Décret n°66-239 du 18 avril 1966 CONDITIONS D'HYGIENE, INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE

RAP. EN CE QUI CONCERNE LES ABATTOIRS DE VOLAILLES POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI 65543 DU 8 JUILLET 1965

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511758
Ancien identifiant: 1DX966239
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/17/JORFTEXT000000511758.xml
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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183034
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article L654-3](article_l654-3.md)
- [Article L654-4](article_l654-4.md)
- [Article L654-5](article_l654-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006584931
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584931.xml
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###### Article L654-3
Sans préjudice de l'application de la législation sur les installations
classées, les établissements d'abattage de volailles doivent satisfaire par
leurs aménagements, leurs équipements et leur fonctionnement aux conditions
d'hygiène et de salubrité fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans le cas de
création ou d'extension, ils doivent en outre faire l'objet, le cas échéant,
d'une autorisation délivrée dans les conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006584933
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584933.xml
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###### Article L654-4
Les exploitants de tueries dans lesquelles sont préparées moins de cinquante
volailles par jour ouvrable ne sont pas assujettis aux mesures mentionnées à
l'article L. 654-3, sous réserve que ces volailles proviennent de l'élevage de
l'exploitant et que ce dernier en assure la vente directe aux seuls
consommateurs. Les mesures élémentaires d'hygiène auxquelles ces tueries doivent
satisfaire sont déterminées par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture
et des ministres chargés de l'industrie et de la santé.