Décret no 99-928 du 8 novembre 1999 portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer

IL EST CREE AUPRES DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PRODUITS DE LA MER ET DE L'AQUACULTURE (OFIMER) UN FONDS NATIONAL DE CAUTIONNEMENT DES ACHATS DE PRODUITS DE LA MER.CE FONDS EST DOTE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE.
LE FONDS NATIONAL DE CAUTIONNEMENT PEUT BENEFICIER DE DOTATIONS DE L'OFIMER,DE L'UNION EUROPEENNE ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LE CADRE,POUR CES DERNIERES,DES DISPOSITIONS DE L'ART. L1511-5 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
LE BENEFICE DES CONTRIBUTIONS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EST RESERVE AUX OPERATEURS AGREES DANS LES PORTS SITUES SUR LEUR TERRITOIRE.
LES DECISIONS SONT PRISES PAR UN COMITE DE DIRECTION COMPRENANT:
LE DIRECTEUR DE L'OFIMER OU SON REPRESENTANT,QUI PRESIDE LE COMITE;
UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET;
UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DES PECHES MARITIMES ET DE L'AQUACULTURE;
UN REPRESENTANT DE CHAQUE COLLECTIVITE TERRITORIALE PARTICIPANT A LA DOTATION,POUR LES DECISIONS QUI CONCERNENT LES OPERATEURS AGREES DANS LES PORTS SITUES SUR SON TERRITOIRE.
LE COMITE SE PRONONCE A L'UNANIMITE.
EN AUCUN CAS LE MONTANT TOTAL DES ENGAGEMENTS DU FONDS NE POURRA EXCEDER LA SOMME DE SES DOTATIONS AUGMENTEE DES EVENTUELS INTERETS ET COMMISSIONS GENERES.
L'EXECUTION DES DECISIONS ET LA GESTION TECHNIQUE DU FONDS SONT ASSUREES PAR LE DIRECTEUR DE L'OFIMER,QUI EN REND COMPTE AU COMITE DE DIRECTION.
LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET SERONT FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,DU MINISTRE CHARGE DES PECHES MARITIMES ET DE L'AQUACULTURE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000743966
NOR: AGRM9901326D
Ancien identifiant: 1DX999928
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/39/JORFTEXT000000743966.xml
This commit is contained in:
République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
parent a33fcac226
commit 0bbac8ad42
9 changed files with 134 additions and 0 deletions

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979785
- [Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques](titre_ii)
- [Titre IV : Contrôles et sanctions](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer](titre_v)
- [Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer](titre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029979199
---
#### Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer
- [Chapitre II : Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029979189
---
##### Chapitre II : Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer
- [Section 4 : Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer](section_4)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029979161
---
###### Section 4 : Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer
- [Article D932-21](article_d932-21.md)
- [Article D932-22](article_d932-22.md)
- [Article D932-25](article_d932-25.md)
- [Article D932-27](article_d932-27.md)
- [Article D932-29](article_d932-29.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/84/LEGIARTI000029978461.xml
---
###### Article D932-21
Le Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer, mentionné à
l'article L. 932-6, a pour objet de compléter partiellement le cautionnement
auquel sont soumis les acheteurs en halle à marée pour garantir les achats
auxquels ils procèdent ou envisagent de procéder, en application de l'article D.
932-9. Ce fonds est doté de l'autonomie financière.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/84/LEGIARTI000029978463.xml
---
###### Article D932-22
Le Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer peut
bénéficier de dotations de FranceAgriMer, de l'Union européenne et des
collectivités territoriales dans les conditions, pour ces dernières, mentionnées
à l'article L. 932-6.<br />
Le bénéfice des contributions des collectivités territoriales est réservé aux
opérateurs agréés dans les ports situés sur leur territoire.<br />
Ses ressources comprennent également les primes versées par les bénéficiaires de
ses actions ainsi que les intérêts perçus au titre de la rémunération des sommes
constituant le fonds.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/84/LEGIARTI000029978469.xml
---
###### Article D932-25
Le montant total des engagements du fonds ne peut excéder la somme de ses
dotations augmentée des éventuels intérêts et commissions générés.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/84/LEGIARTI000029978473.xml
---
###### Article D932-27
Le comité de direction du Fonds national de cautionnement des achats des
produits de la mer comprend :<br />
1° Le directeur de FranceAgriMer ou son représentant, qui le préside ;<br />
2° Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
3° Un représentant du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture
marine ;<br />
4° Un représentant de chaque collectivité territoriale participant à la
dotation, pour les décisions qui concernent les opérateurs agréés dans les ports
situés sur son territoire.<br />
Le comité se prononce à l'unanimité.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/84/LEGIARTI000029978477.xml
---
###### Article D932-29
L'exécution des décisions et la gestion technique du Fonds national de
cautionnement des achats des produits de la mer sont assurées par le directeur
de FranceAgriMer, qui en rend compte au comité de direction.<br />
Il signe les actes engageant le fonds, il prend ou fait prendre toute garantie
pour le compte du fonds et représente celui-ci dans toutes les actions
judiciaires ou contentieuses consécutives aux opérations engagées.<br />
Après avis du comité de direction, il fixe le cadre des opérations susceptibles
de bénéficier de l'appui du fonds ainsi que le montant des dotations apportées
en caution partielle pour chaque opération.<br />
Il veille au respect des conditions d'engagement des différentes sources
d'alimentation du fonds définies à l'article D. 932-22.