Décret n°86-571 du 14 mars 1986 FIXANT LES MODALITES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE LA CHASSE

MODIFICATION DU CODE RURAL:
ABROGATION DES ART. 371 (AL. 4) ET 373 (AL. 5,3EMEMENT); REMPLACEMENT DES MOTS "IL PEUT PRENDRE EGALEMENT DES ARRETES" PAR LES MOTS "LE MINISTRE CHARGE DE LA CHASSE PEUT PRENDRE DES ARRETES" A L'ART. 373 (AL. 5).
CHAPITRE I (ART. 2 ET 3): CHASSE A COURRE,A COR ET A CRI (OUVERTURE DU 15 SEPTEMBRE AU 31 MARS).CLOTURE DE LA VENERIE SOUS TERRE LE 15 JANVIER (PERIODE COMPLEMENTAIRE A PARTIR DU 15 MAI POUR LE BLAIREAU).
CHAPITRE II (ART. 4 A 9): CHASSE A TIR ET CHASSE AU VOL.DEROGATION POUR LES PERIODES D'OUVERTURE GENERALE POUR CERTAINES ESPECES DE GIBIERS ET POUR LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,MARTINIQUE,REUNION ET L'ARCHIPEL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
CHAPITRE III (ART. 10 A 12): DISPOSITIONS COMMUNES.CHASSE EN TEMPS DE NEIGE INTERDITE SAUF AUTORISATION DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE.NOMENCLATURE DES OISEAUX DE PASSAGE AUTRES QUE LA CAILLE ET LES MODES DE PROCEDES DE CHASSE POUR LES DIVERSES ESPECES DE CES OISEAUX.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522580
Ancien identifiant: 1DX986571
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/25/JORFTEXT000000522580.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152511
##### Chapitre IV : Exercice de la chasse
- [Section 2 : Temps de chasse](section_2)
- [Section 3 : Modes et moyens de chasse.](section_3)
- [Section 4 : Commercialisation et transport du gibier](section_4)
- [Section 5 : Dispositions spéciales à la chasse maritime.](section_5)

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006168255
---
###### Section 2 : Temps de chasse
- [Sous-section 1 : Chasse à courre, à cor et à cri.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Chasse à tir et chasse au vol.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes.](sous-section_3)

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183308
---
###### Sous-section 1 : Chasse à courre, à cor et à cri.
- [Article R*224-1](article_r224-1.md)
- [Article R*224-2](article_r224-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589515
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589515.xml
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###### Article R*224-1
La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre au 31 mars.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589517
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589517.xml
---
###### Article R*224-2
La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier.<br />
Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt et après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune
sauvage et de la fédération des chasseurs, autoriser l'exercice de la vénerie du
blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai.

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183309
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###### Sous-section 2 : Chasse à tir et chasse au vol.
- [Article R*224-3](article_r224-3.md)
- [Article R*224-4](article_r224-4.md)
- [Article R*224-5](article_r224-5.md)
- [Article R*224-6](article_r224-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589520
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589520.xml
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###### Article R*224-3
La chasse à tir et la chasse au vol sont ouvertes pendant les périodes fixées
chaque année par arrêté du préfet, pris sur proposition du directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt après avis du conseil
départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des
chasseurs, et publié au moins vingt jours avant la date de sa prise d'effet.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589522
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589522.xml
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###### Article R*224-4
Les périodes d'ouverture générale doivent être comprises entre les dates
suivantes (département appartenant à la région suivante, date d'ouverture
générale au plus tôt, date de clôture générale au plus tard) :<br />
Corse : premier dimanche de septembre, dernier jour de février.<br />
Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Poitou-Charentes Limousin,
Aquitaine, Midi-Pyrénées, Franche-Comté, Auvergne, Rhône-Alpes : deuxième
dimanche de septembre, dernier jour de février.<br />
Pays de Loire et départements de la Côte-d'Or, de l'Indre-et-Loire et de la
Saône-et-Loire : troisième dimanche de septembre, dernier jour de février.<br />
Nord, Picardie, Ile-de-France, Centre (sauf l'Indre-et-Loire), Haute-Normandie,
Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Lorraine (sauf la Moselle),
Bourgogne (sauf la Côte-d'Or et la Saône-et-Loire) : quatrième dimanche de
septembre, dernier jour de février.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006589524
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589524.xml
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###### Article R*224-5
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 224-4, les espèces de gibier
figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes
comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :<br />
Date d'ouverture spécifique au plus tôt le ..., date de clôture spécifique au
plus tard le ....<br />
Gibier sédentaire :<br />
Chevreuil, 1er juin.<br />
Cerf, 1er septembre.<br />
Daim, 1er juin.<br />
Mouflon, 1er septembre.<br />
Chamois, isard lorsqu'ils sont soumis au plan de chasse légal, 1er septembre.<br />
Date de clôture spécifique au plus tard le dernier jour de février.<br />
Conditions spécifiques de chasse :<br />
Avant la date d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à
l'approche ou à l'affût par les détenteurs d'une autorisation préfectorale
individuelle.<br />
Sanglier, 1er septembre, dernier jour de février.<br />
Conditions spécifiques de chasse :<br />
Hors la période d'ouverture générale, la chasse du sanglier ne peut être
pratiquée qu'en battue dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet.<br />
Grand tétras, troisième dimanche de septembre, 1er novembre.<br />
Petit tétras, troisième dimanche de septembre, 11 novembre.<br />
Lagopède des Alpes, Perdrix bartavelle, Gélinotte, Lièvre variable, Marmotte :
ouverture générale, 11 novembre.<br />
Chamois, isard lorsqu'ils ne sont pas soumis au plan de chasse légal :<br />
- chaîne alpine, deuxième dimanche de septembre, 11 novembre.<br />
- reste du territoire, troisième dimanche de septembre, 1er novembre.<br />
Oiseaux de passage :<br />
Tourterelle des bois, 15 août, dernier jour de février.<br />
Autres oiseaux de passage, ouverture générale, dernier jour de février.<br />
Conditions spécifiques de chasse :<br />
Hors la période d'ouverture générale :<br />
1° La bécasse ne peut être chassée que sous bois dans les conditions fixées par
l'arrêté du préfet ;<br />
2° Les autres espèces ne peuvent être chassées qu'à poste fixe matérialisé de
main d'homme et, lorsque la chasse du gibier d'eau est ouverte, dans les mêmes
conditions que pour ce gibier.<br />
Gibier d'eau :<br />
Canard colvert, ouverture générale, 15 février.<br />
Autres gibiers d'eau, ouverture générale, dernier jour de février.<br />
Conditions spécifiques de chasse :<br />
Hors la période d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées que
:<br />
1° En zone de chasse maritime ;<br />
2° Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les
marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006589533
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589533.xml
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###### Article R*224-6
Le ministre chargé de la chasse peut, par arrêté publié au moins vingt jours
avant la date de sa prise d'effet, autoriser la chasse au gibier d'eau avant la
date d'ouverture générale et jusqu'à celle-ci :<br />
1° En zone de chasse maritime ;<br />
2° Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les
marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé.

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183310
---
###### Sous-section 3 : Dispositions communes.
- [Article R*224-7](article_r224-7.md)
- [Article R*224-8](article_r224-8.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589538
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589538.xml
---
###### Article R*224-7
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, le préfet peut
dans l'arrêté annuel, pour une ou plusieurs espèces de gibier :<br />
1° Interdire l'exercice de la chasse de ces espèces ou d'une catégorie de
spécimen de ces espèces en vue de la reconstitution des populations ;<br />
2° Limiter le nombre des jours de chasse ;<br />
3° Fixer les heures de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589540
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589540.xml
---
###### Article R*224-8
La chasse en temps de neige est interdite.<br />
Toutefois, le préfet peut dans l'arrêté annuel autoriser en temps de neige :<br />
1° La chasse au gibier d'eau :<br />
a) En zone de chasse maritime ;<br />
b) Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les
marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé ;<br />
2° L'application du plan de chasse légal ;<br />
3° La chasse à courre et la vénerie sous terre ;<br />
4° La chasse du sanglier, du lapin, du renard et du pigeon ramier ;<br />
5° La chasse des animaux dont la liste est établie, pour chaque département, par
le ministre chargé de la chasse.<br />
Il fixe également les conditions restrictives d'exercice de ces chasses
nécessaires à la protection des différentes espèces de gibier.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168256
###### Section 3 : Modes et moyens de chasse.
- [Article R*224-10](article_r224-10.md)
- [Article R*224-12](article_r224-12.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006589543
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589543.xml
---
###### Article R*224-10
Le ministre chargé de la chasse fixe la nomenclature du gibier d'eau et des
oiseaux de passage autres que la caille.