Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046061058
NOR: ECOI2206712D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/06/10/JORFTEXT000046061058.xml
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@ -7,11 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023379666
###### Section 1 : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- [Article R311-1](article_r311-1.md)
- [Article R311-2](article_r311-2.md)
- [Article R311-2-1](article_r311-2-1.md)
- [Article R311-2-2](article_r311-2-2.md)
- [Article R311-2-3](article_r311-2-3.md)
- [Article R311-2-3-1](article_r311-2-3-1.md)
- [Article R311-2-4](article_r311-2-4.md)
- [Article R311-2-5](article_r311-2-5.md)
- [Article R311-2-6](article_r311-2-6.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023365642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/56/LEGIARTI000023365642.xml
---
###### Article R311-2-1
Le lieu et le numéro d'immatriculation, définis dans des conditions prévues par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que l'objet de l'activité
professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination
incorporant le nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : "
entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIRL "
figurent sur les documents et correspondances de l'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039145522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/55/LEGIARTI000039145522.xml
---
###### Article R311-2-2
Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a effectué la
déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 du code de commerce
auprès d'une chambre d'agriculture, il est également tenu d'y déposer, dans le
délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables
mentionnés à l'article L. 526-14 du même code.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039145532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/55/LEGIARTI000039145532.xml
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###### Article R311-2-3-1
Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère le siège de
son exploitation dans le ressort d'une autre chambre d'agriculture que celle où
il était initialement immatriculé, il indique, conjointement à sa demande de
nouvelle immatriculation, le lieu et le registre de son immatriculation
antérieure.<br />
La chambre d'agriculture nouvellement compétente demande, dans le délai d'un
jour franc ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, à la chambre
d'agriculture de l'ancien siège de procéder au transfert dans le délai d'un jour
franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. La chambre d'agriculture
antérieurement compétente procède d'office à la modification ou à la radiation
de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel de son registre et informe,
par tous moyens, ce dernier des diligences accomplies.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039145526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/55/LEGIARTI000039145526.xml
---
###### Article R311-2-3
Les déclarations et dépôts au registre mentionné à l'article D. 311-8 peuvent
être effectués par voie électronique sous réserve qu'ils puissent être transmis
et reçus par cette voie.<br />
Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées à l'alinéa
précédent, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les
conditions prévues à l'article 1367 du code civil et par le décret n° 2017-1416
du 28 septembre 2017. Toutefois, pour les déclarations relatives à
l'immatriculation des intéressés et au dépôt de l'état descriptif prévu au I de
l'article L. 526-8 du code de commerce, cette signature électronique peut
résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première
phrase du second alinéa de l'article 1367 du code civil.<br />
Le président de la chambre d'agriculture accuse réception de toute transmission
qui lui est faite dès que celle-ci lui parvient.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045692553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/69/25/LEGIARTI000045692553.xml
---
###### Article R311-2-4
En cas de décès de la personne immatriculée, il incombe à ses héritiers ou
ayants cause à titre universel de demander sa radiation du registre mentionné à
l'article L. 311-2.<br />
Lorsque le président de la chambre d'agriculture a reçu la preuve du décès d'une
personne immatriculée, et faute par les héritiers ou ayants cause à titre
universel de se conformer aux dispositions de l'alinéa précédent, il procède
d'office et sans délai à la radiation de cette personne.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023365658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/56/LEGIARTI000023365658.xml
---
###### Article R311-2-5
Dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité
professionnelle ou dans le délai d'un mois à compter de celle-ci, l'entrepreneur
individuel à responsabilité limitée demande sa radiation du registre mentionné à
l'article L. 311-2 en indiquant la date de cessation.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023365660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/56/LEGIARTI000023365660.xml
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###### Article R311-2-6
Lorsque la mention de la renonciation de l'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée à l'affectation, de la cession à titre onéreux ou de la
transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à une personne
physique, de la cession de ce patrimoine à une personne morale ou de son apport
en société a été portée au registre mentionné à l'article L. 311-2, la chambre
d'agriculture procède d'office et sans délai à la radiation de la personne
immatriculée.

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@ -1,48 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045692539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/69/25/LEGIARTI000045692539.xml
---
###### Article R311-2
Lors de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
au registre mentionné à l'article D. 311-8, le président de la chambre
d'agriculture mentionne au registre les informations prévues aux 1° à 6° de
l'article R. 526-3 du code de commerce . Lorsqu'un état descriptif est déposé,
il est annexé à ce registre dans les formes prévues à l'article R. 526-3 du même
code, de même, le cas échéant, que les documents prévus à ce même article.<br />
Sont également mentionnés dans ce registre les événements et décisions prévus
aux articles L. 526-15 et L. 526-17 du même code.<br />
Une demande d'inscription modificative est présentée dans le délai d'un mois
suivant l'événement rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux
énonciations prévues aux deux alinéas précédents. La demande est présentée par
la personne immatriculée au registre ou par les personnes mentionnées aux
articles L. 526-15 et L. 526-17 du même code. La demande relative à la cession à
un entrepreneur individuel ou à une personne morale du patrimoine affecté ou à
son apport en société est présentée par le cédant ou l'apporteur.<br />
Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles
L. 526-9 et L. 526-11 du même code en cas d'affectation de biens nouveaux ou de
retrait postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont déposés
dans le mois suivant l'affectation ou le retrait. Le président de la chambre
d'agriculture adresse au service des impôts dont relève l'entrepreneur une copie
de ces documents dans les quinze jours suivant leur dépôt.<br />
Lorsque la déclaration d'affectation du patrimoine a été effectuée pour
inscription sur un registre pouvant être consulté par voie dématérialisée, les
informations suivantes y sont accessibles par cette voie gratuitement :<br />
1° Les nom, prénoms et adresse de l'entrepreneur ;<br />
2° L'objet de son activité ;<br />
3° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à
l'article D. 123-235 du même code ;<br />
4° La date de cette déclaration.

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138409
#### Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- [Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Groupements fonciers agricoles](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Contrats d'intégration](chapitre_vi)
- [Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle](chapitre_ier)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168734
###### Section 1 : Les rapports entre les époux, les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins
- [Article R321-1](article_r321-1.md)
- [Article D321-1](article_d321-1.md)
- [Article D321-1-1](article_d321-1-1.md)

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@ -1,28 +1,21 @@
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État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036460317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/03/LEGIARTI000036460317.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046067732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/06/77/LEGIARTI000046067732.xml
---
###### Article R321-1
###### Article D321-1
I.-L'option choisie pour la qualité de collaborateur d'exploitation ou
d'entreprise agricole, en application des trois premiers alinéas de l'article L.
321-5, est notifiée à la caisse de mutualité sociale agricole ou à la caisse
générale de sécurité sociale dont relève le chef d'exploitation ou d'entreprise
:<br />
1° Soit par lettre recommandée avec avis de réception ;<br />
2° Soit par dépôt de la déclaration à la caisse contre décharge.<br />
Elle est revêtue de la signature du déclarant et accompagnée d'une attestation
sur l'honneur faite par le déclarant qu'il participe, sans être rémunéré, à
l'activité non salariée agricole de son époux, de son concubin ou, si les
personnes sont liées par un pacte civil de solidarité, de son partenaire.<br />
321-5, est notifiée soit à la caisse de mutualité sociale agricole soit à la
caisse mentionnée aux articles L. 781-2 et L. 781-44 dont relève le chef
d'exploitation ou d'entreprise, par la transmission de l'attestation sur
l'honneur mentionnée à l'article D. 321-1-1 et selon les modalités prévues par
le même article.<br />
Il en est de même lorsqu'il participe à l'activité non salariée non agricole de
celui-ci, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 321-5.<br />
@ -33,33 +26,33 @@ agricole constituée sous la forme d'une société est porté à la connaissance
associés lors de la première assemblée générale qui suit.<br />
Les membres du couple sont tenus d'informer la caisse de mutualité sociale
agricole ou la caisse générale de sécurité sociale dont ils relèvent de toute
modification intervenue dans les conditions d'exercice de leurs activités
professionnelles ou dans leur situation civile ou familiale.<br />
agricole ou la caisse mentionnée aux articles L. 781-2 et L. 781-44 dont ils
relèvent de toute modification intervenue dans les conditions d'exercice de
leurs activités professionnelles ou dans leur situation civile ou familiale.<br />
L'option pour la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise
agricole prend fin lorsque le collaborateur ne remplit plus les conditions
prévues à l'article L. 321-5, notamment en cas de cessation d'activité ou de
modification de sa situation civile ou familiale.<br />
Dès que la caisse de mutualité sociale agricole ou la caisse générale de
sécurité sociale constate que ces conditions ne sont plus réunies, elle avise
l'intéressé que, en l'absence de contestation de sa part dans un délai d'un mois
à compter de cette notification, il cesse de bénéficier de la qualité de
collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole.<br />
Dès que la caisse de mutualité sociale agricole ou la caisse mentionnée aux
articles L. 781-2 et L. 781-44 constate que ces conditions ne sont plus réunies,
elle avise l'intéressé que, en l'absence de contestation de sa part dans un
délai d'un mois à compter de cette notification, il cesse de bénéficier de la
qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole.<br />
II.-L'option prévue au septième alinéa de l'article L. 321-5 est exercée ainsi
qu'il suit par le conjoint du chef d'exploitation exerçant sur l'exploitation ou
au sein de l'entreprise agricole une activité professionnelle régulière.<br />
au sein de l'entreprise agricole une activité professionnelle régulière :<br />
1° L'option pour la qualité de collaborateur s'effectue dans les conditions
fixées au I.<br />
fixées au I ;<br />
2° L'option pour la qualité de salarié résulte des mentions de la déclaration
préalable à l'embauche souscrite par le chef d'exploitation ou d'entreprise
agricole en application de l'article L. 1221-10 du code du travail. Elle prend
effet à la date d'effet du contrat de travail mentionnée sur cette
déclaration.<br />
effet à la date d'effet du contrat de travail mentionnée sur cette déclaration
;<br />
3° L'option pour la qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
résulte de l'affiliation en cette qualité au régime de protection sociale des

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032715808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/58/LEGIARTI000032715808.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046074362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/43/LEGIARTI000046074362.xml
---
###### Article R372-3
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Les articles D. 311-8 à D.
311-17 ;<br />
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :<br />
1° (Abrogé) ;<br />
2° Le chapitre II du titre Ier ;<br />