Décret n° 2010-815 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022485665
NOR: AGRS0919484D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/48/56/JORFTEXT000022485665.xml
This commit is contained in:
République française 2010-07-19 00:00:00 +02:00
parent fbd5c85f00
commit 19741b0f76
58 changed files with 424 additions and 592 deletions

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006587895
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R057XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/78/LEGIARTI000006587895.xml
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022504219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/42/LEGIARTI000022504219.xml
---
###### Article R214-57
I. - Les personnes exerçant une fonction de convoyeur doivent avoir suivi une
I.-Les personnes exerçant une fonction de convoyeur doivent avoir suivi une
formation appropriée dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
@ -24,14 +23,14 @@ l'entreprise ou par un organisme de formation.<br />
La validation de cette formation continue est effectuée par un établissement
public habilité par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après expertise
de la réalité et du contenu de la formation dispensée. L'établissement public
de la réalité et du contenu de la formation dispensée.L'établissement public
habilité peut opérer tout contrôle de nature à vérifier que la formation suivie
est conforme au contenu défini par l'arrêté précité.<br />
II. - Les personnes ayant une expérience professionnelle de cinq années en
qualité de convoyeur dans une ou plusieurs entreprises de transport d'animaux
sont dispensées de la formation prévue au I ci-dessus, sous réserve que cette
II.-Les personnes ayant une expérience professionnelle de cinq années en qualité
de convoyeur dans une ou plusieurs entreprises de transport d'animaux sont
dispensées de la formation prévue au I ci-dessus, sous réserve que cette
expérience soit justifiée par un ou plusieurs certificats de travail ou, pour
les non-salariés, par une attestation délivrée par le service départemental de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole ou par
une ou plusieurs déclarations d'assurance mentionnant le nom du convoyeur.
les non-salariés, par une attestation délivrée par le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou par une ou plusieurs
déclarations d'assurance mentionnant le nom du convoyeur.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006591169
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591169.xml
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022504217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/42/LEGIARTI000022504217.xml
---
###### Article R323-1
@ -13,19 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591169.xml
Le comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en
commun comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :<br />
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son
représentant ;<br />
Deux fonctionnaires de la direction départementale des territoires, dont le
directeur ou son représentant ;<br />
2° Le chef du service départemental de l'inspection du travail et de l'emploi ou
son représentant ;<br />
2° Le directeur des services fiscaux ou son représentant ;<br />
3° Le directeur des services fiscaux ou son représentant ;<br />
4° Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des
3° Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des
organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture ou, en Corse, de la commission
territoriale d'orientation de l'agriculture ;<br />
5° Un agriculteur, représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le
4° Un agriculteur, représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le
département, désigné sur proposition de l'Association nationale des sociétés et
groupements agricoles pour l'exploitation en commun.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000022170565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170565.xml
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022504214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/42/LEGIARTI000022504214.xml
---
###### Article R323-2
@ -18,20 +18,17 @@ commission territoriale d'orientation de l'agriculture.<br />
Le comité régional d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun
comprend, sous la présidence du préfet de région ou de son représentant :<br />
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou
son représentant ;<br />
Deux fonctionnaires de la direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt, dont le directeur ou son représentant ;<br />
2° Le directeur des services fiscaux du chef-lieu de région ou son représentant
;<br />
3° Le chef du service régional de l'inspection du travail et de l'emploi ou son
représentant ;<br />
4° Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des
3° Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des
organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la commission
régionale de l'économie agricole et du monde rural mentionnée à l'article R.
313-35 ;<br />
5° Un agriculteur, représentant des agriculteurs travaillant en commun dans la
4° Un agriculteur, représentant des agriculteurs travaillant en commun dans la
région, désigné sur proposition de l'association nationale des sociétés et
groupements agricoles pour l'exploitation en commun.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000020095682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095682.xml
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022504256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/42/LEGIARTI000022504256.xml
---
###### Article R714-4
En dehors des cas mentionnés à l'article R. 714-2, l'employeur qui désire faire
usage de l'une des dérogations au repos hebdomadaire prévues au II de l'article
L. 714-1 doit au préalable en obtenir l'autorisation du directeur départemental
du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
L. 714-1 doit au préalable en obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000020095680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095680.xml
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022504254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/42/LEGIARTI000022504254.xml
---
###### Article R714-7
@ -14,9 +14,9 @@ jours suivant le dépôt de la demande. A défaut d'une notification dans ce dé
l'autorisation est réputée accordée.<br />
Le recours hiérarchique formé contre la décision est porté devant le directeur
régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce recours
doit, à peine de forclusion, être présenté dans les quinze jours suivant la
notification de la décision contestée.<br />
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi. Ce recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les
quinze jours suivant la notification de la décision contestée.<br />
La décision du directeur départemental est notifiée au demandeur dans les quinze
La décision du directeur régional est notifiée au demandeur dans les quinze
jours de la réception du recours.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000018334618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/46/LEGIARTI000018334618.xml
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022504252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/42/LEGIARTI000022504252.xml
---
###### Article R717-9
La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours
hiérarchique devant le chef du service régional de l'inspection du travail, de
l'emploi et de la politique sociale agricoles.<br />
hiérarchique devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi.<br />
Le recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les deux mois suivant
la notification de la décision contestée.

View file

@ -1,15 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000018334850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/48/LEGIARTI000018334850.xml
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022504244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/42/LEGIARTI000022504244.xml
---
###### Article R718-11
Il est institué au siège de chaque service régional du travail, de l'emploi et
de la politique sociale agricoles une commission régionale de conciliation dont
la compétence territoriale s'étend à toute la circonscription de cette
direction.
Par dérogation à l'article R. 2522-6 du code du travail, lorsque le conflit
concerne une branche d'activité relevant des professions agricoles :<br />
1° Les représentants des employeurs et des salariés qui siègent à cette occasion
dans les commissions régionales de conciliation appartiennent à des professions
agricoles ;<br />
2° La section régionale est la seule compétente.

View file

@ -1,29 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000018334848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/48/LEGIARTI000018334848.xml
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022504238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/42/LEGIARTI000022504238.xml
---
###### Article R718-12
La commission régionale de conciliation comprend une section à compétence
régionale et, éventuellement, des sections à compétence départementale ou
interdépartementale.<br />
La section régionale et chaque section départementale ou interdépartementale
comprennent :<br />
1° Le préfet de région ou de département ou son représentant, président ;<br />
2° Le chef du service régional du travail, de l'emploi et de la politique
sociale agricoles ;<br />
3° Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle ou son représentant ;<br />
4° Cinq représentants des employeurs ;<br />
5° Cinq représentants des salariés.
Si parmi les membres de la commission régionale de conciliation désignés dans
les conditions mentionnées à l'article R. 2522-13 du code du travail ne figurent
pas cinq représentants des employeurs agricoles et cinq représentants des
salariés agricoles, le préfet de région désigne des membres supplémentaires de
façon à porter à cinq le nombre de représentants de chacune de ces catégories.
Dans le cas mentionné à l'article R. 718-11 du présent code, ces membres
siégeant en lieu et place des membres mentionnés aux 2° et 3° de l'article R.
2522-9 du code du travail non issus des professions agricoles.

View file

@ -1,27 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000018334846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/48/LEGIARTI000018334846.xml
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022504232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/42/LEGIARTI000022504232.xml
---
###### Article R718-13
Les membres de la commission nationale et des commissions régionales de
conciliation sont nommés dans les conditions prévues aux articles R. 2522-12 à
R. 2522-23 du code du travail.<br />
Les membres de la commission nationale de conciliation des professions agricoles
mentionnée à l'article R. 718-10 sont nommés par arrêté conjoint du ministre
chargé de l'agriculture et du ministre chargé du travail, dans les conditions
prévues au premier alinéa de l'article R. 2522-14 et à l'article R. 2522-16 du
code du travail.<br />
Les membres représentants des employeurs et des salariés des sections
départementale sont nommés, conformément aux dispositions de l'alinéa premier,
par le préfet du département, après avis du chef du service départemental du
travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.<br />
Les membres suppléants représentent, dans la mesure du possible, les branches
agricoles spécialisées les plus importantes de la circonscription. Ils sont
appelés à siéger aux lieu et place du titulaire chaque fois qu'il s'agit d'un
conflit intéressant la branche qu'ils représentent.<br />
Les articles R. 2522-16 et R. 2522-23 du code du travail sont applicables aux
membres des commissions de conciliation des professions agricoles.
Les articles R. 2522-17 à R. 2522-21 du code du travail s'appliquent à la
Commission nationale de conciliation agricole.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000018334844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/48/LEGIARTI000018334844.xml
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022504270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/42/LEGIARTI000022504270.xml
---
###### Article R718-14
Le secrétariat des commissions est assuré par les services relevant du ministère
chargé de l'agriculture.
Le secrétariat de la commission nationale est assuré par les services relevant
du ministère chargé de l'agriculture.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000020095642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095642.xml
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022504249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/42/LEGIARTI000022504249.xml
---
###### Article R718-9
@ -15,9 +15,5 @@ du titre II du livre V de la partie II du code du travail, sous réserve des
modalités déterminées par la présente section.<br />
Pour l'application de ces règles et compte tenu des dispositions de l'article R.
2524-2 du code du travail, le ministre chargé de l'agriculture est substitué au
ministre chargé du travail.<br />
Le ministre chargé du travail et le directeur régional du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle ou leurs représentants sont membres de ces
commissions.
2521-1 du code du travail, le ministre chargé de l'agriculture est substitué au
ministre chargé du travail.

View file

@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000018334840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/48/LEGIARTI000018334840.xml
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022504267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/42/LEGIARTI000022504267.xml
---
###### Article R718-15
Pour l'application dans les professions agricoles des règles relatives à la
médiation prévues au chapitre III du titre II du livre V de la partie II du code
du travail, le ministre chargé de l'agriculture et le chef du service régional
de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles
sont respectivement substitués au ministre chargé du travail et au directeur
régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
du travail, le ministre chargé de l'agriculture est substitué au ministre chargé
du travail pour les conflits agricoles d'incidence nationale ou dont l'incidence
s'étend à plus d'une région. La liste des médiateurs prévue à l'article R.
2523-2 du code du travail est commune pour les professions agricoles et non
agricoles. Cette liste est arrêtée conjointement par les ministres chargés du
travail et de l'agriculture.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000018334788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/47/LEGIARTI000018334788.xml
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022504263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/42/LEGIARTI000022504263.xml
---
###### Article R718-27
@ -14,10 +14,9 @@ l'article L. 718-9 sont ceux dont le volume excède 500 mètres cubes. Les
chantiers de boisement, de reboisement ou de travaux sylvicoles soumis à la même
déclaration sont ceux portant sur une surface supérieure à 4 hectares.<br />
La déclaration doit parvenir au service départemental de l'inspection du
travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles dans le ressort duquel
se trouve le chantier au plus tard le dernier jour ouvrable précédant le début
des travaux par lettre recommandée avec accusé de réception, par dépôt au
La déclaration doit parvenir à l'inspecteur du travail compétent du fait de la
localisation du chantier au plus tard le dernier jour ouvrable précédant le
début des travaux par lettre recommandée avec accusé de réception, par dépôt au
service contre récépissé ou par tout moyen électronique comportant une preuve de
réception. Une copie de cette déclaration doit parvenir dans le même délai à la
mairie des communes sur le territoire desquelles est situé le chantier.<br />

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197948
- [Article R722-16](article_r722-16.md)
- [Article R722-17](article_r722-17.md)
- [Article R722-17-1](article_r722-17-1.md)
- [Article R722-18](article_r722-18.md)
- [Article R722-19](article_r722-19.md)
- [Article R722-20](article_r722-20.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022504407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/44/LEGIARTI000022504407.xml
---
###### Article R722-17-1
L'autorité administrative compétente mentionnée aux deuxième et troisième
alinéas de l'article L. 731-33 est le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt.

View file

@ -1,24 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006596756
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X722R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596756.xml
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022504260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/42/LEGIARTI000022504260.xml
---
###### Article R722-17
Les inspecteurs et contrôleurs du service du travail, de l'emploi et de la
politique sociale agricoles et les agents assermentés des caisses de mutualité
sociale agricole sont chargés de vérifier l'exécution des prescriptions de
l'article R. 722-16.<br />
Les agents assermentés des caisses de mutualité sociale agricole sont chargés de
vérifier l'exécution des prescriptions de l'article R. 722-16.<br />
Les inspecteurs départementaux du service du travail, de l'emploi et de la
politique sociale agricoles procèdent, s'il y a lieu, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, à la mise en demeure des assujettis en vue de
provoquer leur affiliation à un organisme assureur. Dans le cas où cette mise en
demeure reste sans effet dans le délai d'un mois de sa date, l'affiliation
d'office est prononcée dans les conditions fixées au troisième alinéa de
l'article L. 731-33.
Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole procède, s'il y a lieu,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la mise en demeure
des assujettis en vue de provoquer leur affiliation à un organisme assureur.
Dans le cas où cette mise en demeure reste sans effet dans le délai d'un mois de
sa date, l'affiliation d'office est prononcée dans les conditions fixées au
troisième alinéa de l'article L. 731-33.

View file

@ -1,24 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006596760
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X722R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596760.xml
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022504282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/42/LEGIARTI000022504282.xml
---
###### Article R722-20
Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail placés sous l'autorité
du ministre chargé de l'agriculture et les agents assermentés des caisses de
mutualité sociale agricole peuvent demander aux chefs d'exploitation ou
d'entreprise agricoles, aux sociétés d'exploitation ou entreprises agricoles,
aux titulaires de pension de retraite ou d'allocations de vieillesse mentionnés
au 3° de l'article L. 722-10, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, de leur fournir, dans le délai d'un mois au plus, tous renseignements
nécessaires à l'immatriculation et à l'affiliation tant d'eux-mêmes que de leurs
aides familiaux et de leurs ayants droit.<br />
Les agents assermentés des caisses de mutualité sociale agricole peuvent
demander aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, aux sociétés
d'exploitation ou entreprises agricoles, aux titulaires de pension de retraite
ou d'allocations de vieillesse mentionnés au 3° de l'article L. 722-10, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de leur fournir, dans le
délai d'un mois au plus, tous renseignements nécessaires à l'immatriculation et
à l'affiliation tant d'eux-mêmes que de leurs aides familiaux et de leurs ayants
droit.<br />
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait, pour le chef d'exploitation ou d'entreprise ou pour le représentant légal

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006596762
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X722R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596762.xml
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022504280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/42/LEGIARTI000022504280.xml
---
###### Article R722-22
@ -13,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596762.xml
L'affiliation des personnes intéressées est valable pour l'année civile en cours
et les deux années suivantes et se renouvelle par tacite reconduction, sauf
dénonciation adressée par lettre recommandée, trois mois au moins avant
l'expiration de chaque période biennale, à l'inspecteur du travail chargé de la
protection sociale agricole dans la circonscription duquel se trouve
l'exploitation.<br />
l'expiration de chaque période biennale, au directeur de la caisse de mutualité
sociale agricole compétente.<br />
Pour être valable, la dénonciation doit indiquer le nouvel organisme
d'assurances choisi par l'intéressé.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006596779
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X722R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596779.xml
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022504276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/42/LEGIARTI000022504276.xml
---
###### Article R722-35
@ -26,6 +25,5 @@ principal établissement, sauf en ce qui concerne le personnel employé d'une
manière permanente dans un même département.<br />
La déclaration peut être établie indépendamment de l'employeur par le salarié ou
assimilé, par les agents de contrôle assermentés des caisses de mutualité
sociale agricole et par les inspecteurs et contrôleurs du service de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
assimilé et par les agents de contrôle assermentés des caisses de mutualité
sociale agricole.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006596781
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X722R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596781.xml
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022504272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/42/LEGIARTI000022504272.xml
---
###### Article R722-37
@ -21,10 +20,7 @@ d'immatriculation prévue à l'article R. 722-34.<br />
Les décisions de la caisse, immédiatement exécutoires, prennent effet du jour où
l'assuré a rempli les conditions qui devaient entraîner son immatriculation.<br />
Le directeur du travail, chef du service régional du travail, de l'emploi et de
la politique sociale agricoles, compétent en raison du lieu de travail de
l'assuré, peut demander audit organisme toutes justifications relatives à
l'immatriculation d'assurés déterminés et ordonner, le cas échéant, après accord
de l'inspecteur du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, la
radiation de l'intéressé de l'assurance sociale agricole. La décision du
directeur prend effet du jour où elle intervient.
Les services de l'Etat mentionnés à l'article R. 724-3 peuvent demander à cet
organisme toutes justifications relatives à l'immatriculation d'assurés
déterminés et ordonner la radiation de l'intéressé de l'assurance sociale
agricole. La décision de ces services prend effet du jour où elle intervient.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006596795
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596795.xml
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022504292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/42/LEGIARTI000022504292.xml
---
###### Article R723-21
@ -21,7 +20,6 @@ caisses et, si ces conventions ont pour objet la fourniture de prestations de
services par les caisses, les modalités de remboursement par les tiers des frais
engagés par celles-ci.<br />
Ces conventions sont, dès leur signature, soumises, selon le cas, au contrôle du
préfet de région ou à celui du ministre chargé de l'agriculture dans les
conditions prévues aux articles R. 152-2 à R. 152-4 du code de la sécurité
sociale.
Ces conventions sont, dès leur signature, soumises au contrôle du ministre
chargé de l'agriculture dans les conditions prévues aux articles R. 152-2 à R.
152-4 du code de la sécurité sociale.

View file

@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183659
- [Article R724-2](article_r724-2.md)
- [Article R724-3](article_r724-3.md)
- [Article R724-4](article_r724-4.md)
- [Article R724-5](article_r724-5.md)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006597081
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X724R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597081.xml
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022504285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/42/LEGIARTI000022504285.xml
---
###### Article R724-3
Le contrôle du ministre chargé de l'agriculture s'exerce notamment par ses
services d'administration centrale et par le service de l'inspection du travail,
de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Le contrôle du ministre chargé de l'agriculture s'exerce par ses services
d'administration centrale, notamment le service mentionné à l'article R. 155-2
du code de la sécurité sociale et par les directions régionales de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006597083
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X724R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597083.xml
---
###### Article R724-5
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 724-5 est le
préfet de région.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006597101
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597101.xml
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022504224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/42/LEGIARTI000022504224.xml
---
###### Article R725-5
@ -27,11 +26,4 @@ Sont habilités à mettre en oeuvre les procédures mentionnées au premier alin
en ce qui concerne les caisses de mutualité sociale agricole, le directeur de la
caisse créancière des sommes à recouvrer et, en ce qui concerne les organismes
assureurs, tout représentant de l'organisme intéressé ayant reçu délégation de
pouvoir à cet effet conformément aux statuts de cet organisme.<br />
Si, en cas de non-paiement et à l'exception de l'opposition entre les mains de
tiers détenteurs prévue à l'article L. 725-12, ces procédures n'ont pas été
utilisées dans le délai d'un mois suivant l'invitation de les mettre en oeuvre
adressée à la caisse ou à l'organisme créancier par le chef du service régional
de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles,
celui-ci peut se substituer à la caisse ou à l'organisme créancier.
pouvoir à cet effet conformément aux statuts de cet organisme.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006597118
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597118.xml
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022504304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504304.xml
---
###### Article R725-20
@ -14,14 +13,14 @@ Si les procédures prévues aux articles R. 725-8 à R. 725-19 s'avèrent
inopérantes, la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur
peut recourir à la procédure sommaire. Celle-ci est mise en oeuvre par le préfet
du département du domicile du débiteur sur proposition de l'organisme chargé du
recouvrement et après accord du chef du service régional de l'inspection du
travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.<br />
recouvrement.<br />
L'état des sommes visées par la mise en demeure prévu à l'article R. 725-6 est
rendu exécutoire par arrêté du préfet et remis au trésorier-payeur général qui
assure, par l'intermédiaire du percepteur du domicile du débiteur, le
recouvrement des sommes ainsi exigibles, y compris les frais afférents, comme en
matière de contributions directes.<br />
rendu exécutoire par arrêté du préfet, sur proposition du responsable du service
mentionné à l'article R. 155-2 du code de la sécurité sociale, et remis au
trésorier-payeur général qui assure, par l'intermédiaire du percepteur du
domicile du débiteur, le recouvrement des sommes ainsi exigibles, y compris les
frais afférents, comme en matière de contributions directes.<br />
Après recouvrement, les sommes visées par la mise en demeure sont versées à la
caisse de mutualité sociale ou à l'organisme assureur sous réserve du

View file

@ -1,23 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006597125
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597125.xml
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000022504296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/42/LEGIARTI000022504296.xml
---
###### Article R725-23
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, soit
à la requête du ministère public, sur la demande du ministre chargé de
l'agriculture ou de l'inspecteur du travail, de l'emploi et de la politique
sociale agricoles placé sous son autorité, soit, éventuellement, à la requête de
toute autre partie intéressée, le fait pour un employeur de ne pas se conformer
aux prescriptions de la législation et de la réglementation relatives aux
assurances sociales agricoles figurant aux articles L. 722-13, L. 722-25, L.
723-25, R. 722-16, R. 722-19, D. 722-26 et R. 722-35. Cette amende est appliquée
autant de fois qu'il y a de personnes employées dans les conditions contraires
aux prescriptions relatives à l'immatriculation et au paiement des cotisations
d'assurances sociales agricoles.
l'agriculture ou ou d'une autorité administrative désignée par lui soit,
éventuellement, à la requête de toute autre partie intéressée, le fait pour un
employeur de ne pas se conformer aux prescriptions de la législation et de la
réglementation relatives aux assurances sociales agricoles figurant aux articles
L. 722-13, L. 722-25, L. 723-25, R. 722-16, R. 722-19, D. 722-26 et R. 722-35.
Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans
les conditions contraires aux prescriptions relatives à l'immatriculation et au
paiement des cotisations d'assurances sociales agricoles.

View file

@ -1,22 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006597126
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597126.xml
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2013-12-28
Identifiant: LEGIARTI000022504330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504330.xml
---
###### Article R725-24
Toute poursuite effectuée en application de l'article L. 725-21 et de l'article
R. 725-23 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère
public, d'un avertissement par lettre recommandée du service de l'inspection du
travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles invitant l'employeur à
régulariser sa situation dans le délai d'un mois à compter de sa réception. Si
la poursuite a lieu à la requête du ministre chargé de l'agriculture ou de toute
autre partie intéressée, ledit avertissement est remplacé par une mise en
demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur. Copie de cette mise en
demeure doit être envoyée au service de l'inspection du travail, de l'emploi et
de la politique sociale agricoles par la partie intéressée.
public, d'un avertissement par lettre recommandée de la caisse de mutualité
sociale agricole compétente invitant l'employeur à régulariser sa situation dans
le délai d'un mois à compter de sa réception. Si la poursuite a lieu à la
requête du ministre chargé de l'agriculture ou de toute autre partie intéressée,
ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre
recommandée à l'employeur.

View file

@ -1,24 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006597128
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597128.xml
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022504327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504327.xml
---
###### Article R725-25
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, à la
requête du ministère public sur la demande du ministre chargé de l'agriculture,
de l'inspecteur du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, du
contrôleur du travail placé sous son autorité ou de toute autre autorité
administrative désignée par ledit ministre, le fait pour un assujetti de s'être
soustrait au versement des cotisations visées par la mise en demeure prévue à
l'article L. 725-3, à l'expiration du délai de quinze jours qui suit cette
dernière. L'amende est prononcée à la requête du ministère public sur demande du
ministre chargé de l'agriculture, de l'inspecteur du travail, de l'emploi et de
la politique sociale agricoles ou de toute autre autorité administrative
désignée par ledit ministre, dès que l'état des cotisations peut être rendu
exécutoire.
requête du ministère public sur la demande du ministre chargé de l'agriculture
ou d'une autorité administrative désignée par lui, le fait pour un assujetti de
s'être soustrait au versement des cotisations visées par la mise en demeure
prévue à l'article L. 725-3, à l'expiration du délai de quinze jours qui suit
cette dernière. L'amende est prononcée à la requête du ministère public sur
demande du ministre chargé de l'agriculture ou d'une autorité administrative
désignée par lui, dès que l'état des cotisations peut être rendu exécutoire.

View file

@ -1,19 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006597147
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X726R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597147.xml
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022504325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504325.xml
---
###### Article R726-13
Sur convocation de son président, chaque comité départemental ou
pluridépartemental se réunit au moins une fois par trimestre au siège de la
caisse de mutualité sociale agricole, qui assure le secrétariat du comité.<br />
Le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
politique sociale agricoles territorialement compétent ou son représentant peut
assister aux réunions du comité.
caisse de mutualité sociale agricole, qui assure le secrétariat du comité.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006597195
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R074XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597195.xml
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022504320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504320.xml
---
###### Article R731-74
@ -19,8 +18,8 @@ assurances maladie, invalidité et maternité des membres non salariés des
professions agricoles, par tout représentant de l'organisme intéressé ayant reçu
délégation de pouvoir à cet effet, conformément aux statuts dudit organisme. La
décision est prise après consultation de la commission des chefs des services
financiers prévue par le décret n° 97-656 du 30 mai 1997 instituant dans chaque
financiers prévue par le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque
département une commission des chefs des services financiers et des
représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen de la situation
des débiteurs retardataires. Les frais afférents à ces opérations sont à la
charge du débiteur.
représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage pour
l'examen de la situation des débiteurs retardataires. Les frais afférents à ces
opérations sont à la charge du débiteur.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006597302
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R102XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597302.xml
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022504316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504316.xml
---
###### Article R731-102
@ -42,6 +41,6 @@ par ces derniers dans leur circonscription ;<br />
7° De dresser, dans les conditions déterminées par le ministre de l'agriculture,
toutes statistiques relatives aux opérations de l'assurance ;<br />
8° De notifier à l'inspecteur du travail, de l'emploi et de la politique sociale
agricoles les noms et adresses des assujettis non encore immatriculés à
l'assurance ou qui n'ont pas fait choix d'un assureur.
8° D'assurer les opérations préparatoires à l'affiliation d'office, notamment de
transmettre au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt les informations nécessaires à cette affiliation.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-19
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000018806395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/80/63/LEGIARTI000018806395.xml
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022504343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504343.xml
---
###### Article R731-115
Les comptes annuels relatifs aux opérations de l'assurance établis par des
organismes assureurs ou par le groupement dont ils relèvent sont communiqués,
dans le délai prescrit par l'article D. 723-219, au chef du service régional de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles
territorialement compétent.
dans le délai prescrit par l'article D. 723-219, au ministre chargé de
l'agriculture.

View file

@ -1,27 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006597319
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R116XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597319.xml
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022504340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504340.xml
---
###### Article R731-116
Les inspecteurs et contrôleurs du service de l'inspection du travail, de
l'emploi et de la politique sociale agricoles peuvent contrôler, dans les
bureaux départementaux ainsi que chez les organismes assureurs et le groupement
dont ils relèvent, l'ensemble des opérations de l'assurance.<br />
Les prestations versées par les assureurs en méconnaissance des obligations qui
leur incombent en vertu de la loi ou des règlements sont exclues des charges de
l'assurance par décision du chef du service de l'inspection du travail, de
l'emploi et de la politique sociale agricoles.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture peut décider en outre de réduire les sommes
mises à la disposition de l'organisme assureur responsable en vertu de l'article
R. 731-117. La réduction peut atteindre le décuple du montant de la prestation
irrégulièrement payée. Les sommes ainsi retenues sont versées au fonds spécial
prévu à l'article L. 726-2.
Les services de l'Etat mentionnés à l'article R. 724-3 peuvent contrôler, dans
les bureaux départementaux ainsi que chez les organismes assureurs et le
groupement dont ils relèvent, l'ensemble des opérations de l'assurance.

View file

@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006597321
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R118XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597321.xml
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022504336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504336.xml
---
###### Article R731-118
En cas de retrait de l'habilitation dans les conditions prévues à l'article R.
731-106, le chef du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
politique sociale agricoles fixe le délai dans lequel les assurés de l'organisme
concerné doivent s'affilier à un autre organisme habilité de leur choix, sous
peine d'être affiliés d'office conformément aux dispositions de l'article L.
731-33.<br />
731-106, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt fixe le délai dans lequel les assurés de l'organisme concerné doivent
s'affilier à un autre organisme habilité de leur choix, sous peine d'être
affiliés d'office conformément aux dispositions de l'article L. 731-33.<br />
Le nouvel assureur est substitué à l'organisme ayant cessé son activité pour le
recouvrement des cotisations et le paiement des prestations.<br />
@ -26,8 +24,7 @@ qu'il assume cesse d'être due à l'ancien assureur. Le cas échéant, cette
fraction est remboursée au nouvel assureur par l'ancien.<br />
Jusqu'à la prise en charge prévue aux alinéas précédents, un administrateur
provisoire désigné par le chef du service de l'inspection du travail, de
l'emploi et de la politique sociale agricoles sur avis conforme du
trésorier-payeur général du siège de l'organisme auquel l'habilitation a été
retirée, fait prendre les mesures conservatoires et urgentes nécessitées par le
retrait d'habilitation.
provisoire désigné par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt sur avis conforme du trésorier-payeur général du siège de
l'organisme auquel l'habilitation a été retirée, fait prendre les mesures
conservatoires et urgentes nécessitées par le retrait d'habilitation.

View file

@ -1,23 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006597677
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597677.xml
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022504334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504334.xml
---
###### Article R741-47
Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de verser, le premier jour
de chaque mois, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, des
acomptes sur les cotisations encaissées au cours du mois précédent. Ces acomptes
sont calculés en appliquant à ces cotisations les pourcentages fixés par
l'arrêté de ventilation des cotisations afférentes à l'exercice en cours ou à
défaut à l'exercice précédent.<br />
En cas d'inobservation, et à la demande des caisses intéressées, le chef du
service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale
agricoles peut ordonner l'exécution d'office des virements dans un délai de 8
jours après mise en demeure.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole fixe les modalités et les
dates selon lesquelles les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de
lui verser des acomptes sur les cotisations encaissées.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006597699
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R066XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597699.xml
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022504374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504374.xml
---
###### Article R741-66
@ -13,10 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597699.xml
Les cotisations afférentes au métayer mentionné à l'article L. 722-21 ne sont
dues qu'à concurrence du nombre de journées de travail que le métayer doit
fournir pour l'exploitation normale de la ou des propriétés prises en métayage.
Ce nombre est fixé d'accord entre les parties, sous réserve, s'il y a lieu, de
décision en premier et dernier ressort du chef du service régional de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles,
compte tenu des usages locaux.<br />
Ce nombre est fixé d'accord entre les parties, compte tenu des usages locaux.<br />
Lorsque le propriétaire consent les avances nécessaires au paiement de la part
dont il doit supporter la charge et qu'il en a prévenu la caisse, les poursuites

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006597753
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R085XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597753.xml
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022504369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504369.xml
---
###### Article R741-85
@ -15,10 +14,6 @@ d'établir le montant des avantages de retraite servant de base au calcul des
cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par la
caisse chargée du recouvrement.<br />
En cas de carence de la caisse créancière, le forfait est établi par le chef du
service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique
sociale agricoles.<br />
Lorsque le débiteur de l'avantage de retraite n'a pas satisfait aux obligations
prévues aux articles R. 741-80 et R. 741-81, la caisse chargée du recouvrement
peut fixer, à titre provisionnel, le montant desdites cotisations en fonction

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006597763
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R094XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597763.xml
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022504363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504363.xml
---
###### Article R741-94
@ -15,10 +14,6 @@ Lorsque la comptabilité du débiteur des avantages mentionnés à l'article R.
calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement
par l'organisme chargé du recouvrement.<br />
En cas de carence de l'organisme créancier, le forfait est établi par le chef du
service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique
sociale agricoles.<br />
Lorsque le débiteur des avantages mentionnés à l'article R. 741-90 n'a pas
produit dans le délai prescrit la déclaration prévue à l'article R. 741-91,
l'organisme de recouvrement peut fixer, à titre provisionnel, le montant des

View file

@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193665
- [Article R742-21](article_r742-21.md)
- [Article R742-22](article_r742-22.md)
- [Article R742-23](article_r742-23.md)
- [Article R742-24](article_r742-24.md)
- [Article D742-18](article_d742-18.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006597804
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X742R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597804.xml
---
###### Article R742-24
La demande d'avis prévue au quatrième alinéa de l'article R. 351-24 du code de
la sécurité sociale est adressée par la caisse de mutualité sociale agricole au
chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
politique sociale agricoles.

View file

@ -1,20 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000022059181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/91/LEGIARTI000022059181.xml
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000022504356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504356.xml
---
###### Article R751-1
Pour l'application aux salariés agricoles des dispositions du code de la
sécurité sociale mentionnées aux articles L. 751-7 à L. 751-9, R. 751-16, R.
751-17, R. 751-40 et R. 751-69 :<br />
1° Les caisses de mutualité sociale agricole exercent les fonctions dévolues aux
caisses primaires d'assurance maladie ;<br />
2° L'inspecteur départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale
agricoles exerce les attributions de l'inspecteur du travail.
751-17, R. 751-40 et R. 751-69, les caisses de mutualité sociale agricole
exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie et aux
caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006597853
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597853.xml
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022504353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504353.xml
---
###### Article R751-28
@ -16,6 +15,6 @@ tout médecin qui peut en connaître l'existence, prévue à l'article L. 461-6
code de la sécurité sociale, est établie par décret pris après avis de la
Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture.<br />
Les déclarations prévues à cet article sont adressées au ministre chargé de
l'agriculture par l'intermédiaire du chef du service départemental du travail,
de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Une copie des déclarations prévues à cet article est adressée à la caisse de
mutualité sociale agricole compétente ainsi qu'au ministre chargé de
l'agriculture.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006597883
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R049XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597883.xml
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022504350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504350.xml
---
###### Article R751-49
@ -16,6 +15,4 @@ forfaitaire journalière égale à huit fois 130 % du salaire minimum de croissa
et compte tenu du nombre de journées de travail que le métayer doit fournir pour
l'exploitation normale de la ou des propriétés prises en métayage.<br />
Ce nombre est fixé d'accord entre les parties, sauf décision contraire de
l'inspecteur du service du travail, de l'emploi et de la politique sociale
agricoles, compte tenu des usages locaux.
Ce nombre est fixé d'accord entre les parties compte tenu des usages locaux.

View file

@ -1,21 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-05
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006597888
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R053XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597888.xml
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022504346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504346.xml
---
###### Article R751-53
Pour l'application du régime défini au présent chapitre, le salaire journalier
prévu au premier alinéa de l'article R. 433-7 du code de la sécurité sociale
s'entend de celui défini à l'article R. 751-48 du présent code.<br />
Lorsqu'il existe un doute sur le bien-fondé d'une demande de révision du taux de
l'indemnité journalière, formulée conformément aux dispositions de l'article R.
433-11 du code de la sécurité sociale, la caisse de mutualité sociale agricole
prend l'avis de l'inspecteur départemental du service du travail, de l'emploi et
de la politique sociale agricoles.
s'entend de celui défini à l'article R. 751-48 du présent code.

View file

@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183720
- [Article R752-3](article_r752-3.md)
- [Article R752-4](article_r752-4.md)
- [Article R752-5](article_r752-5.md)
- [Article R752-5-1](article_r752-5-1.md)
- [Article R752-6](article_r752-6.md)
- [Article D752-1-1](article_d752-1-1.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006598044
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598044.xml
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022504378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504378.xml
---
###### Article R752-2
@ -19,11 +18,8 @@ Elle est valable, à compter de cette date, pour l'année civile en cours.<br />
Elle se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation adressée par
lettre recommandée à l'organisme assureur avant le 30 septembre d'une année
donnée pour prendre effet au 1er janvier de l'année suivante. L'organisme
assureur informe immédiatement de la dénonciation le chef du service
départemental de l'inspection du travail et de la politique sociale agricoles
dans la circonscription duquel se trouve l'exploitation ou l'entreprise agricole
et la caisse de mutualité sociale agricole, si celle-ci n'est pas l'organisme
assureur.<br />
assureur mentionné à l'article L. 752-14 informe immédiatement de la
dénonciation la caisse de mutualité sociale agricole compétente.<br />
Pour être valable, la dénonciation doit indiquer le nouvel organisme assureur
choisi par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou par les assurés

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000022376695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/66/LEGIARTI000022376695.xml
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2011-12-29
Identifiant: LEGIARTI000022504401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/44/LEGIARTI000022504401.xml
---
###### Article R752-4
Les chefs de service départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et
de la politique sociale agricoles procèdent, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, à la mise en demeure des chefs d'exploitation ou
d'entreprise agricole et des personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1
en vue de provoquer leur affiliation et, le cas échéant, celle des personnes
mentionnées au I de l'article L. 752-1 à un organisme assureur. Les intéressés
disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure
pour demander cette affiliation.<br />
Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole compétente procède, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la mise en demeure des
chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et des personnes mentionnées au II
de l'article L. 752-1 en vue de provoquer leur affiliation et, le cas échéant,
celle des personnes mentionnées au I de l'article L. 752-1 à un organisme
assureur. Les intéressés disposent d'un délai d'un mois à compter de la
réception de la mise en demeure pour demander cette affiliation.<br />
A défaut de réponse de l'intéressé dans le délai d'un mois à cette mise en
demeure, l'affiliation d'office de la ou des personnes concernées prend effet à

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022504418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/44/LEGIARTI000022504418.xml
---
###### Article R752-5-1
L'autorité administrative compétente mentionnée au deuxième alinéa de l'article
L. 752-13 est le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006598050
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598050.xml
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022504398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504398.xml
---
###### Article R752-5
@ -17,5 +16,5 @@ chacun des organismes assureurs au 1er octobre précédent.<br />
Pour recenser les effectifs, la caisse de mutualité sociale agricole utilise les
documents mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 752-45. Elle communique l'état
recensant ces effectifs au chef du service départemental de l'inspection du
travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
recensant ces effectifs au directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt.

View file

@ -13,6 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193817
- [Article R752-48](article_r752-48.md)
- [Article R752-49](article_r752-49.md)
- [Article R752-50](article_r752-50.md)
- [Article R752-51](article_r752-51.md)
- [Article R752-52](article_r752-52.md)
- [Article R752-53](article_r752-53.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006598142
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R045XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598142.xml
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022504392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504392.xml
---
###### Article R752-45
@ -37,7 +36,6 @@ groupement.<br />
Lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole constate qu'un assujetti ne
s'est pas affilié à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies
professionnelles, elle communique les nom et adresse de cette personne au chef
du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
politique sociale agricoles en vue de son affiliation d'office conformément aux
dispositions de l'article L. 752-13.
professionnelles, elle communique les nom et adresse de cette personne au
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en vue de
son affiliation d'office conformément aux dispositions de l'article L. 752-13.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006598156
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R051XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598156.xml
---
###### Article R752-51
Les prestations versées par les organismes assureurs en méconnaissance de leurs
obligations sont imputables sur le montant des frais de gestion de l'organisme
ayant indûment versé les prestations au titre de l'exercice au cours duquel est
constaté par le chef de service régional de l'inspection du travail, de l'emploi
et de la politique sociale agricoles le caractère irrécouvrable desdites
prestations. La dotation de gestion due au titre de l'exercice suivant est
réduite à due concurrence.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-19
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000018806393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/80/63/LEGIARTI000018806393.xml
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022504404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/44/LEGIARTI000022504404.xml
---
###### Article R752-52
Les comptes annuels relatifs aux opérations du régime établis par le groupement
et par les caisses de mutualité sociale agricole sont communiqués, dans les
conditions applicables aux caisses de mutualité sociale agricole, au chef du
service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique
sociale agricoles territorialement compétent. Les comptes annuels relatifs aux
opérations du régime établis par la Caisse centrale de la mutualité sociale
agricole sont communiqués dans le même délai au ministre chargé de
l'agriculture.
conditions applicables aux caisses de mutualité sociale agricole, au ministre
chargé de l'agriculture . Les comptes annuels relatifs aux opérations du régime
établis par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont communiqués
aux services de l'Etat dans les conditions définies au III de l'article D.
114-4-2 du code de la sécurité sociale.

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168637
- [Article R762-79](article_r762-79.md)
- [Article R762-80](article_r762-80.md)
- [Article R762-80-1](article_r762-80-1.md)
- [Article R762-81](article_r762-81.md)
- [Article R762-81-1](article_r762-81-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000022504421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/44/LEGIARTI000022504421.xml
---
###### Article R762-80-1
Pour l'application de la présente sous-section, les directeurs de la santé et du
développement social de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et le
directeur régional des affaires sanitaires et sociales de La Réunion exercent
les missions dévolues aux directeurs régionaux de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt.

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168792
- [Article R811-1](article_r811-1.md)
- [Article R811-2](article_r811-2.md)
- [Article R811-3](article_r811-3.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000022170539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170539.xml
---
###### Article R811-3
Conformément aux dispositions de l'article R. 910-12 du code du travail, le
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est membre
du groupe régional permanent de la formation professionnelle et de la promotion
sociale, institué par le même article.<br />
Conformément aux dispositions de l'article D. 910-3 du code du travail, le
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , membre
du groupe régional permanent mentionné à l'alinéa précédent, est membre du
comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de
l'emploi institué par l'article R. 910-14 du même code.<br />
Conformément aux dispositions de l'article D. 910-4 du code du travail, le
directeur régional assure, pour les questions concernant l'apprentissage
agricole, la présidence de la commission de l'apprentissage constituée au sein
du comité régional mentionné à l'alinéa précédent.<br />
Conformément aux dispositions de l'article D. 910-3 du code du travail,
l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture est membre de ce
comité régional.