Décret n°73-892 du 11 septembre 1973 GENERALES

RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FINANCEMENT DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304101
Ancien identifiant: 1DX973892
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/41/JORFTEXT000000304101.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025117540
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000039066164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/61/LEGIARTI000039066164.xml
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###### Article R751-158
@ -17,11 +17,12 @@ Elles peuvent bénéficier, pour le contrôle de la prévention, du concours des
conseillers en prévention mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 724-8, et
agréés par la caisse centrale dans des conditions définies par arrêté du
ministre de l'agriculture. Avant d'entrer en fonction, ces agents prêtent
serment devant le juge d'instance de ne rien révéler des secrets de fabrication
et, en général, des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient
avoir connaissance. Elles peuvent également demander l'intervention de
l'inspecteur du travail, pour assurer l'application des mesures prévues par la
réglementation du travail.<br />
serment devant le juge du tribunal judiciaire, au siège de ce tribunal ou, le
cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité de ne rien révéler des
secrets de fabrication et, en général, des procédés et résultats d'exploitation
dont ils pourraient avoir connaissance. Elles peuvent également demander
l'intervention de l'inspecteur du travail, pour assurer l'application des
mesures prévues par la réglementation du travail.<br />
Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole peuvent
imposer, par voie de dispositions générales, certaines mesures de prévention à

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025889059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/90/LEGIARTI000025889059.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039066160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/61/LEGIARTI000039066160.xml
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###### Article R751-162
@ -26,6 +26,7 @@ Les modalités d'exercice de ces missions sont fixées par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.<br />
Avant d'entrer en fonction, les techniciens régionaux de prévention mentionnés à
l'alinéa précédent prêtent serment devant le juge d'instance de ne rien révéler
des secrets de fabrication et, en général, des procédés et résultats
d'exploitation dont ils pourraient avoir connaissance.
l'alinéa précédent prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire, au
siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité
de ne rien révéler des secrets de fabrication et, en général, des procédés et
résultats d'exploitation dont ils pourraient avoir connaissance.