LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de l'éducation, du code rural, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code du commerce, du code des douanes, du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, du code des postes et des communications électroniques, du code de procédure pénale, du code du tourisme. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 42, 63, 61, 29. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification : de l’article 95. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l’article 154. Modification de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre : modification des articles 34-7, 41. Modification de la loi n° 77- 2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l’article 4. Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : abrogation de l’article 54. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification : des articles 22, 105. Modification de loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification de l’article 29. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l’article 25. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification des articles 17, 30 (VI abrogé). Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : Modification de l’article 6. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création après l’article 30 de l’article 30-1, de l’article 27-1 ; modification : de l’article 27. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l’article 27. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : modification : de l’article 2. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : création après l’article 6 de l’article 6 bis ; modification : des articles 1, 2, 3, 6, 7, 9, 9 bis, 55, 74, 16. Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 4, 8, 9, 10, 11, 15, 5, 6, 7, 12, 14 ; abrogation des articles 16, 17. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : création de l’article 43 ; modification de l’article 41. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l’article 57. Ratification de l'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne. Transposition complète de la directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 84/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000257340 NOR: AGRX0300111L Ancien identifiant: 1LS005157 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/73/JORFTEXT000000257340.xml
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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167610
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- [Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Travaux exécutés à la demande des collectivités territoriales et des établissements publics.](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : Travaux de recherche d'eau.](sous-section_3)
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- [Sous-section 4 : Travaux de drainage.](sous-section_4)
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- [Sous-section 5 : Dispositions communes.](sous-section_5)
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1992-12-12
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Date de fin: 2005-02-23
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Identifiant: LEGISCTA000006182940
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###### Sous-section 4 : Travaux de drainage.
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- [Article L151-12](article_l151-12.md)
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@ -1,55 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-12-12
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Date de fin: 2005-02-23
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Identifiant: LEGIARTI000006582098
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L012XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582098.xml
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###### Article L151-12
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Sur proposition du préfet, la chambre départementale d'agriculture consultée, le
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ministre de l'agriculture peut décider l'exécution par l'Etat de travaux de
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drainage limités à leur infrastructure et complétés, s'il y a lieu, par des
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éléments de réseaux expérimentaux.<br />
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||||
Les travaux sont déclarés d'utilité publique. Les ouvrages et éventuellement les
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terrains d'emprise sont remis gratuitement aux associations syndicales
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autorisées ou forcées, ou aux collectivités publiques et établissements publics
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||||
mentionnés aux articles L. 151-3 et L. 151-4, en vue de leur exploitation et de
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||||
leur entretien dans les conditions prévues par lesdits articles. Dans le cas
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||||
d'une remise à une collectivité publique ou à un établissement public, l'article
|
||||
L. 151-36 est applicable aux dépenses autres que celles intégralement prises en
|
||||
charge par l'Etat. Ces collectivités et établissements publics bénéficient de la
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||||
servitude d'écoulement instituée par les articles L. 152-20 à L. 152-23.<br />
|
||||
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||||
Lorsque l'exécution des travaux n'exige pas l'acquisition du sol à l'amiable ou
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par voie d'expropriation, le sol nécessaire à l'implantation des travaux est
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||||
occupé sous le régime de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la
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||||
propriété privée par l'exécution des travaux publics. Ce régime cesse d'avoir
|
||||
effet lors de la remise des ouvrages aux associations ou collectivités et
|
||||
établissements publics mentionnés à l'alinéa ci-dessus. Pendant la durée de
|
||||
l'occupation temporaire, l'Etat bénéficie de la servitude d'écoulement instituée
|
||||
par les articles L. 152-20 à L. 152-23. Le transfert des servitudes accompagne
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||||
la remise des ouvrages.<br />
|
||||
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||||
Le règlement des indemnités d'occupation du sol, de servitudes d'écoulement et
|
||||
de toutes autres résultant de l'exécution des travaux est à la charge de
|
||||
l'Etat.<br />
|
||||
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||||
En tout état de cause, le total des dépenses engagées au titre de ces travaux
|
||||
est limité au montant de la subvention en capital dont auraient pu bénéficier,
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||||
selon les modalités en vigueur, les travaux de drainage du périmètre considéré
|
||||
et de mise en état des émissaires correspondants.<br />
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||||
Nonobstant les dispositions des articles L. 151-5 à L. 151-7, aucune fraction de
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||||
la plus-value de productivité des terrains assainis ne donne lieu à reversement
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au Trésor. Par contre, pour tenir compte des dépenses engagées par l'Etat,
|
||||
l'aide financière à laquelle auraient pu prétendre les associations syndicales,
|
||||
les collectivités et établissements publics intéressés pour la réalisation de
|
||||
travaux complémentaires, dans la limite du périmètre intéressé par les travaux
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||||
d'infrastructure, peut être réduite ou supprimée. Ces collectivités ou ces
|
||||
établissements publics peuvent cependant prétendre au bénéfice des prêts à long
|
||||
terme et à taux réduit institués pour les travaux de l'espèce.
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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167611
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###### Section 2 : Les travaux concédés par l'Etat
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- [Sous-section 1 : Travaux d'assainissement, d'aménagement ou d'exploitation en vue de la remise en culture du sol.](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Travaux de dessèchement des marais.](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : Travaux d'irrigation.](sous-section_3)
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@ -1,9 +0,0 @@
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||||
Date de début: 1992-12-12
|
||||
Date de fin: 2005-02-23
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006182942
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###### Sous-section 1 : Travaux d'assainissement, d'aménagement ou d'exploitation en vue de la remise en culture du sol.
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- [Article L151-14](article_l151-14.md)
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@ -1,17 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-12-12
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||||
Date de fin: 2005-02-23
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006582100
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L014XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582100.xml
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###### Article L151-14
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Les travaux d'assainissement, d'aménagement ou d'exploitation en vue de la
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remise en culture du sol peuvent donner lieu à des concessions collectives de
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||||
domaines ou de parties de domaines, pour une durée maximum de vingt-cinq ans. La
|
||||
concession est donnée dans les conditions prévues aux articles L. 151-15 à L.
|
||||
151-29.
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@ -1,23 +0,0 @@
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||||
Date de début: 1992-12-12
|
||||
Date de fin: 2005-02-23
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006182943
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###### Sous-section 2 : Travaux de dessèchement des marais.
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- [Article L151-15](article_l151-15.md)
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- [Article L151-16](article_l151-16.md)
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||||
- [Article L151-17](article_l151-17.md)
|
||||
- [Article L151-18](article_l151-18.md)
|
||||
- [Article L151-19](article_l151-19.md)
|
||||
- [Article L151-20](article_l151-20.md)
|
||||
- [Article L151-21](article_l151-21.md)
|
||||
- [Article L151-22](article_l151-22.md)
|
||||
- [Article L151-23](article_l151-23.md)
|
||||
- [Article L151-24](article_l151-24.md)
|
||||
- [Article L151-25](article_l151-25.md)
|
||||
- [Article L151-26](article_l151-26.md)
|
||||
- [Article L151-27](article_l151-27.md)
|
||||
- [Article L151-28](article_l151-28.md)
|
||||
- [Article L151-29](article_l151-29.md)
|
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@ -1,14 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-12-12
|
||||
Date de fin: 2005-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006582101
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L015XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582101.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L151-15
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Les travaux de dessèchement des marais peuvent être concédés par des décrets en
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Conseil d'Etat.
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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-12-12
|
||||
Date de fin: 2005-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006582102
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L016XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582102.xml
|
||||
---
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||||
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###### Article L151-16
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||||
Lorsqu'un marais appartient à un seul propriétaire ou lorsque les propriétaires
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sont réunis, la concession du dessèchement leur est toujours accordée s'ils
|
||||
s'engagent à l'exécuter dans les délais et conditions fixés.<br />
|
||||
|
||||
Dans les autres cas, ou si l'engagement n'est pas respecté, ou si parmi les
|
||||
propriétaires il y a une commune, la concession du dessèchement est accordée au
|
||||
soumissionnaire le moins disant. Les soumissions des communes propriétaires ou
|
||||
de propriétaires réunis sont préférées à conditions égales.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-12-12
|
||||
Date de fin: 2005-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006582103
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L017XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582103.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L151-17
|
||||
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||||
Les plans sont levés, vérifiés et approuvés aux frais des entrepreneurs du
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||||
dessèchement ; si ceux qui ont fait la première soumission et fait lever ou
|
||||
vérifier les plans ne demeurent pas concessionnaires, ils sont remboursés par
|
||||
ceux auxquels la concession est définitivement accordée.<br />
|
||||
|
||||
Le plan général du marais comprend tous les terrains qui sont présumés devoir
|
||||
profiter du dessèchement. Chaque propriété y est distinguée et son étendue
|
||||
exactement circonscrite.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-12-12
|
||||
Date de fin: 2005-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006582104
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L018XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582104.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L151-18
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||||
|
||||
Il est formé entre les propriétaires intéressés un syndicat, à l'effet de nommer
|
||||
les experts qui doivent procéder aux estimations.<br />
|
||||
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||||
Les syndics sont nommés par le préfet ; ils sont pris parmi les propriétaires
|
||||
les plus imposés à raison des marais à dessécher. Le nombre des syndics, qui ne
|
||||
peut être inférieur à trois ni supérieur à neuf, est fixé par l'acte de
|
||||
concession.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-12-12
|
||||
Date de fin: 2005-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006582105
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L019XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582105.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L151-19
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||||
|
||||
L'estimation est soumise à une commission spéciale pour être jugée et homologuée
|
||||
par elle ; cette commission peut décider outre et contre l'avis des experts
|
||||
mentionnés à l'article L. 151-18.<br />
|
||||
|
||||
S'il survient des réclamations, elles sont portées devant la juridiction
|
||||
administrative.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-12-12
|
||||
Date de fin: 2005-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006582106
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L020XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582106.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L151-20
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||||
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||||
La commission prévue à l'article L. 151-19 est composée de sept commissaires
|
||||
choisis par le préfet à raison de leur compétence.<br />
|
||||
|
||||
Ses avis et ses décisions doivent être motivés. Elle ne peut les prononcer que
|
||||
si les commissaires présents sont au moins au nombre de cinq.<br />
|
||||
|
||||
Les règles de fonctionnement sont déterminées par décision préfectorale.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-12-12
|
||||
Date de fin: 2005-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006582107
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L021XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582107.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L151-21
|
||||
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||||
La commission prévue à l'article L. 151-19 connaît, à l'exception des questions
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||||
contentieuses, de tout ce qui est relatif au classement des diverses propriétés
|
||||
avant ou après le dessèchement des marais, à leur estimation, à la vérification
|
||||
de l'exactitude des plans cadastraux, à l'exécution des clauses des actes de
|
||||
concession relatifs à la jouissance par les concessionnaires d'une portion des
|
||||
produits, à la vérification et à la réception des travaux de dessèchement, à la
|
||||
formation et à la vérification du rôle de plus-value des terres après le
|
||||
dessèchement ; elle donne son avis sur l'organisation du mode d'entretien du
|
||||
dessèchement.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-12-12
|
||||
Date de fin: 2005-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006582108
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L022XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582108.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L151-22
|
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||||
Lorsque, en raison de l'étendue des marais, ou de la difficulté des travaux, le
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||||
dessèchement ne peut être opéré dans le délai de trois ans, l'acte de concession
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||||
peut attribuer aux entrepreneurs du dessèchement une part en espèces du produit
|
||||
des fonds qui auront les premiers profité des travaux de dessèchement.<br />
|
||||
|
||||
Les contestations relatives à l'exécution de cette clause de l'acte de
|
||||
concession sont portées devant la juridiction administrative.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-12-12
|
||||
Date de fin: 2005-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006582109
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L023XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582109.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L151-23
|
||||
|
||||
Le montant de la plus-value obtenue par le dessèchement est divisé entre le
|
||||
propriétaire et le concessionnaire, dans les proportions fixées par l'acte de
|
||||
concession.<br />
|
||||
|
||||
Le rôle des indemnités sur la plus-value est arrêté par la commission prévue à
|
||||
l'article L. 151-19 et rendu exécutoire par le préfet.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-12-12
|
||||
Date de fin: 2005-02-23
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Identifiant: LEGIARTI000006582110
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L024XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582110.xml
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###### Article L151-24
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Les propriétaires ont la faculté de se libérer de l'indemnité par eux due en
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délaissant une portion relative de fonds calculée sur la base de la dernière
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estimation.<br />
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Si les propriétaires ne veulent pas délaisser des fonds en nature, ils
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constituent une rente sur la base de 4 p. 100, sans retenue.
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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-12-12
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Date de fin: 2005-02-23
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Identifiant: LEGIARTI000006582111
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L025XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582111.xml
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###### Article L151-25
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Les indemnités dues aux concessionnaires, en raison de la plus-value résultant
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des dessèchements, sont garanties par une hypothèque légale sur le terrain
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desséché à concurrence de ladite plus-value, à charge de faire publier l'acte de
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concession ou le décret qui ordonne le dessèchement et d'inscrire cette
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hypothèque.
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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-12-12
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Date de fin: 2005-02-23
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Identifiant: LEGIARTI000006582112
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L026XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582112.xml
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###### Article L151-26
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Dans le cas où le dessèchement d'un marais ne peut être opéré par les moyens
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ci-dessus organisés, et où, soit par les obstacles de la nature, soit par des
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oppositions persévérantes des propriétaires, on ne peut parvenir au
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dessèchement, le propriétaire ou les propriétaires de la totalité des marais
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peuvent être contraints à délaisser leur propriété.<br />
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L'indemnité qui leur est due dans ce cas est déterminée conformément aux
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dispositions des articles 13-13 à 13-20 du code de l'expropriation pour cause
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d'utilité publique.
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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-12-12
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Date de fin: 2005-02-23
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Identifiant: LEGIARTI000006582113
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L027XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582113.xml
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###### Article L151-27
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Durant le cours des travaux de dessèchement, les canaux, fossés, rigoles, digues
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et autres ouvrages sont entretenus et gardés aux frais des entrepreneurs du
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dessèchement.
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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-12-12
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Date de fin: 2005-02-23
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Identifiant: LEGIARTI000006582114
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L028XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582114.xml
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###### Article L151-28
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A compter de la réception des travaux, l'entretien et la garde sont à la charge
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des propriétaires tant anciens que nouveaux qui peuvent se grouper à cet effet
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en association syndicale.<br />
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A défaut de la formation d'une telle association, le préfet peut, aux syndics
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déjà nommés, en adjoindre deux ou quatre pris parmi les nouveaux
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propriétaires.<br />
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Après consultation du syndicat et de la commission prévue à l'article L. 151-19,
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il est procédé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la
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fixation du genre et de l'étendue des contributions nécessaires pour subvenir
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aux dépenses et à la constitution d'une ou de plusieurs associations forcées
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chargées de l'entretien des ouvrages de dessèchement.
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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-12-12
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Date de fin: 2005-02-23
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Identifiant: LEGIARTI000006582115
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L029XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582115.xml
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###### Article L151-29
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L'administration assume le contrôle de la conservation des travaux de
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dessèchement. Toutes réparations et dommages sont poursuivis comme en matière de
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grande voirie.
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