Décret no 91-61 du 14 janvier 1991 pris pour l'application dans les territoires d'outre-mer de la section I du chapitre II de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social

APPLICATION DU CHAP. I (ART. 1 A 11) DU DECRET 89339 DU 29-05-1989 DANS LES TOM SOUS-RESERVE DE CERTAINES MODIFICATIONS A L'ART. 1 ET A L'ART. 7

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000343724
NOR: JUSC9120002D
Ancien identifiant: 1DX99161
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/37/JORFTEXT000000343724.xml
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République française 2001-07-13 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152565
##### Chapitre V : Dispositions d'application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte
- [Section 1 : Territoires d'outre-mer.](section_1)
- [Section 2 : Mayotte.](section_2)

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Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGISCTA000006168385
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###### Section 1 : Territoires d'outre-mer.
- [Article R355-1](article_r355-1.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006591902
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X355R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/19/LEGIARTI000006591902.xml
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###### Article R355-1
Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du présent titre sont
applicables dans les territoires d'outre-mer, sous réserve toutefois des
dispositions ci-après :<br />
1° Le greffe auprès duquel est formée la demande de règlement amiable dans les
conditions prévues à l'article R. 351-1 est celui du tribunal de première
instance.<br />
2° Si l'ordonnance mentionnée à l'article R. 351-4 prononce la suspension
provisoire des poursuites, l'insertion prescrite à l'article R. 351-5 est faite
dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son
exploitation.<br />
3° La mention de cette ordonnance est portée, pour les exploitants non
immatriculés, sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal de
première instance.