LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047294244
NOR: ENER2223572L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/29/42/JORFTEXT000047294244.xml
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République française 2023-03-12 00:00:00 +00:00
parent fe46deca12
commit 0b12a1ed15

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@ -1,22 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000029581178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/11/LEGIARTI000029581178.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047303595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/35/LEGIARTI000047303595.xml
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<h1>Article L112-1-3</h1>
Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par
leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir
des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole font l'objet
d'une étude préalable comprenant au minimum une description du projet, une
analyse de l'état initial de l'économie agricole du territoire concerné, l'étude
des effets du projet sur celle-ci, les mesures envisagées pour éviter et réduire
les effets négatifs notables du projet ainsi que des mesures de compensation
collective visant à consolider l'économie agricole du territoire.<br />
des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole, ainsi que les
projets d'installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de
l'énergie, font l'objet d'une étude préalable comprenant au minimum une
description du projet, une analyse de l'état initial de l'économie agricole du
territoire concerné, l'étude des effets du projet sur celle-ci, les mesures
envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi
que des mesures de compensation collective visant à consolider l'économie
agricole du territoire.<br />
L'étude préalable et les mesures de compensation sont prises en charge par le
maître d'ouvrage.<br />
@ -33,7 +35,10 @@ publics et privés qui doivent faire l'objet d'une étude préalable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575145?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047298015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296505?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +46,7 @@ publics et privés qui doivent faire l'objet d'une étude préalable.
<ul>
<li>
2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575145?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
2023-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296505?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
</li>
<li>
2024-10-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050476679?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 octobre 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Montpellier, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas et classement ou déclassement des voies concernées par l'aménagement VIGUEUR</a>
@ -49,5 +54,8 @@ publics et privés qui doivent faire l'objet d'une étude préalable.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033085219?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047298015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
</li>
</ul>
</details>