Décret n° 2020-1005 du 6 août 2020 relatif à la carrière des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale ainsi qu'à la désignation des membres de la commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042219897
NOR: AGRS2016355D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/21/98/JORFTEXT000042219897.xml
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193620
###### Paragraphe 4 : Personnel.
- [Article D723-143](article_d723-143.md)
- [Article D723-144](article_d723-144.md)
- [Article D723-145](article_d723-145.md)
- [Article D723-146](article_d723-146.md)
- [Article D723-147](article_d723-147.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006596937
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D144XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596937.xml
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###### Article D723-144
Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole nomment
les praticiens-conseils obligatoirement soit parmi les praticiens-conseils en
fonction dans un organisme de mutualité sociale agricole, soit parmi les
candidats inscrits sur la liste d'aptitude qui ont fait connaître leur
candidature aux postes proposés.<br />
Les praticiens-conseils ne peuvent être titularisés qu'après avis du
médecin-conseil chef de service et au terme du stage de formation prévu au
premier alinéa de l'article D. 723-148.<br />
Tout praticien inscrit sur la liste d'aptitude qui ne présente aucune
candidature dans un délai de six mois suivant la publication de la liste
d'aptitude peut, après avis du médecin-conseil national, être radié de cette
liste par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
En l'absence de candidature aux postes à pourvoir, la caisse de mutualité
sociale agricole pourra, sur dérogation expresse du ministre chargé de
l'agriculture, recruter, par un contrat à durée déterminée à temps plein ou à
temps partiel, un praticien non inscrit sur une liste d'aptitude, remplissant
les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article D. 723-143. Ce praticien
devra se soumettre aux obligations prévues par le présent paragraphe.