Décret n°86-1171 du 31 octobre 1986 RELATIF AUX CONTRATS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVES RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
CONDITIONS EXIGEES DES ETABLISSEMENTS ET DES PERSONNELS POUR LA CONCLUSION D'UN CONTRAT. CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR LES DEMANDES DE SOUSCRIPTION,DE RENOUVELLEMENT OU DE RESILIATION D'UN CONTRAT ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE PRIVES AINSI QUE SUR LES AVENANTS AUX CONTRATS EN COURS. LA COMMISSION EST PRESIDEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE: COMPOSITION. NOMINATION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS POUR UNE DUREE DE 5 ANS. ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1986-1987. ANNEXES JOINTES. ANNEXE I: CONTRAT-TYPE DE FORMATION INITIALE D'INGENIEURS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVES. ANNEXE II: TITRES OU DIPLOMES EXIGES DES ENSEIGNANTS PERMANENTS. ANNEXE III: FILIERE DE FORMATION A. ANNEXE IV: FILIERE DE FORMATION B. APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000313337 Ancien identifiant: 1DX9861171 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/33/JORFTEXT000000313337.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-12-29
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Date de fin: 2021-11-26
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Identifiant: LEGIARTI000036298405
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/84/LEGIARTI000036298405.xml
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Date de début: 2021-11-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044365226
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/52/LEGIARTI000044365226.xml
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###### Article R813-63
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@ -14,9 +14,7 @@ supérieur agricole privés, relevant du ministre chargé de l'agriculture et
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remplissant les conditions définies au 1° de l'article L. 813-10, est conforme à
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un contrat type approuvé par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
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Ce contrat est passé pour une durée de quatre ans et prend effet au 1er janvier
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de l'année suivant sa date de souscription. Toutefois, le contrat passé pour la
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première fois avec un établissement peut être d'une durée inférieure.<br />
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Ce contrat est conclu ou renouvelé pour une durée maximale de sept ans.<br />
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Le contrat porte sur des filières de formation initiale conduisant à la
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délivrance d'un titre d'ingénieur, habilité par la commission des titres
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@ -24,4 +22,7 @@ d'ingénieur dans les conditions prévues aux articles L. 642-1 à L. 642-12 du
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code de l'éducation, et dans l'un des domaines énumérés au 1° de l'article L.
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812-1 du présent code. Il peut également, dans les mêmes domaines, porter sur
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une ou plusieurs filières de formation conduisant à la délivrance de l'un des
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diplômes nationaux définis à l'article L. 613-1 du code de l'éducation.
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diplômes nationaux définis à l'article L. 613-1 du code de l'éducation. Ce
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contrat peut aussi porter ou sur une filière de formation préparant au diplôme
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d'Etat de docteur vétérinaire pour les établissements agréés sur le fondement de
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l'article L. 813-11.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-06-26
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Date de fin: 2021-11-26
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Identifiant: LEGIARTI000020791267
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/12/LEGIARTI000020791267.xml
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Date de début: 2021-11-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044365217
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/52/LEGIARTI000044365217.xml
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###### Article R813-66
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@ -23,9 +23,8 @@ La part variable correspond à la réalisation d'objectifs fixés par le contrat
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dans les domaines de l'enseignement, de la recherche, du transfert, de la
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valorisation et du développement international. Son montant, qui est égal au
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moins à 10 % et au plus à 25 % du montant de la part fixe, est notifié et versé
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chaque année par le ministre chargé de l'agriculture en fonction d'une
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évaluation faite après avis de la commission consultative prévue à l'article R.
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813-67.<br />
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chaque année par le ministre chargé de l'agriculture en fonction de l'évaluation
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annuelle de la réalisation des objectifs.<br />
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Des avenants annuels peuvent modifier les éléments de calcul de la part fixe et
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les objectifs correspondant à la part variable. La modification du coût
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-06-26
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Date de fin: 2021-11-26
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Identifiant: LEGIARTI000020791271
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/12/LEGIARTI000020791271.xml
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Date de début: 2021-11-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044365206
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/52/LEGIARTI000044365206.xml
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###### Article R813-69
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@ -13,24 +13,25 @@ Le contrôle administratif des établissements sous contrat appartient au minist
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de l'agriculture. Il porte sur l'accomplissement des engagements contractuels et
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sur l'observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.<br />
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Les établissements fournissent pour la souscription de chaque contrat les
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documents énumérés au 1° à 3° ci-dessous décrivant la situation de
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l'enseignement et de la recherche au dernier trimestre de l'année civile
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précédant celle au cours de laquelle est déposée la demande :<br />
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Les établissements fournissent pour la souscription et le renouvellement de
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chaque contrat les documents énumérés au 1° à 3° ci-dessous décrivant la
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situation de l'enseignement et de la recherche au dernier trimestre de l'année
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civile précédant celle au cours de laquelle est déposée la demande :<br />
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1° Enseignants permanents : effectifs, titres ou diplômes, ancienneté, matières
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enseignées et nombre d'heures assuré globalement par l'établissement dans chaque
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filière de formation ;<br />
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2° Effectifs d'élèves pour chaque filière de formation : formations d'ingénieurs
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et formations initiales relevant d'autres filières ;<br />
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2° Effectifs d'élèves pour chaque filière de formation : formations
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d'ingénieurs, formation préparant au diplôme d'Etat de docteur vétérinaire et
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formations initiales relevant d'autres filières ;<br />
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3° Recherche et formations doctorales : compte rendu d'activité scientifique
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approuvé par les instances compétentes de l'établissement, y compris la
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participation de l'établissement à des formations doctorales.<br />
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Ces documents sont actualisés et communiqués chaque année dans le courant du
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premier semestre de l'année scolaire.<br />
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Les documents prévus au 2° sont actualisés et communiqués chaque année dans le
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courant du premier semestre de l'année scolaire.<br />
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Le contrat peut également prévoir que des informations supplémentaires seront
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fournies en fonction des objectifs spécifiques fixés en application du troisième
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