Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Modification des décrets 98-247 et et 2009-1650.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023333026
NOR: JUSC1027177D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/33/30/JORFTEXT000023333026.xml
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@ -8,3 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000023379666
- [Article R311-1](article_r311-1.md)
- [Article R311-2](article_r311-2.md)
- [Article R311-2-1](article_r311-2-1.md)
- [Article R311-2-2](article_r311-2-2.md)
- [Article R311-2-3](article_r311-2-3.md)
- [Article R311-2-4](article_r311-2-4.md)
- [Article R311-2-5](article_r311-2-5.md)
- [Article R311-2-6](article_r311-2-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023365642
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###### Article R311-2-1
Le lieu et le numéro d'immatriculation, définis dans des conditions prévues par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que l'objet de l'activité
professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination
incorporant le nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : "
entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIRL "
figurent sur les documents et correspondances de l'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000023365644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/56/LEGIARTI000023365644.xml
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###### Article R311-2-2
Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a déposé la
déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 du code de commerce
auprès d'une chambre d'agriculture, il est également tenu d'y déposer, dans le
délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables
mentionnés à l'article L. 526-14 du code de commerce.<br />
Le président de la chambre d'agriculture transmet au greffe compétent en
application de l'article L. 526-14 du code de commerce, dans le mois suivant
leur dépôt, les documents comptables mentionnés à l'alinéa précédent pour être
déposés en annexe au registre mentionné au 3° de l'article L. 526-7 du même
code. Il l'avise également de l'absence de dépôt des comptes dans le délai prévu
au premier alinéa.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023365649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/56/LEGIARTI000023365649.xml
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###### Article R311-2-3
Les déclarations et dépôts au registre mentionné à l'article L. 311-2 peuvent
être effectués par voie électronique sous réserve qu'ils puissent être transmis
et reçus par cette voie.<br />
Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées à l'alinéa
précédent, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les
conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et par le décret n° 2001-272
du 30 mars 2001 pris pour son application. Toutefois, pour les déclarations
relatives à l'immatriculation des intéressés et aux dépôts des déclarations
prévues à l'article L. 526-7 du code de commerce, cette signature électronique
peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la
première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil.<br />
Le président de la chambre d'agriculture accuse réception de toute transmission
qui lui est faite dès que celle-ci lui parvient.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2022-08-15
Identifiant: LEGIARTI000023365655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/56/LEGIARTI000023365655.xml
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###### Article R311-2-4
En cas de décès de la personne immatriculée, il incombe à ses héritiers ou
ayants cause à titre universel de demander sa radiation du registre mentionné à
l'article L. 311-2 s'ils n'entendent pas poursuivre l'activité professionnelle à
laquelle le patrimoine est affecté dans les conditions prévues à l'article L.
526-16 du code de commerce.<br />
Lorsque le président de la chambre d'agriculture a reçu la preuve du décès d'une
personne immatriculée, et faute par les héritiers ou ayants cause à titre
universel de se conformer aux dispositions de l'alinéa précédent, il procède
d'office à la radiation de cette personne un an après la date du décès.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023365658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/56/LEGIARTI000023365658.xml
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###### Article R311-2-5
Dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité
professionnelle ou dans le délai d'un mois à compter de celle-ci, l'entrepreneur
individuel à responsabilité limitée demande sa radiation du registre mentionné à
l'article L. 311-2 en indiquant la date de cessation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023365660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/56/LEGIARTI000023365660.xml
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###### Article R311-2-6
Lorsque la mention de la renonciation de l'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée à l'affectation, de la cession à titre onéreux ou de la
transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à une personne
physique, de la cession de ce patrimoine à une personne morale ou de son apport
en société a été portée au registre mentionné à l'article L. 311-2, la chambre
d'agriculture procède d'office et sans délai à la radiation de la personne
immatriculée.