Décret n° 2023-1065 du 20 novembre 2023 relatif à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'Etat pour le groupe de cultures mentionné au 5° du II de l'article D. 361-43-1

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048430902
NOR: AGRT2318348D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/43/09/JORFTEXT000048430902.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000046842375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/23/LEGIARTI000046842375.xml
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048445093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/50/LEGIARTI000048445093.xml
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###### Article D361-43-6
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/23/LEGIARTI000046842375.xml
La souscription des contrats d'assurance susceptibles de faire l'objet de la
prise en charge mentionnée à l'article L. 361-4 et des extensions mentionnées à
l'article D. 361-43-4 ne peut faire l'objet d'aucune autre aide financée par des
crédits provenant des collectivités territoriales.<br />
crédits provenant des collectivités territoriales ou de l'Union européenne.<br />
En cas de non-respect de cette obligation, les subventions versées sont
intégralement remboursées.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-06
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000047409670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/96/LEGIARTI000047409670.xml
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048445090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/50/LEGIARTI000048445090.xml
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###### Article D361-44
@ -120,4 +120,18 @@ contrôle de ces dispositions.<br />
VII.-Sont considérées comme exploitations agricoles pour l'application de
l'article L. 361-4-2 les exploitations exerçant une activité prévue à l'article
L. 311-1. Sont exclus du bénéfice de l'indemnisation les dégâts causés aux bois
et aux forêts.
et aux forêts.<br />
VIII.-L'aide mentionnée à l'article L. 361-4-2 est versée aux exploitants qui
sont éligibles dans un délai qui ne peut dépasser quatre ans suivant la
survenance de l'aléa climatique défavorable.<br />
IX.-Seuls les exploitants agricoles qui ont déposé la demande unique mentionnée
à l'article D. 614-36 au titre de la campagne au cours de laquelle l'aléa
climatique défavorable est survenu et avant l'écoulement du délai au terme
duquel la demande unique est considérée comme non admissible au sens du premier
alinéa de l'article D. 614-41 ont droit à l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale mentionnée à l'article L. 361-4-2 pour les pertes de
récoltes relevant du groupe de cultures mentionné au 5° du II de l'article D.
361-43-1 qui ne sont pas assurées au titre d'un contrat pouvant bénéficier de
l'aide mentionnée à l'article L. 361-4.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-06
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000047409663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/96/LEGIARTI000047409663.xml
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048445077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/50/LEGIARTI000048445077.xml
---
###### Article D361-44-3
@ -17,11 +17,10 @@ et les compensations de service public mentionnées à l'article D. 361-44-2.<br
A ce titre il instruit les demandes d'avances, d'acomptes et de solde pour le
versement de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale, ainsi que les
demandes d'acompte et de solde pour les compensations de service public des
entreprises d'assurance membres du réseau d'interlocuteurs agréés, contrôle le
respect des engagements prévus par le cahier des charges mentionné à l'article
D. 361-43-8 et exécute les paiements, le recouvrement et l'apurement des
indus.<br />
demandes de compensations de service public des entreprises d'assurance membres
du réseau d'interlocuteurs agréés, contrôle le respect des engagements prévus
par le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8 et exécute les
paiements, le recouvrement et l'apurement des indus.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture informe la caisse centrale de réassurance,
qui assure la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des
@ -35,6 +34,9 @@ II.-Les sommes versées aux membres du réseau des interlocuteurs agréés menti
solidarité nationale mentionnée à l'article L. 361-4-2 sont déposées au Trésor
et ne donnent lieu à aucune rémunération.<br />
Ces sommes sont incessibles et insaisissables, sauf pour le recouvrement des
indus et, le cas échéant, des soldes visés au I.<br />
III.-L'avance prévue au deuxième alinéa du III de l'article L. 361-4-3 est
versée aux membres du réseau des interlocuteurs agréés mentionné à l'article L.
361-4-2 sur le fondement d'une demande d'avance présentant, dans les conditions

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000047407617
- [Article D361-44-7](article_d361-44-7.md)
- [Article D361-44-8](article_d361-44-8.md)
- [Article D361-44-9](article_d361-44-9.md)
- [Article D361-44-10](article_d361-44-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048439624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/96/LEGIARTI000048439624.xml
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###### Article D361-44-10
I.-Lorsqu'il reçoit des demandes d'indemnisation prévues aux articles D.
361-44-7 et D. 361-44-9, le préfet adresse au ministre chargé de l'agriculture
des demandes de délégation de crédits présentant une synthèse provisoire de
l'évaluation des montants prévisionnels de l'indemnisation mentionnée à
l'article L. 361-4-2.<br />
II.-A l'issue de l'instruction de la totalité des demandes, le préfet adresse au
ministre chargé de l'agriculture une demande de solde accompagnée d'un rapport
sur le résultat de l'instruction des demandes.<br />
III.-Le ministre chargé de l'agriculture instruit les demandes de délégations de
crédits et de soldes mentionnées au I et II puis délègue à chaque préfet par
arrêtés les sommes correspondantes.<br />
IV.-Les sommes déléguées au préfet en application du III sont versées par la
Caisse centrale de réassurance, pour le compte du Fonds national de gestion des
risques en agriculture, au contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé
auprès du ministre chargé de l'économie pour être mises à la disposition du
directeur départemental des finances publiques du département intéressé, sur le
compte mentionné au premier alinéa de l'article D. 361-38.<br />
V.-Le préfet arrête le montant des sommes allouées à chaque demandeur.<br />
Le paiement est fait par le comptable de la direction générale des finances
publiques dans le délai d'un mois après la réception des documents permettant le
mandatement des indemnités allouées à chaque exploitant sinistré.<br />
VI.-Le préfet peut, au fur et à mesure de l'instruction des demandes, procéder
au versement d'acomptes aux sinistrés. L'acompte à verser à l'exploitant est
calculé en fonction des crédits délégués en application du IV, sur la base des
seuls dommages pour lesquels la demande a été instruite, conformément aux
dispositions de la présente sous-section.<br />
VII.-Les sommes déléguées au préfet en application du III qui n'ont pas été
utilisées pour le versement d'indemnités à l'issue de l'instruction et du
traitement de l'intégralité des demandes pour une campagne de production sont
reversées à la Caisse centrale de réassurance par le directeur départemental des
finances publiques. Le ministre chargé de l'agriculture en est informé.

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-06
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000047407627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/76/LEGIARTI000047407627.xml
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2024-03-01
Identifiant: LEGIARTI000048445097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/50/LEGIARTI000048445097.xml
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###### Article D361-44-9
I.-Lorsqu'il reçoit des demandes d'indemnisation prévues à l'article D.
361-44-7, le préfet adresse au ministre chargé de l'agriculture des demandes de
délégation de crédits présentant une synthèse provisoire de l'évaluation des
montants prévisionnels de l'indemnisation mentionnée à l'article L. 361-4-2.<br />
I.-Par dérogation aux articles D. 361-44-5 à D. 361-44-8, l'exploitant agricole
qui estime être éligible à l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour des pertes de production fourragère annuelle, sur ses surfaces en prairie,
consécutives à un ou plusieurs aléas climatiques mentionnés à l'article D.
361-43, pour lesquelles il n'a pas souscrit de contrat d'assurance couvrant ces
aléas, adresse au préfet du département dans lequel il est établi une demande
d'indemnisation, par voie dématérialisée. Un arrêté du ministre chargé de
l'agriculture fixe la date limite de dépôt des demandes d'indemnisation afin que
la durée totale d'ouverture de la procédure dématérialisée de dépôt n'excède pas
3 mois.<br />
II.-A l'issue de l'instruction de la totalité des demandes, le préfet adresse au
ministre chargé de l'agriculture une demande de solde accompagnée d'un rapport
sur le résultat de l'instruction des demandes.<br />
II.-Pour l'évaluation des pertes mentionnées au I, la variation de la production
fourragère des surfaces en prairie est mesurée à partir des données d'un indice
préalablement soumis au comité mentionné au II de l'article L. 361-4-6.<br />
III.-Le ministre chargé de l'agriculture instruit les demandes de délégations de
crédits et de soldes mentionnées au I et II puis délègue à chaque préfet par
arrêtés les sommes correspondantes.<br />
III.-Les typologies et surfaces de prairie prises en compte au titre du I, et
leur rattachement aux différentes natures de récolte mentionnées au barème “
socle ” du cahier des charges mentionné au D. 361-43-8, sont fixées par arrêté
des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.<br />
IV.-Les sommes déléguées au préfet en application du III sont versées par la
Caisse centrale de réassurance, pour le compte du Fonds national de gestion des
risques en agriculture, au contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé
auprès du ministre chargé de l'économie pour être mises à la disposition du
directeur départemental des finances publiques du département intéressé, sur le
compte mentionné au premier alinéa de l'article D. 361-38.<br />
IV.-Le préfet de département instruit les demandes mentionnées au I en se
fondant sur les éléments mentionnés au II et III qui lui sont fournis par le
ministre chargé de l'agriculture.<br />
V.-Le préfet arrête le montant des sommes allouées à chaque demandeur.<br />
V.-Lorsque les évaluations des pertes de récoltes ou de cultures se trouvent
contestées par l'exploitant agricole, le préfet de département procède à
l'examen des demandes de réévaluation mentionnées au V de l'article D. 361-43-2,
en lien avec le ministre chargé de l'agriculture qui organise les échanges avec
le fournisseur d'indice et avec le comité des indices.<br />
Le paiement est fait par le comptable de la direction générale des finances
publiques dans le délai d'un mois après la réception des documents permettant le
mandatement des indemnités allouées à chaque exploitant sinistré.<br />
VI.-Le préfet peut, au fur et à mesure de l'instruction des demandes, procéder
au versement d'acomptes aux sinistrés. L'acompte à verser à l'exploitant est
calculé en fonction des crédits délégués en application du IV, sur la base des
seuls dommages pour lesquels la demande a été instruite, conformément aux
dispositions de la présente sous-section.<br />
VII.-Les sommes déléguées au préfet en application du III qui n'ont pas été
utilisées pour le versement d'indemnités à l'issue de l'instruction et du
traitement de l'intégralité des demandes pour une campagne de production sont
reversées à la Caisse centrale de réassurance par le directeur départemental des
finances publiques. Le ministre chargé de l'agriculture en est informé.
Dans l'hypothèse où il est procédé à une réévaluation des indemnisations dans
les conditions prévues au V de l'article D. 361-43-2, le ministre chargé de
l'agriculture en informe les autres organismes chargés de verser l'indemnisation
pour le compte de l'Etat, afin qu'ils puissent tenir compte de cette décision
lors du traitement des demandes de réévaluation des indemnisations fondées sur
la solidarité nationale.