Décret n°73-752 du 31 juillet 1973 GENERALES

RELATIF AUX CONTRAVENTIONS ET AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE EN MATIERE D'ASSURANCES DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500850
Ancien identifiant: 1DX973752
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/08/JORFTEXT000000500850.xml
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République française 2017-10-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597904
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R064XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597904.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/88/LEGIARTI000035918893.xml
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###### Article R751-64
@ -20,12 +19,13 @@ prévues à l'article R. 142-33 du code de la sécurité sociale.<br />
Les décisions prises par la caisse en application du premier alinéa, ainsi que
les propositions établies conformément aux dispositions des premier à cinquième
alinéas de l'article R. 751-63 sont médicalement motivées. La notification
adressée à la victime invite celle-ci à faire connaître à la caisse, dans un
délai de dix jours, à l'aide d'un formulaire annexé à la notification, si elle
demande l'envoi, soit à elle-même, soit au médecin qu'elle désigne à cet effet,
d'une copie du rapport médical établi par le médecin conseil de la caisse ainsi
qu'il est précisé au dernier alinéa de l'article D. 751-124.<br />
alinéas de l'article R. 751-63 du présent code sont médicalement motivées. La
notification adressée à la victime invite celle-ci à faire connaître à la
caisse, dans un délai de dix jours, à l'aide d'un formulaire annexé à la
notification, si elle demande l'envoi, soit à elle-même, soit au médecin qu'elle
désigne à cet effet, d'une copie du rapport médical établi par le médecin
conseil de la caisse ainsi qu'il est précisé au dernier alinéa de l'article D.
751-124 du même code.<br />
La caisse procède à cet envoi dès réception de la demande, en indiquant que la
victime ou le médecin qu'elle désigne à cet effet peuvent, dans un délai de
@ -34,4 +34,4 @@ contrôle médical des autres pièces médicales.<br />
Lorsque la victime a demandé, dans les conditions fixées ci-dessus, l'envoi
d'une copie du rapport médical, le délai d'un mois prévu au cinquième alinéa de
l'article R. 751-63 est porté à deux mois.
l'article R. 751-63 précité est porté à deux mois.