Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural

MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE 1 (NOUVEAU DU CODE RURAL).
ABROGATION DES DECRETS DES 06-02-1861 (NON PUBLIE),21-10- 1950,52367 DU 01-04-1952,55253 DU 03-02-1955 MODIFIE,56112 DU 24-01-1956 MODIFIE,59338 DU 21-02-1959;601174 DU 02-11-1960,61604 MODIFIE ET 61605 DU 13-06-1961,61610 DU 04-06-1961 MODIFIE,621235 DU 20-10-1962 MODIFIE,63393 DU 10-04-1963 MODIFIE,64153 DU 15-02-1964 MODIFIE,64527 DU 05-06-1964 MODIFIE,64865 DU 20-08-1964,651064 DU 07-12-1965,67759 DU 01-09-1967 MODIFIE,6836 DU 26-04-1968 MODIFIE,69897 DU 18-09-1969 MODIFIE,701146 DU 09- 12-1970,72835 DU 07-08-1972 MODIFIE,7326 ET 7327 DU 04-01-1973,73613 DU 05- 07-1973 MODIFIE,77556 DU 03-06-1977 MODIFIE,781071 DU 08-11-1971 MODIFIE,79533 DU 03-07-1979 MODIFIE,83704 (A L'EXCEPTION DE SON ART. 27) ET 83705 (A L'EXCEPTION DES AL. 2 ET SUIVANTS DE L'ART. 2,DES ART. 3 ET 4) DU 28-07-1983,84503 DU 26-06-1984,8651 DU 10-01-1986 MODIFIE,86904 DU 27-09- 1986 MODIFIE,861415 MODIFIE,861416,861417 MODIFIE,861418,861419,861420MODIFIE ET 861421 DU 31-12-1986,91994 DU 27-09- 1991.
ANNEXE JOINTE:
TITRE I (ART. *R112-1 A *R113-30): DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DE L'ESPACE RURAL.
TITRE II (ART. *R121-1 A *R128-10): AMENAGEMENT FONCIER RURAL.
TITRE III (ART. *R131-1 A *R136-11): ASSOCIATIONS FONCIERES.
TITRE IV (ART. *R141-1 A *R144-7): SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL.
TITRE V (ART. *R151-1 A *R152-28): EQUIPEMENTS ET TRAVAUX DE MISE EN VALEUR.
TITRE VI (ART. *R161- 1 A *R161-26): CHEMINS RURAUX ET CHEMINS D'EXPLOITATION.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000726025
NOR: AGRD9202321D
Ancien identifiant: 1DX9921290
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/60/JORFTEXT000000726025.xml
This commit is contained in:
République française 2001-03-23 00:00:00 +01:00
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commit 0a6946c0c0
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152445
##### Chapitre II : Aménagement rural
- [Section 2 : Chartes intercommunales de développement et d'aménagement.](section_2)
- [Section 1 : Affectation de l'espace agricole et forestier](section_1)
- [Section 3 : Organismes de développement et d'aménagement rural](section_3)
- [Section 4 : Fonds de gestion de l'espace rural.](section_4)
- [Section 5 : Disposition particulière aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.](section_5)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168085
---
###### Section 1 : Affectation de l'espace agricole et forestier
- [Sous-section 1 : Document de gestion de l'espace agricole et forestier.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Zones agricoles protégées.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-03-23
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGISCTA000006183158
---
###### Sous-section 1 : Document de gestion de l'espace agricole et forestier.
- [Article R112-1-1](article_r112-1-1.md)
- [Article R112-1-2](article_r112-1-2.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-23
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006586699
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R001XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/66/LEGIARTI000006586699.xml
---
###### Article R112-1-1
Le document de gestion de l'espace agricole et forestier est élaboré à
l'initiative du préfet du département.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-23
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006586700
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R001XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586700.xml
---
###### Article R112-1-2
Le projet de document de gestion est soumis pour avis par le préfet aux maires
des communes du département, à la chambre d'agriculture, au centre régional de
la propriété forestière, aux syndicats de propriétaires forestiers, ainsi qu'aux
syndicats agricoles représentatifs.<br />
Leur avis est notifié dans le délai de deux mois à compter de la réception dudit
projet. A défaut de notification dans ce délai, l'avis est réputé favorable.<br />
Après avoir recueilli leur avis, le préfet approuve le document de gestion,
éventuellement modifié.<br />
L'arrêté préfectoral approuvant le document de gestion est affiché un mois dans
chaque mairie concernée et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département. Mention en est, en outre, insérée en caractères
apparents dans deux journaux diffusés dans le département. Ce document de
gestion de l'espace agricole et forestier est tenu à la disposition du public à
la préfecture.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2001-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183159
---
###### Sous-section 2 : Zones agricoles protégées.
- [Article R112-1-4](article_r112-1-4.md)
- [Article R112-1-5](article_r112-1-5.md)
- [Article R112-1-6](article_r112-1-6.md)
- [Article R112-1-7](article_r112-1-7.md)
- [Article R112-1-8](article_r112-1-8.md)
- [Article R112-1-9](article_r112-1-9.md)
- [Article R112-1-10](article_r112-1-10.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-23
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586709
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R001XXKA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586709.xml
---
###### Article R112-1-10
Les avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale
d'orientation agricole sur un changement d'affectation ou de mode d'occupation
des sols sollicités en application du deuxième alinéa de l'article L. 112-2 sont
réputés favorables s'ils ne sont pas émis dans le délai de deux mois à compter
de la réception du dossier.<br />
Si le changement d'affectation concerne une aire d'appellation, le préfet peut
consulter l'Institut national des appellations d'origine suivant les modalités
prévues à l'alinéa précédent.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586702
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R001XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586702.xml
---
###### Article R112-1-4
Le préfet du département établit un projet de délimitation et de classement
d'une zone agricole en tant que zone agricole protégée.<br />
La délimitation d'une zone peut être proposée au préfet par une ou plusieurs
communes intéressées.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586703
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R001XXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586703.xml
---
###### Article R112-1-5
Le dossier de proposition contient :<br />
a) Un rapport de présentation qui comprend notamment une analyse détaillée des
caractéristiques agricoles et de la situation de la zone dans son environnement
et qui précise les motifs et les objectifs de sa protection et de sa mise en
valeur ;<br />
b) Un plan de situation ;<br />
c) Un plan de délimitation du ou des périmètres de la zone d'une échelle telle
que chaque parcelle soit clairement identifiable.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-23
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586704
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R001XXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586704.xml
---
###### Article R112-1-6
Le projet de zone agricole protégée est soumis pour accord au conseil municipal
de la ou des communes intéressées.<br />
Il est ensuite adressé pour avis, par le préfet, à la chambre d'agriculture, à
la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à l'Institut
national des appellations d'origine quand le projet de périmètre inclut une aire
d'appellation d'origine et le cas échéant aux syndicats de défense et de gestion
visés à l'article L. 641-25 du présent code.<br />
Leur avis est notifié dans le délai de deux mois à compter de la réception dudit
projet. A défaut de notification dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-23
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006586706
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R001XXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586706.xml
---
###### Article R112-1-7
Le projet de zone agricole protégée est soumis à enquête publique par le préfet
dans les conditions définies aux articles L. 123-1 et suivants du code de
l'environnement.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586707
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R001XXIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586707.xml
---
###### Article R112-1-8
Au vu des résultats de l'enquête publique et des avis, le projet de zone
agricole protégée est soumis à la délibération de l'ensemble des conseils
municipaux concernés.<br />
Après avoir recueilli leur accord, le préfet décide par arrêté le classement en
tant que zone agricole protégée.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586708
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R001XXJA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586708.xml
---
###### Article R112-1-9
L'arrêté préfectoral créant la zone agricole protégée est affiché un mois dans
chaque mairie concernée et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département. Mention en est, en outre, insérée en caractères
apparents dans deux journaux diffusés dans le département. L'arrêté et les plans
de délimitation sont tenus à la disposition du public à la préfecture et dans
chacune des communes concernées.<br />
Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ
l'exécution de l'ensemble des formalités de publication prévues au présent
article. Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en compte pour
l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.

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@ -8,6 +8,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168084
- [Article R*112-1](article_r112-1.md)
- [Article R*112-2](article_r112-2.md)
- [Article R112-2-1](article_r112-2-1.md)
- [Article R112-2-2](article_r112-2-2.md)
- [Article R112-2-3](article_r112-2-3.md)
- [Article R112-2-4](article_r112-2-4.md)
- [Article R112-2-5](article_r112-2-5.md)
- [Article R*112-3](article_r112-3.md)
- [Article R*112-4](article_r112-4.md)
- [Article R*112-5](article_r112-5.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-23
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006586690
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R002XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/66/LEGIARTI000006586690.xml
---
###### Article R112-2-1
Le projet de périmètre de la zone d'application de la charte intercommunale de
développement et d'aménagement est proposé par délibérations concordantes des
conseils municipaux des communes concernées au préfet de département si le
territoire défini par le projet de charte est tout entier situé à l'intérieur
d'un même département.<br />
Il est proposé au préfet de région, sous couvert du préfet de département,
lorsque le territoire défini par le projet de charte concerne une agglomération
de plus de 100 000 habitants ou des communes appartenant à plusieurs
départements situés dans une seule région, ou aux préfets de région, sous
couvert du préfet de département, lorsqu'il concerne des communes appartenant à
plusieurs départements situés dans des régions différentes.<br />
Le ou les préfets transmettent pour avis le projet de périmètre de la charte au
ou aux conseils généraux et, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article
L. 112-4, au ou aux conseils régionaux concernés.<br />
Faute de réponse dans un délai de six mois à compter de la réception de ce
projet, l'avis de ces assemblées est réputé favorable.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-23
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006586691
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R002XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/66/LEGIARTI000006586691.xml
---
###### Article R112-2-2
Le périmètre mentionné à l'article R. 112-1 est arrêté selon le cas par le
préfet du département ou de région.<br />
Lorsque le territoire couvert par la charte s'étend sur plusieurs départements
situés dans plusieurs régions, le périmètre est arrêté conjointement par les
préfets de région concernés. Cet arrêté désigne celui des préfets de région qui
sera chargé d'exercer les compétences prévues à l'article R. 112-3.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-23
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006586692
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R002XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/66/LEGIARTI000006586692.xml
---
###### Article R112-2-3
Le préfet compétent notifie l'arrêté aux communes et en assure la publication
dans le Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le ou les départements ;
mention de cet arrêté est faite dans deux journaux locaux.<br />
Il notifie également l'arrêté aux départements et aux régions et, le cas
échéant, aux organismes gestionnaires des parcs naturels régionaux.<br />
A compter de la publication de l'arrêté, les organismes professionnels
économiques et sociaux mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 112-4
disposent d'un délai de trois mois pour faire part aux communes de leur demande
de concertation lors de l'élaboration de la charte.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-23
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006586694
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R002XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/66/LEGIARTI000006586694.xml
---
###### Article R112-2-4
Sans préjudice de l'application de l'article 3 de la loi n° 82-213 du 2 mars
1982, chacune des communes intéressées transmet un exemplaire de la charte,
accompagné de la délibération qui l'approuve, au ou aux préfets ayant arrêté le
périmètre. Les préfets constatent la concordance des délibérations et pourvoient
à la publication, dans deux journaux locaux, de l'accord intervenu sur la
charte.<br />
Un exemplaire de la charte est en outre transmis, par les soins des communes
intéressées, à chacune des personnes morales qui ont participé à l'élaboration
de la charte.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-23
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006586695
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R002XXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/66/LEGIARTI000006586695.xml
---
###### Article R112-2-5
Les conditions de classement en parc naturel régional d'une zone faisant l'objet
de chartes intercommunales sont fixées, en application de l'article L. 112-5,
par les articles R. 244-1 à R. 244-15.