Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL

CHAP. I (ART. 2 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. II (ART. 22 A 35): REGLEMENT AMIABLE,REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. III (ART. 36 A 53): DISPOSITIONS SOCIALES.
CHAP. IV (ART. 54 A 67): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LES ART. L521-3,L411-11,L411-73,L417-11,L411-6,L411-58,L411-35,L411-37,L412-5,L441-1,L412-8,188-2,1143-1,1003-7-1,1065,1142-15,1106-6,1106-25,1123,1121,1142-5,1122-7,1038,1106-3,1234-3,1144,1004,1024,992,996,997,986,372,373 DU CODE RURAL.
ABROGE LES ART. 1038-2 A 1046,1047 (AL. 1,5 ET DERNIER),992-1 DU CODE RURAL.
CODE DU TRAVAIL: ART. L143-11-1,L122-5,L122-6,ET INSERE UN ART. L125-4 ET UN ART. L224-6.
CODE PENAL: ART. 403.
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L442-3 ET INSERE LES ART. L441-1,L441-2,L442-2,L442-3,L442-4,L442-5,L442-6,L443-1,L443-2,L443-4,L443-5,L444-1.
CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 8,72-D.
CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART.L651-2.
CODE DE L'URBANISME: ART. L300-2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875191
NOR: AGRX8800119L
Ancien identifiant: 1LX9881202
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875191.xml
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République française 2010-07-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006583305
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Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022658294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/82/LEGIARTI000022658294.xml
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###### Article L311-1
@ -18,7 +17,15 @@ prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les
activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut
social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de
préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur
exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.<br />
exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la
production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs
exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la
méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières
provenant de ces exploitations. Les revenus tirés de la commercialisation sont
considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de
l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie
produite. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par
décret.<br />
Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil.<br />