LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de l'éducation. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 1er. Modification de la  loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : modification des articles 81, 28 ; abrogation de l'article 56. Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification des articles 20, 44. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 18. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 : modification des articles 67, 69. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 116. Modification de la n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale : abrogation de l'article 4. Transposition complète par l'article 71 de la présente loi, de la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000026785322
NOR: EFIX1235628L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/78/53/JORFTEXT000026785322.xml
This commit is contained in:
République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
parent 8d0a10143e
commit 109e5bbe5a
14 changed files with 96 additions and 71 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020632478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/24/LEGIARTI000020632478.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026798888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/88/LEGIARTI000026798888.xml
---
###### Article L712-1
@ -30,8 +30,7 @@ Le titre emploi simplifié agricole est délivré par les caisses de mutualité
sociale agricole aux employeurs qui font appel, au moyen d'un ou plusieurs
contrats de travail à durée déterminée, à des salariés occupés dans les
activités ou les exploitations, entreprises ou établissements mentionnés aux 1°
à 4° et 6° de l'article L. 722-1 ainsi qu'aux 2°, 3° et 6° de l'article L.
722-20.<br />
à 4° de l'article L. 722-1 ainsi qu'aux 2°, 3° et 6° de l'article L. 722-20.<br />
Par dérogation à l'article L. 143-2 du code du travail, lorsqu'il est fait usage
de ce titre, pour des travaux saisonniers, les salariés sont rémunérés à l'issue

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024026821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/68/LEGIARTI000024026821.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026798934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/89/LEGIARTI000026798934.xml
---
###### Article L722-20
@ -15,7 +15,8 @@ livre, aux personnes salariées et assimilées énumérées ci-dessous :<br />
1° Salariés occupés aux activités ou dans les entreprises ou établissements
définis à l'article L. 722-1, à l'exception de l'activité mentionnée au 5° dudit
article ;<br />
article, et salariés des entreprises artisanales rurales n'employant pas plus de
deux salariés de façon permanente ;<br />
2° Gardes-chasse, gardes-pêche, gardes forestiers, jardiniers, jardiniers gardes
de propriété et, de manière générale, toutes les personnes qui, n'ayant pas la

View file

@ -1,21 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028393276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/32/LEGIARTI000028393276.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026802318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/23/LEGIARTI000026802318.xml
---
###### Article L731-2
Le financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du
régime de protection sociale des non-salariés agricoles, à l'exclusion des
dépenses complémentaires mentionnées à l'article L. 731-10, est assuré par :<br />
Le financement des assurances maladie, invalidité et maternité du régime de
protection sociale des non-salariés agricoles est assuré par :<br />
1° La fraction des cotisations dues par les assujettis affectée au service des
prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés
agricoles ;<br />
1° Les cotisations dues par les assujettis ;<br />
2° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 136-1,
L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, déterminée dans
@ -51,7 +48,8 @@ l'autonomie en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale
et des familles ;<br />
13° Une dotation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés destinée à assurer l'équilibre financier de la branche ;<br />
salariés destinée à assurer l'équilibre financier de la branche dans les
conditions fixées par l'article L. 134-11-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
14° Les impôts, taxes et amendes qui sont affectés à la branche ;<br />

View file

@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026798760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/87/LEGIARTI000026798760.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026802583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/25/LEGIARTI000026802583.xml
---
###### Article L731-3
Le financement des prestations d'assurance vieillesse et veuvage du régime de
protection sociale des non-salariés agricoles, à l'exclusion des dépenses
complémentaires mentionnées à l'article L. 731-10, est assuré par :<br />
Le financement de l'assurance vieillesse et veuvage du régime de protection
sociale des non-salariés agricoles est assuré par :<br />
1° La fraction des cotisations dues par les assujettis affectée au service des
prestations d'assurance vieillesse et veuvage des non-salariés agricoles ;<br />
1° Les cotisations dues par les assujettis ;<br />
2° Le produit des cotisations de solidarité mentionnées à l'article L. 731-23
;<br />

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183058
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article L731-10](article_l731-10.md)
- [Article L731-10-1](article_l731-10-1.md)
- [Article L731-11](article_l731-11.md)
- [Article L731-12](article_l731-12.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023034866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/48/LEGIARTI000023034866.xml
---
###### Article L731-10
Les cotisations à la charge des assujettis aux prestations familiales et aux
assurances maladie, invalidité, maternité, vieillesse et veuvage des
non-salariés des professions agricoles sont assises et perçues par les caisses
de mutualité sociale agricole et les organismes mentionnés à l'article L.
731-30. Elles sont affectées pour partie au service des prestations et pour
partie aux dépenses complémentaires qui comprennent, notamment, les frais de
gestion, le contrôle médical et l'action sanitaire et sociale.<br />
Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont déterminées les cotisations
affectées aux dépenses complémentaires au titre des différentes branches du
régime des non-salariés mentionnées à l'alinéa ci-dessus.

View file

@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193335
- [Article L731-33](article_l731-33.md)
- [Article L731-34](article_l731-34.md)
- [Article L731-35](article_l731-35.md)
- [Article L731-35-2](article_l731-35-2.md)
- [Article L731-36](article_l731-36.md)
- [Article L731-37](article_l731-37.md)
- [Article L731-38](article_l731-38.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026790863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/08/LEGIARTI000026790863.xml
---
###### Article L731-35-2
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole gère un fonds spécial
destiné à financer les prestations mentionnées à l'article L. 732-4 et alimenté
par les cotisations prévues à l'article L. 731-35-1.<br />
Les excédents constatés chaque année donnent lieu à report automatique sur les
exercices suivants.<br />
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole rend compte annuellement de
la gestion de ce fonds spécial à la section spécialisée du Conseil supérieur des
prestations sociales agricoles mentionnée à l'article L. 731-35-1.

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167889
- [Article L732-3](article_l732-3.md)
- [Article L732-4](article_l732-4.md)
- [Article L732-4-1](article_l732-4-1.md)
- [Article L732-5](article_l732-5.md)
- [Article L732-6](article_l732-6.md)
- [Article L732-7](article_l732-7.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026790880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/08/LEGIARTI000026790880.xml
---
###### Article L732-4-1
L'indemnité journalière est égale à une fraction du gain forfaitaire annuel
mentionné à l'article L. 752-5. Elle est majorée à l'issue de périodes
d'incapacité fixées par décret.

View file

@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183093
- [Article L762-9](article_l762-9.md)
- [Article L762-10](article_l762-10.md)
- [Article L762-11](article_l762-11.md)
- [Article L762-12](article_l762-12.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586052
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586052.xml
---
###### Article L762-11
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les cotisations prévues à
l'article L. 762-9 sont majorées pour la couverture des frais de gestion et pour
le financement de l'action sociale prévue aux articles L. 752-7 et L. 752-8 du
code de la sécurité sociale.

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183094
- [Article L762-17](article_l762-17.md)
- [Article L762-18](article_l762-18.md)
- [Article L762-18-1](article_l762-18-1.md)
- [Article L762-19](article_l762-19.md)
- [Article L762-20](article_l762-20.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026790949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/09/LEGIARTI000026790949.xml
---
###### Article L762-18-1
Bénéficient d'indemnités journalières lorsqu'ils se trouvent dans l'incapacité
physique temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de
reprendre le travail pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée :<br />
1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L.
762-7 exerçant à titre exclusif ou principal ;<br />
2° Les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à
l'article L. 321-5 des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés
au 1° du présent article ;<br />
3° Les aides familiaux et les associés d'exploitation mentionnés à l'article L.
722-10 des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° du
présent article.<br />
Les indemnités journalières sont servies à l'expiration d'un délai de carence,
réduit en cas d'hospitalisation, aux assurés ayant une durée minimale
d'affiliation dans le régime. La durée d'indemnisation est plafonnée.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.