Loi n°84-579 du 9 juillet 1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501341
Ancien identifiant: 1LX984579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/13/JORFTEXT000000501341.xml
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République française 2015-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024026796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/67/LEGIARTI000024026796.xml
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029142990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/29/LEGIARTI000029142990.xml
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###### Article L814-4
@ -25,7 +25,7 @@ Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole,
agroalimentaire et vétérinaire est également compétent pour examiner les
demandes en relèvement des exclusions, déchéances et incapacités prononcées par
les instances disciplinaires mentionnées au premier alinéa, dans les conditions
prévues aux articles L. 231-11 à L. 231-13 du code de l'éducation.<br />
prévues aux articles L232-5 à L232-7 du code de l'éducation.<br />
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole,
agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire comprend des
@ -49,4 +49,4 @@ compétente ne comprend que des enseignants-chercheurs et enseignants d'un rang
La composition, les modalités et la durée de désignation des membres des
formations compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs, des enseignants et
des usagers et leur fonctionnement sont définies par décret en Conseil d'Etat
des usagers et leur fonctionnement sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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@ -13,6 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023624909
- [Section 8 : Dispositions relatives à l'enseignement par la voie de l'apprentissage, de la formation professionnelle continue et des formations alternées, ainsi qu'à l'enseignement à distance](section_8)
- [Section 10 : Dispositions relatives à l'inspection des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.](section_10)
- [Section 6 : Formation par la voie scolaire des techniciens supérieurs agricoles.](section_6)
- [Section 7 : Dispositions relatives à l'enseignement professionnel du second degré par la voie scolaire.](section_7)
- [Section 7 : Dispositions relatives à l'enseignement professionnel du second degré.](section_7)
- [Section 9 : Dispositions relatives aux examens et concours publics.](section_9)
- [Section 11 : Dispositions relatives aux parents d'élèves et aux associations de parents d'élèves](section_11)

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Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006168652
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030620566
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###### Section 7 : Dispositions relatives à l'enseignement professionnel du second degré par la voie scolaire.
###### Section 7 : Dispositions relatives à l'enseignement professionnel du second degré.
- [Article D811-144](article_d811-144.md)
- [Article D811-145](article_d811-145.md)

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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168664
- [Sous-section 4 : Formation des ingénieurs des industries agricoles et alimentaires.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Formation des ingénieurs agronomes à vocation générale](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Dispositions relatives à la délivrance des diplômes.](sous-section_6)
- [Sous-section 3 : Formation des paysagistes DPLG.](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : Formation des paysagistes diplômés d'Etat.](sous-section_3)

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Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006183773
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029803838
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###### Sous-section 3 : Formation des paysagistes DPLG.
###### Sous-section 3 : Formation des paysagistes diplômés d'Etat.
- [Article D812-27](article_d812-27.md)
- [Article D812-28](article_d812-28.md)