Décret n° 2009-791 du 23 juin 2009 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur agricole privés

Abrogation des décrets 99-1095 et 2003-1003.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020788303
NOR: AGRE0904826D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/78/83/JORFTEXT000020788303.xml
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@ -10,8 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121490
- [Contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein mentionnés à l'article L. 813-9.](contrat_type_de_participation_au_service_public_d_education_et_de_formation_des_etablissements_d_enseignement_agricole_prives_a_temps_plein_mentionnes_a_l_article_l_813-9)
- [Contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique mentionnés à l'article L. 813-10 (2°).](contrat_type_de_participation_au_service_public_d_education_et_de_formation_des_etablissements_prives_offrant_une_formation_pedagogique_mentionnes_a_l_article_l_813-10_2)
- [Titres, diplômes ou qualités exigés des enseignants et formateurs.](titres_diplomes_ou_qualites_exiges_des_enseignants_et_formateurs)
- [Filière de formation B.](filiere_de_formation_b)
- [Nombre de postes de formateur nécessaire par groupe de formation de dix-huit élèves compte tenu de la durée légale du travail, de cinq semaines de congés annuels légaux, des congés de formation et des jours fériés chômés](nombre_de_postes_de_formateur_necessaire_par_groupe_de_formation_de_dix-huit_eleves_compte_tenu_de_la_duree_legale_du_travail_de_cinq_semaines_de_conges_annuels_legaux_des_conges_de_formation_et_des_jours_feries_chomes)
- [Contrat type de formation initiale d'ingénieurs des établissements d'enseignement supérieur privés.](contrat_type_de_formation_initiale_d_ingenieurs_des_etablissements_d_enseignement_superieur_prives)
- [Titres ou diplômes exigés des enseignants permanents des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.](titres_ou_diplomes_exiges_des_enseignants_permanents_des_etablissements_d_enseignement_agricole_prives_sous_contrat)
- [Filière de formation A.](filiere_de_formation_a)

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---
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGISCTA000006138465
---
#### Contrat type de formation initiale d'ingénieurs des établissements d'enseignement supérieur privés.
- [Article Annexe VI à l'article R813-63](article_annexe_vi_a_l_article_r813-63.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006599543
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X899R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599543.xml
---
###### Article Annexe VI à l'article R813-63
Entre l'Etat représenté par ..., d'une part, et l'association ou l'organisme
dénommé ..., représenté par son président ou la personne légalement responsable
de la gestion de l'établissement, d'autre part, il a été convenu ce qui suit
:<br />
Article 1er.<br />
Un contrat de formation initiale d'ingénieurs est conclu entre l'Etat et
l'association ou organisme gestionnaire de ....<br />
Les parties contractantes se placent dans le cadre de la loi n° 84-52 du 26
janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur et du titre Ier du livre VIII
du code rural.<br />
L'établissement, habilité à délivrer le titre d'ingénieur par la commission des
titres d'ingénieurs, instituée par la loi du 10 juillet 1934, concourt au
service public en assurant les missions définies à l'article L. 813-10 (1°) du
code rural.<br />
Article 2.<br />
Le représentant de (l'établissement) garantit l'exactitude des renseignements
contenus dans les annexes jointes, à savoir :<br />
Annexe A : Caractéristiques de l'organisme gestionnaire de l'établissement.<br />
Annexe B : Effectifs d'élèves ingénieurs présents au dernier trimestre de
l'année civile précédant l'année N.<br />
Annexe C : Enseignants en place au cours de l'année scolaire N-2/N-1 (effectif
des enseignants à titre permanent ; titres, diplômes, ancienneté des enseignants
à titre permanent ; pourcentage d'heures assurées par les enseignants à titre
permanent).<br />
Annexe D : Organisation du service de l'enseignement (emploi du temps des
élèves) comparée à la filière type, pour l'année scolaire N-2/N-1.<br />
Annexes E et E bis : Locaux.<br />
Article 3.<br />
Le représentant de (l'établissement) s'engage à fournir, dans le premier mois
suivant chaque rentrée scolaire, une mise à jour annuelle des annexes B, C et D
et des autres annexes lorsque tout ou partie des indications qu'elles
contiennent sont devenues caduques ou ont fait l'objet de modifications.<br />
Article 4.<br />
Le président du conseil d'administration de l'organisme gestionnaire ou, par
délégation, le directeur de l'établissement assume la responsabilité de
l'enseignement.<br />
Article 5.<br />
L'Etat s'engage à verser à (l'association ou à l'organisme gestionnaire de
l'établissement) une aide financière dans les conditions fixées par les articles
R. 813-63 à R. 813-70 du code rural le présent contrat et les annexes VII, VIII
et IX du livre VIII du même code sur le fondement, pour l'année civile N, des
valeurs chiffrées suivantes :<br />
Répartition des enseignements entre matières obligatoires et matières à option
:<br />
<table>
<thead>
<tr>
<td valign="top" width="151"><br /></td>
<td width="151">
<br />
<p align="center">Heures</p>
</td>
<td width="151">
<br />
<p align="center">Heures équivalent travaux dirigés</p>
</td>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td valign="top">Matières obligatoires<br /></td>
<td valign="top"><br /></td>
<td valign="top"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">Matières à option<br /></td>
<td valign="top"><br /></td>
<td valign="top"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">Total<br /></td>
<td valign="top"><br /></td>
<td valign="top"><br /></td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Pourcentage d'heures assurées par les enseignants à titre permanent :<br />
Matières obligatoires :<br />
Matières à option :<br />
Nombre d'élèves ingénieurs bénéficiant de la formation de l'école :<br />
Nombre d'enseignants théoriquement nécessaires à la formation dispensée par
l'école.<br />
Article 6.<br />
(L'association ou l'organisme signataire) s'engage à se conformer aux
dispositions de l'article 51, dernier alinéa, de la loi du 26 janvier 1984 sur
l'enseignement supérieur et aux textes pris pour son application.<br />
Article 7.<br />
(L'association ou l'organisme signataire) s'engage à se prêter aux contrôles
administratifs, pédagogiques et financiers de l'Etat dans les conditions prévues
aux articles R. 813-68 à R. 813-70 du code rural.<br />
Article 8.<br />
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans. Il peut être dénoncé,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au terme de chaque
année scolaire, par l'une des parties, sous réserve d'un préavis d'un an. Il
peut, avant le terme prévu ci-dessus, être résilié d'un commun accord entre les
parties contractantes.<br />
Des avenants annuels déterminent, sur la base de la mise à jour prévue à
l'article 3, les valeurs chiffrées relatives à la liquidation de l'aide
financière de l'Etat.<br />
Article 9.<br />
Le présent contrat prend effet à la date du ....<br />
Fait à ..., le ....<br />
M. ..., représentant l'Etat, M. ... représentant légal de l'association (ou
l'organisme responsable) de (l'établissement).

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Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGISCTA000006138467
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#### Filière de formation A.
- [Article Annexe VIII à l'article R813-66](article_annexe_viii_a_l_article_r813-66.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006599545
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X899R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599545.xml
---
###### Article Annexe VIII à l'article R813-66
I. - Nombre d'heures d'enseignement nécessaire à la formation d'un élève
ingénieur durant sa scolarité.<br />
(tableau non reproduit, voir annexe au n° 113 du Journal officiel du 15 mai 1996
p. 37092).<br />
II. - Coefficient de partage des promotions.<br />
Le nombre d'élèves ingénieurs bénéficiant de la formation est égal au quotient
du nombre total d'élèves ingénieurs en formation présents au dernier trimestre
de l'année civile précédant l'année considérée par le nombre d'années de
formation.<br />
Le coefficient de partage des élèves ingénieurs en groupes s'obtient en divisant
le nombre d'élèves ingénieurs bénéficiant de la formation par les effectifs
forfaitaires des groupes, fixés à trente et à vingt-quatre selon qu'il s'agit
respectivement de groupes de travaux dirigés ou de groupes de travaux
pratiques.<br />
Le nombre d'heures de travaux dirigés et de travaux pratiques exprimés en heures
de travaux dirigés indiqués au tableau I sont multipliés par les coefficients de
partage correspondants si le nombre d'élèves ingénieurs justifie la répartition
en groupes.<br />
III. - Obligations annuelles théoriques d'un enseignant.<br />
Elles s'expriment par la moyenne pondérée pour deux cinquièmes des obligations
annuelles d'un enseignant des classes préparatoires aux écoles publiques
d'ingénieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture et pour trois
cinquièmes des obligations annuelles des enseignants des écoles nationales
supérieures agronomiques, soit :<br />
- 156 heures annuelles de cours magistraux ;<br />
- 234 heures annuelles de travaux dirigés ;<br />
- 292,5 heures annuelles de travaux pratiques, ou toute autre combinaison
équivalente.<br />
IV. - Proportion des heures assurées par des enseignants à titre permanent.<br />
Les coefficients multiplicateurs de correction appliqués aux heures exprimées en
travaux dirigés après application éventuelle des coefficients de partage
indiqués au II ci-dessus sont :<br />
(tableau non reproduit, voir annexe au n° 113 du Journal officiel du 15 mai 1996
p. 37092).<br />
V. - Coût théorique d'un enseignant.<br />
Le coût théorique brut d'un enseignant est déterminé par référence à l'indice
brut 845 servant de base au calcul de la rémunération des fonctionnaires de
l'Etat.<br />
Le taux de majoration, relatif aux charges sociales, du coût théorique brut
ainsi déterminé est fixé à 55 p. 100.

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Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGISCTA000006138468
---
#### Filière de formation B.
- [Article Annexe IX à l'article R813-66](article_annexe_ix_a_l_article_r813-66.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006599546
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X899R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599546.xml
---
###### Article Annexe IX à l'article R813-66
Pour les ingénieurs autres que les ingénieurs en agriculture<br />
La filière B se définit à partir de la filière A. Elle tient compte du niveau de
première année d'école par rapport au baccalauréat et comporte trois variantes
:<br />
Variante 1 :<br />
Recrutement après le passage du baccalauréat : la filière B est identique à la
filière A ;<br />
Variante 2 :<br />
Recrutement une année d'études après le baccalauréat : la filière B s'obtient en
multipliant les heures de la filière A par le coefficient 4/5 ;<br />
Variante 3 :<br />
Recrutement deux années d'études après le baccalauréat : la filière B s'obtient
en multipliant les heures de la filière A par le coefficient 3/5.

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Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGISCTA000006138466
---
#### Titres ou diplômes exigés des enseignants permanents des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.
- [Article Annexe VII à l'article R813-64](article_annexe_vii_a_l_article_r813-64.md)

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006599544
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X899R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599544.xml
---
###### Article Annexe VII à l'article R813-64
1. Ancien élève des écoles normales supérieures ou de l'Ecole polytechnique.<br />
2. Diplômes de docteur d'Etat, docteur de troisième cycle, docteur ingénieur ou
doctorat prévu à l'article 16 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur
l'enseignement supérieur.<br />
3. Diplôme national d'habilitation à diriger des recherches.<br />
4. Diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.<br />
5. Agrégé de l'enseignement secondaire.<br />
6. Diplôme d'expertise comptable.<br />
7. Diplôme d'ingénieur délivré par un établissement habilité par la commission
des titres d'ingénieurs à délivrer ce titre assorti, s'il est délivré par l'un
des établissements ayant souscrit un contrat au titre des articles R. 813-63 à
R. 813-70 du code rural, d'un D.E.A., d'un D.E.S.S. ou d'une expérience
professionnelle validée par la commission prévue à l'article R. 813-64 du même
code.<br />
8. Diplôme d'études supérieures comptables et financières, diplôme
d'enseignement commercial sanctionnant quatre années d'études supérieures et
homologué ou revêtu du visa du ministre chargé de l'éducation, assortis d'un
D.E.A., d'un D.E.S.S. ou d'une expérience professionnelle validée par la
commission prévue à l'article R. 813-64 du code rural.<br />
9. Maîtrise (sciences humaines).<br />
10. Certificat d'aptitude au professorat dans les établissements publics et
privés du second degré.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183782
- [Article R813-63](article_r813-63.md)
- [Article R813-64](article_r813-64.md)
- [Article R813-65](article_r813-65.md)
- [Article R813-66](article_r813-66.md)
- [Article R813-67](article_r813-67.md)
- [Article R813-68](article_r813-68.md)

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@ -1,27 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006599171
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X813R064XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/91/LEGIARTI000006599171.xml
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2021-11-26
Identifiant: LEGIARTI000020791265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/12/LEGIARTI000020791265.xml
---
###### Article R813-64
Les enseignants à titre permanent des établissements d'enseignement supérieur
agricole privés sous contrat doivent détenir l'un des titres ou diplômes
énumérés à l'annexe VII du présent livre ou, s'ils détiennent des titres ou
diplômes étrangers, ceux admis en équivalence par une commission dont la
composition est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.<br />
Les titres ou diplômes étrangers ne peuvent être retenus que s'ils sont d'un
niveau au moins équivalent à l'un de ceux mentionnés aux 2 et 7 de l'annexe VII
lorsqu'ils sont délivrés par un Etat membre de la Communauté économique
européenne, au 2 lorsqu'ils sont délivrés dans un pays n'appartenant pas à
ladite Communauté.<br />
La commission prévue au premier alinéa du présent article apprécie les
conditions d'expérience professionnelle éventuellement requises aux 7 et 8 de
l'annexe VII.
figurant sur une liste fixée par le ministre chargé de l'agriculture ou, s'ils
détiennent des titres ou diplômes étrangers, ceux admis en équivalence par une
commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de
l'agriculture.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006599172
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X813R065XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/91/LEGIARTI000006599172.xml
---
###### Article R813-65
La demande de souscription ou de renouvellement d'un contrat est formée par le
représentant légal de la personne morale responsable de la gestion de
l'établissement. Elle est adressée au ministre de l'agriculture, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, avant le 31 mars précédant la date
de la rentrée scolaire à compter de laquelle le contrat devrait prendre
effet.<br />
A défaut de réponse du ministre dans le délai de quatre mois suivant la date de
réception de la demande, celle-ci est réputée acceptée.