre titulaires et à quatre suppléants,
les bailleurs comprenant deux bailleurs en fermage et eux bailleurs en métayage
et les preneurs, deux preneurs en fermage et deux preneurs en métayage. Ces
sections sont convoquées séparément pour les affaires entrant dans leurs
attributions.<br />
Seuls les membres élus ont voix délibérative.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de
l'agriculture.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 1988-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006592115
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592115.xml
---
###### Article R*414-2
Le président peut faire entendre par la commission toute personne qualifiée.<br />
Les votes ne peuvent intervenir que si la moitié au moins des membres élus est
présente et si les représentants des bailleurs et ceux des preneurs sont en
nombre égal.<br />
Les votes sont acquis à la majorité des voix, sauf dans le cas prévu à l'article
L. 411-53, dernier alinéa, où une majorité des trois quarts est requise.<br />
Les membres de la commission n'ayant pas voix délibérative peuvent demander à
faire inscrire leur avis au procès-verbal de la séance ; lorsqu'une majorité n'a
pu se dégager, le président doit solliciter leur avis en vue de cette
inscription.<br />
Le procès-verbal est transmis au commissaire de la République du département. Si
la commission consultative régionale paritaire et ultérieurement la commission
consultative nationale paritaire sont saisies, le procès-verbal leur est
transmis.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2009-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006592117
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592117.xml
---
###### Article R414-3
Les élections des représentants des membres bailleurs et preneurs de la
commission consultative paritaire départementale des baux ruraux ont lieu le
même jour et aux mêmes lieux que les élections des membres assesseurs des
tribunaux paritaires des baux ruraux, mais séparément. Toutefois, dans les
départements dépourvus de tribunaux paritaires, les élections des membres de la
commission ont lieu dans le courant du mois où, dans les autres départements,
sont élus les membres assesseurs de ces tribunaux.<br />
Les listes électorales, les conditions d'inscription et d'éligibilité sont
celles prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 58-1293 du 22 décembre 1958
modifié. Les opérations électorales et le dépouillement du scrutin ont lieu dans
les conditions prévues à l'article 5 de ce décret. Les résultats des élections
sont affichés à la préfecture et publiés au recueil des actes administratifs du
département.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006592118
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592118.xml
---
###### Article R*414-4
Les dispositions particulières ci-après sont applicables à Paris et dans les
départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.<br />
Si, à Paris ou dans un de ces départements, il ne peut être procédé à l'élection
de bailleurs et de preneurs conformément aux dispositions réglementaires
applicables dans les autres départements, des bailleurs et des preneurs pourront
être désignés directement par le commissaire de la République du département sur
proposition des organisations de preneurs et de bailleurs les plus
représentatives au point de vue national, parmi les preneurs et les bailleurs de
la circonscription et, à défaut, des circonscriptions voisines. Les propositions
des organisations devront comporter un nombre de noms double de celui des sièges
à pourvoir.<br />
Le même magistrat préside les commissions ; les remplaçants des présidents des
organisations représentées dans les commissions sont les mêmes.<br />
A la demande conjointe des directeurs départementaux de l'agriculture intéressés
ou à la demande de l'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts
chargé de la région d'Ile-de-France, les commissions peuvent tenir des réunions
communes auxquelles sont appelés à siéger tous les membres de chaque commission
; les décisions concernant chaque département sont toutefois prises par les
seuls bailleurs et preneurs ayant voix délibérative dans la commission
constituée pour le département.<br />
L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts chargé de la région
d'Ile-de-France assiste aux réunions communes des commissions ; il désigne la
direction départementale chargée du secrétariat des réunions en liaison avec les
autres directions intéressées ; à défaut de désignation, le secrétariat est
assuré par la direction de l'agriculture de Paris.

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---
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGISCTA000006168400
---
###### Section 2 : Commissions consultatives paritaires régionales des baux ruraux.
- [Article R*414-5](article_r414-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 1990-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006592120
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592120.xml
---
###### Article R*414-5
La commission consultative paritaire régionale des baux ruraux mentionnée à
l'article L. 411-11 siège auprès du commissaire de la République de la région ;
elle est appelée à donner son avis sur les affaires qui lui sont soumises en
application des dispositions de ce même article.<br />
La commission comprend :<br />
Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour
d'appel du siège de la commission, président ;<br />
L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts chargé de la région
ou son représentant ;<br />
Le président de la chambre régionale d'agriculture ou son représentant ;<br />
Un représentant régional désigné avec un suppléant par l'organisation syndicale
nationale des exploitants agricoles la plus représentative ;<br />
Un représentant régional désigné, avec un suppléant, par l'organisation
nationale des jeunes agriculteurs la plus représentative ;<br />
Un bailleur de baux ruraux de la région désigné, avec un suppléant, par
l'organisation nationale des bailleurs de baux ruraux la plus représentative,
cette organisation pouvant renoncer à désigner un représentant, auquel cas la
commission comprend un propriétaire désigné, avec un suppléant, par
l'organisation nationale de la propriété agricole la plus représentative ;<br />
Un représentant régional des fermiers et des métayers désigné, avec un
suppléant, par l'organisation nationale des fermiers et des métayers la plus
représentative ;<br />
Un notaire désigné, avec un suppléant, par le président du conseil régional des
notaires du siège de la commission ;<br />
Des représentants des bailleurs non preneurs et des représentants des preneurs
non bailleurs élus par les membres bailleurs et par les membres preneurs,
titulaires et suppléants, de chaque commission consultative paritaire
départementale, à raison de deux titulaires et de deux suppléants par
département dans les régions comprenant moins de quatre départements et d'un
titulaire et d'un suppléant par département dans les régions comprenant plus de
trois départements. Dans la région d'Ile-de-France, les départements du
Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis ainsi que Paris sont
représentés ensemble par un seul bailleur et un seul preneur.<br />
Seuls les membres élus ont voix délibérative.<br />
Les élections ont lieu par correspondance, à l'initiative du commissaire de la
République de la région, quinze jours au moins après l'élection des membres des
commissions départementales. Sont éligibles les électeurs éligibles aux
commissions consultatives départementales. La composition de la commission est
publiée par arrêté du commissaire de la République de la région inséré au
recueil des actes administratifs de chacun des départements de la région.<br />
La qualité de membre d'une commission consultative départementale est compatible
avec celle de membre d'une commission consultative régionale.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'ingénieur
général chargé de la région.<br />
Les dispositions de l'article R. 414-2 sont applicables à la commission
régionale.

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---
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGISCTA000006168401
---
###### Section 3 : Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux.
- [Article R*414-6](article_r414-6.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 1990-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006592123
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592123.xml
---
###### Article R*414-6
La commission consultative paritaire nationale des baux ruraux mentionnée à
l'article L. 411-11 siège auprès du ministre de l'agriculture ; elle est chargée
de donner son avis sur les affaires qui lui sont soumises en application des
dispositions de ce même article.<br />
Elle comprend :<br />
Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le garde des sceaux, ministre de
la justice, président ;<br />
Le directeur de l'aménagement au ministère de l'agriculture ou son représentant
;<br />
Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
Un représentant de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles
;<br />
Un représentant du centre national des jeunes agriculteurs ;<br />
Un représentant de la fédération nationale de la propriété agricole ;<br />
Un représentant de la section nationale des bailleurs de baux ruraux de la
fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;<br />
Deux représentants de la section nationale des fermiers et métayers de la
fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;<br />
Un membre du conseil supérieur du notariat désigné par son président ;<br />
Cinq représentants des bailleurs de baux ruraux désignés par le ministre de
l'agriculture et choisis parmi les membres bailleurs des commissions régionales,
sur proposition de la section précitée des bailleurs ;<br />
Cinq représentants des fermiers et métayers désignés par le ministre de
l'agriculture et choisis parmi les membres fermiers ou métayers des commissions
régionales, sur proposition de la section précitée des fermiers et métayers.<br />
Les propositions des sections devront comporter un nombre de noms au moins
double de celui des représentants à désigner.<br />
Le président et les autres membres de la commission sont pourvus de suppléants
qui les remplacent en cas d'empêchement.<br />
Seuls les représentants des bailleurs, des fermiers et des métayers désignés par
le ministre de l'agriculture ont voix délibérative.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'agriculture.<br />
Les dispositions de l'article R. 414-2 sont applicables à la commission
nationale.

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---
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152571
---
##### Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.
- [Article R*415-1](article_r415-1.md)
- [Article R*415-2](article_r415-2.md)
- [Article R*415-3](article_r415-3.md)
- [Article R*415-4](article_r415-4.md)
- [Article R*415-5](article_r415-5.md)
- [Article R*415-6](article_r415-6.md)
- [Article R*415-7](article_r415-7.md)
- [Article R*415-8](article_r415-8.md)
- [Article R415-9](article_r415-9.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006592125
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X415R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592125.xml
---
###### Article R*415-1
Le droit de chasser sur le fonds loué, accordé au preneur d'un bail rural par
l'article L. 415-7, est subordonné à l'observation des dispositions légales ou
réglementaires concernant la chasse. Il ne peut notamment être exercé dans les
réserves cynégétiques autorisées par le ministre de l'agriculture.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006592126
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X415R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592126.xml
---
###### Article R*415-2
Le preneur qui ne désire pas exercer le droit de chasser sur le fonds loué doit
le faire connaître au bailleur avant le 1er janvier précédant chaque campagne de
chasse, par lettre recommandée avec avis de réception.<br />
Tout acte de chasse accompli par le preneur sur le fonds loué le prive de la
faculté qui lui est ouverte de renoncer dans les délais ci-dessus fixés au droit
de chasser.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006592127
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X415R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592127.xml
---
###### Article R*415-3
L'exercice du droit de chasser par le preneur ne le prive pas de la faculté de
demander au bailleur ou au détenteur du droit de chasse réparation des dommages
causés par le gibier.<br />
Toutefois, pour la fixation de l'indemnité due, il doit être tenu compte du
droit ouvert au preneur de participer à la destruction du gibier.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006592128
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X415R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592128.xml
---
###### Article R*415-4
Le droit de chasser n'est pas accordé aux preneurs des baux exclus du statut du
fermage et du métayage en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 415-10. En
sont également exclus les preneurs de baux du domaine de l'Etat, des
départements, des communes et des établissements publics lorsque ces baux ne
portent pas sur une exploitation agricole.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006592129
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X415R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592129.xml
---
###### Article R*415-5
Le droit de chasser du preneur ne porte pas sur le gibier d'élevage.<br />
Dans le cas où le bailleur ou le détenteur du droit de chasse s'impose des
restrictions, notamment en ce qui concerne le nombre de jours de chasse,
l'espèce, le sexe ou le nombre de pièces de gibier à tirer, en vue de la
protection du gibier et de l'amélioration de la chasse, ces restrictions
s'imposent au preneur sauf décision contraire du tribunal paritaire.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006592130
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X415R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592130.xml
---
###### Article R*415-6
Le bailleur ne peut réclamer au preneur aucune majoration du prix du bail en
raison de l'exercice par le preneur du droit de chasser.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006592131
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X415R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592131.xml
---
###### Article R*415-7
Toutes les contestations auxquelles pourraient donner lieu les dispositions
précédentes, entre le bailleur et le preneur, seront portées devant les
tribunaux paritaires de baux ruraux.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006592132
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X415R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592132.xml
---
###### Article R*415-8
Les conditions de l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin
et de la Moselle de l'article L. 415-7 sont réglées par voie réglementaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006592133
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X415R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592133.xml
---
###### Article R415-9
Les décrets relatifs aux mesures d'application du présent titre sont
contresignés notamment par le ministre de l'agriculture, le garde des sceaux,
ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152572
---
##### Chapitre VI : Dispositions particulières au baux à long terme.
- [Article R416-1](article_r416-1.md)
- [Article R416-2](article_r416-2.md)
- [Article R416-3](article_r416-3.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592142
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X416R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592142.xml
---
###### Article R416-1
L'avis prévu à l'alinéa 4 de l'article L. 416-1 doit être donné par acte
extrajudiciaire.<br />
La décision de l'une des parties prévue à l'article L. 416-3 doit être portée à
la connaissance de l'autre partie par acte extrajudiciaire.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592143
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X416R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592143.xml
---
###### Article R416-2
Les dispositions des articles R. 411-1 à R. 411-9 sont applicables aux baux à
long terme.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 1988-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006592144
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X416R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592144.xml
---
###### Article R416-3
L'autorité administrative prévue par l'article L. 416-5 est le commissaire de la
République du département.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006152573
---
##### Chapitre VII : Dispositions particulières au baux à colonat partiaire ou métayage
- [Section 1 : Régime du bail.](section_1)
- [Section 2 : Conversion en baux à ferme.](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168402
---
###### Section 1 : Régime du bail.
- [Article R417-1](article_r417-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592145
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X417R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592145.xml
---
###### Article R417-1
Le préavis prévu à l'article L. 417-2 est donné par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168403
---
###### Section 2 : Conversion en baux à ferme.
- [Article R417-2](article_r417-2.md)
- [Article R417-3](article_r417-3.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592146
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X417R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592146.xml
---
###### Article R417-2
La demande prévue à l'article L. 417-11 est faite par acte extrajudiciaire.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006592147
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X417R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592147.xml
---
###### Article R417-3
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 417-12 est le
directeur départemental de l'agriculture.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138416
---
#### Titre III : Bail à domaine congéable
- [Article R431-1](article_r431-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592149
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X431R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592149.xml
---
###### Article R431-1
Les ventes publiques mentionnées aux articles L. 431-10 et L. 431-14 sont faites
après trois publications de huitaine en huitaine et sur enchères en l'auditoire
du tribunal compétent.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138417
---
#### Titre IV : Bail à complant
- [Article R441-1](article_r441-1.md)
- [Article R441-2](article_r441-2.md)
- [Article R441-3](article_r441-3.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006592150
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X441R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592150.xml
---
###### Article R441-1
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 441-2 est le directeur
départemental de l'agriculture ou son suppléant.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592151
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X441R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592151.xml
---
###### Article R441-2
La demande prévue à l'article L. 441-4, alinéa 3, doit être faite par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2017-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006592152
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X441R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592152.xml
---
###### Article R441-3
Le secrétariat de la commission prévue à l'article L. 441-5 est assuré par le
secrétaire-greffier du tribunal de grande instance.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGISCTA000006138418
---
#### Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer
- [Chapitre Ier : Régime de droit commun](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions particulières aux baux à long terme.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions d'application.](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152575
---
##### Chapitre Ier : Régime de droit commun
- [Section 1 : Commission consultative des baux ruraux.](section_1)
- [Section 2 : Conclusion, durée, prix du bail.](section_2)
- [Section 5 : Indemnité au preneur sortant.](section_5)
- [Section 6 : Droit de préemption.](section_6)
- [Section 7 : Dispositions diverses.](section_7)
- [Section 8 : Dispositions diverses.](section_8)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168404
---
###### Section 1 : Commission consultative des baux ruraux.
- [Article R*461-1](article_r461-1.md)
- [Article R461-2](article_r461-2.md)
- [Article R461-3](article_r461-3.md)
- [Article R461-4](article_r461-4.md)

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006592153
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X461R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592153.xml
---
###### Article R*461-1
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion la commission consultative des baux ruraux comprend :<br />
Un magistrat désigné par le Premier président de la cour d'appel, président ;<br />
Le directeur départemental de l'agriculture ou son représentant ;<br />
L'inspecteur du travail chargé de l'application des lois sociales en agriculture
ou, à défaut, le fonctionnaire qui en exerce les attributions ou leur
représentant ;<br />
Le directeur de la caisse régionale de crédit agricole mutuel ou, à défaut, le
directeur de l'organisme de crédit habilité à octroyer des prêts agricoles ou
leur représentant ;<br />
Le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou, à
défaut, de l'organisme le plus qualifié en matière d'aménagement foncier ou leur
représentant ;<br />
Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;<br />
Le président de l'organisation syndicale départementale des exploitants
agricoles la plus représentative ou son représentant ;<br />
Le président de l'organisation syndicale départementale des jeunes agriculteurs
la plus représentative ou son représentant ;<br />
Le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant ;<br />
Des représentants des bailleurs non preneurs à raison de deux titulaires et de
deux suppléants par arrondissement ;<br />
Des représentants des preneurs non bailleurs à raison de deux titulaires et de
deux suppléants par arrondissement.<br />
Les votes ne peuvent intervenir que si au moins deux représentants des bailleurs
et deux représentants des preneurs sont présents.<br />
Les votes sont acquis à la majorité des voix.<br />
Le président peut faire entendre par la commission toute personne qualifiée.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006592155
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X461R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592155.xml
---
###### Article R461-2
Les représentants des bailleurs et des preneurs ainsi que leurs suppléants sont
désignés par arrêté du commissaire de la République du département sur
proposition de la chambre d'agriculture.<br />
A cet effet, la chambre d'agriculture établit une liste de noms comportant pour
chaque arrondissement un nombre double de celui des membres titulaires et
suppléants, bailleurs et preneurs de biens ruraux, à désigner.<br />
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire soit
lorsque la commission doit délibérer sur des opérations intéressant le
titulaire.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006592156
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X461R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592156.xml
---
###### Article R461-3
Il est procédé tous les trois ans au renouvellement des membres non
fonctionnaires de la commission ; le mandat de ceux-ci est renouvelable. En cas
d'empêchement définitif d'un membre titulaire, ce dernier est remplacé par son
suppléant et il est procédé à la désignation d'un nouveau suppléant. Le mandat
du nouveau titulaire et du nouveau suppléant est valable jusqu'à la date
d'expiration du mandat des membres qu'ils représentent.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006592157
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X461R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592157.xml
---
###### Article R461-4
Le ou les contrats types de bail à ferme, établis par la commission consultative
des baux ruraux, sont publiés au recueil des actes administratifs.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168405
---
###### Section 2 : Conclusion, durée, prix du bail.
- [Article R461-5](article_r461-5.md)
- [Article R461-6](article_r461-6.md)
- [Article R461-7](article_r461-7.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006592158
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X461R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592158.xml
---
###### Article R461-5
Lors de la conclusion du bail à ferme, un état des lieux doit être établi
contradictoirement et à frais communs dans les trois mois de l'entrée en
jouissance du preneur. Passé ce délai, la partie la plus diligente saisit le
président du tribunal d'instance de la situation de l'immeuble, pour faire
désigner un expert qui aura mission de procéder à l'établissement de l'état des
lieux à frais communs. L'état des lieux doit notamment faire mention de l'aspect
général du domaine, de l'état des bâtiments et, parcelle par parcelle, de l'état
des terres.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006592159
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X461R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592159.xml
---
###### Article R461-6
La décision administrative prévue à l'article L. 461-4 est prise par arrêté du
commissaire de la République du département après avis de la commission
consultative des baux ruraux.<br />
Au cas où cette commission consultative n'a pas émis l'avis dans les deux mois
qui suivent la demande du commissaire de la République, celui-ci prend l'arrêté
prévu à l'alinéa précédent.<br />
En tout état de cause, les parties doivent avoir le choix entre plusieurs
denrées représentant une production du fonds donné à bail, sauf en cas de
monoculture.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006592160
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X461R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592160.xml
---
###### Article R461-7
Les parties fixent, lors de la conclusion du bail, la date de paiement du prix
du fermage. A défaut, cette date est fixée par le contrat type, en tenant compte
des usages locaux.<br />
Sauf convention contraire entre les parties, le paiement en espèces s'effectue
au cours en vigueur au jour de l'échéance pour les récoltes dont le prix est
fixé pour un an, et au cours moyen annuel à la date de l'échéance pour les
récoltes à cours variable ; la fixation de ce cours moyen est faite par arrêté
du commissaire de la République du département, après avis de la commission
consultative des baux ruraux.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168406
---
###### Section 5 : Indemnité au preneur sortant.
- [Article R461-8](article_r461-8.md)
- [Article R461-9](article_r461-9.md)
- [Article R461-10](article_r461-10.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006592163
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X461R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592163.xml
---
###### Article R461-10
Les organismes de crédit à l'agriculture peuvent consentir au bailleur des prêts
spéciaux à moyen ou à long terme, pour lui faciliter le paiement de l'indemnité
due au preneur.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006592161
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X461R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592161.xml
---
###### Article R461-8
La preuve des améliorations résulte soit d'un état des lieux, établi dans les
conditions prévues à l'article R. 461-5, soit de tout autre moyen de preuve
admis par le droit commun.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006592162
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X461R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592162.xml
---
###### Article R461-9
Lorsque le preneur a apporté des améliorations au fonds loué, la valeur de ces
améliorations est appréciée comme suit :<br />
1° En ce qui concerne les bâtiments ou les ouvrages incorporés au sol, elle est
égale à la somme que coûteraient les travaux au moment de l'expiration du bail,
déduction faite de l'amortissement correspondant à la vétusté. Toutefois, il
n'est pas tenu compte des dépenses ayant un caractère somptuaire ;<br />
2° En ce qui concerne les travaux de défense des sols contre l'érosion, elle est
égale au montant des dépenses engagées par le preneur pour la part non encore
amortie.<br />
Il en est de même pour toutes améliorations culturales ou travaux de
transformation du sol ayant entraîné une augmentation du potentiel de production
de plus de 25 p. 100 ;<br />
3° En ce qui concerne les plantations, cette valeur est égale au montant des
dépenses du premier établissement pour la part non encore amortie. Si la récolte
est pendante, il s'y ajoutera le remboursement des frais d'exploitation déjà
engagés pour la campagne agricole considérée.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168407
---
###### Section 6 : Droit de préemption.
- [Article R461-11](article_r461-11.md)
- [Article R461-12](article_r461-12.md)
- [Article R461-13](article_r461-13.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006592164
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X461R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592164.xml
---
###### Article R461-11
Tout propriétaire d'un fonds rural donné à bail à ferme qui envisage de
l'aliéner à titre onéreux, en totalité ou en partie, divis ou indivis, dans des
conditions donnant ouverture au droit de préemption du preneur, doit faire
connaître à chaque bénéficiaire du droit de préemption le prix et les conditions
et modalités principales de l'aliénation.<br />
Cette notification vaut offre de vente pour un prix égal au prix indiqué. Les
dispositions de l'article 1589 du code civil lui sont applicables. Tant que le
propriétaire n'a pas reçu notification de l'acceptation du preneur, il a la
faculté de retirer son offre ou d'y apporter toute modification.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006592165
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X461R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592165.xml
---
###### Article R461-12
Le bénéficiaire du droit de préemption dispose d'un délai de deux mois à compter
de la dernière notification pour faire connaître au propriétaire son acceptation
ou son refus de l'offre de vente. Passé ce délai, le silence du bénéficiaire du
droit de préemption équivaut à un refus.<br />
En cas d'acceptation, l'acte de vente doit être passé au profit du preneur dans
les deux mois de la réception, par le propriétaire, de l'acceptation du preneur
aux prix et conditions notifiés.<br />
A défaut de réponse ou en cas de refus du preneur, le propriétaire peut, pendant
un délai de douze mois suivant la dernière notification, aliéner le fonds aux
conditions, prix et modalités indiqués dans son offre. Ce délai écoulé, il ne
peut aliéner sans procéder à une nouvelle notification, conformément aux
dispositions ci-dessus.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006592166
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X461R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592166.xml
---
###### Article R461-13
Dans le cas de vente faite par adjudication volontaire, le notaire, dont le
ministère est obligatoire, doit convoquer le bénéficiaire du droit de préemption
cinq jours au moins avant la date de l'adjudication. La convocation doit
comporter l'indication de la date et des modalités de la vente.<br />
Le bénéficiaire du droit de préemption dispose d'un délai de cinq jours à
compter de l'adjudication pour faire connaître au notaire, par exploit
d'huissier, sa décision de se substituer à l'adjudicataire. L'exploit est annexé
à l'acte et publié en même temps que celui-ci au fichier immobilier.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168408
---
###### Section 7 : Dispositions diverses.
- [Article R461-14](article_r461-14.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006592167
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X461R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592167.xml
---
###### Article R461-14
Sauf dispositions spéciales contraires du présent chapitre, il est procédé aux
convocations, mises en demeure, notifications, avertissements ou avis par acte
extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGISCTA000006168409
---
###### Section 8 : Dispositions diverses.
- [Article R461-15](article_r461-15.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006592168
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X461R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592168.xml
---
###### Article R461-15
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans le département
de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152576
---
##### Chapitre II : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage
- [Section 1 : Régime du bail.](section_1)
- [Section 2 : Conversion en baux à ferme.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses et d'application.](section_3)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168410
---
###### Section 1 : Régime du bail.
- [Article R462-1](article_r462-1.md)
- [Article R462-2](article_r462-2.md)
- [Article R462-3](article_r462-3.md)
- [Article R462-4](article_r462-4.md)
- [Article R462-5](article_r462-5.md)
- [Article R462-6](article_r462-6.md)
- [Article R462-7](article_r462-7.md)
- [Article R462-8](article_r462-8.md)
- [Article R462-9](article_r462-9.md)
- [Article R462-10](article_r462-10.md)
- [Article R462-11](article_r462-11.md)
- [Article R462-12](article_r462-12.md)
- [Article R462-13](article_r462-13.md)
- [Article R462-14](article_r462-14.md)
- [Article R462-15](article_r462-15.md)
- [Article R*462-16](article_r462-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006592169
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X462R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592169.xml
---
###### Article R462-1
Dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et
de la Réunion, la détermination des superficies maximales en dessous desquelles
les dispositions des articles L. 462-1 à L. 462-20 ne sont pas applicables, est
faite, dans les conditions fixées au second alinéa de l'article L. 462-2, par
arrêté du commissaire de la République du département.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006592178
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X462R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592178.xml
---
###### Article R462-10
Le droit de préemption prévu à l'article L. 462-15 ne peut être invoqué par le
preneur :<br />
1° En cas d'aliénation faite au profit du conjoint ou d'un parent du bailleur,
jusqu'au troisième degré inclus, à moins que le preneur ne soit lui-même parent
du bailleur au même degré ou à un degré plus rapproché que l'acquéreur ;<br />
2° En cas de ventes effectuées en vue de créer ou d'étendre sur le fonds une
entreprise industrielle ou de construire des immeubles.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006592179
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X462R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592179.xml
---
###### Article R462-11
Les droits de préemption pouvant exister au profit de l'Etat, des collectivités
et des établissements publics priment le droit de préemption du preneur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006592180
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X462R012XXAA
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---
###### Article R462-12
Avant de vendre de gré à gré, en totalité ou en partie, le fonds donné à bail en
colonat partiaire, le bailleur doit notifier le projet de vente au preneur par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par exploit
d'huissier.<br />
Cette notification doit comporter le prix et les conditions et modalités
principales de la vente.<br />
Elle vaut offre de vente pour un prix égal au prix indiqué.<br />
Les dispositions de l'article 1589 du code civil, d'après lesquelles la promesse
de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement des deux parties sur la chose et
sur le prix, sont applicables. Tant que le propriétaire n'a pas reçu
notification de l'acceptation du preneur, il a la faculté de retirer son offre
ou d'y apporter toute modification. Les retraits d'offre et les modifications
doivent être notifiés au preneur dans les formes prévues au premier alinéa du
présent article.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006592181
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X462R013XXAA
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---
###### Article R462-13
Le bénéficiaire du droit de préemption dispose d'un délai de deux mois à compter
de la dernière notification pour faire connaître au propriétaire, dans les
formes définies à l'article R. 462-12, son acceptation ou son refus de l'offre
de vente. Passé ce délai, le silence du preneur équivaut à un refus.<br />
En cas d'acceptation de l'offre de vente, l'acte de vente doit être passé au
profit du preneur dans les deux mois de la réception, par le propriétaire, de
l'acceptation du preneur.<br />
A défaut de réponse ou en cas de refus du preneur, le propriétaire peut, pendant
un délai de douze mois suivant la dernière notification, vendre le fonds aux
conditions, prix et modalités indiqués dans la notification. Ce délai écoulé, il
ne peut vendre sans procéder à une nouvelle notification, conformément aux
dispositions ci-dessus.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006592182
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X462R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592182.xml
---
###### Article R462-14
Dans le cas où le propriétaire bailleur a vendu son fonds à un tiers soit en
fraude des dispositions prévues aux articles précédents, soit à un prix ou à des
conditions de paiement effectivement différents de ceux demandés par lui au
bénéficiaire du droit de préemption, le tribunal d'instance saisi par ce dernier
doit annuler la vente et déclarer ledit bénéficiaire acquéreur aux lieu et place
du tiers, aux conditions communiquées, sauf, en cas de vente à un prix inférieur
à celui notifié, à le faire bénéficier de ce même prix.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006592183
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X462R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592183.xml
---
###### Article R462-15
Dans le cas de vente faite par adjudication volontaire ou forcée, le notaire
chargé de la vente ou le secrétaire-greffier de la juridiction doit, à peine de
nullité de la vente, y convoquer le bénéficiaire du droit de préemption cinq
jours au moins avant la date de l'adjudication. La convocation qui doit
comporter l'indication de la date et des modalités de la vente, est faite par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit
d'huissier.<br />
Le bénéficiaire du droit de préemption dispose d'un délai de cinq jours à
compter de l'adjudication pour faire connaître au notaire ou au greffier, par
exploit d'huissier, sa décision de se substituer à l'adjudicataire. L'exploit
est annexé à l'acte ou au jugement d'adjudication et publié en même temps que
celui-ci au fichier immobilier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006592184
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X462R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592184.xml
---
###### Article R*462-16
Sera puni d'une amende de 600 à 1 200 F et, en cas de récidive, d'une amende de
1 200 à 3 000 F tout bailleur :<br />
1° Qui, dans les conditions prévues à l'article R. 462-4, n'aura pas adressé un
exemplaire du bail au directeur départemental de l'agriculture ;<br />
2° Qui n'aura pas établi un état des lieux des biens donnés en location,
conformément à l'article R. 462-5, ou qui aura établi un état des lieux
manifestement faux.<br />
Sera puni d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 1 200 à
3 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur qui ne se sera
pas conformé aux obligations mises à sa charge par l'arrêté du commissaire de la
République prévu à l'article R. 462-6 (alinéa 2).

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006592170
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X462R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592170.xml
---
###### Article R462-2
Le contrat départemental type de bail à colonat partiaire ou métayage est
établi, compte tenu des usages locaux, par arrêté du commissaire de la
République du département, après avis de la commission d'aménagement foncier
instituée pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la
Réunion, par le décret n° 62-258 du 9 mars 1962 et pour le département de la
Guyane, par le décret n° 62-1503 du 12 décembre 1962.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006592171
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X462R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592171.xml
---
###### Article R462-3
Les contrats de bail à colonat partiaire doivent comporter :<br />
1° Les mentions nécessaires pour l'identification du bailleur et du preneur, et
la détermination des biens loués avec, notamment, la mention de la superficie de
ces biens, en distinguant les terres boisées des autres terres ;<br />
2° L'indication :<br />
a) Des cultures qui pourront ou devront être pratiquées pendant la durée du bail
et, s'il y a lieu, des défrichements et des boisements qui pourront ou devront
être effectués par le preneur ;<br />
b) Des terres qui, en considération du nombre de personnes à la charge du
preneur en cours de bail, seront réservées à sa jouissance exclusive, en
application de l'article L. 462-7 ;<br />
c) De la proportion selon laquelle les fruits et produits seront partagés, ainsi
que de l'époque et des modalités du partage ;<br />
d) De la durée du bail ;<br />
e) Des conditions de logement ;<br />
f) De la nature et de l'importance des améliorations que le preneur peut
apporter au fonds sans autorisation du bailleur ;<br />
g) Des clauses spéciales convenues entre les parties, le tout sans préjudice des
énonciations prévues par la réglementation de la publicité foncière pour les
contrats de bail d'une durée supérieure à douze années.<br />
Si, en cours de bail, le nombre des personnes à la charge du preneur varie, la
détermination des terres réservées à la jouissance exclusive du preneur fait, à
défaut d'une clause du contrat prévoyant cette variation, l'objet d'une
convention particulière complémentaire au bail. Si les parties ne peuvent
s'entendre sur cette convention, cette détermination est effectuée par le
tribunal d'instance de la situation des lieux.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006592172
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X462R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592172.xml
---
###### Article R462-4
Dans les quinze jours de la conclusion du contrat de bail ou d'un acte le
modifiant, le complétant ou le prorogeant, le bailleur, si l'acte est sous seing
privé, en adresse un exemplaire au directeur départemental de l'agriculture, qui
doit le mentionner sur un registre spécial. Si l'acte intervenu est un acte
authentique, le notaire en adresse une expédition à ce directeur.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006592173
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X462R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592173.xml
---
###### Article R462-5
Un état des lieux, comportant notamment l'indication de la nature des cultures
existantes, doit être établi, contradictoirement, à l'initiative du bailleur, au
plus tard dans le mois de l'entrée en jouissance du preneur, qu'il s'agisse de
la conclusion d'un premier bail ou du renouvellement du bail.

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