Décret no 90-162 du 19 février 1990 pris pour l'application de l'article 1038 du code rural et rendant applicables au régime des assurances sociales agricoles certaines dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets)

APPLICATION SOUS RESERVE AUX BENEFICIAIRES MENTIONNES A L'ART. 1038 DU CODE RURAL: LES TITRES I (ART. 3,4 ET 5),II (ART. 1 A 4),III,IV,V (A L'EXCEPTION DU CHAP. 7),VI ET VII DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (TROISIEME PARTIE: DECRETS) ET LE CHAP. 1 DU TITRE VIII DU LIVRE IV.
MODIFICATION DES ART. D351-1,D351-2,D353-1 ET D355-1,D171-1.
SONT ABROGES SAUF EN TANT QU'ILS CONCERNENT LES PERSONNES VISEES A L'ART. 1025 DU CODE RURAL,LES DECRETS 69134 DU 06-02-1969,77901 DU 02-08-1977,821054 DU 13-12-1982,85993 DU 19-09-1985,851122 DU 17-10-1985 ET 88948 DU 05-10-1988.
APPLICATION DE L'ART. 43 DE LA LOI 881202 DU 30-12-1988.
EXTENSION AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DES DISPOSITIONS DU LIVRE III ET DU CHAP. I DU TITRE VIII DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS),A L'EXCEPTION D'UNE DISPOSITION RELATIVE A LA DATE DE FIN DE VERSEMENT DES PENSIONS D'INVALIDITE EN CAS DE DECES DU PENSIONNE.
L'ANCIENNE REGLEMENTATION EST MAINTENUE POUR LES SEULS PETITS METAYERS ASSURES SOCIAUX,AUXQUELS L'ART. 1038 DU CODE RURAL N'EST PAS APPLICABLE DANS LA REDACTION ACTUELLE.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000166348
NOR: AGRS8902332D
Ancien identifiant: 1DX990162
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/63/JORFTEXT000000166348.xml
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@ -15,3 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183683
- [Article R742-9](article_r742-9.md)
- [Article R742-10](article_r742-10.md)
- [Article R742-11](article_r742-11.md)
- [Article D742-3](article_d742-3.md)
- [Article D742-12](article_d742-12.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597792
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X742D012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597792.xml
---
###### Article D742-12
Les arrérages des pensions, rentes ou allocations afférentes à la période
antérieure à la date du décès du pensionné sont payables aux ayants droit sur
production du bulletin de décès et sur présentation des pièces établissant leur
identité.<br />
Les arrérages des prestations d'invalidité, des pensions de veuf ou de veuve
invalide, des rentes d'accident du travail ainsi que les arrérages des
prestations de vieillesse, contributives et non contributives, et leurs
majorations et accessoires sont dus jusqu'à la fin du mois d'arrérages au cours
duquel le prestataire est décédé. Ils sont payables aux ayants droit dans les
conditions prévues à l'alinéa précédent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597790
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X742D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597790.xml
---
###### Article D742-3
Sont applicables aux bénéficiaires mentionnés à l'article L. 742-3 dans les
conditions et sous les réserves énoncées dans la présente section :<br />
1° Les dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité sociale
(troisième partie : Décrets) :<br />
a) Les chapitres 3,4 et 5 du titre Ier ;<br />
b) Les chapitres 1er à 4 du titre II ;<br />
c) Les titres III et IV ;<br />
d) Le titre V, à l'exception du chapitre 7 ;<br />
e) Les titres VI et VII ;<br />
2° Le chapitre 1er du titre VIII du livre IV du code de la sécurité sociale
(troisième partie : Décrets).

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193665
- [Article R742-22](article_r742-22.md)
- [Article R742-23](article_r742-23.md)
- [Article R742-24](article_r742-24.md)
- [Article D742-18](article_d742-18.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006597805
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X742D018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597805.xml
---
###### Article D742-18
Pour l'application des articles D. 351-1, D. 351-1-1, D. 351-1-5, D. 351-2, D.
351-2-1, D. 351-3, D. 351-4, D. 351-6 et D. 353-1 du code de la sécurité sociale
aux salariés agricoles, la référence au "régime des assurances sociales
agricoles" est substituée à la référence au "régime général de sécurité sociale"
ou au "régime général".

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193666
- [Sous-paragraphe 1 : Conditions.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Rapatriés ayant exercé une activité salariée agricole.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Périodes de détention provisoire.](sous-paragraphe_3)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198007
---
###### Sous-paragraphe 3 : Périodes de détention provisoire.
- [Article D742-32](article_d742-32.md)
- [Article D742-33](article_d742-33.md)
- [Article D742-34](article_d742-34.md)
- [Article D742-35](article_d742-35.md)
- [Article D742-36](article_d742-36.md)
- [Article D742-37](article_d742-37.md)
- [Article D742-38](article_d742-38.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597814
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X742D032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597814.xml
---
###### Article D742-32
Peuvent faire l'objet d'un rachat les périodes de détention provisoire, dans la
mesure où elles ne s'imputent pas sur la durée de la peine, accomplies avant le
1er janvier 1977, par les personnes qui au moment de leur incarcération
relevaient du régime de l'assurance vieillesse des salariés agricoles.<br />
Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont admises, si elles le
demandent, à opérer des versements de rachat pour l'assurance vieillesse, au
titre des périodes de détention provisoire comprises entre le 1er juillet 1930
et le 1er janvier 1977.<br />
Aucune forclusion ne sera opposée aux demandes de rachat présentées avant le 1er
janvier 2003.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597815
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X742D033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597815.xml
---
###### Article D742-33
La demande de rachat doit porter sur la totalité des périodes de détention
provisoire mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 742-32.<br />
Toutefois, la demande de rachat peut être limitée à une partie de ces périodes
lorsque l'application de la règle prévue à l'alinéa précédent aurait pour effet,
compte tenu des périodes d'assurances retenues par ailleurs, de porter au-delà
de quatre-vingts trimestres la durée d'assurance susceptible d'être prise en
compte à la date de cette demande. Dans ce cas, le rachat ne peut être demandé
que dans l'ordre chronologique de la ou des périodes.<br />
La caisse compétente pour recevoir les demandes de rachat et encaisser les
cotisations de rachat est la caisse mentionnée à l'article D. 742-27.<br />
Les intéressés sont rangés dans la troisième des quatre catégories de
cotisations mentionnées à l'article R. 742-4 du code de la sécurité sociale.<br />
L'assiette des cotisations est majorée compte tenu des coefficients de
revalorisation servant au calcul des pensions en vigueur à la date de la demande
de rachat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597816
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X742D034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597816.xml
---
###### Article D742-34
Le montant des cotisations dues par les intéressés est calculé en appliquant aux
salaires forfaitaires fixés par l'arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale et du ministre chargé du budget, prévu à l'article R. 381-114 du code de
la sécurité sociale, le taux de 9 % pour les périodes sur lesquelles porte le
rachat antérieures au 1er octobre 1967 et, pour les périodes postérieures à
cette date, le taux en vigueur pour chacune des périodes donnant lieu au
rachat.<br />
A compter du 1er janvier 1992, toutefois, le montant des cotisations dues par
les intéressés est calculé en appliquant à l'assiette forfaitaire le taux en
vigueur à la date de la demande de rachat. Ces cotisations sont minorées ou
majorées selon des coefficients fixés par l'arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale pris pour l'application de l'article R. 381-114 du code de la
sécurité sociale, compte tenu de l'âge du requérant à la date de la demande de
rachat.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597818
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X742D035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597818.xml
---
###### Article D742-35
A la demande de l'assuré et sous réserve de l'accord de la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole, le versement des cotisations dues peut être
échelonné sur une période de quatre ans au plus à compter de la notification de
l'admission au rachat. Dans le cas de l'échelonnement du paiement et à compter
du 1er janvier 1992, les cotisations sont majorées, compte tenu du loyer de
l'argent, d'un taux fixé par l'arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale,
pris pour l'application de l'article R. 381-115 du code de la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597819
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X742D036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597819.xml
---
###### Article D742-36
La demande de rachat ne peut concerner des périodes de détention postérieures à
la date d'entrée en jouissance d'une prestation de vieillesse.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597820
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X742D037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597820.xml
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###### Article D742-37
Les droits des personnes qui demandent le bénéfice du deuxième alinéa de
l'article D. 742-32 sont liquidés suivant les règles en vigueur dans le régime
de l'assurance vieillesse des salariés agricoles à la date d'entrée en
jouissance de la pension.<br />
Les assurés âgés d'au moins soixante ans à la date du dépôt de leur demande de
rachat peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à
compter au plus tôt du premier jour du mois suivant la date de ce dépôt, sous
réserve que leur demande de pension ait été présentée dans les six mois suivant
la date à laquelle leur aura été notifiée la décision faisant droit à leur
demande de rachat.<br />
Pour les personnes déjà titulaires d'une prestation de vieillesse les droits
sont révisés compte tenu des périodes antérieures à la date d'effet de la
liquidation de cette prestation et ayant donné lieu à un versement de rachat
dans la limite du nombre maximal de trimestres susceptibles d'être pris en
compte à la date d'entrée en jouissance initiale. La prestation de vieillesse
révisée prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande
de rachat.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597821
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X742D038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597821.xml
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###### Article D742-38
La mise en paiement des pensions correspondant au rachat est ajournée jusqu'au
moment où le versement des cotisations de rachat est terminé.