Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
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République française 1992-01-16 00:00:00 +00:00
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@ -1,28 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1992-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006589570
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589570.xml
Date de début: 1992-01-16
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589571
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589571.xml
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<h1>Article R*225-1</h1>
Le plan de chasse aux cerfs, daims, mouflons et chevreuils est de droit.<br />
Le plan de chasse peut être institué pour les autres espèces de gibier par
arrêté du ministre chargé de la chasse.<br />
Lorsqu'il concerne une autre espèce de gibier, à l'exception du gibier d'eau, et
qu'il porte sur un département, le plan de chasse est institué par le préfet sur
proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt après
avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et du
président de la fédération départementale des chasseurs. Le préfet peut
instituer un plan de chasse dans les mêmes conditions pour une partie seulement
du département à la condition que celle-ci constitue une unité de gestion de
l'espèce.<br />
Lorsqu'il porte sur plusieurs départements ou sur une espèce de gibier d'eau,
l'arrêté est pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune
sauvage.<br />
Lorsqu'il porte sur un seul département ou une partie de département, l'arrêté
est pris après avis du préfet. Le préfet formule son avis après avoir consulté
le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et le président de la
fédération départementale des chasseurs.
Lorsqu'il concerne le gibier d'eau ou qu'il porte sur plusieurs départements, le
plan de chasse est institué par le ministre chargé de la chasse après avis du
Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
<details>
@ -32,10 +33,7 @@ fédération départementale des chasseurs.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858502?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-505 du 19 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-21 au 1989-11-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604835?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-44 du 10 janvier 1992 relatif aux plans de chasse et modifiant l'article R.225-1 du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -50,14 +48,11 @@ fédération départementale des chasseurs.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1989-07-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858502?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-505 du 19 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-21 au 1989-11-04</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
1992-01-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604835?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-44 du 10 janvier 1992 relatif aux plans de chasse et modifiant l'article R.225-1 du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>