Décret n° 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels ‎titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements ‎d'enseignement agricole spécialisés de même niveau

Articles 1 à 15 : personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées agricoles et des ‎établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau, directeurs, directrices, ‎professeurs adjoints d'enseignement.
Article 16 à 26 : personnels titulaires des collèges, ‎directeurs, directrices, professeurs.
Article 27 : carrière
Articles 28 à 37 : conditions de ‎nomination.
Articles 38 à 52 : dispositions transitoires.‎
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 9 bis et 16 à 51(décret n° 2017-1031 du 10 mai 2017).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493703
Ancien identifiant: 1DX965383
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/37/JORFTEXT000000493703.xml
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République française 2017-12-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-20
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000023624884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/62/48/LEGIARTI000023624884.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036298180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/81/LEGIARTI000036298180.xml
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###### Article R811-26
@ -43,18 +43,18 @@ d'administration, dans les conditions fixées aux articles L. 421-11 à L. 421-1
du code de l'éducation ;<br />
6° Il soumet au conseil d'administration le projet d'établissement conformément
à l'article L. 811-8.<br />
à l'article L. 811-8 du présent code.<br />
7° Par délégation du conseil d'administration, il conclut tout contrat ou
convention au nom de l'établissement et notamment toute convention relative aux
actions de formation professionnelle continue et d'apprentissage ;<br />
8° Il transmet les actes de l'établissement public, dans les conditions fixées
aux articles L. 421-11 et L. 421-14 du code de l'éducation et L. 811-10 du code
rural et de la pêche maritime, conformément aux dispositions suivantes :<br />
aux articles L. 421-11 et L. 421-14 du code de l'éducation et L. 811-10 du
présent code, conformément aux dispositions suivantes :<br />
8° 1. Sous réserve des dispositions des articles R. 811-52 et R. 811-53, les
actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir
8° 1. Sous réserve des dispositions des articles R. 811-52 et R. 811-53 du même
code, les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir
exécutoires en application du I de l'article L. 421-14 du code de l'éducation,
doivent être transmis au représentant de l'Etat, ou, par délégation de celui-ci,
au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont
@ -82,8 +82,8 @@ a) Au recrutement des personnels rémunérés sur le budget de l'établissement
b) Aux contrats, conventions et marchés comportant des incidences financières, à
l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur
montant conformément aux dispositions de l'article 28 du code des marchés
publics ;<br />
montant conformément aux dispositions de l'article 27 du décret n° 2016-360 du
25 mars 2016 relatif aux marchés publics<br />
c) Aux emprunts, aux baux emphytéotiques, aux baux ruraux.<br />